ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET LA GESTION DES EMPLOIS POUR L’ANNEE 2019
Entre
Alliance Française Paris Ile-de-France, Association créée en application de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 101 boulevard Raspail 75006 Paris, représentée par Monsieur xxx agissant en sa qualité de Directeur général
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale SNEPL/CFTC, représentative au sein de l’Association, représentée par Madame xxx
L’Organisation Syndicale SPEP/CFDT, représentative au sein de l’Association, représentée par Monsieur xxx
L’Organisation Syndicale UNSA, représentative au sein de l’Association, représentée par Madame xxx
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre des réunions qui se sont tenues le 13 novembre, le 20 novembre, le 12 décembre et le 18 décembre au titre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019 (articles L.2242-5 et suivants du Code du travail), la Direction et les Organisations Syndicales sont parvenues à un accord.
Au cours de ces réunions, les domaines relevant de la négociation annuelle obligatoire ont pu être abordés, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
La Direction a souhaité, après avoir reçu et étudié les demandes des organisations syndicales, formuler des propositions concrètes qui reflètent sa volonté d’améliorer les conditions de travail de ses salariés malgré la situation financière actuelle de l’association qui subit des pertes financières importantes de manière récurrente au cours des derniers exercices budgétaires et ce, avant d’initier un plan de relance de l’activité en 2020.
Ces mesures s’appliquent aux salariés de l’association Alliance Française Paris Ile-de-France. Le champ d’application des différentes mesures prévues dans cet accord est précisé dans les articles concernés.
Il a par conséquent été discuté et convenu ce qui suit :
Article 1.La rémunération, le temps de travail
Rémunération
Augmentation des salaires
La Direction, répondant à la demande des organisations syndicales, prend l’engagement d’ouvrir des négociations sur l’augmentation des salaires lors des NAO 2020.
Valorisation des tâches administratives supplémentaires et supérieures à la classification de l’emploi
Afin de reconnaître la prise en charge pour une durée significative, par certains salariés, de tâches supplémentaires ponctuelles, d’un niveau supérieur à leur classification, l’Association formalisera une lettre de missions précisant les attributions confiées, la durée de la mission et le montant de la prime corrélativement attribuée.
Valorisation des remplacements pour le corps professoral
La Direction propose de valoriser les remplacements « à la dernière minute » des professeurs qui se déclareraient absents. Lorsqu’il est fait appel à un enseignant dans ce contexte, avec un délai de prévenance inférieur à 3 jours, son planning individuel, qui lui est transmis mensuellement conformément aux prévisions de l’accord d’entreprise, s’en trouve modifié. Il est décidé, dans le cas précis d’un changement de planning mensuel lié au remplacement d’un enseignant, à compter du 1er juin 2017 que le remplaçant bénéficiera, d’une contrepartie en repos équivalente à :
5% des heures de remplacement en face à face, à l’exclusion des heures induites, si le délai de prévenance est compris entre 3 jours ouvrés et 24 heures précédant l’heure fixée pour le cours ;
10% des heures de remplacement en face à face, à l’exclusion des heures induites, si le délai de prévenance est inférieur aux 24 heures précédant le cours.
Temps de travail
Lundi de pentecôte
Le lundi de pentecôte est un jour férié chômé au sein de l’Alliance Française.
Journée de solidarité
Les salariés réaliseront leur journée de solidarité de la manière suivante :
Pour les salariés soumis au régime du forfait horaire annuel, la journée de solidarité sera fractionnée et prise au long de la période de modulation. Les 7 heures de la journée de solidarité sont déjà incluses dans le décompte annuel du temps de travail (1540 heures pour les professeurs, 1576 heures pour les administratifs). Un suivi des heures travaillées est automatiquement réalisé pour chaque salarié.
Le nombre de jours travaillés des salariés sous convention de forfait inclut déjà la journée de solidarité, le forfait étant de 213 jours (soit 218 jours légaux incluant la journée de solidarité, moins 5 jours de congés conventionnels).
Droit à la déconnexion
Les organisations syndicales et l’Alliance française réaffirment le droit de chaque salarié de bénéficier d’un temps de repos durant lesquels il pourra jouir pleinement de sa vie privée, sans aucune sollicitation directe ou indirecte de son entourage professionnel.
Il est rappelé que, légalement, le temps de repos quotidien est de 11 heures consécutives et le temps de repos hebdomadaire, de 35 heures consécutives. Il appartient à chacun de veiller à bénéficier de ces temps de repos.
En outre, afin d’assurer l’effectivité des temps de repos des salariés, les actions suivantes sont mises en œuvre au sein de l’Alliance française :
Les salariés sont invités à faire un usage raisonné des TIC (technologie de l’information et de la communication)
Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, chaque salarié doit veiller :
Au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi de l’email
A la pertinence du choix des destinataires des e-mails et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à ».
A la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu de l’e-mail.
En cas d’absence, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'association en cas d'urgence.
En cas d’absence liée à un arrêt maladie, le responsable informera le service informatique afin qu’il puisse rédiger le message d’absence du salarié.
Les salariés sont invités à échanger entre eux et avec la Direction par courrier électronique au sein des plages habituelles de travail.
Ils doivent impérativement s’abstenir d'envoyer des sollicitations (e-mails, SMS, appels…) entre 21H et 7H du matin, sauf circonstances exceptionnelles résultant de l’urgence et l’importance du sujet.
Le salarié qui recevrait des sollicitations répétées de collègues ou de sa hiérarchie en dehors des plages horaires habituelles de travail est invité à informer la RRH afin que des plans d’action soient discutés avec les interlocuteurs concernés.
Les salariés sont encouragés à se déconnecter en dehors des plages horaires habituelles de travail. Le salarié est donc en droit de ne pas répondre aux sollicitations professionnelles en dehors des plages horaires habituelles de travail. Aucune procédure disciplinaire ne pourra être engagée à l’encontre d’un salarié qui ne répondrait pas à une sollicitation répondant à ces critères.
Sensibilisation
Pour assurer le respect du droit à la déconnexion, des actions de sensibilisation à destination des responsables et de l'ensemble des salariés seront organisées sur les thèmes suivants :
Communication sur les modalités de la déconnexion
Rappel à échéances régulières, dans le cadre des réunions d’équipe, des principes de la déconnexion.
Télétravail
La direction propose d’ouvrir des négociations sur ce thème à partir de mars 2020.
Crédit d'heure des corrections de l’examen transversal du DAEFLE
Le nouveau format de l’examen final pour l’obtention du Diplôme d’Aptitude à l’Enseignement du Français Langue Etrangère (DAEFLE) fait suite à l’évolution du dispositif de formation avec la mise en place d’un module de préparation à l’épreuve de l’examen final.
Auparavant l’examen final était composé comme suit :
Une épreuve transversale 1 de 3h00
Une épreuve transversale 2 de 1h30
Une épreuve sur la spécialisation de 1h30
Désormais
Une épreuve transversale unique composée de l’épreuve transversale 1 (inchangée) + une partie de l’épreuve transversale 2 (la mise en place d’un barème d’évaluation sur une activité) soit au total 4h00 d’examen
Une épreuve sur la spécialisation de 1h30 (inchangée)
Cette nouvelle organisation de l’examen modifie le crédit d’heures dédié aux corrections des épreuves à savoir : Décompte actuel des heures :
T1 : 30 min FFP/copie
T2 : 10 min FFP/copie
A compter de décembre 2019 :
La transversale unique est créditée 32 min FFP/copie
Ce nouveau crédit d’heures fait suite à une étude réalisée par les correcteurs en juin 2019. Les données transmises par les correcteurs (formateurs et enseignants) indiquent une moyenne de 3,5 min réelles arrondies à 4min ce qui correspond à 2 min FFP pour le barème de T2.
Le temps de correction pour la spécialisation reste inchangé : 15 min FFP/copie
Article 2.la qualité de vie au travail et L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Non-discrimination dans la rédaction des offres d’emploi et équilibre des recrutements
Les organisations syndicales et l’Alliance Française Paris IDF sont conscientes de la nécessité d’équilibrer les recrutements entre les hommes et les femmes, particulièrement dans un secteur à forte majorité de femme. Les critères retenus pour le recrutement sont fondés sur les compétences requises et les qualifications des candidats.
De la même manière, les annonces et les définitions de poste doivent être non discriminantes à l’égard du sexe.
L’AFPIF et les partenaires sociaux entendent adopter des dispositions permettant de tenir compte, dans la mesure du possible, des contraintes personnelles et notamment familiales de chacun :
Formation continue
Organisation par l’AFPIF des sessions de formation pendant les horaires de travail et respectant un délai de prévenance suffisant (2 à 3 semaines)
Propositions d’actions de formation et d’actions de remise à niveau des informations internes et externes et des compétences suite à des absences prolongées (congé maternité, d’adoption, de congé parental d’éducation)
Entretien professionnel systématique suite à des absences prolongées.
Rémunération :
A partir de l’analyse de la situation comparée H/F 2018, nous constatons un équilibre des rémunérations entre les hommes et les femmes dans la majorité des catégories professionnelles. Les écarts de rémunération sur la population TAM1 s’explique par la technicité de certaines fonctions. Il en est de même pour la population CADRE2. Le fait que l’expertise demandée pour certains postes soit recherchée ou qu’une seule personne occupe la fonction provoque des variations de rémunération au sein d’une même catégorie de personnel, qui est indépendante du genre de son titulaire.
L’Alliance Française Paris IDF s’engage à maintenir l’équilibre des rémunérations entre les hommes et les femmes. Les indicateurs présentés chaque année permettront de suivre cette politique de rémunération et, le cas échéant, d’identifier les écarts et de définir les actions à mener.
Conciliation vie privée et vie professionnelle
Organisation du travail
L’Alliance Française Paris IDF s’efforcera de prendre en compte les contraintes familiales impérieuses pour l’organisation des réunions et lors des déplacements professionnels. Les réunions seront planifiées durant les horaires habituels de travail en évitant les plages avant 9h et après 18h.
Les demandes d’aménagement des horaires de travail
Ces demandes d’aménagement seront examinées dans le double objectif de favoriser la conciliation de la vie privée avec la vie professionnelle et de répondre aux exigences de l’organisation du travail de l’entreprise, qui sont prioritaires.
Les professeurs doivent respecter un délai de prévenance de 6 semaines pour demander un aménagement de planning
Une attention particulière sera portée sur l’examen des demandes de modification contractuelle de la durée du temps de travail
Actions de communication et de sensibilisation
Sensibilisation des responsables
Communication interne (réunion d’information, note d’information, …)
Absences autorisées : 3 jours de congés pour événements familiaux pour le proche aidant
Les salariés en situation de proche aidant bénéficient de 3 jours de congés pour événements familiaux rémunérés, sur l’année civile et sur présentation d’un justificatif. Le proche aidant est celui qui s'occupe d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité (désignée ci-après comme la personne aidée). Les jours pour événements familiaux proche aidant seront accordés si la personne aidée est :
la personne avec qui le salarié vit en couple,
son ascendant, son descendant, l'enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales).
L’association doit être prévenue de l’absence au plus tôt, et au minimum 6 semaines avant, sauf urgence liée à l’état de santé de la personne aidée.
L’absence doit être justifiée dans les 8 jours suivant le jour d’absence.
L’imputation des heures d’absence sur le décompte annuel du temps de travail est réalisée de la façon suivante. Pour les administratifs, toute journée d’absence sera comptabilisée à hauteur de 7H de travail. Pour les enseignants, soit ils communiquent la date de l’absence (délai de prévenance de 6 semaines) avant que les plannings soient fixés. Le décompte annuel des heures de travail sera ainsi imputé de 7 heures de travail.
Soit ils communiquent la date de l’absence après que leur planning ait été fixé et le décompte annuel du temps de travail sera imputé des heures planifiées (heures de FAFP programmées + heures induites équivalentes).
Prise en charge des indemnités kilométriques vélo
Les organisations syndicales et la Direction ont souhaité inscrire l’association dans le cadre d’une démarche écoresponsable en incitant les salariés à utiliser le vélo ou vélo à assistance électrique (article R. 311 du Code de la route) comme moyen de déplacement, unique ou en complément de l’utilisation des transports en commun pour accéder aux gares, pour les déplacements domicile-travail. Ainsi, l’ensemble du personnel salarié peut bénéficier d’une indemnité kilométrique vélo de 0,25 €/km. La prise en charge de frais engagés pour se déplacer à vélo correspond au montant de cette indemnité kilométrique multipliée par la distance aller-retour domicile-travail, ou domicile-gare ou gare-travail en cas de trajet de rabattement, dans la limite de 200 €/an. Pour bénéficier de cette prise en charge qui sera versée mensuellement, les salariés doivent remplir un document attestant sur l’honneur de l’utilisation de leur vélo pour le trajet domicile-travail ou domicile-gare ou gare-travail, ainsi qu’une déclaration du nombre de kilomètres parcourus.
Nous rappelons que cette indemnité n’est cumulable avec la prise en charge des titres d’abonnement aux transports collectifs que si le vélo est utilisé pour joindre le domicile et la gare ou la gare et le lieu de travail, pour la distance ainsi parcourue.
Prise en charge du Pass culture
L’Alliance Française Paris IDF prendra en charge à hauteur de 30%, le Pass Culture pour les salariés en 2019.
Article 3.Publicité et dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2261-1 du Code du travail. Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’ALLIANCE FRANCAISE en un exemplaire papier auprès de la DIRECCTE compétente. Selon les articles L 2231-5-1 et R 2231-1-1 du Code du travail, une version électronique anonymisée sera déposée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Paris.
Fait en 6 exemplaires originaux papiers et un exemplaire original en version électronique à Paris, le 20 décembre 2019.
Alliance Française Paris Ile-de-France Monsieur xxx Directeur général
