ACCORD RELATIF A LA SUPPRESSION DES JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES « JAQ »
Entre
La société
AQCEPTANCE, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro RCS 539592972, dont le siège social est situé au 2 Boulevard Lazare Carnot à TOULOUSE (31000), et représentée par … en sa qualité de Président,
d'une part,
Et
Le
Comité Social et Économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par … , en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 18 novembre 2024.
d'autre part,
Préambule :
Par décision unilatérale du 13 juillet 2022, la Direction de la société AQCEPTANCE a formalisé un usage en vigueur au sein de la société depuis plusieurs années, accordant à ses salariés des jours de congés supplémentaires dénommés « JAQ ». Cette décision unilatérale prévoit que le salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise acquiert 0,75 JAQ par mois de travail effectif, soit 9 jours au maximum au titre d’une période d’acquisition courant du 1er janvier au 31 décembre, avant déduction le cas échéant d’un éventuel droit à congé supplémentaire ne relevant pas de l’ordre public ou d’une disposition conventionnelle. Compte tenu de l’accroissement de son effectif et des avantages qu’octroie déjà la convention collective des bureaux d’études techniques, la direction a souhaité supprimer ces jours de congés supplémentaires qui représentent un coût financier important. Elle a cependant eu le souci, avec les élus, de compenser le préjudice subi par les salariés déjà en poste au sein de la société et ayant déjà bénéficié de la totalité des JAQ sur une année civile. Dans ce contexte, il été décidé de la conclusion du présent accord. Il est rappelé que les élus du CSE, sollicités par la Direction afin de savoir s’ils acceptaient de négocier et, le cas échéant, s’ils souhaitaient être mandatés par une organisation syndicale, ont accepté de négocier et de signer l’accord sans mandatement.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit la forme de son contrat de travail ou son temps de travail.
Article 2 – OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord met un terme à compter de sa date d’effet à la décision unilatérale du 13 juillet 2022 ayant pris le relais de l’usage octroyant un droit à congés supplémentaires « JAQ » aux salariés de l’entreprise.
Article 3 – EFFETS DU PRESENT ACCORD
Sans que cela constitue une inégalité de traitement, et afin de compenser le préjudice issu de la suppression de la décision unilatérale, les salariés qui, à la date d’effet du présent accord, ont plus d’un an d’ancienneté continueront à bénéficier de ces jours de congés supplémentaires « JAQ » dans les mêmes conditions qu’auparavant, c’est-à-dire :
Le salarié acquiert 0,75 JAQ par mois de travail effectif. Ce montant est proratisé en cas de suspension du contrat de travail au cours du mois considéré.
Chaque salarié travaillant sur toute la période d'acquisition peut acquérir au maximum 9 JAQ (0,75 jours X 12 mois). Ce nombre sera réduit des éventuels congés supplémentaires acquis au titre d’une disposition légale ne relevant pas de l’ordre public ou d’une disposition conventionnelle.
Les salariés :
ayant moins d’un an d’ancienneté à la date d’effet du présent accord,
ou nouveaux embauchés après la signature du présent accord,
ne peuvent plus bénéficier des congés supplémentaires « JAQ ».
Article 4 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Date d’effet et Durée
Le présent accord collectif prend effet à compter du 18 novembre 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée. Sous réserve des conditions légales de validité, le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de son dépôt.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur. Toute demande de révision doit être accompagnée d’un exposé des causes et de l’objet de la demande de révision adressée à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes.
Dénonciation – mise en cause
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales en vigueur. Le délai de préavis de dénonciation est de trois mois. Le délai de survie de l’accord dénoncé est égal à la durée restant de la période de référence en cours au terme du préavis de dénonciation. Ces délais s’appliquent également en cas de mise en cause de l’accord collectif.
Suivi
Au plus tard 15 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative de la direction. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle sera composée par :
Un représentant de la société dument habilité qui la présidera ;
Un élu du CSE signataire ou non de l’accord ou le salarié le plus ancien.
Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par l’employeur ou son représentant. Une fois adopté paritairement par les membres de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé sur l’intranet de l’entreprise.
Dépôt – publicité
L’accord fera l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avec :
Une version signée par les parties (pdf)
Une version publiable anonymisée expurgée des noms & prénoms des négociateurs et des signataires (docx)
Un exemplaire sera par ailleurs adressé au Greffe du conseil des prud’hommes de Toulouse. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Toulouse, le 09 décembre 2024 en 4 exemplaires
