La société ALPES ISERE HABITAT, numéro SIREN 779 537 125 dont le siège social est situé 21, avenue de Constantine à Grenoble (38100), représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général par intérim, Ci-après dénommée « la Société »,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat FO représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat SUD représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CFTC représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives », d’autre part, Ci-après dénommées ensemble « les parties ».
Préambule Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, des négociations annuelles obligatoires se sont engagées entre la direction de la Société et les organisations syndicales représentatives.
Les parties se sont réunies les 17 et 29 septembre, le 21 octobre, ainsi que les 6 et 19 novembre 2025 afin d’aborder les divers thèmes des négociations annuelles obligatoires.
A l'issue de ces différentes réunions, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application Le présent accord s'applique de plein droit à l’ensemble des salariés de la Société, sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.
Article 2 : Evolution collective des salaires La Société prend l’engagement d’augmenter de 1,5 % les taux horaires bruts des salariés au 1er janvier 2026.
Article 3 : Primes annuelles Les modalités de distribution des primes sont fixées par l’avenant 15 à l’accord collectif d’entreprise (appelé également accord rémunération du 7 Mai 2015) et par l’avenant 17 à l’accord collectif d’entreprise.
Le thème retenu pour la prime collective d’adhésion forfaitaire 2025 versée en 2026 est : La sobriété énergétique.
Article 4 : Prime de salissure Les dispositions de distribution et d’application de la prime de salissure sont fixées par l’accord collectif en vigueur.
Article 5 : Intéressement et Participation Un accord d’intéressement est en vigueur au sein de la Société.
Article 6 : Retraite surcomplémentaire (PERO) Un marché est entré en vigueur le 1er janvier 2025 avec les sociétés NATIXIS INTERÉPARGNE et ARIAL CNP ASSURANCES.
Article 7 : Prévoyance Un accord collectif d’entreprise relatif à la prévoyance est en vigueur au sein de la Société.
Article 8 : Mutuelle La part patronale de la cotisation mensuelle à la mutuelle est maintenue à 90 euros pour les contrats « Isolés », « Duos » et « Famille ».
Article 9 : Evolution prévisionnelle de l’effectif La Société souhaite maintenir l’effectif global constant. Aussi, les créations de poste seront étudiées en fonction des besoins et de l’activité générale.
Article 10 : Recours à l’intérim Un état des salariés mis à disposition dans le cadre de contrat de travail intérimaire, à la date de signature de cet accord, est joint pour information au présent document.
En 2026, le recours à l’Intérim demeurera exceptionnel et ne concernera que les surcroîts d’activité.
Article 11 : Horaires d’ouverture au public et plages horaires obligatoires Il est rappelé que :
Les horaires d’ouverture au public sont désormais adaptés au sein de chaque Direction Territoriale.
La pause repas est de 45 minutes minimum.
Les plages horaires obligatoires sont : de 9h00 à 11h00 et de 14h15 à 16h00.
Article 12 : Horaires d’été En fonction des orientations préfectorales qui pourraient être prises face à de fortes chaleurs et/ou une canicule, une communication sera adressée aux Directions Territoriales pour les informer des dispositions et précautions à prendre et mettre en place.
Il s’agira aussi de faire un rappel du cadre légal.
Article 13 : Congés payés Il est rappelé que depuis l’année 2020, l’exercice retenu pour l’acquisition et la prise des congés payés est la période du 1er janvier N au 31 décembre N.
Tous les congés payés devront être posés durant cette période. Aucun report ne sera possible sur l’année suivante.
Le nombre de semaines de congés payés reste inchangé (7 semaines et 1 jour).
Article 14 : Récupération des jours RTT travaillés Les jours RTT travaillés peuvent être récupérés tous les jours de la semaine. La date de cette récupération sera soumise à validation du hiérarchique en tenant compte des impératifs de service.
Article 15 : Travail à temps partiel Un état des salariés travaillant à temps partiel, à la date de signature de cet accord, est joint pour information au présent document.
Article 16 : Qualité de vie au travail Afin de favoriser la qualité de vie au travail, il est proposé de maintenir une participation employeur importante par la Société aux
abonnements de transports en commun pour le trajet domicile / travail.
Cette participation est ainsi maintenue, en 2026, à 90 % du coût de l’abonnement. Elle est versée mensuellement à terme échu, sur présentation d’un justificatif d’achat de l’abonnement et à condition d’avoir effectué le trajet sur site au moins une fois dans le mois.
En complément, une participation (sur justificatifs) de 25 euros bruts maximum par mois peut être attribuée aux salariés qui déposent leur véhicule sur un parking relais afin d’emprunter ensuite un transport en commun.
Par ailleurs, est conservé
le forfait mobilités durables d’un montant maximum plafonné à 600 euros* par an et par salarié, pour les trajets domicile / travail.
Ce
forfait mobilités durables peut être utilisé pour (les différents modes de transport pouvant se cumuler dans la limite globale de 600 euros* par an et par salarié) :
L’utilisation d’un vélo : indemnité kilométrique de 0,40 euros par kilomètre.
Cette indemnité, sous forme de forfait, peut être attribuée aux salariés disposant d’un vélo personnel ou d’un vélo (hors assistance électrique) fourni par la Société dans le cadre de leur trajet domicile / travail. Dans ce cas, le coût de l’entretien et/ou de la location supportés par la Société seront déduits de l’indemnité.
Les utilisateurs de vélos électriques fournis par la Société ne peuvent pas percevoir cette indemnité.
Les utilisateurs de trottinettes peuvent prétendre à cette indemnité.
Celle-ci est attribuée et versée en une seule fois en janvier N+1 sur la base d’une attestation annuelle sur l’honneur et d’un fichier déclaratif du nombre de kilomètres parcourus.
Le covoiturage : indemnité kilométrique de 0,25 euros par kilomètre.
Cette indemnité, sous forme de forfait, est attribuée et versée en une seule fois en janvier N+1 au conducteur du véhicule assurant un covoiturage régulier avec un autre salarié de la Société et se fait sur la base d’une attestation annuelle sur l’honneur et d’un fichier déclaratif du nombre de kilomètres parcourus.
Les salariés qui utilisent un véhicule fourni par la Société ne peuvent pas y prétendre.
L’achat de titres de transports en commun (hors abonnements) sur présentation d’une facture nominative (au nom du salarié) et une attestation annuelle sur l’honneur d’utilisation des titres de transports achetés pour le trajet domicile / travail, ainsi qu’un fichier déclaratif du nombre d’achat de titres. Versement effectué en une seule fois en janvier N+1.
La location de trottinettes ou de vélos urbains sur présentation d’une facture nominative (au nom du salarié) et avec une attestation annuelle sur l’honneur d’usage de ces moyens de transports pour le trajet domicile / travail. Versement effectué en une seule fois en janvier N+1.
L’utilisation d’une plateforme d’autopartage sur présentation d’une facture nominative (au nom du salarié) et avec une attestation annuelle sur l’honneur d’usage de ce moyen de transport pour le trajet domicile / travail. Versement effectué en une seule fois en janvier N+1.
Le
forfait mobilités durables est également cumulable avec la participation employeur à l’achat d’un abonnement de transport en commun. Il ne sera alors exonéré de charges sociales que dans les limites fixées par les textes de loi en vigueur au moment du versement.
*sous réserve de modification selon le plafond maximal défini par le législateur pour l’année 2026.
Article 17 : Droit à la déconnexion La charte du droit à la déconnexion établie en juin 2017 et présentée en CE et CHSCT de juillet 2017 demeure inchangée et est toujours en application.
Article 18 : Egalité hommes et femmes Aucune discrimination ne sera faite concernant les traitements, rémunérations, et moyens de travail mis à disposition des salariés hommes ou femmes.
Une veille sera réalisée sur ce sujet dans le cadre de l’application de l’accord égalité Hommes / Femmes en vigueur au sein de la Société.
Article 19 : Situation des travailleurs handicapés A ce jour, la Société remplit ses obligations légales en termes d’emploi de salariés handicapés (6 % de l’effectif).
Articles 20 : Titres Restaurant La valeur faciale du titre restaurant passe à 10,50 euros.
La répartition est inchangée, à savoir 60 % à la charge de la Société et 40 % à la charge du salarié. Ainsi, elle se décomposera de la façon suivante :
Part patronale : 6,30 euros
Part salariale : 4,20 euros
Il sera opéré une régularisation de l’octroi mensuel des titres restaurants, en fonction des remboursements de frais de repas effectués aux salariés, y compris les périodes de formation.
Article 21 : Médaille du travail Les montants des gratifications versées au titre des médailles du travail restent inchangés.
Médaille
Ancienneté
Gratification
ARGENT
20 ans 250,00 €
VERMEIL
30 ans 350,00 €
OR
35 ans 400,00 €
GRAND OR
40 ans 450,00 €
Le salarié à qui la médaille du travail est attribuée, percevra également un abondement de 50 euros par médaille de la part du CSE et ce, dans la limite du plafond d’exonération légale de cotisations et contributions sociales.
Une participation forfaitaire de 3 euros par personne invitée sera allouée à l’occasion d’une réception organisée par la direction célébrant l’obtention de la médaille du travail d’un collaborateur.
Une note de frais devra être effectuée sur l’outil interne de la Société et sera soumise à validation de la Direction des Ressources Humaines.
Article 22 : Groupes de travail Une commission en lien entre le service de Protection et Valorisation du Capital Humain de la Direction des Ressources Humaines et XXX, Directrice de la Direction Tranquillité Résidentielle sera mise en place pour l’accompagnement des salariés confrontés aux difficultés du terrain.
Les travaux en cours des groupes de travail actuels se poursuivent.
Article 23 : Moyens de l’information syndicale Les moyens informatiques mis en place au sein de la Société, peuvent être utilisés dans le cadre des attributions syndicales et des instances représentatives du personnel. Les organisations syndicales représentatives de la Société et les élus du personnel pourront utiliser la messagerie électronique par l’intermédiaire de « boîtes aux lettres » qui leurs sont dédiées afin de renvoyer à la lecture de leurs communications sur l’intranet CoClicO.
A titre exceptionnel, un courriel pourra être envoyé directement aux salariés (dans la limite de deux par mois et par syndicat, non transférables d’un mois sur l’autre). La responsabilité des communications sera intégralement endossée par les délégués syndicaux, et par les représentants de ces instances :
Intersyndicale : les délégués syndicaux
Comité Social et Economique : le secrétaire
Il est expressément convenu que les syndicats s’opposent à la mise en cause personnelle de salariés ou de dirigeants de la Société dans leurs communications internes et externes. Ces dernières doivent rester respectueuses et ne cibler aucune personne directement ou indirectement.
Les communications syndicales n’ont en outre pas vocation à être diffusées telles quelles en externe. En cas de diffusion en externe, chaque syndicat s’engage à en adapter le contenu et à éviter tout propos qui pourrait nuire à l’image de la Société.
Les moyens informatiques peuvent être utilisés par et pour :
Le CSE :
Convocations
Ordres du jour
Informations pratiques
Comptes rendus
Informations générales au personnel de nature purement professionnelle, culturelle, et sportive.
Syndicats :
Informations périodiques
Réunions
Convocations
Comptes rendus
Copie des courriers adressés à la direction, 8 jours après leur transmission.
Messages adressés au personnel
La communication sur les panneaux d’affichage du siège social : Compte tenu des nouvelles technologies de communication (présence d’un intranet et de télévisions à chaque étage), il est convenu expressément qu’un seul « panneau d’affichage physique » à destination des communications syndicales, du CSE et des affichages obligatoires de la direction sera installé au siège social.
Celui-ci est installé au 4ème étage à proximité du CSE et de la Miellerie.
Article 24 : Subvention du Comité Social et Economique Une enveloppe de 2,3 % de la masse salariale (hors intéressement) sera attribuée au Comité Social et Économique au titre d’une contribution pour les activités sociales et culturelles pour l’année 2026, dont 0,20 %
au titre des frais de fonctionnement.
Article 25 : Durée, suivi et application des Négociations Annuelles Obligatoires Les dispositions des présentes négociations annuelles obligatoires sont applicables du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Article 26 : Notification, publicité et dépôt Le présent accord est notifié par la direction de la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de sa signature.
Le présent accord sera déposé, conformément à la loi du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dans une version électronique sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et une copie sera adressée au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.
Le présent accord fera l’objet d’une diffusion via l’intranet de la Société.
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Fait à Grenoble, le 24 novembre 2025
Pour Alpes Isère Habitat,
Pour les organisations syndicales représentatives :
