SET TYPEDOC "VA" VAPROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société ALSTOM Transport SA – établissement de BELFORT sis 3 Avenue des Trois Chênes 90002 BELFORT Cedex représentée par Mr X, Directeur de l’Etablissement et Mme Y, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, , D’une part, ET : Les organisations syndicales désignées ci-dessous :
Le syndicat CGT représenté par Mr XX ; XXX et XXXX en qualité de délégué syndical
Le syndicat CFE-CGC représenté par Mme YY et Mr XXXXX en qualité de délégué syndical
Le syndicat CFDT représenté par XXXXXX et XXXXXXX en qualité de délégué syndical
D’autre part.
Contexte de signature du protocole Dans le cadre d’un tract du 09 janvier 2024, l’intersyndicale a exprimé son mécontentement face à la mise en place de la deuxième possibilité de réduction de l’horaire de travail proposé par l’Accord d’Etablissement de FLO BELFORT sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 13/07/1999. En synthèse, il était demandé à la Direction de stopper et revenir sur cette décision mise en place depuis le 01/01/2024. Cette revendication était accompagnée d‘un appel à la grève des équipes concernées et pour une durée indéterminée. Face à cette situation, la Direction de l’usine et l’intersyndicale se sont rencontrés à plusieurs reprises pour trouver une issue négociée qui puisse faire l’objet d’un accord fixant les conditions d’arrêt du mouvement de grève. Les parties, surmontant leurs divergences de départ et après échanges de points de vue, analyse de la situation et prise en compte de l’intérêt général et dans un esprit de dialogue constructif ont convenu les dispositions ci-après : Renégociation de l’Accord d’Etablissement de FLO BELFORT sur l’aménagement et la réduction du temps de travail. À la suite des diverses discussions lors des réunions entre les Organisations Syndicales et la Direction, il a été décidé de mettre en place des Groupes de travail en vue de mener des réflexions sur de nouvelles négociations de l’Accord d’Etablissement de FLO BELFORT sur l’aménagement et la réduction du temps de travail. Celui-ci aura pour objectif de trouver le meilleur compromis pour chaque métier en travaillant sur les trois leviers que sont les jours de RTT, les horaires de travail ainsi que la contrainte liée au transport par bus. Ce Groupe de travail sera composé de :
Deux représentants de chaque OS
Six salariés représentants les différentes catégories socio-professionnelles et métier (Services et RS).
Trois managers : Un manager Services, Deux RS
Un Responsable des Ressources Humaines
Deux représentants de la Direction
Une première réunion est prévue pour le mercredi 17 janvier 2024 à 09h00, elle aura pour objectif de définir le calendrier des réunions, les différents thèmes à aborder et l’organisation associée. Il a été convenu entre les parties d’une date butoir des négociations au 31 mars 2024 au plus tard. Passer ce délai et sans renégociation entre la Direction et les OS, l’Accord d’Etablissement de FLO BELFORT sur l’aménagement et la réduction du temps de travail en vigueur restera valide. Aménagement des horaires de travail Ayant conscience que ces changements d’horaire de travail ont un impact sur le quotidien des salariés, la Direction a pris l’initiative d’autoriser exceptionnellement les aménagements suivants :
Pour l'ensemble des ouvriers et ATAM travaillant de journée :
Les nouvelles plages horaires variables seront :
Horaire d’arrivée entre 7h00 et 8h45
Horaire de la pause méridienne entre 11h30 et 14h00 (40 minutes minimum)
Horaire de présence fixe entre 14h et 15h00
Pour le personnel de journée prenant le bus : La possibilité de cumuler sur le compte débit crédit des heures leurs permettant de quitter plus tôt le vendredi. Sur validation du manager, cette disposition pourra également s’appliquer dans certains cas exceptionnels liés à des contraintes de services. Pour le personnel d’équipe prenant le bus (sauf équipe de nuit), la création du profil horaire spécifique suivant :
Du lundi au jeudi, horaire journalier de 8h06 minutes :
Horaires du matin : 04h00-12h06
Horaires d'après-midi : 12h06-20h12
Le vendredi, horaire journalier de 6h15 minutes :
Horaires du matin : 04h00-10h15
Horaires d'après-midi : 12h06-18h21
Ces mesures exceptionnelles prendront effet à compter du 15/01/2024 et prendront fin soit à la signature du nouvel accord, soit à la date butoir du 31/03/2024. Les horaires hebdomadaires appliqués depuis le 01/01/2024 restent inchangés. Prime collective pour le personnel non-cadre Au regard des malentendus liés à l'interprétation de l'accord et afin de permettre à l'entreprise et aux salariés non-cadres de repartir dans une dynamique de performance, l'employeur consent à verser exceptionnellement sur la paie de février 2024 une prime de 100 euros brut au titre du préjudice qu'ils allèguent. Reprise immédiate du travail et engagement de paix sociale post conflit
Concomitamment à la signature du présent protocole, il est mis immédiatement fin à la grève, avec :
Communication auprès du personnel et appel à la reprise du travail
Retour à la paix sociale post conflit en lien avec les revendications traitées
Le présent protocole constitue un procès-verbal de fin de conflit.
Dispositions finales
Le présent protocole est conclu entre les Organisations Syndicales et la direction de l’établissement de BELFORT. Il est conclu pour une durée indéterminée et sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire sur papier et un exemplaire sur support informatique) à la DREETS compétente et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Il sera déposé sur le site téléaccords.travail-emploi.gouv.fr en version anonymisée. Il sera affiché dans les locaux de l’entreprise sur les panneaux d’affichage de la direction.
Fait en autant d’exemplaires que de parties. A BELFORT, le 12/01/2024 La Société ALSTOM Transport SA – établissement de BELFORT :
