ACCORD DE FIXATION DE LA DATE D’ECHEANCE DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS
DE LA SOCIETE AMORA MAILLE SI
Entre :
La Société AMORA MAILLE SI,
Société par Actions Simplifiée immatriculée au R.C.S. de DIJON, Sous le numéro 311 641 229, Dont le siège est situé à
Représentée par,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales soussignées :
CFDT,
Représentée par, Délégué Syndical ;
CFTC,
Représentée par, Délégué Syndical ;
CGT,
Représentée par, Délégué Syndical ;
CGT-FO,
Représentée par, Délégué Syndical ;
D’autre part
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Les dernières élections des instances représentatives du personnel de l’entreprise ont abouti à la mise en place des instances suivantes :
Un comité d’entreprise et des délégués du personnel élus en date du 12 mars 2015 pour une durée de quatre ans,
Des représentants du personnel au CHSCT désignés le 15 mai 2017 pour une durée de deux ans.
Au regard des dispositions issues de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », et afin d’organiser au mieux les élections relatives à la mise en place du comité social et économique (CSE), les parties signataires ont souhaité établir un calendrier commun aux institutions précitées et faire coïncider à une seule et même date l’échéance des mandats des représentants du personnel élus ou désignés, en vue d’éviter que les opérations préparatoires aux élections ne se déroulent pendant la période des Fêtes de Fin d’Année.
Article 1 : Durée des mandats
L’échéance du mandat des représentants du personnel au comité d’entreprise ainsi que celle du mandat des délégués du personnel est prorogée au
29 Mars 2019, date prévisionnelle à laquelle sera organisé le premier tour des élections au comité social et économique ; sous réserve du calendrier qui sera finalement adopté par le protocole d’accord préélectoral à intervenir d’ici cette date.
L’échéance du mandat des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est anticipée au
29 Mars 2019, date prévisionnelle à laquelle sera organisé le premier tour des élections au comité social et économique ; sous réserve du calendrier qui sera finalement adopté par le protocole d’accord préélectoral à intervenir d’ici cette date.
En conséquence, chacune des trois instances précitées conservera ses attributions et ses modalités habituelles de fonctionnement, conformément aux dispositions légales en vigueur avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017-1386 précitée du 22 septembre 2017.
Article 2
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations représentatives, de façon expresse et non équivoque.
Article 3 : Entrée en vigueur de l’accord - Durée – Dépôt - Publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives, à l'issue de la procédure de signature.
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet.
Il entrera en application à compter du lendemain du jour de son dépôt sur la plate-forme «TéléAccords» et cessera de plein droit de produire ses effets à la date qui sera effectivement retenue pour l’organisation du premier tour des élections des représentants du personnel au comité social et économique par le protocole d’accord préélectoral précité.
Le présent accord sera déposé sur la plate-forme « TéléAccords », ainsi qu’il suit :
En version intégrale, signée par les parties, au format « pdf » ;
Dépourvu de toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des négociateurs et des signataires, au format « docx ».
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de DIJON.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel.
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Fait à Chevigny St Sauveur, en 8 exemplaires. Le
Pour la DirectionPour les Organisations syndicales
