DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2024
Entre les soussignés :
La société AMPHENOL SOCAPEX Dont le siège social est situé 948, Promenade de l’Arve 74 300 THYEZ Immatriculée au RCS sous le N° SIRET : 035 650 167 000 89 Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Ci-après dénommé, « Directeur Général »,
D’une part,
Et Les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise : , Déléguée syndicale CGT, assistée de, , Délégué syndical CFDT, assisté de, , Délégué CFE-CGC, assisté de,
Ci-après dénommées, « les Organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Préambule :
L’employeur et les Organisations syndicales représentatives se sont réunis dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Le calendrier des réunions de la négociation a été le suivant :
Mercredi 25 octobre 2023 à 14h30 : Remise et explication des documents
Lundi 06 novembre 2023 de 15h00 à 16h30 : 1ère réunion de négociation
Vendredi 10 novembre 2023 de 09h00 à 11h00 : 2ème réunion de négociation
Mercredi 29 novembre 2023 de 09h00 à 11h00 : 3ème réunion de négociation sur l’évolution des rémunérations
Mardi 12 décembre 2023 de 9h00 à 15h00 : 4ème réunion sur l’évolution des rémunérations
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la société Amphenol Socapex établissement de Thyez.
Article 2 – DUREE DU TRAVAIL – Rappel organisation du temps de travail.
Deux catégories de personnel sont représentées dans l’établissement :
le personnel travaillant en horaire d’équipe,
le personnel travaillant en horaire de journée (mensuel et forfait jours)
A titre indicatif, l’organisation du temps de travail est la suivante :
Personnel en horaire d’équipe
36h travail effectif + 2h ½ de pause payée = 38h ½ par semaine
Horaire du matin : Lundi6h15 à 12h45= 06h ½ Mardi au vendredi4h45 à 12h45= 32h
Horaire de l’après-midi : Lundi au jeudi12h45 à 20h45= 32h Vendredi12h45 à 19h15= 06h ½ L’ensemble du personnel en horaire d’équipe bénéficiera d’une pause de 30mn par jour payée, soit 2h1/2 par semaine.
Personnel en horaire de journée
Mensuel horaire fixe :
36H30 de temps de travail effectif hebdomadaire sans pause (soit 36,50 Heures). Pause déjeuner de 40mn non payée.
II-1. Personnel de production de jour :
Selon l’accord d’entreprise instituant la flexibilité des horaires de travail signé en date du 19/11/2020 : 36,50h de travail effectif (sans pause) selon 4 horaires au choix (V1/ V2/ V3/ V4). Cet accord s’adresse au personnel des ateliers d’assemblage travaillant en horaire fixe de journée et n’ayant pas recours au télétravail à l’exception de la totalité des effectifs des services de la maintenance, des services généraux ou des ateliers devant gérer des horaires en équipe.
Pour les ateliers non concernés par l’accord flexibilité : 36h30 de travail effectif (sans pause), soit 36,50H Horaire fixe :
Lundi 7h45 à 11h45 et 12h25 à 16h10 = 07h45
Mardi au jeudi 7h15 à 11h45 et 12h25 à 16h10= 24h45 soit 8h15/jour
1/ 36H30 de temps de travail effectif hebdomadaire sans pause (soit 36,50 Heures). 2/ 40H00 de temps de travail effectif hebdomadaire sans pause sur 5 jours par semaine
Horaire individualisé :
Lundi au jeudi
Plage fixe de 09h00 à 16h10 Plages variables de 07h00 à 09h00 et de 16h10 à 18h30
Vendredi
Plage fixe de 09h00 à 11h30 Plages variables de 07h00 à 09h00 et de 11h30 à 12h30 Dans l’amplitude totale de la journée, il y a une pause déjeuner de 40mn non payée. Les pauses ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif.
Personnel en convention de forfait 218 jours travaillés par an
Cadre dirigeant sans référence horaire
Télétravail : Le 28 août 2020, les partenaires sociaux ont signé un accord d’entreprise instituant le télétravail dans l’entreprise. Cet accord s’adresse aux collaborateurs ayant des postes qui permettent de travailler à distance et sous réserve de l’accord du responsable.
Personnel à temps partiel
Les horaires concernant les salariés à temps partiels ont fait l’objet d’un contrat spécifique et leur horaire est adapté à l’organisation de l’entreprise. Tous les postes occupés à temps partiel le sont à la demande de leurs titulaires pour des raisons de commodité personnelle.
Divers
1 - Femmes enceintes : Sortie anticipée Conformément à l’article 92.1.2 la Convention Collective de la Métallurgie du 7 février 2022 : A compter du troisième mois de grossesse, la salariée bénéficie d’entrées et de sorties anticipées ou différées, sauf si elle bénéficie déjà d’horaires individualisés. Ces temps n’entraînent aucune perte de rémunération pour la salariée.
2 – Autorisation d’absences pour soigner un enfant malade Application aux pères de famille du même dispositif que les mères de famille : Une
autorisation d’absence rémunérée peut être accordée dans la limite d’un plafond d’absences qui ne peut dépasser la durée de 5 jours ouvrés non fractionnables par an lorsque les conditions précisées ci-après sont remplies :
Production d’un certificat médical attestant la nécessité d’une présence constante auprès de l’enfant
L’âge de l’enfant inférieur à
16 ans, sauf cas grave,
Pas de présence au foyer d’une tierce personne pouvant assurer la surveillance constante.
3 – Jours de congés payés pour les pères et mères de famille
2 jours de congés payés supplémentaires aux pères et mères de famille selon les règles suivantes :
Tous les salariés ayant au moins 2 enfants âgés entre 0 et 18 ans bénéficieront de 2 jours de congés payés supplémentaires
Date pour vérifier les conditions d’attribution : au 31/05/N
Date d’attribution : 01/06/N
Aucune condition d’ancienneté requise
4 – Jours de congés payés pour les parents ayant un enfant en situation de handicap
5 jours de CP supplémentaires par parent et par enfant en situation de handicap selon les conditions suivantes :
Pas de condition d’ancienneté du salarié
Enfant âgé de 0 à 18 ans
Justificatif officiel au préalable de la situation de handicap de l’enfant
Attribution des 5 jours de congés au 01/01 chaque année (suivi par le service RH) : pas de suivi sur le bulletin de paie ou kelio
Remise à 0 : au 01/01 de chaque année (Pas de report sur l’année suivante de ces congés non pris)
Prise de ces congés : prise possible sur justificatif lié à la situation de handicap de l’enfant (ex : rdv médical ou autre)
Pas de fractionnement possible de ces congés payés en demi-journée
Pas d’impact sur l’épargne salariale
Article 3 – SUIVI REGIMES PREVOYANCE ET MUTUELLE
Une réunion de présentation des comptes a eu lieu le 26 septembre 2023, avec le groupe Mutuelle de France et la Commission mutuelle. L’organisme mutualiste était venu nous présenter les comptes 2022 et la tendance 2023 suite à la renégociation de nos taux de cotisations.
Lors de cette réunion, après négociations, il a été retenu ce qui suit ci-dessous : Régime de PREVOYANCE : Comptes de résultats PREVOYANCE 2022 : le ratio du contrat CADRE est toujours bon (30% cadre). Le résultat global du contrat NON-CADRE est déficitaire.
Malgré un taux d’indexation de + 5% applicable à l’ensemble de leurs contrats, inhérent aux modifications législatives et réglementaires, après négociation, nous avons pu limiter l’augmentation des cotisations prévoyance à 3% au global pour l’année 2024.
Régime SANTE : La présentation des comptes 2022 a montré qu’avant la négociation de la baisse des cotisations pour 2023, les comptes techniques étaient sur la même tendance que les 10 dernières années :
Assurés Santé « Confort » 2022 : 69% (dans la moyenne de 60 à 65% habituellement)
Suite à la baisse des cotisations obtenue pour l’année 2023, nos comptes après 6 mois d’exercice présentent une marge plus faible mais qui reste équilibrée.
Assurés Santé « classique » : 87%
Assurés Santé « Confort » : 90%
Cependant, au regard de la poursuite du désengagement de la sécurité sociale sur les remboursements santé, la mutuelle a souhaité augmenter nos cotisations pour conserver l’équilibre de nos comptes pour l’année à venir. Après négociation, la mutuelle nous appliquera une augmentation de 4% sur nos 2 contrats santé. Cette hausse sera répartie équitablement entre l’employeur, le CSE et le salarié.
Taux 2024
Classique
Class Isolé
2.101%
Class fam
2.278%
Confort
Conf Isolé
4.16%
Conf Fam
5.606%
Article 4 – PARTICIPATION
Pour 2024, nous reconduisons le système de participation actuel selon les mêmes modalités de calcul que les années précédentes.
Article 5 – INTERESSEMENT
Notre dernier accord ayant expiré au 31/12/2022 et après négociations sur le 1er semestre 2023, un nouvel accord a pu être signé en date du 06/06/2023 : cet accord a été conclu pour les exercices 2023, 2024 et 2025. Il prendra fin le 31/12/2025.
Article 6 – CONGES PAYES ET PONTS DE L’ANNEE 2024
ICongés payés
Ils devront être pris dans la période du 1er mai 2024 au 30 avril 2025 :
L’ensemble du personnel devra obligatoirement prendre 3 semaines entre le 1er juin 2024 et le 30 septembre 2024, dont 2 semaines consécutives non fractionnables.
Congés de fin d’année Le principe de la 4ème semaine de congés payés est maintenu du mercredi 25 décembre 2024 au dimanche 5 janvier 2025 inclus (reprise du travail le lundi 06 janvier 2025 matin). Remarque : ceci représente
6 jours de Congés Payés.
Une ouverture partielle pourra être envisagée entre le 26/12/24 et le 31/12/2024.
IIPonts 2024
Il y aura 2 ponts posés en congés payés sur 2024.
Jeudi 09 mai 2024 Ascension : Férié
Pont 01-2024 : Vendredi 10 mai 2024 : l’entreprise sera complètement fermée et un Congé Payé sera retenu pour tous les salariés de l’entreprise.
Jeudi 15 août 2024 : Journée de solidarité / Férié
Pont 02-2024 : Vendredi 16 aout 2024 : L’entreprise sera fermée et 1 Congé Payé sera retenu pour tous les salariés de l’entreprise
III Journée de solidarité 2024
La Direction et les organisations syndicales :
JOURNEE DE SOLIDARITE : La journée de solidarité sera positionnée le jeudi 15 août 2024.
L’entreprise sera fermée et il sera retenu un jour de Congé Payé pour l’ensemble du personnel, hormis pour les cadres au forfait 218 jours qui seront positionnés en jour férié.
Article 7 : EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Après une année 2022 en creux sur ce sujet (sortie covid et changement de Direction), une nouvelle dynamique a pu être relancée en 2023.
Partenariat avec l’association « Allez plus haut » :
Débuté en 2022 et permettant l’insertion de jeunes en situation de handicap, il s’est poursuivi en 2023. Bilan année écoulée : de septembre 2022 à août 2023 :
15 jeunes accueillis sur 60 ½ journées les mardi et mercredi au sein de 5 ateliers
Référent handicap : L’infirmière a été formée en décembre 2022.
Participation à la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH) :
Objectif : promouvoir l’employabilité du personnel handicapé auprès du management Actions réalisées :
Organisation de 6 duos à l’occasion du Duodays
Organisation de 2 ateliers de sensibilisation avec l’organisme Diversidées
La Direction indique les actions de l’année 2024 :
Réalisation d‘un diagnostic handicap en partenariat avec l’AGEFIPH
Proposition d’un plan d’action suite au diagnostic
Aménagement de poste de travail éligible et reconnu RQTH
Poursuite du partenariat avec l’association « Allez plus haut »
Démarrage d’un partenariat avec l’ADTP de Cluses (accueil de stagiaires au sein des ateliers)
Article 8- SUIVI et RDV
Les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer à nouveau au cours du mois de juillet 2024 en vue d’examiner l’évolution de la situation économique et d’en tirer ensemble les conséquences éventuelles.
Article 9 - SALAIRES 2024
Les organisations Syndicales et la Direction se sont rencontrées sur ce thème le mardi 12 décembre 2023. Les syndicats CGT, CFDT et CFE-CGC avaient remis au préalable leurs propositions pour les catégories de personnel qu’ils représentent. Après échanges sur les résultats de l’année 2023 et les prévisions 2024, la Direction et les Syndicats se sont mis d’accord sur le tableau joint en annexe au présent accord.
Article 10 – PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie.
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Article 11 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage et sur le site intranet « Sharepoint site ressources humaines ».
Article 12 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une période d'un an.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2024. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2024.
Conformément à l’article L2222-4 du Code du travail, à cette date, il ne continuera pas de produire ses effets contrairement à un accord à durée indéterminée.
Article 13 – INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 5 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 3 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 14– REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 2 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 15 – DEPOT LEGAL
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Bonneville.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et un exemplaire sera mis à la disposition des salariés via l’intranet de l’entreprise.
Fait à Thyez
Le 12 décembre 2023
Sur 7 pages
Fait en 7 exemplaires originaux (1 exemplaire pour la DEETS, 1 exemplaire pour le greffe du Conseil de Prud’hommes, 3 exemplaires pour les organisations syndicales, 1 exemplaire pour affichage et 1 pour l’entreprise).
