Accord d’entreprise temps alterné du Personnel Navigant Technique
ENTRE
La Compagnie aérienne Air Corsica, dont le siège social est situé Aéroport NAPOLEON-BONAPARTE, - BP 505- 20186 Ajaccio cedex 2, immatriculée sous le numéro Siret 349 638 395 00021. Représentée à l’effet des présentes le Président du Directoire Ci-après dénommée « la Compagnie »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise représentées par : Le délégué syndical SNPL, Le délégué syndical SPAC,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre et d’application du travail à temps alterné pour le Personnel Navigant Technique (PNT), salariés d’Air Corsica ayant au moins 3 ans consécutifs de contrat, en qualité de PNT et permettant d’alterner des périodes d’activité et d’inactivité sur un mois civil ou annuellement. Les dispositions du présent accord (i) suppriment les dispositions du titre VIII « temps alterné » de l’accord d’entreprise du Personnel Navigant Technique en date du 1er juin 2019 et (ii) remplacent ces dispositions par le présent accord. Celui-ci tient compte des évolutions introduites par la Caisse de Retraite du Personnel Navigant concernant le temps alterné et le temps alterné retraite, connues à sa date rédaction.
ARTICLE 1 : DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 2 : REVISION/ADHESION/ DENONCIATION
2.1 Révision
Toute demande de révision par l'une des parties signataires, doit obligatoirement être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, elle sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires du présent Accord. Une réunion, réunissant les parties signataires du présent Accord, sera organisée dans les délais les plus rapides. Ce délai ne pourra excéder un mois. En cas d'accord, un avenant conclu avec l’ensemble des signataires du présent accord sera établi : En cas de désaccord, un procès-verbal sera établi par le représentant de la direction.
2.2 Adhésion :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et à la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
2.3 Dénonciation :
L’accord peut être dénoncé par commun accord des parties signataires et dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation doit être notifiée et déposée auprès de la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dans un délai de quinze jours à compter de sa signature.
ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES
Le présent accord concerne l'ensemble du Personnel Navigant Technique salarié de la Compagnie Air Corsica et justifiant au minimum de 3 ans d’ancienneté consécutive, en qualité de PNT dans la Compagnie.
ARTICLE 4 : DEFINITION
Le temps alterné consiste en une succession programmée de périodes d'activité rémunérées et d'inactivité non rémunérées. Le rythme d’alternance est :
Soit
mensuel avec des périodes d’activité rémunérées et des périodes d'inactivité non rémunérées réparties sur un même mois civil ;
Soit
annuel avec des périodes d’activité rémunérées et des périodes d'inactivité non rémunérées réparties sur une année civile de 12 mois.
ARTICLE 5 : PRINCIPES
La détermination des périodes d'inactivité résulte d'un accord entre la Compagnie et le PNT qui a demandé à bénéficier d’un temps alterné contractualisé par un avenant au contrat de travail du PNT concerné, signé par les Parties. Il est entendu que :
La durée des périodes d’inactivité est fixée par mois civils entiers lorsque le rythme du temps alterné est choisi annuellement ;
Une période d’inactivité dans le cas de temps alterné annuel, ne peut pas comporter plus de 2 mois civils consécutifs d’inactivité ;
En cas de changement de taux d’emploi l’alternance des périodes d’activité et d’inactivité ne doit pas avoir pour conséquence un arrêt de vol supérieur à 2 mois, au titre du temps alterné.
Le pourcentage d’emploi en temps alterné mensuel accepté par la Compagnie peut être, de 50%, de 75%, ou de 80%.
ARTICLE 6 : CONDITIONS D’ACCES
Pour pouvoir bénéficier du temps alterné le Personnel Navigant Technique devra :
Être salarié en qualité de PNT au sein d’Air Corsica et justifier de 3 ans au minimum d’ancienneté consécutive en qualité de PNT au sein de la Compagnie ;
Ne pas avoir de mission d’encadrement ou d’instruction au 1er jour de la période de référence souhaitée aussi bien en temps alterné, qu’en temps alterné retraite ;
Avoir formulé la demande par écrit dans les délais impartis et selon les conditions définies par le présent accord.
ARTICLE 7 : PROCEDURE DE DEMANDE
La demande devra être formulée par écrit (pli recommandé avec avis de réception) auprès de compagnie en respectant un préavis de dix semaines civiles. Cette demande, lorsqu’elle vise l’obtention d’un temps alterné, mentionne les modalités de répartition de l’activité souhaitées. La Compagnie statuera sur les demandes en fonction des postes disponibles et des contraintes opérationnelles, aux regards du rythme et des périodes d’alternance souhaitées par le PNT La Compagnie répondra par écrit (pli recommandé avec accusé de réception) à la demande du PNT dans un délai d’un mois maximum à compter de la réception de la demande. Le retour sur un poste à temps plein se fait dans les mêmes conditions et selon la même procédure que pour le passage à temps alterné. Par exception, un PNT travaillant à temps alterné peut obtenir l’accord de la Compagnie pour le retour au travail à temps plein avant l’échéance prévue en cas de circonstances familiales graves.
ARTICLE 8 : CONDITIONS DE TRAVAIL
Le planning des PNT en temps alterné sera transmis sur son adresse e-mail professionnelle. Il appartient au PNT de contrôler son activité avant sa date de reprise. Les conditions d’emploi, de travail et les règles d’utilisation des PNT en temps alterné, sous réserve des dispositions spécifiques prévues au présent accord, sont identiques à celles des PNT à temps plein. En cas d’aléa d’exploitation, tout dépassement sur une période d’inactivité donne lieu à la prise en compte des heures de vols effectuées et le cas échant au paiement de ces heures. Le PNT bénéficiaire du régime de travail à temps alterné s’engage à n’exercer aucune autre activité de PNT, rémunérée pendant les périodes d’inactivité programmées à la Compagnie.
ARTICLE 9 : ACTE DE CARRIERE
Tout acte de carrière, dans le cadre des postes à pourvoir entraîne automatiquement renonciation au régime de travail à temps alterné. Si le PNT souhaite faire acte de candidature sur ce poste, un avenant à son contrat de travail lui sera proposé pour signature, pour un retour à temps plein obligatoirement. De plus, le PNT ne pourra faire une demande de temps alterné qu'après une période de 24 mois suivant son lâcher en ligne sur le poste sur lequel il aura été choisi. La procédure de demande est alors celle d'une demande initiale.
ARTICLE 10 : JOURS EXCEPTIONNELS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Les jours exceptionnels pour événements prévus par la convention d’entreprise PNT, ne peuvent être pris que sur les périodes d’activité du PNT concerné. Si l’évènement qui justifient ces jours, surviennent en tout ou partie pendant une période d'inactivité du PNT concerné, alors ces jours ne pourront être reportés sur une période d'activité.
ARTICLE 11 : REGIME DE TRAVAIL À TEMPS ALTERNE
11.1 Temps alterné mensuel
Pour les PNT, ayant signé un avenant à leur contrat de travail en temps alterné mensuel, le rythme d’alternance s’articule entre des périodes d’activité et des périodes d'inactivité réparties sur le même mois civil. Le pourcentage d’emploi en temps alterné accepté par la Compagnie peut être, de 50%, de 75%, ou de 80%. Exemples :
Temps alterné mensuel à 50% d'activité : 15 jours d’activité programmables et 15 jours d’inactivité pour un mois civil de 30 jours,
Temps alterné mensuel à 75% d'activité : 23 jours d’activité programmables et 7 jours d’inactivité pour un mois civil de 30 jours,
Temps alterné mensuel à 80% d'activité : 24 jours d’activité programmables et 6 jours d’inactivité pour un mois civil de 30 jours.
Ces exemples sont donnés à titre purement indicatif, le rythme devant s’apprécier sur 12 mois civils.
Le Salaire Mensuel Minimum Garanti des PNT à temps alterné mensuel est calculé au prorata du pourcentage d’activité du PNT considéré.
11.1.2 Congés En termes d’acquisition, pour les salariés à temps alterné au sein d’un même mois, les droits sont les mêmes que pour ceux à temps plein ; la consommation, en revanche, se fait selon la règle ci-dessous, intégrant le pourcentage d’activité par mois :
1 jour pris = 1 ÷ coefficient d’emploi
Exemples : Pour un salarié à 50 % : 1 jour posé = 1 ÷ 0,50 = 2 ; Pour un salarié à 75% : 1 jour posé = 1 ÷ 0,75 =1,3333. Ne seront décomptés en congés que les périodes où le salarié est programmable en activité.
En matière de calcul de l’indemnité de congés payés correspondante, les années au cours desquelles intervient la modification de pourcentage d’activité ne donnent lieu à aucun décompte particulier, le mécanisme légal (règle de maintien de salaire et règle du dixième) permettant de lui-même la détermination de l’indemnité de congés payés.
11.2 Temps alterné annuel
Pour les PNT en temps alterné annuel le rythme d’alternance s’articule entre des mois civils d’activité rémunérées et des mois civils d'inactivité non rémunérées réparties sur une durée de 12 mois civile.
Exemple :
Temps alterné annuel à 50% d'activité : succession de 1 mois continu civil d'activité et 1 mois civil d'inactivité,
Temps alterné annuel à 66% d'activité : succession de 2 mois continus civils d'activité et 1 mois civil d’inactivité,
Temps alterné annuel à 75% d'activité : succession de 3 mois continus civils d'activité et 1 mois calendrier d'inactivité.
Les exemples ci-dessus sont donnés à titre purement indicatif, le pourcentage d’emploi ainsi que les mois civils d'activité et d'inactivité étant définis par avenant au contrat de travail du PNT.
11.2.1 Rémunération Pendant les périodes d’inactivité le PNT ne perçoit aucun traitement, aucune rémunération, et aucun salaire mensuel minimum garanti de la part de la Compagnie, si ce n’est les éventuelles variables liées à l’activité du mois précédent.
11.2.2 Congés payés
Il n’y a pas d’acquisition de congés annuels durant les périodes d’inactivité.
ARTICLE 12 : REGIME DE TRAVAIL EN TEMPS ALTERNE RETRAITE
Il appartient aux PNT qui décident de liquider leur retraite sur leur(s) temps alterné(s) de le faire savoir à la CRPN. Les PNT qui remplissent les conditions pour demander la liquidation partielle de leur droit à retraite CRPN dans le cadre d’un temps alterné, peuvent bénéficier de ce régime. La Compagnie fournissant à la CRPN les documents souhaités, si le PNT remplit les conditions d’admission à ce régime.
Dispositions spécifiques au régime de temps alterné retraite
Les calendriers des mois, ou du nombre de jours mensuel d’inactivité programmés, devront être notifiés par la Compagnie, à la CRPN, au plus tard le 15 décembre de l’année précédent ce droit ;
Le calendrier des mois d’activité programmés devra être notifié, pour les PNT inscrits sur les registres, à la DGAC pour visa, au plus tard un mois avant la date d’établissement ou de renouvellement des programmations annuelles d’inactivité ;
Aucun changement dans la programmation des jours off/ de repos mensuels définie pour l’année ne peut intervenir du seul fait de l’employeur ou du PNT, sauf cas de force majeure ou cas énumérés dans l’accord d’entreprise ;
Aucun changement de rythme d’activité n’est possible en cours d’année civile, hors retour à une activité à temps plein ; Ce pourcentage sur l(‘année civile est définitif et servira de base au calcul de la liquidation partielle de sa retraite auprès de la CRPN
La retraite en temps alterné, la modification des périodes ou modification du pourcentage ne peut intervenir qu’au 1er janvier de chaque année civile.
Le PNT bénéficiaire du régime de travail en temps alterné retraite s’engage à n’exercer aucune activité de navigant professionnel rémunérée pendant les périodes d’inactivité programmées à la Compagnie, tant en France qu’à l’étranger ;
Procédure de demande
Par dérogation à l’article 7 du présent accord, les demandes initiales devront être transmise au moins 3 mois à l’avance. Les demandes de modification de période, ou de modification du pourcentage d’emplo devront être transmise au plus tard le 1er octobre.
12.1 Retraite en temps alterné à l’année
La retraite en temps alterné annuel comporte une succession de périodes en mois civils d’activité rémunérées et de périodes en mois civils d’inactivité non rémunérées, réparties sur l’année civile. Les mois cils d’inactivité, seront arrêtés avec l’employeur selon ses besoins, et contractualisé par un avenant au contrat de travail du PNT concerné. Une période d'inactivité ne peut pas comporter plus de 2 mois civils consécutifs.
12.1.1 Rémunération Pendant les périodes d’inactivité le PNT ne perçoit aucun traitement aucune rémunération, aucun salaire mensuel minimum garanti, de la part de la Compagnie, si ce n’est les éventuelles variables liées à l’activité du mois précédent. En revanche, le PNT perçoit le versement de sa pension retraite de la part de la CRPN pendant les périodes d'inactivité programmées.
12.1.2 Congés payés Il n’y a pas d’acquisition de congés annuel durant les périodes d’inactivité.
12.2 Retraite en temps alterné mensuel fractionné
Pour les PNT en temps alterné mensuel fractionné, le rythme d’alternance s’articule entre des périodes d’activité et des périodes d’inactivité réparties sur un même mois civil. Le nombre de jours mensuels d’inactivité doit être compris entre 6 et 15 jours. Ce nombre de jour doit être identique chaque mois civil concerné et fixé pour l’année civile.
12.2.1 Rémunération Pendant les périodes d’inactivité programmées mensuellement, le PNT ne percevra aucune rémunération ou salaire mensuel minimum garanti de la part de la Compagnie.
En effet, le salaire et primes versés mensuellement seront réduites, au prorata du nombre de jours d’inactivité du mois civil concerné contractualisé entre les Parties par avenant au contrat de travail du PNT concerné et signé par les Parties.
12.2.2 Congés payés En termes d’acquisition, pour les salariés à temps alterné mensuel fractionné au sein d’un même mois civil, les droits sont les mêmes que pour ceux à temps plein. En revanche, la consommation, est calculée selon la règle ci-dessous, intégrant le pourcentage d’emploi contractualisé entre les Parties par mois :
1 jour pris = 1 ÷ coefficient d’emploi
Exemples : Pour un salarié à 50 % : 1 jour posé = 1 ÷ 0,50 = 2 ; Pour un salarié à 75% : 1 jour posé = 1 ÷ 0,75 =1,3333. Ne seront décomptés en congés que les périodes où le salarié est programmable en activité.
ARTICLE 13 : AUTRES DISPOSITIONS :
Les PNT à temps alterné bénéficient des mêmes facilités de transport que ceux travaillant à temps plein.
ARTICLE 14 : PUBLICITE
Cet accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la catégorie considérée. À l’issue de la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, la Compagnie procédera, conformément à l’article D2231-4 du Code du travail, au dépôt de l’accord, auprès de l’autorité administrative compétente. L’entreprise adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Corse du Sud. Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des Parties signataires. Enfin, il fait l’objet d’un affichage sur chaque lieu de travail, sur les panneaux réservés à cet effet.
Un exemplaire sera consultable sur le site intranet de l’entreprise.
Fait à Ajaccio, le 7 juillet 2023, en cinq exemplaires
Pour Air Corsica
Le Président du Directoire,
Pour les Organisations Syndicales
Le Délégué Syndical SNPL, Le Délégué Syndical SPAC,
