Accord collectif portant sur la mise en place de l’activité partielle longue duree (Apld)
Entre les soussignés
La société AML Systems ayant son siège au 6 rue de la Madeleine à PARIS (75008) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le N°519 998 405, représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité,
Ci-après désignée par « l’entreprise » ou « la société » ou « AML Systems »,
Le syndicat CGT, représenté par xxx, Délégué Syndical Central,
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées les « Parties »,
Il a été rappelé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée (ci-après « APLD ») au sein de la société AML Systems. Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
Diagnostic de la situation économique de l’entreprise
La société AML Systems, une entité du Groupe Johnson Electric, conçoit, produit et commercialise des solutions pour améliorer la visibilité et la sécurité du conducteur. AML Systems est l’un des principaux fournisseurs de correcteurs, d’actionneurs d’éclairage intelligents et de systèmes de nettoyage de phares pour l’industrie automobile. Les principaux clients de la société comprennent à la fois des constructeurs automobiles (tels que Renault, Stellantis, Volkswagen, Fiat, Chrysler, Ford ou General Motors) et des fournisseurs de projecteurs de rang 1 (Valeo, Hella, Stanley…). Il est à noter que près de la moitié du chiffre d’affaires de la société est réalisée avec Valeo.
A.1. Situation économique dans le secteur automobile
Les conséquences de la pandémie de COVID 19 sont toujours présentes : En Chine de nouveaux confinements ont eu lieu en 2022, dont un confinement dans la région de Shenzhen en septembre (l’usine principale du groupe Johnson Electric se trouve à Shenzhen et fourni divers composants à AML Systems) Les ventes de voitures neuves ont baissé de 9,9% en Europe sur les 9 premiers mois de l’année (source ACEA : Association des Constructeurs Européens d’Automobiles) en atteignant 6 784 090 unités Les approvisionnements en composants électronique restent très tendus et ne sont pas au niveau du budget En 2022 s’est rajoutée la guerre en Ukraine avec des pertes de marché pour AML Systems avec divers clients russes et un impact sur les couts d’énergie pour toute la supply chain et des surcouts de fabrication. Une amélioration reste envisageable pour 2023 mais cela n’est pas confirmable
A.2. Diagnostic économique d’AML Systems
AML Systems et ses clients de la filière automobile sont impactés par ces confinements, la faible disponibilité des semi-conducteurs et le rallongement des délais d’approvisionnements des composants. A ce titre, les constructeurs et de ce fait les sous-traitants, ne s’attendent pas à ce que la pénurie d'approvisionnement en puces semi-conductrices soit réglée d'ici la fin de 2023.
Les prévisions de chiffre d’affaires pour l’année 22/23 (c’est-à-dire 1er avril 2022 au 31 mars 2023) ont malheureusement été revues à la baisse. Dans le budget il était initialement prévu d’atteindre 72M€ et les dernières prévisions (F=forecast) indiquent 65,3M€. Un chiffre de -9% qui est en ligne avec la performance 2022 du marché européen de l’automobile. Nous continuons également de subir des augmentations de prix de composants, des baisses de commandes avec de faibles délais de communication de la part de nos clients, toute la supply chain peut être impactée à tout moment par une rupture de composant. Nous prévoyons un impact de 2 points sur la marge de la société à la suite de ces augmentations de couts et la difficulté de passer ces couts à nos clients.
L’APLD apparait comme un des outils qui permettra à la société AML Systems d’adapter ses ressources aux besoins volatiles de ses clients durant cette période chahutée. En effet, les conséquences opérationnelles sont la gestion des aléas logistiques au quotidien, des annulations ou reports de commandes, une baisse du chiffre d’affaires et donc de la charge d’activité.
Perspectives d’activité
Les prévisions moyen-long terme sont malheureusement moins optimistes, et montrent une stabilité de l’activité sur les prochaines années. Il est à noter que ces projections sont basées sur les carnets de commande communiqués par nos clients sur les 18 prochains mois, ainsi que des demandes de cotations reçues qui constituent notre chiffre d’affaires pour les 4 à 5 prochaines années. Ces prévisions ne tiennent cependant pas compte des diverses problématiques qui pourraient impacter négativement le chiffre d’affaires.
C’est dans ce contexte de persistance des difficultés d’approvisionnement que la Société AML Systems a ouvert en novembre 2022 une négociation portant sur un accord d’activité partielle de longue durée afin de préserver l’emploi et de permettre de traverser cette situation.
Champ d’application de l’accord
Champ d’application au sein de l’entreprise
Le présent accord collectif institue l'APLD au niveau des deux établissements distincts de l'entreprise mentionnés ci-après.
Sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi les établissements distincts suivants :
Etablissement AML Systems, sis 53 avenue Jean JAURES 93350 LE BOURGET ;
Etablissement AML Systems, sis Z.A.C. de l’Epinette 02500 HIRSON
Activités et salariés concernés par le dispositif APLD
1.2.1 Activités de l'entreprise concernées par l'APLD
Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de l’entreprise AML SYSTEMS. Au sein de l’établissement d’Hirson, le présent accord collectif concerne les activités suivantes :
Production (UAP Assemblage / UAP Injection)
Logistique (Magasin / administration des ventes / approvisionnement)
Maintenance
Méthodes (centrales / production)
Qualité (Production/Fournisseurs/Projets)
Achats
Administration des ventes
Finance (Comptabilité / contrôle de gestion)
RH / Direction Usine
Informatique
Projets
R&D
Laboratoire
PIC (Plan Industriel et commercial)
Productivité
Sur l’établissement du Bourget, toutes les activités de cet établissement sont concernées. Toutefois, la nature des activités des établissements d’Hirson et de Le Bourget n’étant pas de même nature, l’impact de la réduction d’activité sera différent selon les activités concernées.
1.2.2. Salariés concernés par l'APLD
Tous les salariés de l’entreprise affectés à ces activités ont vocation à se voir appliquer le dispositif spécifique d’activité partielle quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…).
ING METHODES INJECTION 1 TECH METHODES 1 ING METHODES INDUSTRIALISATION 1 ING METHODES INJECTION 1 APPRENTI 1 ING METHODES UAP ASSEMBLAGE 1 INGENIEUR METHODES 1
METHODES CENTRALES
11
APPRENTI 4 ING METHODES INDUSTRIALISATION 2 INGENIEUR AUTOMATICIEN 2 LEADER METHODES 1 Pilote modif. vie série / méth 1 RESPONSABLE METHODES CENTRALES 1
DIRECTION / RH
6
ASSISTANT(E) DE DIRECTION 1 DIRECTRICE USINE 1 CONTRAT PROFESSIONNALISAION 1 Généraliste RH 1 Gestionnaire Paie & ADP 1 RESP RESSOURCES HUMAINES FRANC 1
TOTAL général
223
S’agissant des cadres dirigeants, ceux-ci ne pourront être placés en APLD qu’en cas de suspension temporaire totale de l’activité.
Les informations figurant dans le tableau concernent plus particulièrement l’établissement d’Hirson et constituent un état élaboré à la date de conclusion du présent accord. Ces informations sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la structuration des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, etc.
Réduction maximale de l’horaire de travail Au sein de l’établissement
d’Hirson, sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 8 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure :
pour les salariés relevant de l’activité l’
UAP Assemblage, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail ;
pour les salariés relevant de l’activité l’
UAP Injection, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail ;
pour les salariés relevant de l’activité
Logistique Magasin, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail ;
pour les salariés relevant de l’activité
Maintenance, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail ;
pour les salariés relevant de l’activité
R&D Usine, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail,
pour les salariés relevant de l’activité
Qualité Usine et Qualité Production, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail.;
pour les salariés relevant de l’activité
Méthodes Centrales et Méthodes Production, en moyenne, à 20% de la durée légale du travail ;
pour les salariés relevant de l’activité
Laboratoire, en moyenne, à 20% de la durée légale du travail,
pour les salariés relevant de l’activité
Qualité Projets, en moyenne, à 10% de la durée légale du travail.;
pour les salariés relevant de l’activité
Logistique Administration des ventes et approvisionnement, en moyenne, à 10% de la durée légale du travail ;
pour les salariés relevant de l’activité
Achats, en moyenne, à 10% de la durée légale du travail ;
pour les salariés relevant de l’activité
Ressources Humaines et Direction Usine, en moyenne, à 10% de la durée légale du travail,
pour les salariés relevant de l’activité
Finance, en moyenne, à 10% de la durée légale du travail,
pour les salariés relevant de l’activité
Informatique, en moyenne, à 10% de la durée légale du travail,
pour les salariés relevant de l’activité
Projets, en moyenne, à 10% de la durée légale du travail,
pour les salariés relevant de l’activité
PIC et Productivité, en moyenne, à 10% de la durée légale du travail.
Au sein de l’établissement du
Bourget, sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 8 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure en moyenne, de 10% de la durée légale du travail, et ce pour tous les salariés, toutes activités confondues.
Cette réduction s’apprécie par salarié concerné sur la durée de recours totale au dispositif d’APLD prévue par l’accord (y compris pendant les mois inclus dans la durée de l’accord pour lesquels l’employeur ne dépose pas de demandes d’indemnisation). Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. S’agissant des salariés à temps partiel, la réduction maximale de l’horaire de travail du salarié à temps partiel est aménagée afin qu’elle ne soit pas réduite en fonction de la durée légale de travail mais au prorata de sa quotité de travail initiale. Exemples :
l’accord APLD prévoit une réduction maximale de l’horaire de travail de 40 % pour les salariés relevant de l’activité Maintenance de l’établissement d’Hirson. Dans ce service, un salarié travaille à temps partiel à 28 heures par semaine (soit 80 % de 35 heures). Dans ce cas, la réduction d’activité maximale sera de 32% (=80 % x 40 %), soit 11,2 heures ;
l’accord APLD prévoit une réduction maximale de l’horaire de travail de 10 % pour les salariés relevant de l’activité Achats de l’établissement d’Hirson. Dans ce service, un salarié travaille en mi-temps thérapeutique (soit 50 % de 35 heures). Dans ce cas, la réduction d’activité maximale sera de 25% (= 50 % x 40 %), soit 4,37 heures.
Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite Les salariés placés en APLD recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à
80 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. A la date de signature du présent accord, Le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d'activité partielle à
60% de 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les parties rappellent que la prise de congés est possible sur les journées d’activité partielle, réduisant ainsi le potentiel impact sur la rémunération. D’autre part, les échéances habituelles de solde des congés demeurent inchangées. Ainsi les congés payés demeurent à solder avant le 31 mai de chaque année, les JRTT avant le 31 décembre de chaque année (avec souplesse au 31 mars des quelques jours non pris), les congés d’ancienneté à solder avant le 31 décembre de chaque année. Les parties insistent sur le fait que la planification en amont des congés permettra une meilleure prévision du besoin de main d’œuvre en fonction de l’activité et donc facilitera la constitution des plannings. Engagements de l’Entreprise en matière d’emploi Les parties rappellent que l’enjeu de ce dispositif est la préservation des emplois des salariés de l’entreprise placés en APLD. De ce fait, la Société s’engage à ne pas effectuer de licenciement pour motif économique tel que prévu à l’article L1233-3 du Code du Travail pendant la durée d’application du dispositif APLD (cf. article 8 du présent accord), et ce pour tous les salariés placés en APLD.
Engagements de l’Entreprise en matière de formation professionnelle Les Parties conviennent que les salariés concernés par le dispositif d’APLD pourront bénéficier, durant leurs heures chômées, de formations professionnelles dans le cadre des mesures définies ci-après : L’entreprise assurera la continuité de son plan de développement des compétences (plan de formation) courant, et ne prévoit pas de réduire celui-ci ; Tout salarié ayant bénéficié du dispositif d’APLD peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…) ; En parallèle de la continuité du déroulé du plan de développement des compétences, chaque salarié qui sera placé en APLD se verra octroyer a minima 1 jour de formation par période de 6 mois, sous réserve que le salarié en fasse la demande auprès du service RH, et après revue par ce dernier, en sus des formations qui auraient d’ores et déjà programmées préalablement à la conclusion du présent accord. Le service RH a, à cet effet, constitué un catalogue d’actions de formation potentielles par type de profil ; Consciente que le CPF (Compte Personnel de Formation) est sous-utilisé, la Direction encourage les collaborateurs à mobiliser leur CPF pour suivre une formation durant cette période. Les formations éligibles sont obligatoirement diplômantes ou certifiantes. Elles sont dispensées en externe et hors temps de travail ;
Enfin, l’Entreprise souhaite maintenir l’intégration de jeunes en matière d’alternance et ne prévoit pas de réduire son engagement en la matière pour l’année scolaire 2022-2023. La société souhaite maintenir ce rythme lors de l’année scolaire 2023-2024.
Autres engagements
6.1. Maintien des JRTT
Dans le cadre du présent accord, la Société maintiendra à titre exceptionnel et dérogatoire l’acquisition des Jours de Réduction du Temps de Travail (dits « JRTT »), neutralisant ainsi les éventuels impacts des périodes d’APLD sur l’acquisition de ces jours.
Budget CSE
Dans le cadre du présent accord, la Société compensera à titre exceptionnel et dérogatoire les budgets Activités Sociales et Culturelles (ou dit « œuvres sociales ») des CSE d’établissement. Le maintien s’appréciera à l’issue des périodes d’APLD et se traduira par un versement exceptionnel visant à compenser les éventuels impacts des périodes d’APLD sur ces budgets. La Société rappelle que cette compensation ne constitue pas une augmentation desdits budgets, ni un quelconque engagement de l’employeur pour l’avenir.
Délai de prévenance
Les Directions d’établissement s’attacheront à respecter un délai de prévenance raisonnable quant à l’organisation et/ou au placement des salariés en APLD. Sur le site d’Hirson, dans la mesure du possible, la planification se fera à la semaine en fonction des prévisions du PDP (plan de production) réalisé chaque jeudi, permettant l’établissement d’un planning prévisionnel hebdomadaire. Toutefois, compte tenu de l’activité de production du site d’Hirson, du contexte particulièrement tendu des approvisionnements et du marché automobile d’une manière générale, les plannings prévisionnels pourront être modifiés en respectant un délai de prévenance d’un jour a minima. Sur le site du Bourget, dans la mesure du possible, la planification se fera également à la semaine et sera communiquée au plus tard le vendredi pour la semaine suivante. Modalités d’information de l’organisation syndicale signataire et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite
7.1. Information de l’organisation syndicale signataire au niveau de l’entreprise
L’organisation syndicale signataire fera l’objet d’une information mensuelle sur l’application de l’accord. Cette information contiendra notamment un bilan du nombre de salariés et des emplois concernés par l’activité réduite pour le maintien en emploi au cours du trimestre écoulé et un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.
7.2. Information des CSE d’établissement
Les CSE d’établissement sont informés :
tous les mois au cours des réunions ordinaires pour l’établissement d’Hirson,
tous les deux mois au cours des réunions ordinaires pour l’établissement du Bourget,
et ce durant la période de mise en œuvre du dispositif d’APLD. Cette information est communiquée au cours de la réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé. Les informations transmises aux CSE d’établissement sont les mêmes que celles visées à l’article 7.1. ci-avant. Prise d’effet, durée d’application et effet de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Sous réserve de sa validation administrative, il prend effet le 1er janvier 2023 et expire le 31 décembre 2023 au soir. Le présent accord ne se cumule pas à l’accord conclu au niveau de la Branche en date du 30 juillet 2020 et révisé par avenant en date du 15 avril 2022. Il s’y substitue intégralement et devient la seule référence en matière d’APLD au sein de la société AML SYSTEMS.
Validation de l’accord collectif Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, aux CSE d’établissement et à l’organisation syndicale signataire. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’APLD pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois. Informations des salariés La conclusion du présent accord et la décision de validation par l’administration sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail. Révision de l’accord Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur. Formalités de publicité et de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords) et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. Fait à Hirson, le 9 novembre 2022
Pour AML Systems Pour la CGT Monsieur xxx Directeur Général Monsieur xxx Délégué Syndical Central
