ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE AU TITRE DE L'ANNÉE 2026 AU SEIN DE L’ENTREPRISE APERAM ALLOYS AMILLY
ENTRE
La société Aperam Alloys Amilly, société située 315 Rue du Maréchal Juin à Amilly, représentée par …, agissant en qualité de Directeur de société et par …, agissant en qualité de HRBP Alloys & Specialties,
d’une part,
Et l’organisation syndicale représentative représentée par …, en sa qualité de délégué syndical CFDT
d’autre part
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation prévue par les articles L. 2242-1 et L. 2242-17 du Code du travail, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies les 29 janvier, 12 février et 5 mars 2026.
Lors de la première réunion de négociation, le suivi des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes au sein de la Société a été présenté à l’organisation syndicale.
Au cours de la première réunion le 29 janvier 2026, l'organisation syndicale a fait part de ses revendications.
A l'issue de ces réunions, les mesures suivantes ont été déterminées avec les partenaires sociaux.
DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’organisation et la durée du temps de travail sont notamment régies par l’accord temps de travail signé le 17 décembre 2009, modifié par avenants le 29 février 2012 et le 13 décembre 2013.
DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL NON CADRES (Groupes Emplois A à E)
a) Augmentations générales
Une revalorisation des salaires de base mensuels de 1,2 % avec un minimum de 37 euros pour un temps plein (quel que soit le régime de travail) s’appliquera rétroactivement à compter du 1er Janvier 2026.
b) Promotions/ Changements de niveau de compétences
Les promotions qui sont la traduction d’une évolution personnelle liée à l’acquisition de nouvelles compétences seront réalisées en dehors de l’enveloppe déterminée dans le cadre des mesures salariales 2026.
c) Augmentations individuelles
Un crédit total de 0.4 % d’augmentations individuelles est alloué.
d) Aléas de carrière
Les parties conviennent de différer la mise en place de la dégressivité de salaires en cas de changement de rythme entraînant une baisse des majorations de contrainte en passant de 3 mois à 6 mois. Cette mesure fera l’objet d’un avenant à l’accord temps de travail distinct du présent accord.
e) Prime annuelle récurrente
Les parties conviennent de revaloriser, à partir de cette année, la prime annuelle récurrente versée en deux fois en octobre et décembre (cette dernière étant soumise à une condition de réalisation de 2M d’Ebitda) à hauteur du pourcentage des augmentations générales. Pour cette année ladite prime sera d’un montant de 537 euros bruts.
DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL CADRE (Groupes Emplois F à I)
Un budget de 1.6% d’Augmentations Individuelles est alloué pour la population cadre, elles seront mises en œuvre comme cela est réalisé tous les ans sur la paie d’avril 2026, avec effet au 1er Janvier 2026.
PRIME EXCEPTIONNELLE DITE D’ENGAGEMENT
Les parties conviennent d’instaurer une prime exceptionnelle à titre d'expérimentation pour l’année 2026. Une prime d’un montant de 200 euros bruts sera versée en Septembre 2026 aux salariés aux effectifs au moment du versement de ladite prime. Le montant de la prime pourra varier en fonction de la présence des salariés. A ce titre, les absences entraînent un abattement de la prime selon la règle suivante:
1 à 3 jours ouvrés d’absence donnent lieu à un abattement de 30% de la prime
4 à 5 jours ouvrés d’absence donnent lieu à un abattement de 50% de la prime
Au delà de 5 jours ouvrés d’absence aucune prime ne sera versée
Les périodes non travaillées, mais rémunérées comme du temps de travail effectif conformément aux dispositions légales ne seront pas décomptées comme une période d’absence impactant la prime d’assiduité. Il s’agit notamment : des périodes de congés payés, des Jours de Réduction de Temps de travail, des congés événements familiaux, des autorisations d’absence liées aux examens médicaux en cas de grossesse, des jours fériés chômés, des repos compensateurs, des congés de formations conseillers prud’homaux, des congés pour examen.
L’ensemble des montants ayant fait l’objet d’abattement seront additionnés et redistribués à l’ensemble des salariés n’ayant eu aucune absence sur la période.
Cette prime sera versée à l’ensemble des salariés.
QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL, EGALITÉ FEMMES/HOMMES, et GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Conformément aux dispositions légales, un accord relatif à la Qualité de vie et conditions au travail au niveau Aperam en France a été signé le 10 février 2022 et modifié par avenant le 6 novembre 2025.
Par ailleurs, l’accord relatif à l’égalité professionnelle, à la diversité et à l'inclusion entre les femmes et les hommes au niveau Aperam en France a été signé le 15 décembre 2022. Il porte notamment sur les thèmes suivants :
La lutte contre les stéréotypes
L’égalité de recrutement
L’accès à la formation
L’égalité salariale et l’évolution professionnelle
L’équilibre dans l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales
La promotion de l’égalité des chances
Les situations de handicap ou de restrictions médicales
Lors des négociations sur l’accord relatif à l’égalité professionnelle, une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes a été faite au sein d’Aperam France associée à des objectifs de progression, des actions et des indicateurs chiffrés.
Les corrections des situations individuelles, seront réalisées, après validation par le service RH, selon la méthodologie décrite dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle, à la diversité et à l’inclusion, en vigueur.
DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉRESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L'ÉPARGNE SALARIALE
Les dispositions relatives à la participation et l’épargne salariale sont notamment régies par l’accord de Participation signé le 20 juin 2017 au niveau du Groupe Aperam, et l’accord d’intéressement triennal du 30 mars 2023.
DURÉE et CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel inscrit en CDI ou CDD aux effectifs de la société, selon sa catégorie professionnelle de rattachement.
Les mesures du présent accord s’appliqueront aux dates indiquées pour chaque mesure et jusqu’au 31 décembre 2026. À cette date, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
FORMALITES DE DEPOT
Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et sera déposé conformément aux dispositions légales.
