Accord d'entreprise ADESSA DOMICILE MANCHE

accord d'entreprise sue les permanences téléphoniques et l'octroi de congés supplémentaires

10 accords de la société ADESSA DOMICILE MANCHE

Le 16/12/2024

• Durée collective du temps de travail
• Heures supplémentaires (contingent, majoration)
• Compte épargne temps
• Travail du dimanche
• Travail de nuit
• Travail à temps partiel
• Forfaits (en heures, en jours)
• Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
• Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
• Dispositifs don de jour et jour de solidarité

• CFDT

Accord d’Entreprise sur les Permanences Téléphoniques et l’octroi de congés supplémentaires

 Entre:

L’association ADESSA domicile Manche représentée par en sa qualité de directrice ci-après dénommée “l’Employeur”,

et:

La CFDT Santé-Sociaux représentée par, déléguée syndicale.

Préambule : 

Depuis l’application de la Convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile de mai 2010, l’association Adessa Domicile Manche s’est engagée à assurer une permanence téléphonique afin de garantir une continuité des services offerts à ses bénéficiaires. Cette organisation, mise en place depuis de nombreuses années, a permis de répondre efficacement aux besoins des usagers et de maintenir un haut niveau de qualité dans les prestations fournies.

 Toutefois, afin d’harmoniser et de clarifier cette organisation fonctionnelle, l’employeur et la CFDT Santé Sociaux ont mené des discussions approfondies. Ces échanges ont abouti à un consensus visant à reconnaître les efforts et l’engagement des salariés impliqués dans cette permanence téléphonique.

Cet accord témoigne de la volonté commune de l’employeur et de la CFDT Santé Sociaux de valoriser le travail des salariés et de renforcer les conditions de travail au sein de l’association. Il s’inscrit dans une démarche globale d’amélioration continue des pratiques professionnelles et de bien-être au travail.

Article 1 : Objet

 Le présent accord a pour objet de définir les principales modalités de fonctionnement de la permanence téléphonique au sein de l’association et les conditions d’octroi de 3 congés supplémentaires en contrepartie de cette permanence assuréepar les salariés du pôle administratif.

 Article 2 : Permanences Téléphoniques

   Les salariés du pôle administratif de l’association ADESSA domicile Manchesont amenésà réaliser des permanences téléphoniques (au prorata de leur temps de travail) en plus de leurs heures de travail habituelles, afin d’assurer une continuité de service.

 La permanence téléphonique est une période pendant laquelle le salarié doit être joignable sur les créneaux horaires citésci-dessous, via le téléphone portable professionnel de l’association pour répondre à des besoins urgents.

Horaires de permanences :

•        Du lundi au vendredi, lapermanence s’étendde 6h à 9h, de 12h30 à 13h30, et de 17h à 21h. Elle ouvre droit à un repos compensateur d’une heure par journée de permanence.Cette heure sera ajoutée sur le compteur d’heures du salarié etpourra êtrepriseavec accord de l’employeur.

• Les week-ends et jours fériés, la permanence couvre la plage horaire de 6h à 21h. Elle ouvre droit à 7 points de rémunération par samedi, et à 8 points par dimanche ou jour férié effectué.

   Le planning des permanencesest consultable sur le dossier « documents standardisés » du serveur de l’association. Il est établi avec 2 mois d’avance. Toutefois, en fonction des congés et des absences du personnel, le planningpeut êtremodifiable avec l’accord des parties prenantes.

 Article 3 : Conditions d’Attribution

En plus des avantages mentionnés précédemment, les salariés bénéficieront de 3 jours de congés supplémentaires par année civile pour la réalisation des permanences téléphoniques. Les permanences effectuées durant l’année N donneront droit à 3 jours de congés supplémentaires à prendre durant l’année civile N+1.

Ces 3 jours de congés supplémentaires seront accordés aux salariés ayant réalisé au moins 24 jours de permanence téléphonique au cours de l’année civile. Les salariés ayant effectué entre 10 et 23 jours de permanence recevront 1 jour de congé supplémentaire.

 Article 4 :Publicité et Dépôt de l’accord

 Le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure :www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Coutances.

 Article 5 : Dispositions Finales

Le présent accord est établi pour une durée indéterminée et pourra être révisé selon les modalités prévues par le Code du travail. Cet accord sera rétroactif sur l’année 2024.

 Fait à Coutances, le16/12/2024

 Pour      l’Employeur,  PourLa CFDT Santé-Sociaux