PROCES-VERBAL ETABLI AU TERME DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - 2024
L’ADAPEILA dont le siège social est situé 11 rue Joseph Caille – BP 30824 44008 NANTES Cedex 01, représentée par :
XXX, en sa qualité de Président Adjoint,
XXX, en sa qualité de Directeur Général,
ET
Les organisations syndicales représentatives du personnel :
le syndicat CFDT
le syndicat CGT
le syndicat SUD
ont engagé, conformément aux article L 2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
La Direction a invité début 2024 les organisations syndicales à engager la négociation annuelle obligatoire.
La première réunion a permis de définir :
les lieux et calendrier des réunions,
les informations à remettre aux membres des délégations syndicales,
les points à aborder dans le cadre de la NAO.
Le présent procès-verbal est établi à l’issue des réunions de négociation qui ont eu lieu en 2024 dans le cadre de la NAO.
THEMES ABORDES
Souhaits des thématiques à traiter en NAO
La Direction a demandé aux organisations syndicales les sujets qu’elles souhaitaient aborder en NAO cette année. SUD a demandé à aborder les sujets suivants :
L’extension du Ségur (183€) pour toutes et tous,
L’augmentation des salaires de 400€ net pour tout le monde,
La rémunération des temps de trajet,
La demande de congés exceptionnels pour toutes et tous,
L’équivalence de la charge de travail selon le temps de travail,
La mise en place d’un congé de dysménorrhées,
La rémunération des congés d’allaitement,
L’aide aux frais de garde pour les personnes sous coefficient d’internat pour les enfants de 3 à 11 ans.
La CFDT a demandé à aborder les sujets suivants :
L’extension du Ségur (183€) pour toutes et tous,
Le décompte des temps de trajet lors des formations,
L’amélioration de l’accord sur le repos supplémentaire accordés aux personnels des FAM / MAS,
L’amélioration de l’accord sur les jours pour enfant malade,
La question du document sur les séjours et les transferts.
La CGT a demandé à aborder les sujets suivants :
La mise en place d’un congé menstruel,
L’amélioration de l’accord sur les transferts,
L’amélioration de l’avenant n° 3 de l’accord sur la réduction du temps de travail : la rémunération ou récupération systématiquement majorée, dès la première heure supplémentaire comptabilisée au 31 décembre.
Mutuelle d’entreprise : projet d’avenant pour 2024
La Direction a présenté le nouvel avenant à l’accord d’entreprise sur le régime complémentaire « Frais de santé ». L’avenant présentait les nouveaux tarifs applicables en 2024. L’ensemble des organisations syndicales a signé le document.
Congés trimestriels : uniformatisation des règles par DUE
La Direction a annoncé qu’à l’occasion de l’informatisation des congés trimestriels, les règles applicables seraient identiques pour tous les salariés. Ces règles ont été définies par Décision Unilatérale de l’Employeur, après consultation des organisations syndicales. Ces dernières avaient au cours des discussions évoqué l’hypothèse de formaliser ces règles dans un accord d’entreprise, mais cette hypothèse a été finalement écartée ce qui explique la mise en place par une DUE. L’ensemble de ces règles ont été ensuite mises à disposition des professionnels sur le portail salarié. La CGT a demandé si les CDD avaient le droit à ces congés-là. La Direction a répondu que oui, alternants, CDD et CDI ont les mêmes droits en ce qui concerne les congés trimestriels.
L’extension du SEGUR (demande de la CFDT et de SUD)
La CFDT et SUD avaient demandé de mettre à l’ordre du jour des NAO l’extension du SEGUR. La Direction a rappelé qu’elle était favorable depuis le début à cette extension du SEGUR. Cependant il ne pouvait pas être envisagé d’étendre le SEGUR en dehors d’une décision nationale. Cela ne peut pas être fait par accord d’entreprise, car cela empêcherait ensuite le financement des coûts salariaux correspondant. Ce point a été traité au niveau national par notamment AXESS et les organisations syndicales.
L’augmentation des salaires de 400€ net pour tout le monde (demande de SUD)
SUD avait également demandé de mettre à l’ordre du jour des NAO une augmentation des salaires de 400€ net pour tout le monde. La Direction a fait un calcul en séance et estimé que cela représenterait un budget d’environ 1.3 millions d’euros par année. Remarque : 400€ net représenterait un cout global (charges patronales comprises) d’environ 800€. Sur la base d’un effectif de 1560 ETP, cela représente => 1560 x 800€ = 1 248 000€/an Il n’a donc pas été possible de répondre favorablement à cette demande et d’engager cette somme.
La CGT a répondu qu’ils n’avaient aucune idée de l’enveloppe financière avec laquelle ils pouvaient négocier et donc qu’il était difficile de faire des propositions. La Direction a rappelé que l’augmentation des salaires dépendait de l’augmentation de la valeur du point et de l’ancienneté avec un poids très élevé des mécanismes conventionnelles (la convention collective 66 est très favorable à l’ancienneté avec pour certaines fonctions une augmentation de 76% au titre de l’ancienneté) ne rendant pas possible des augmentations générales décidées au niveau de l’Adapeila. Par ailleurs, le financement de l’association dépend à plus de 80% des financements de l’ARS et du conseil départemental et ces budgets augmentent peu ou pas, alors même que les dépenses de fonctionnement augmentent du fait de l’inflation. C’est pourquoi il n’était pas possible d’avoir au niveau de l’Adapeila une enveloppe budgétaire pour une négociation d’augmentations collectives => il y a un poids trop important des mécanismes collectifs, les budgets alloués par les financeurs permettant déjà difficilement de couvrir toutes les charges. Les organisations syndicales ont répondu que la valeur du point n’avait pas augmenté proportionnellement à l’inflation. La Direction a répondu en avoir conscience, mais qu’il était impossible d’augmenter tous les salariés au-delà de ce que prévoyait déjà la convention collective.
La rémunération des temps de trajet notamment lors des formations (demande de la CFDT et de SUD)
La Direction a précisé que le code du travail prévoit des dispositions qui visent à prendre en compte les temps de trajet pour se rendre sur un autre lieu de travail, si cela se traduit par un temps de trajet supplémentaire. Ainsi au sein de l’Adapeila, une contrepartie est prévue si le temps de trajet, par exemple pour se rendre à une formation, est supérieur au temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail du professionnel. Elle a rappelé que la majorité des déplacements hors temps de travail étaient liés aux formations. Et elle a indiqué qu’il n’était pas envisagé de revenir sur ce point qui avait déjà été traité par le passé, car l’augmentation de la contrepartie se ferait au détriment des moyens financiers mobilisés pour les couts pédagogiques. Cela se traduirait donc par moins de formation. Il était préférable d’utiliser le budget formation pour former les salariés, les temps de trajet n’étant pas des temps dits productifs. La CFDT a précisé que sa demande ne concernait pas tous les salariés, mais uniquement ceux hors agglomération nantaise. Elle voulait ainsi faire une distinction entre les salariés de l’agglomération et ceux éloignés. La Direction a répondu que cela n’était pas envisageable, car cela produirait des effets de seuil et beaucoup d’iniquité entre les salariés. La CFDT a demandé si l’éloignement géographique entrait en jeu dans la volonté des salariés de faire des formations. La Direction a rappelé que la formation professionnelle n’était juridiquement qu’une modalité d’exécution du contrat de travail et que donc le salarié ne pouvait pas choisir d’aller ou non en formation, alors que celle-ci serait nécessaire. (Remarque : Lors de la séance du NAO où cela a été évoqué, la Direction a précisé que ce point juridique avait été récemment rappelé à un professionnel).
La demande de congés exceptionnels pour toutes et tous (demande de SUD).
L’amélioration de l’accord sur le repos supplémentaire accordés aux personnels des FAM / MAS (demande de la CFDT)
Ces deux points ont été traités ensemble, l’objet de la demande étant similaire. La Direction a précisé qu’il avait été convenu que l’amélioration de l’accord d’entreprise signé en 2023 serait de nouveau à l’ordre du jour lorsque l’Adapeila aurait obtenu un financement pérenne des 1.2 millions d’euros manquants pour financer entièrement la prime SEGUR. Les négociations seraient ainsi ré-ouvertes ultérieurement concernant ce sujet. Par contre, l’enjeu ne serait pas d’étendre à tous les salariés de l’Adapeila les jours de repos rémunérés supplémentaires instaurés par accord d’entreprise, mais d’améliorer le dispositif actuel au profit des bénéficiaires actuels.
La rémunération ou récupération systématiquement majorée dès la première heure supplémentaire comptabilisée au 31 décembre (demande de la CGT)
La Direction a précisé que les compteurs d’heures doivent être à 0 au 31 décembre de l’année (pas d’écart entre nombre d’heures à effectuer/effectuées), et que grâce à l’outil OCTIME, le suivi était facilité. La Direction a expliqué que pour modifier la règle de traitement des écarts positifs, il faudrait modifier l’accord d’entreprise ARTT. La CGT a demandé si cela était envisageable. La Direction a répondu qu’une proposition de modification est toujours possible ; la CGT, si elle le souhaitait, pourrait proposer une nouvelle rédaction. (Remarque : aucune proposition de texte n’a été faite par la CGT) La Direction a rappelé également que les organisations syndicales n’avaient jamais été favorables aux heures supplémentaires et que cela avait impacté la rédaction de l’accord d’entreprise.
L’équivalence de la charge de travail selon le temps de travail (demande de SUD)
SUD a précisé que la demande porte sur l’adaptation de la charge de travail en établissement pour les représentants du personnel lors de l’utilisation de leurs heures de délégation. Remarque : ce sujet a été traité à l’occasion de la négociation de l’accord d’entreprise sur l’organisation des instances représentatives du personnel ( cf accord d’entreprise du 19 juillet 2024
L’aide aux frais de garde pour les personnes sous coefficient d’internat pour les enfants de 3 à 11 ans (demande de SUD)
SUD a indiqué que certains salariés feraient face à des difficultés pour financer les modes de garde de leurs enfants, notamment les salariés sous coefficient d’internat et les familles monoparentales. La CGT a demandé pourquoi la question intervenait à partir des 3 ans de l’enfant, et non avant. SUD et la CFDT ont répondu que jusqu’à 3 ans, les familles bénéficiaient d’une aide financière de la CAF. La demande de SUD avait donc pour objet de prendre le relai de cette aide financière de la CAF après les 3 ans de l’enfant. La Direction a précisé que la création d’une crèche avait déjà pu être envisagée mais qu’avec le nombre d’établissements et la zone géographique couverte, cela n’était pas gérable. La Direction a demandé aux organisations syndicales s’il était possible de quantifier les salariés concernés, car de leur côté ce n’était pas une information accessible. En effet, lors de l’embauche, il n’est plus demandé aux salariés s’ils ont des enfants et si oui, quel âge ont ces enfants. Il est donc impossible de faire une simulation côté DRH. La Direction a précisé également qu’il semblait difficile d’envisager une dépense comme celle-ci sans savoir connaître le nombre de salariés concernés et l’impact financier que cela représentait pour l’association. Par ailleurs et comme à chaque fois lorsqu’une nouvelle dépense est envisagée il faut avoir à l’esprit qu’aucun budget supplémentaire ne sera loué par les financeurs et que le financement de cette dépense supplémentaire devra se traduire par des économies faites par ailleurs ; l’aide financière qui pourrait être accordée aux parents d’enfants de plus trois ans devrait alors inévitablement se faire serait au détriment d’autre chose, car l’argent qui serait mis à un endroit, devra être pris ailleurs. La CFDT et SUD ont demandé qu’un sondage soit réalisé pour recenser les salariés concernés. La Direction a répondu que le CSE serait compétent pour cela.
L’amélioration de l’accord sur les jours pour enfant malade (demande de la CFDT)
La Direction a demandé sur quelles thématiques de l’accord portait cette demande d’amélioration. La CFDT a précisé que la dernière révision de cet accord avait eu lieu il y a deux ans, et qu’il pourrait être encore amélioré sur la rémunération des jours pour enfant malade, puisqu’à ce jour seule une partie des jours de congés sont rémunérés à 100 % La Direction a précisé qu’il faudrait faire une simulation mais que la DRH n’aurait pas la bande passante avant septembre pour la réaliser. Elle a noté d’effectuer une simulation sur le nombre d’heures rémunérées à 100% et le cout que cela représenterait, et de même pour les heures rémunérées à 50% pour analyser la marge d’amélioration possible en conséquence. La CFDT a accepté de reporter ce sujet Remarque : compte tenu de la charge de travail au niveau de la direction des ressources humaines l’étude susmentionnée n’a pas pu être réalisée.
Jours de repos rémunérés (cf accord d’entreprise du 20/10/2023) : modification de la règle de l'arrondi
La Direction a informé les organisations syndicales de la modification de la règle de l’arrondi lors du calcul des jours de repos rémunérés attribués aux professionnels des MAS et FAM. L’accord d’entreprise prévoit en cas de fraction de jours que le nombre de jours accordés est arrondi à l’entier inférieur. Cela est très pénalisant pour les salariés qui peuvent perdre un jour de repos rémunéré, du fait d’un seul jour d’absence. La direction a donc annoncé qu’elle allait modifier le paramétrage du logiciel de gestion des temps et activités de façon à ce que l’arrondi se fasse à l’entier supérieur.
Organisation des instances représentatives du personnel au 1er janvier 2025
Du fait du prochain renouvellement des représentants du personnel en CSE, l’essentiel des réunions avec les organisations syndicales en 2024 a été consacré à la négociation d’un nouvel accord d’entreprise.
validation de la reprise des principes retenus dans l’accord d’entreprise de 2019.
La Direction a présenté les principes repris de l’accord d’entreprise de 2019 sur l’organisation des instances représentatives du personnel. Le principe de base de cet accord est de séparer les sujets traités en CSE associatif et ceux traités en CSE dit « d’établissement ». Il ne faut pas qu’un CSE devienne la chambre d’appel de l’autre. Il faudra bien dissocier ce qui relève des CSE dits d’établissement, de ce qui relève du CSE Associatif. Les activités sociales et culturelles se traitent au niveau associatif afin d’éviter les disparités selon le CSE. Par ailleurs, la Direction a indiqué que dans le cadre de budget contraint le budget alloué aux activités sociales et culturelles ne bougera pas. Ces principes ont été validés.
Les CSE dits d’établissement
Un consensus s’est dégagé en faveur :
de la mise en place d’un CSE par secteur d’activité,
de la mise en place de représentants de proximité, en complément des CSE de secteur.
Les représentants de proximité
Les échanges entre Direction et organisations syndicales ont permis de connaître les positions des organisations syndicales sur cette proposition de la Direction : Sud santé sociaux n’a pas d’objection à l’instauration de représentants de proximité. Pour eux, ils permettraient de faciliter le travail des élus et faire le relai des informations entre le terrain et le CSE. La CGT n’est pas favorable à l’instauration de représentants de proximité, car ce ne seraient pas des personnes élues. Pour eux, les représentants de proximité permettraient de faire du lien, mais la CGT n’est pas pour. La CFDT est favorable à l’instauration de représentants de proximité, mais attire l’attention sur le risque de reproduire des délégués du personnel. Une fois cette problématique traitée, ils sont pour eux un moyen de faire du lien avec les établissements, mais ils ne sont pas là pour régler les conflits. La CFDT demande. La CGC est favorable à ce projet. (En accord avec l’ensemble des participants, la CGT qui n’était pas à l’époque représentative a néanmoins été invitée à participer aux discussions et négociations en vue de la mise en place d’une nouvelle organisation des instances représentatives du personnel).
Un certain nombre de principes ou règles générales ont été posées au cours des différents échanges, lesquels ont ensuite été repris dans l’accord d’entreprise soumis à la signature des organisations syndicales :
L ’idée n’est pas de réinstaurer des délégués du personnel,
La détermination du rôle et des missions attribuées aux représentants de proximité est cruciale pour déterminer leur nombre dans les établissements,
Les représentants de proximité permettraient une communication facilitée et seraient des relais auprès des élus au CSE de secteur,
Par établissement, il y a soit un élu du CSE titulaire, soit un représentant de proximité ;
Le seul interlocuteur des représentants de proximité doit être le CSE, et ils peuvent interpeller tous les membres du CSE,
Les représentants de proximité bénéficieront d’une liberté de déplacement,
Une lecture partagée (direction/organisations signataires) des missions des représentants de proximité, pourrait être faite lors d’une réunion spécifique avec les intéressés,
les représentants de proximité bénéficieront d’un crédit d’heures spécifiques et d’une protection.
Au terme des différentes réunions, un accord d’entreprise a été proposé à la signature des organisations syndicales et cet accord d’entreprise en date du 19 juillet 2024 a été signé par les organisations syndicales CFDT et Sud santé sociaux. Cet accord d’entreprise reprend de nombreuses dispositions figurant dans le précédent accord relatif à l’organisation des instances représentatives du personnel
FORMALITES
Un exemplaire du présent procès-verbal est établi pour chacune des parties signataires. Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail, c’est-à-dire :
dépôt en un exemplaire sous forme électronique à la DREETS,
dépôt en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes,
Le présent Procès-Verbal donnera lieu en outre à affichage sur les différents panneaux réservés à cet effet au sein de l’entreprise.
Fait à Nantes, le 7 juillet 2025
PRESIDENT ADJOINT DIRECTEUR GENERAL
Le délégué syndical CFDT Le délégué syndical Sud Santé sociaux Le délégué syndical GCT
