NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PROCES VERBAL D’ACCORD
Conformément à l’article L 2242-1, du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la société 2FC+NET dont le siège social est situé 44 rue Maurice De Broglie, parc des Mardelles, 93600 AULNAY SOUS BOIS, représentée, D’une part par Madame, agissant en qualité de Présidente, Et d’autre part - Madame agissant en tant que Déléguée Syndicale de l’organisation syndicale « CFDT » - Monsieur agissant en tant que Délégué Syndical de l’organisation syndicale « CGT » - Monsieur agissant en tant que Délégué Syndical de l’organisation syndicale « FO » - Monsieur agissant en tant que Délégué Syndical de l’organisation syndicale « UNSA»
Conformément à l’article L.2221-1 du code du travail, les parties établissent le présent procès-verbal d’accord , à la suite des réunions de négociation intervenues en date du 28 novembre 2024, 12 décembre 2024, 16 décembre 2024.
Les propositions des organisations syndicales étaient, en leur dernier état, les suivantes :
Salaires 2024 Revendication CFDT : augmentation des salaires de 5%, augmentation du salaire pour les salariés hors grille 5% Revendication CGT : augmentation des salaires en dehors de de la grille conventionnelle de 3% Revendication UNSA : augmentation sur toute la grille des salaires de l’ensemble des salariés à 4 % au regard du contexte inflationniste
Classification
Revendication CFDT : augmentation des classifications des salariés Revendication CGT : augmentation d’un échelon pour tous les salariés
Frais de nourriture
Revendication CFDT : prime de panier pour tous les salariés travaillant dans la journée « 8.30€ soit 2 fois le minimum garantie, minimum garantie 2024 est de 4.15 € » Revendication FO : augmentation de la prime panier et ticket restaurant à 15€ Revendication UNSA : une prime de panier à 8€
Indemnité nettoyage
Revendication CFDT : prime de lavage de 25 € par mois Revendication CGT : prime de salissure de 35 € Revendication FO : augmentation de la prime de lavage des tenues de travail à 20€ mensuelle
Habillage
Revendication CFDT : prime d’habillage ou temps d’habillage Revendication CGT : 2 tenues de travail et 2 paires de chaussures de sécurité par salarié
Prime travail en hauteur
Revendication UNSA : une prime de pénibilité à hauteur de 200€/par an
Prime conducteur
Revendication FO : une prime de 100€ par mois pour tous les polyvalents conduisant un véhicule de service Revendication UNSA : Un prime déplacement
Prime naissance
Revendication UNSA : une prime à la naissance à 150€ (versé au cours du mois de la naissance)
Prime mensuelle/annuelle Revendication CFDT : augmentation de la prime de fin d’année +ou=20 ans 1.000€, -20 ans 600€ Revendication CGT : 13ème mois pour tous les salariés Revendication FO : 13ème mois pour tous, prime de fin d’année de 1000€ pour chaque salarié de plus de 10 ans d’ancienneté et 500€ pour les moins de 10 ans d’ancienneté Revendication UNSA : une prime d’assiduité mensuelle de 20€, une prime de 13ème mois, une prime de fidélité de 50€/an
Médaille du travail
Revendication FO : mise en place d’une prime de médaille de travail de 300€
Temps partiel/temps complet
Revendication CFDT : passage du temps partiel au temps complet
Clause de mobilité
Revendication UNSA : Pas de mutation pour les séniors à plus de 50 km de leur domicile
Frais de santé
Revendication CFDT : mutuelle la prise en charge : 70% par l’employeur sur la totalité des cotisations même famille, 30% par le salarié Revendication FO : participation de la mutuelle employeur à hauteur de 70 % et 30 % pour le salarié
Congés
Revendication CFDT : cumul des congés payés, deux jours de congés supplémentaires pour les salariés qu’ont 5 ans d’ancienneté dans la société Revendication FO : report de congés payés une année sur deux Revendication UNSA ; congé supplémentaire après deux ans d’ancienneté (2 jours/an), 5 jours de congés pour le décès du père/mère/enfant en plus des dispositions légales en vigueur, 7 jours de congés annuels pour le parent isolé ayant un enfant malade
Maintien de salaire en cas d’arrêt de travail
Revendication CFDT : complément du salaire par l’employeur et la prévoyance, subrogation du salaire en cas d’arrêt de travail Revendication FO : mise en place de la subrogation de tous les salariés
Journée solidarité
Question CFDT : l’employeur prend en charge la journée de solidarité Question FO : prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur
Handicap
Revendication CFDT : Absence autorisée payée pour chaque journée à l’occasion d’accompagnement d’un membre de la famille handicapé pour des visites médicales.
Garde d’enfant
Revendication CFDT : Garde d’un enfant malade les parents bénéficieront de 6 journées, rémunérées à 100% Revendication FO : garde enfant malade 8 jours rémunérés Revendication UNSA : 7 jours de congés annuels pour le parent isolé ayant un enfant malade
Heures supplémentaires
Revendication CFDT : respect de l’article 4.7.2 de la Convention Collective des Entreprises de Propreté : 25% pour les 8 premières heures au-delà de 35 heures hebdomadaires, 50% pour les heures suivantes comme prévu à l’article L.3121-22 du Code du Travail, révision de l’accord de l’entreprise relatif à la durée du travail du 19 novembre 2020. Revendication UNSA : taux de majoration 25 % et 50 % au-delà de 43 heures par semaine
Subvention CSE
Augmentation de la subvention des œuvres sociales de 0.30 % à 1% et fonctionnement de 0.22 % à 0.50 %
Les propositions de la direction sont, en leur dernier état, les suivantes
Article 1 Salaires 2024
Réponse :
La société 2FC+NET appliquera la revalorisation des minimas conventionnels 2025 de la branche le mois suivant la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel
La direction de 2FC+NET appliquera pour les salariés étant entre la classification ASP et CE3 et ayant un salaire de base horaire supérieur aux salaires minima conventionnels le même pourcentage d’augmentation et aux mêmes dates que la grille de salaires conventionnels.
Article 2 Classification
Réponse : Les classifications sont définies par la Convention Collective des Entreprises de Propreté et services associés selon des compétences.
La CGT, FO et la CFTC ont signé avec la FEP en date du 11 mai 2021 un nouvel avenant à l’accord sur les classifications d’emplois du 25 juin 2002 de la Convention Collective des Entreprises de Propreté et services associés.
L’objectif principal poursuivi est de favoriser une évolution professionnelle entre les échelons des salariés relevant de la grille de classifications des agents de service :
La liste des emplois repères figurant en Annexe de l’accord du 25 juin 2002 demeure inchangée. L’avenant du 11 mai 2021 a été mise en place le 1er janvier 2023.
Selon la liste non exhaustive des emplois repères :
Un agent qualifié de propreté (combinaison de techniques : monobrosse, autolaveuse non portée ou procédés spécifiques, spray méthode, shampoing moquette …) à comme classification AQS1,
Un agent machiniste (autoporté) à comme classification AQS2.
Durant l’année 2024 : 36 femmes et 49 hommes soit 85 personnes ont eu une évolution de qualification (tableau annexé au présent procès-verbal). Chaque fin d’année le responsable d’exploitation analyse avec le chargé d’affaires et/ou le responsable de secteur l’évolution professionnelle du salarié et définit pour l’année suivante sa classification.
Article 3 Frais de nourriture
Réponse : pour les salariés à temps complet soit 7 heures par jour en continu, ou ayant une pause de maximum de 1 heure 30 entre deux vacations, qui se trouvent hors des locaux de l’entreprise et dont le temps de pause est insuffisant pour prendre leur repas au domicile
,
2 FC+NET indemnise les frais de nourriture pour un montant de 6.33 euros par jour travaillé. Une augmentation des frais de nourriture se fera dès la connaissance de la revalorisation des minimas professionnels 2025.
Pour rappel : La convention collective des Entreprises de Propreté et Services Associés ne prévoit pas de prime de panier pour les salariés à temps complet travaillant de 6 heures à 21 heures.
Article 4 Indemnité nettoyage
Réponse : la société 2FC+NET indemnise actuellement le salarié, ayant des vêtements de travail appartenant à la société 2FC+NET, à hauteur de 4.65 euros pour 151.67 heures travaillées, cette indemnité est proratisée pour les salariés à temps partiel. Une augmentation de l’indemnité nettoyage se fera dès la connaissance de la revalorisation des minimas professionnels 2025 pour tout salarié à 151.67 heures travaillées ayant des vêtements de travail appartenant à la société 2FC+NET pour exécuter leurs tâches de travail. Cette indemnité sera proratisée pour les salariés à temps partiel.
Article 5 habillage
Réponse : les tenues 2FC+NET sont les suivantes : La demande « REMISE EPI » est annexée au présent procès verbal.
Les salariés mettent leur vêtement de travail en début de prestation pendant leur temps de travail et retirent leur vêtement de travail en fin de prestation pendant leur temps de travail de ce fait le temps d’habillage est payé en heures travaillées.
Article 6 Prime travail en hauteur
Réponse : tout salarié effectuant un travail en hauteur doit contrôler visuellement le matériel et porter l’Equipement de Protection Individuelle (casque, harnais, longe, etc…). La prime de travail en hauteur est de 1.03 € par heure travaillé
e en hauteur.
L’application d’une prime pénibilité à hauteur de 200€/par an est plus défavorable que le calcul de la prime en place.
Article 7 Prime conducteur
Réponse : un véhicule de service ne peut être utilisé que pour un usage professionnel. Le véhicule de service est l’image de marque de la société 2FC+NET et donc doit être propre, pour ce faire la société 2FC+NET transmet lors de la remise du véhicule une carte comprenant :
Carburant,
Lavage du véhicule,
Parking.
Une fiche qualité est complétée tous les six mois par le responsable hiérarchique dans le cadre de l’entretien du véhicule de service. Au vu du résultat de ces deux fiches, une analyse est réalisée et génère ou non une prime de qualité en fin d’année selon les critères fixés.
Article 8 Prime naissance
Réponse :
une prime naissance n’est pas prévue conventionnellement.
Article 9 Prime annuelle
Réponse : L’avenant n°7 sur une prime annuelle dans le secteur de la Propreté (Convention Collective des Entreprises de Propreté et Services Associés) modifie le montant de la prime annuelle. Le salarié de 2FC+NET bénéficiera de cette prime selon les conditions suivantes : Une année minimum d’expérience professionnelle dans la branche à la date de versement de la prime est requise, - la prime annuelle est calculée, dans la limite d’un temps plein, sur la base de la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l’ASP A :
- pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est calculé au prorata de leur temps de travail inscrit au contrat de travail à la date de versement de la prime, - la prime n’est pas prise en compte dans le calcul des congés payés, - la prime sera proratisée en cas où les absences sont supérieures à 10 % du temps de travail, - l’avantage lié au versement de la prime annuelle ne s’ajoutera pas à celui déjà accordé pour le même objet ou pour la même cause à la suite notamment d’usages ou de stipulations contractuelles. Ainsi, même si leurs modalités de versement diffèrent, une gratification annuelle prévue par la convention de branche et une prime de 13ème mois prévue lors de la reprise de l’article 7 possèdent une nature identique et désignent toutes deux une prime à caractère annuelle. Ainsi la clause la plus favorable s’applique.
Une prime qualité est attribuée au mois de décembre selon les critères cumulables suivants :
Aucune absence non justifiée au cours de l’année,
Respect des points suivants :
Respect des règles d’hygiène et de sécurité Respect du matériel Respect des gestes environnementales Qualité de travail du salarié sur toutes les zones de travail Ne pas avoir eu de sanction disciplinaire.
Article 10 médaille du travail
Réponse :
une prime médaille du travail n’est pas prévue conventionnellement.
La demande de médaille d’honneur du travail se fait auprès du Ministère chargé de l’économie via le site FranceConnect.
Article 11 Temps partiel/temps complet
Réponse : Selon la Convention Collective des Entreprises de Propreté et services associés un formulaire de liaison est annexé au bulletin de paie du mois de juin et décembre :
Un suivi semestriel est présenté et analysé lors de la réunion du Comité Social et Economique.
Durant l’année 2024 46 femmes et 27 hommes soit 73 personnes ont eu une augmentation de leur temps de travail dont 5 femmes et 9 hommes soit 14 personnes sont passés du temps partiel au temps complet. Le récapitulatif est joint au présent procès-verbal.
Article 12 Clause de mobilité
Réponse : lorsqu’un salarié est affecté à un nouveau site, dans le cadre de la RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) 2FC+NET compare le lieu de la nouvelle affectation à l’affectation d’origine et au lieu de résidence.
Article 13 Frais de santé
Réponse : la répartition est définie par la Convention Collective des Entreprises de Propreté et services associés :
Nous appliquons ces modalités
Article 14 Congés
Réponse : la société 2FC+NET ne peut pas déroger au Code du Travail qui impose un repos annuel aux salariés. La direction rappelle que les congés sans solde ne donnent pas droit à congés payés, en conséquence, tout mois pris en congé sans solde déduit de 2.50 jours le nombre de congés annuels. Exemple : un salarié prendrait des congés payés du 1er du mois au 31 du même mois, des congés sans solde du 1er du mois suivant au 31 du mois suivant. L’année suivante le salarié aura acquis 30 jours ouvrables – 2.5 jours soit 27.50 jours ouvrables. Selon l’article 4.10.2 de la convention collective des Entreprises de Propreté et Services associés : Afin de permettre aux travailleurs originaires des départements et territoires d’outre-mer travaillant en métropole, ainsi qu’aux travailleurs étrangers dont le pays d’origine est extra-européen, de se rendre dans ce département ou dans ce pays, il sera accordé, sur leur demande, 1 année sur 2, une période d’absence non rémunérée accolée à la période normale des congés payés. Cette demande devra être présentée au moins 3 mois avant la date de début du congé. La durée de cette période d’absence pourra être au maximum égale à la durée de la période de congé. L’année où le congé ne se déroulerait pas à l’étranger, la période de congé sera cependant non travaillée, sans aucune dérogation possible. Nous appliquons cet article.
Le nombre de jours de congés pour évènements familiaux est défini par le Code du Travail et/ou par la Convention Collective des Entreprises de Propreté et services associés.
Article 15 maintien de salaire en cas d’arrêt de travail
Réponse :
Indemnisation de la Sécurité Sociale
selon la Convention Collective des Entreprises de Propreté et services associés :
Le complément de rémunération (déduction faite de l’indemnité journalière de la Sécurité Sociale) est indemnisé selon les critères ci-dessus sous condition de transmission du décompte de l’indemnité journalière de Sécurité Sociale à l’employeur :
Nous appliquons ces modalités.
Article 16 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un accord de branche sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé par les partenaires sociaux de la branche PROPRETE (FEP, SNPRO, CGT, FO, CFTC) en date du 18 février 2021 Nous appliquons cet accord.
Article 17 journée solidarité
Réponse : La journée de solidarité a été instituée afin d’assurer le financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. C’est une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour le salarié. L’employeur verse un contribution solidarité autonomie de 0.30% de la rémunération brute soumise à cotisations de Sécurité Sociale.
Nous appliquons la loi.
Article 18 Handicap
Réponse : une absence autorisée payée pour chaque journée à l’occasion d’accompagnement d’un membre de la famille handicapé pour des visites médicales n’est pas prévue conventionnellement.
La société 2FC+NET a effectué un diagnostic « PROJET HANDICAP » en 2024. L’état des lieux est le suivant :
Les points à améliorer sont intégrés au plan d’action de 2FC+NET
Article 19 Formation
Le bilan de formation 2024 est joint au présent procès-verbal.
La loi du 5 mars 2024 impose à l’employeur d’organiser avec ses salariés des entretiens périodiques plus un bilan récapitulatif au bout de 6 ans. L’accord formation de la Propreté du 26 mai 2021 prévoit un entretien périodique tous les 3 ans au lieu de tous les 2 ans comme indiqué dans la loi. Les entretiens professionnels sont un moment d’échange et de point sur le parcours professionnel du salarié.
Article 20 Garde d’enfants
Réponse : selon l’article 4.8.4 de la Convention Collective des Entreprises de Propreté et services associés :
Article 21 heures supplémentaires
Réponse : la direction rappelle que l’accord de l’entreprise relatif à la durée du travail du 19 novembre 2020 a été signé avec les syndicats CGT et FO suite à la demande des salariés du service « INTERVENTION » afin d’augmenter le contingent conventionnel d’heures supplémentaires de 190 heures à 495 heures sont concernés les salariés de la qualification ASP à MP3.
Nous appliquons cet accord.
Article 22 Subvention CSE
Réponse : au sein de l’entreprise 2FC+NET, la contribution « subvention CSE fonctionnement » est de 0.20 % de la masse salariale, la contribution « subvention CSE œuvres sociales » est de 0.40 % de la masse salariale.
La contribution « subvention CSE œuvres sociales appliquée par la 2FC+NET est au-delà du taux minimal prévu à l’article 2.2.2 alinéas 9 de la Convention Collective des Entreprises de Propreté et services associés.
Article 23 Transmission des informations
La société 2FC+NET a transmis aux délégués syndicaux :
Effectif physique femme/homme de janvier à octobre 2024 (hors cdd remplacement/contrat de professionnalisation/contrat d’apprentissage)
Effectif Equivalent Temps Plein femme/homme de janvier à octobre 2024 (hors cdd remplacement/contrat de professionnalisation/contrat d’apprentissage)
Nombre d’heures travaillées de janvier à octobre 2024
Nombre de salariés en contrat à durée indéterminée femme/homme de janvier à octobre 2024
Nombre de salariés en contrat à durée déterminée femme/homme de janvier à octobre 2024
Effectif physique par catégorie femme/homme de janvier à octobre 2024
Répartition du temps de travail femme/homme de janvier à octobre 2024
Effectif physique par tranche d’ancienneté femme/homme de janvier à octobre 2024
Effectif physique par tranche d’âge femme/homme de janvier à octobre 2024
Embauche de janvier à octobre 2024
Départ de janvier à octobre 2024
Absence de janvier à octobre 2024
Salariés en alternance de janvier à octobre 2024
Salariés travailleurs handicapés de janvier à octobre 2024
Taux horaire brut moyen par catégorie octobre 2024
Nombre d’heures majorées de janvier à octobre 2024
Nombre de personnes ayant eu une augmentation du temps de travail entre décembre 2023 et octobre 2024
Bilan de formation 2024
Index égalité femmes/hommes 2023
Article 24 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé en totalité, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, conformément aux dispositions des articles L2222-6 et L2261-9 du Code du Travail et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par LR/AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par partie la plus diligente auprès de la DRIEETS de la Seine Saint Denis et du Conseil de Prud’hommes de BOBIGNY.
Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour toutes les parties signataires ou adhérentes de se réunir au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation en vue d’engager une nouvelle négociation.
Article 25 Dépôt
Conformément aux dispositions des articles L2231-6, L2261-1, L2262-8, D2231-2 du Code du Travail, le présent procès-verbal d’accord sera déposé auprès de la DRIEETS de la Seine Saint Denis ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. Conformément aux dispositions des articles L. 2242-5, R. 2242-1, D. 2231-2 le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise
