ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE DEMATERIALISE AUX ELECTIONS CSE DE DECEMBRE 2023
Entre
L’
Agence du Tourisme de la Corse représentée par sa Présidente ci-après dénommée « ATC »,
d’une part,
Et
Les Membres titulaires du
Comité Social et Economique de l'ATC
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique sur le lieu de travail ou à distance pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.
Les garanties offertes par le système de vote retenu en termes de sécurité et de confidentialité des votes sont précisées en annexe au présent accord. Par ailleurs, il est rappelé que les modalités d’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique élus au sein de l’ATC relèvent du protocole d’accord préélectoral.
Le vote électronique permettra notamment :
D’obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible affichés en quelques minutes, quelle que soit la complexité des élections et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés,
De limiter les erreurs de distribution des bulletins de vote (gestion de multitude de bulletins, d'enveloppes potentiellement source d’erreurs),
De pallier les aléas postaux,
D’augmenter la participation des électeurs
Article 1 : Cadre juridique- conformité du système de vote
Comme l’indique l’article R2314-5 du code du travail, l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance. Ainsi, les parties signataires conviennent d’aménager le processus des opérations de vote en ayant recours au vote électronique pour les prochaines élections professionnelles au sein de l’ATC. La Direction a décidé de confier à la société ELIGIBLIS, spécialisée dans le développement du vote par Internet, la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires après réalisation d’un sourcing réglementaire. La société ELIGIBLIS utilise une plateforme en ligne dénommée ELIGI-One conformément au Règlement Général de la Protection des données et à la CNIL. Les parties au présent accord ont pris connaissance de la description détaillée remise par le prestataire présentant la plateforme ELIGI one. (Annexe 1)
Article 2 : les modalités d’utilisation de la plateforme électronique
Pour accéder à son espace sécurisé, chaque utilisateur devra saisir le code d’accès qui lui a été délivré par le système. Ce code individuel sera valable pendant toute la période électorale. Pour des raisons de confidentialité et de sécurité, la délivrance de ce code se fera en 3 étapes : 1) Chaque électeur recevra par email et/ou par courrier, selon l’option choisie par le client, une URL5 de connexion personnalisée ainsi qu’une notice d’emploi relative à son profil (i.e. électeur ou membre d’un bureau de vote) 2) En cliquant sur cette URL ou en la saisissant directement sur la barre d’adresse de son navigateur, l’électeur accèdera à une page web sécurisée Eligibilis sur laquelle il lui sera demandé de s’authentifier en répondant à une question d’ordre personnel selon l’option choisie par le client (exemple1 : Veuillez saisir votre date de naissance au format JJMMAA – exemple2 : Veuillez saisir les 5 derniers chiffres, clé comprise, de votre numéro de Sécurité Sociale). Ce challenge est obligatoire dans le processus de délivrance du code 3) Dès validation, le système génèrera de manière aléatoire et à la volée le code d’accès de l’électeur, en l’affichant directement à l’écran sous forme d’image, au sein d’une session SSL du canal HTTPS. Il reviendra ensuite à son titulaire de le noter et de le conserver précieusement pendant toute la période électorale
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment, via la plateforme ELIGI one, pendant la période ouvrée du scrutin, de n’importe quel terminal Internet ou Intranet, de leur lieu travail et /ou à distance. Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote. A cet effet, un courrier précisant les conditions et la procédure de vote électronique sera remis aux électeurs. Ce courrier sera porté à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du premier tour de scrutin. En ce qui concerne les fonctionnalités de la plateforme, les utilisateurs auront accès, selon leur profil à :
Une notice d’emploi suffisamment détaillée pour pouvoir exécuter de bout en bout toutes les opérations qui leur sont dévolues. Cette notice est jointe aux courriels d’adressage de la procédure d’obtention du code d’accès ou de notification d’ouverture des scrutins et est également accessible au niveau des espaces sécurisés.
Une hotline téléphonique accessible au 0800 74 36 63 (appel gratuit) du lundi au vendredi, de 9H à 19H.
Un support technique via une messagerie électronique dont l’adresse est : support@eligibilis.com
Une démonstration, formation ou prise en main à distance via un outil sécurisé du type join.me
L’espace Vote accessible via un lien permettra aux électeurs :
D’obtenir des informations sur les règles électorales afférentes aux élections professionnelles ;
D’accéder aux scrutins, aux listes de candidats et à leurs professions de foi;
De voter pour la liste de leur choix avec ou sans raturage de nom(s), ou de voter blanc ;
D’obtenir un récépissé de vote en ligne et par email ;
De disposer d’une notice explicative
L’espace Bureau de vote accessible via un lien sera constitué d’un Président, 2 assesseurs et de scrutateurs. Il permettra :
De valider la conformité de l’environnement de vote ;
D’effectuer de vrais tests de vote à blanc ;
De contrôler l’état des urnes et des listes d’émargement, avant et après l’ouverture des scrutins ; - de déclencher le scellement de l’environnement de vote dès sa validation ;
De récupérer les clés de dépouillement des urnes4 ;
De contrôler en temps réel l’état des paramètres de sécurité et d’intégrité du système ;
De déclencher la procédure de suspension du vote électronique en cas de besoin ;
De suivre en temps réel le niveau de participation si le PAP le permet ;
De consulter en temps réel les listes d’émargement ;
D’effectuer le dépouillement des urnes et de renouveler le décompte des voix si nécessaire ;
De consulter les résultats affichés à l’écran puis de sauvegarder tous les documents pré-remplis et mis à disposition en ligne : les PV titulaires et suppléants, les synthèses de dépouillement, les listes d’émargement et la représentativité syndicale ;
De disposer d’une notice explicative.
Article 3 : Prise d’effet et durée du présent protocole
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. D’un commun accord, il entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt. Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre de parties signataires avec un préavis de 6 mois. La dénonciation devra être effectuée dans les formes légales prévues par le Code du travail. Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.
Article 4 : Notification - Dépôt
Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, le présent accord est établi en nombre suffisants d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt au greffe du conseil des Prud’hommes d’Ajaccio et de la DIRRECTE de la Corse du Sud. L’envoi d’un exemplaire sur support électronique sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ vaut dépôt auprès de la DREETS.
Article 5 : Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un affichage et d’une transmission par messagerie interne à l’ensemble des salariés.
Annexe 1
Conformité de la plateforme Eligi-One avec la législation en vigueur :
✓ Des principes généraux du Code électoral tels que l’anonymat, le secret, l’intégrité et l’unicité du vote ; ✓ De la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; ✓ De la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ; ✓ Des dispositions du Code du travail relatives aux élections de représentants du personnel ; ✓ De la Loi n° 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ; ✓ Du Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 (publié au J.O. le 6 décembre et entré en vigueur le 7 décembre 2016) ; ✓ De l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et son Décret d’application n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des membres du Comité Social et Économique ; ✓ De la Délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet ; ✓ Des Décrets n° 2011-595 n° 2014-793 et n° 2017-1560 relatifs aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par Internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 3.5 Son adaptabilité avec des dispositions conventionnelles particulières La plateforme Eligi-One® permet également de prendre en compte certaines dispositions conventionnelles particulières, notamment au niveau du protocole d’accord préélectoral de nos clients, telles que : ✓ La possibilité de regrouper les établissements qui ne sont pas dotés d’IRP propres ; ✓ La prise en compte de sièges réservés pour certains collèges ; ✓ La possibilité d’utiliser des professions de foi au format PDF et Vidéo MP4 ; ✓ La possibilité d’accorder un sursis de quelques minutes après la clôture du scrutin, afin de permettre à un électeur connecté à son espace de pouvoir finaliser son vote ; ✓ La possibilité d’interdire l’affichage du taux de participation en cours de scrutin ; ✓ La possibilité d’éditer les listes d’émargement à la clôture des scrutins ; ✓ La possibilité d’inclure des scrutateurs au sein de chaque bureau de vote ; ✓ La mise en place d’un ou plusieurs bureaux de vote, dont les membres peuvent collaborer simultanément et à distance depuis plusieurs établissements ; ✓ La possibilité de proposer aux électeurs un espace de vote multilingue ; ✓ La possibilité de proposer aux électeurs un espace de vote adaptatif (RWD), c’est-à-dire qui a la faculté d’offrir une expérience de consultation confortable sur une large gamme d’appareils (Desktop, tablettes, smartphones, etc.) ;
Une interface ultra protégée
Tous les moyens techniques et humains sont mis en œuvre, afin de garantir à nos clients une protection absolue de leurs données et une intégrité totale de leur traitement :
Un environnement sécurisé :
- La salle informatique est équipée d’un système de contrôle d’accès biométrique par empreintes digitales, de caméras de surveillance, de détecteurs de fumée et de régulateurs de température. - Les baies sont cloisonnées et verrouillées à clés. - Les serveurs sont des modèles DELL PowerEdge de dernière génération, puissants et robustes (multiprocesseurs, disques durs SAS de 15Ktpm en Raid5 hardware, alimentation et ventilation redondées). Ils bénéficient de la garantie maximale du constructeur « ProSupport for IT and 4H Mission Critical » en 24H/7J/365. Cette nouvelle génération de serveurs, équipés de la technologie Energy Smart, est conçue pour une gestion efficiente de l’énergie, tout en augmentant les performances.
Une configuration dédiée :
- Les serveurs physiques sont redondés avec une réplication totale des données en temps réel. - Les configurations virtualisées sont adossées à l’hyperviseur professionnel VMware vSphere. - Les serveurs tournent sous Linux Redhat « Enterprise Server » x86_64 et sont installés avec des programmes Open Source fiables et éprouvés (Apache, PHP, MySQL, OpenSSL, etc.).
Des services intégrés :
- Un support technique et des astreintes assurés par nos experts pluridisciplinaires. - Une infogérance forfaitisée des logiciels de base : GTI 1H, sans limitation en nombre et durée. - Une garantie de disponibilité élevée des matériels : GTR 4H en 24H/7J/365. - Des sauvegardes chiffrées intégrales quotidiennes sur baies sécurisées et LTO. Les bandes sont stockées sur site dans un coffre ignifugé et hors site. - Une surveillance proactive de la plate-forme assurée par un monitoring interne, couplé à une mesure de qualité de service réalisée par un partenaire externe depuis plusieurs points de présence dans le monde. Les alertes sont remontées à notre équipe d’astreintes par email et SMS via des réseaux totalement indépendants du Data Center. - Une sécurité des accès assurée par nos Firewall CheckPoint / IPS Blade de dernière génération, couplés localement aux serveurs par des règles strictes de filtrage, basées sur IPtables. La sécurité applicative est notamment assurée par un WAF (Web Application Firewall) basé sur un frontal OWASP.
