11.Dispositions finales PAGEREF _Toc167264796 \h 11
a.DUREE DE L’ACCORD ET DATE DE MISE EN OEUVRE PAGEREF _Toc167264797 \h 11
b.DENONCIATION PAGEREF _Toc167264798 \h 11
c.REVISION PAGEREF _Toc167264799 \h 12
d.PUBLICITE ET DEPOT PAGEREF _Toc167264800 \h 12
Entre les soussignés :
La société
ARTELIA HOLDING S.A.S., au capital de 76.582.539 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93 400 Saint-Ouen-sur-Seine, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 802 044 776 ;
Les sociétés filiales du Groupe ARTELIA suivantes :
La société
ARTELIA S.A.S., au capital de 13.262.150 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93 400 Saint-Ouen-sur-Seine, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 444 523 526 ;
La société
ARTELIA CONSULTING S.A.S., au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93 400 Saint-Ouen-sur-Seine, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 908 515 703 ;
La société
ARTELIA DIGITAL SOLUTIONS S.A.S., au capital de 250.000 euros, dont le siège social est situé 171 Boulevard de l’Amiral Mouchez – 76 600 Le Havre, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro SIREN 328 195 607 ;
La société
ARTELIA PEOPLE SOLUTIONS S.A.S., au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93 400 Saint-Ouen-sur-Seine, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 908 069 362 ;
La société
CLI S.A.S., au capital de 74.000 euros, dont le siège social est situé 6, rue de Lorraine – 38 130 Échirolles, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 440 449 965 ;
La société
GANTHA S.A.S., au capital de 250.000 euros, dont le siège social est situé 12 Boulevard Chasseigne - 86 000 Poitiers, immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro SIREN 444 214 209 ;
La société
QUADRIC S.A.S. au capital de 40.160 euros dont le siège social est situé 14, Porte du Grand Lyon – 01 700 Neyron, enregistrée au RCS de Bourg-en Bresse sous le numéro d’immatriculation 338 500 713 ;
La société
RFR Structure et Enveloppe S.A.S. au capital de 300.000 euros, dont le siège social est situé 16, rue Simone Veil - 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro 833 863 475 ;
La société
SECOA S.A.R.L. au capital de 50.000 euros dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93 400 Saint-Ouen-sur-Seine, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro 419 699 343 ;
La société
SPRETEC S.A.S, au capital de 152.450 euros, dont le siège social est situé 6, rue de Lorraine – 38 130 Échirolles, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 343 238 853 ;
La société
ARTELIA INDUSTRIE S.A.S., au capital de 430.000 euros, dont le siège social est situé 171 Boulevard de l’Amiral Mouchez – 76 600 Le Havre, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro SIREN 306 100 421 ;
La société
PRINCIPIA S.A.S., au capital de 625.000 euros dont le siège social est situé ZAC Athélia I - 215 voie Ariane - 13705 La Ciotat, enregistrée au RCS de Marseille sous le numéro SIREN 440 192 169 ;
La société
TOOLZ S.A.R.L. (à associé unique), au capital de 6.750 euros dont le siège social est situé 10 rue des Filles du Calvaire – 75003 Paris, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro de SIREN 523 943 413,
Ainsi que :
La société
AFA+SANAE ARCHITECTURE S.A.R.L., au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé 47 avenue de Lugo - 94600 Choisy-Le-Roi, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro SIREN 803 240 076 ;
Représentées par xxxxxxxx, dûment mandaté,
D’une part, Et :
Les Organisations Syndicales représentatives, au sens de l'article L 2232-12 du code du travail, ci-après :
La fédération F3C CFDT, représentée par
xxxxx,
Le syndicat FSETUD/CGT, représenté par
xxxxxx,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : Préambule En décembre 2023, la société ARTELIA Digital Solutions (ADS) a réalisé l’acquisition de la société TOOLZ, en acquérant 100% de ses parts.
Les prestations digitales sont assurées au sein d’ARTELIA par deux sociétés distinctes : la société ADS (issue de l’intégration du Groupe Auxitec) et les équipes DSI au sein d’ARTELIA Holding. ADS dispose de l’identité d’une marque – particulièrement connue et reconnue auprès de ses clients et d’une habilitation particulière d’organisme de formation, atouts face à la concurrence. En effet, de cette manière, la société ADS agit directement auprès de ses clients, avec sa stratégie de développement et sa stratégie commerciale propre.
ADS a intégré l’UES ARTELIA au 1er janvier 2024, avec un ralliement intégral aux accords de l’UES ARTELIA à l’exception des dispositions spécifiques sur le temps de travail en dehors des heures habituelles, soit les dispositions relatives au « travail atypique » au sein de l’accord Organisation et Relation au travail applicable à l’UES ARTELIA.
L’intégration de TOOLZ au sein d’ADS est envisagée pour en faire un nouveau département au sein d’ADS qui accompagne les clients d’ARTELIA dans leur transition numérique en mobilisant des équipes à la fois spécialistes de l’ingénierie et du digital. ADS est notamment : - Une entité opérationnelle, qui édite et vend des solutions directement aux clients, - Un partenaire technique et commercial pour les Business Units du Groupe ARTELIA, - Un partenaire mobilisant des ressources pour la fabrique d’innovations du Groupe ARTELIA, - Une vitrine digitale du Groupe ARTELIA.
La société ADS et la société TOOLZ bénéficient de fortes complémentarités, tant au niveau des secteurs d’activités que des compétences. Le rachat de cette société s’inscrit dans la cohérence de la stratégie de développement du Groupe ARTELIA sur le secteur hautement concurrentiel du digital, permettant ainsi au Groupe d’acquérir une expertise technique reconnue.
TOOLZ a pour activité la production de contenus audiovisuels multimédias et interactifs, ainsi que le conseil et la commercialisation de produits dans le même domaine.
Ces éléments ont justifié d’engager pour les parties un rapprochement des process, outils et mesures sociales afin, notamment, de promouvoir les synergies et mobilités dans le but de finaliser l’intégration de l’ensemble des collaborateurs de TOOLZ au sein d’ADS, pour leur permettre de bénéficier des droits similaires à l’ensemble des collaborateurs, quel que soit leur statut. Les dispositions du présent accord sont également envisagées au regard du déménagement de l’unique établissement de TOOLZ (à Paris) vers l’établissement ADS de Saint-Ouen-sur-Seine. Eu égard à cette disposition, les collaborateurs de la société TOOLZ (au jour de la signature de l’accord) seront rattachés administrativement à leur nouvel établissement de Saint-Ouen-sur-Seine dans le courant de l’année 2024 ; ainsi, l’avenant à leur contrat de travail intègrera cette disposition. Objet et champ d’application de l’accord Un accord Groupe ARTELIA portant sur l’harmonisation des dispositions sociales au sein du Groupe ARTELIA a été signé le 6 janvier 2020. L’accord sur le Dialogue Social a mis à jour le schéma de représentation du personnel au sein du Groupe et de l’UES ARTELIA (avenant n°1 du 5 juillet 2023). L’objet du présent accord est de procéder à l’harmonisation des dispositions sociales de la société TOOLZ avec celles applicables au sein d’ADS qui fait partie intégrante de l’UES ARTELIA suite à la signature de l’accord d’harmonisation du 30 novembre 2022 et de son avenant du 6 juin 2023. Ce ralliement aux accords sociaux d’ADS sera réalisé définitivement et de manière globale au 1er juin 2024 ; à cette date l’ensemble du statut des collaborateurs d’ADS s’appliquera aux salariés de la société TOOLZ. Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société TOOLZ. Il est rappelé que lorsque les dispositions du statut social d’ADS sont visées, il est fait référence aux dispositions sociales existantes et à venir selon les évolutions futures. Toutes les dispositions ayant le même objet, mises en place par disposition conventionnelle, décision unilatérale ou par usage, sont réputées dénoncées et les présentes dispositions viennent s’y substituer. La convention collective La société TOOLZ dépend actuellement de la convention collective de la production audiovisuelle – IDCC 2642. Il est convenu qu’à compter du 1er juin 2024 la convention collective Bureaux d’études n°3018 - IDCC 1486 (dite « Syntec ») s’appliquera à tous les salariés de la société TOOLZ. Institutions Représentatives du PersonneL
Un Comité Social et Economique (CSE) représentatif sur le périmètre de l’Unité Economique et Sociale (UES) ARTELIA a été renouvelé depuis les élections de mars 2022.
La société TOOLZ intègre la société ADS, donc par voie de conséquence l’UES ARTELIA et bénéficie ainsi de toutes les instances de représentation du personnel de l’UES ARTELIA dès le 1er juin 2024 conformément à l’accord d’harmonisation du 30 novembre 2022 et de son avenant du 6 juin 2023.
Les collaborateurs de la société TOOLZ seront représentés par toutes les instances représentatives du personnel mises en place au sein de l’UES, à savoir les élus – Comité Economique et Social, Commissions, Représentants de proximité – ainsi que par les délégués syndicaux compétents sur ce périmètre.
La correspondance de statut Au jour de la signature du présent accord, les salariés de la société TOOLZ sont rattachés à la convention collective de la production audiovisuelle et ils disposent à ce titre d’une classification spécifique. Aussi, une grille de correspondance des postes a été réalisée pour les rattacher aux classifications, fonctions, positions et coefficients de la convention collective BUREAUX D’ETUDES, l’avenant à leur contrat de travail qui leur sera transmis intègrera cette disposition. Cette grille de correspondance a été établie au regard de la catégorie de l’activité réalisée par les salariés ainsi que du contenu des travaux exercés par chacun, en fonction également de leur âge et de leurs responsabilités.
Position actuelle des salariés TOOLZ – PRODUCTION AUDIOVISUELLE Statut ARTELIA – BUREAUX D’ETUDES 1 CADRE CATEGORIE B NIVEAU I FILIERE I CADRE 2.2 / 130 2 CADRE CATEGORIE B NIVEAU IV FILIERE I CADRE 2.1 / 115 ou CADRE 1.2 / 100 3 CADRE CATEGORIE A NIVEAU II FILIERE O CADRE 2.1 / 115
Par ailleurs, dans les 3 ans de la signature du présent accord, les parties s’engagent à réexaminer le positionnement des collaborateurs dans la classification en fonction de leurs responsabilités réelles et de leur évolution. Le temps de travail Au jour de la signature du présent accord, les salariés de la société TOOLZ relèvent d’un temps de travail fixé à 35 heures hebdomadaires, sans Jour de Réduction de Temps de Travail (JRTT) avec paiement des heures supplémentaires majorées à 25% pour les 8 premières heures.
Il est rappelé que les salariés de la société ADS bénéficient des dispositions de l’accord UES ARTELIA du 15 janvier 2020 et de ses avenants (actuels et à venir), portant sur « L’organisation et la relation au travail au sein de l’UES ARTELIA », à l’exclusion du chapitre relatif au travail atypique.
A compter du 1er juin 2024, les parties prévoient que les salariés de la Société TOOLZ bénéficieront du même régime que les salariés de la société ADS.
En conséquence, la durée du travail des salariés de TOOLZ se trouve notamment modifiée par les dispositions ci-après, en référence directe aux articles de ce dernier accord. DISPOSITIONS SPECIFIQUES LIEES A L’EVOLUTION DU TEMPS DE TRAVAIL des salariés de TOOLZ L’adhésion aux dispositions sur le temps de travail applicable au sein de la Société ADS se traduira, à la date de mise en œuvre des dispositions d’harmonisation prévues au 1er juin 2024, par :
Pour les collaborateurs, tous cadres, le passage en forfait jours (Régime 2).
Dans tous les cas, pour les personnes à temps plein, cette évolution s’accompagnera de l’octroi de 12 RTT (à raison d’un jour par mois) pour une année pleine dont 5 collectifs, étant rappelé que cette mesure se substitue à l’octroi de 5 jours chômés payés correspondant à la période de fermeture de fin d’année. Compte tenu de l’application effective au 1er juin 2024, cela se traduira par l’acquisition de 7 RTT (5 collectifs et 2 individuels) pour une période complète et à temps plein du 1er juin au 31 décembre 2024.
Il est entendu que ce changement de régime de temps de travail ne réduira pas la rémunération fixe mensuelle.
Par ailleurs, pour tenir compte de l’intégration des heures supplémentaires structurelles dans la rémunération mensuelle et de l'allocation de télétravail, un budget spécifique permettra de compenser l’impact de la réintégration des charges sociales de ces heures supplémentaires dans la rémunération, soit un budget plancher de 6% d’augmentation individuelle pour les collaborateurs à temps plein ;
L’ensemble des modifications portant sur le temps de travail et les mesures de compensation s’appliqueront à compter du 1er juin 2024.
La signature d’un avenant individuel matérialisera l’adhésion individuelle des collaborateurs TOOLZ aux dispositifs ADS. En outre, il est rappelé que les collaborateurs issus de la Société TOOLZ, figurant aux effectifs lors de la signature du présent accord, pourront être intégrés à l’établissement le plus proche de leur domicile, et conserver les usages en vigueur au sein de ladite société en matière de télétravail. LE DECOMPTE DES JOURS ET TEMPS DE REPOS LA PRISE DE JOURS DE REPOS IMPERATIVE A LA SANTE DES SALARIES Avant tout, il est rappelé, dans un objectif de préservation de la santé et de la sécurité, que les salariés doivent prendre leurs jours de congés. Ainsi, le recours au compte épargne temps et les modalités de report des congés ont été limités par l’accord sur le Compte Epargne Temps (CET) ARTELIA applicable à la société ADS. S’efforcer de discipliner la prise des congés payés (CP) et jours de repos, sur l’année civile est l’une des premières composantes pour garantir le respect du temps de travail et de repos. L’orthodoxie dans le respect de tous les jours de repos doit être la règle, les dérogations en tant que telles strictement limitées, exceptionnelles et dûment justifiées. Les managers sont les garants des règles en cette matière, puisque le respect des temps de repos et de travail participe de la sécurité et de la santé des collaborateurs. La bonne gestion des congés sera tracée à différents niveaux : Au niveau opérationnel ; Au niveau comptable : analyse de la provision des CP(s) et jours de repos ; Au niveau RH via l’outil SmartRH. Les compteurs des collaborateurs TOOLZ seront recalculés pour tenir compte du changement de la période d’acquisition et de référence des congés payés. Ainsi, les congés acquis en 2023 intégreront le compteur N-1, tandis que les congés acquis entre janvier et mai 2024 intégreront le compteur de référence. En cas de reliquat de congés non pris en fin d’année 2024, un point individuel avec la RH permettra d’organiser la régularisation sur la période à venir. LES MESURES ET LE SUIVI DU DECOMPTE DES JOURS DE REPOS Il est rappelé que chaque salarié doit être acteur de sa demande et de sa prise de congés et de la gestion de ses compteurs de jours non travaillés, en lien avec son manager. Ainsi le positionnement, le suivi et l’état des compteurs des jours de repos (CP, jours de repos et autres congés) sont en libre accès via l’outil SmartRH. Les règles régissant les congés payés sont présentées dans l’accord instituant le Compte Epargne Temps et ses avenants actuels et à venir au sein du Groupe ARTELIA qui trouve à s’appliquer à tous les salariés de la société TOOLZ dès le 1er juin 2024. Il appartient à la Direction de veiller à la stricte application de ces règles. L’acquisition comme la prise de ces jours de repos continuera à s’effectuer par demi-journées ou journées complètes. Il est rappelé que la période d’acquisition et de prise des congés payés dans le Groupe est l’année civile. LE NOMBRE DE JOURS TRAVAILLES ET NON TRAVAILLES SUR L’ANNEE Pour rappel, en référence à l’accord du 15 janvier 2020 et de ses avenants (actuels et à venir), portant sur « L’organisation et la relation au travail au sein de l’UES Groupe ARTELIA et de ses filiales », auquel ADS a adhéré, les jours de travail seront décomptés par déduction des différentes périodes de repos. En conséquence, la durée du travail des salariés de TOOLZ se trouve notamment modifiée par les dispositions ci-après, en référence directe aux articles de ce dernier accord. Ainsi, sur une année normale de 365 jours – pour un temps plein :
365 jours
- 104 jours de samedi / dimanche - 25 jours de congés payés - 2 jours de substitution aux congés de fractionnement - 8 jours fériés moyens constatés pendant des jours « normalement » ouvrés = 226 jours + 1 jour au titre de la Loi de solidarité
=
227 jours
Le nombre de jours travaillés sera fixé par la déduction de 12 jours de repos ou RTT invariables, soit en moyenne 215 jours par an. De ce fait, le temps de repos annuel s’élève en moyenne à 150 jours par an. Le tableau ci-dessous précise les dispositions mises en place au sein de la société TOOLZ à partir du 1er juin 2024 conformément à l’accord Groupe. Les avenants aux contrats de travail intègreront la disposition concernant le régime 2 à destination de la totalité des salariés de la société TOOLZ.
Modalités
Régime ARTELIA ①
Régime ARTELIA ②
Régime ARTELIA ③
Catégorie professionnelle de référence Salariés concernés ETAM ETAM itinérants Ingénieurs ou cadres Positions 1.1 et 1.2 Positions 2.1 à 2.3. Ingénieurs ou cadres Positions 3 (hors cadres dirigeants) Modalités d’exécution du temps de travail effectif 7,44 h par jour 37,20 heures par semaine 1600 heures par an
5 jours ouvrés par semaine
Autonomie Convention de forfait jour 215 jours (hors congés d’ancienneté)
5 jours ouvrés par semaine Grande autonomie Convention de forfait jour 215 jours (hors congés d’ancienneté)
5 jours ouvrés par semaine Modalités de repos quotidien par tranche de 24h 15 heures de repos
Minimum de 14 heures consécutives
15 heures de repos
Minimum de 14 heures consécutives
13 heures de repos
Minimum de 12 heures consécutives
Minimas salariaux 100% du SMC correspondant pour chaque position 115% du SMC correspondant pour chaque position 120% du SMC correspondant pour chaque position Nombre de Jours de RTT 12 jours de repos pour un temps complet sur une année entière Modalités de gestion Suivi auto déclaratif et validation des heures et des jours travaillés Respect des amplitudes Validation du nombre de jours travaillés Nombre de Jours de Congés Payés 25 CP + 2 jours de substitution aux congés de fractionnement LE COMPTE EPARGNE TEMPS L’intégralité de l’accord sur les Comptes Epargne Temps du 23 mai 2018 et ses avenants sera applicable dès le 1er janvier 2026 aux collaborateurs de la société TOOLZ Adhésion aux accords Participation, Intéressement, PEG et PERECO
En mai 2025, les collaborateurs de la société TOOLZ bénéficieront du versement de la participation, de l’intéressement et des abondements liés aux résultats du Groupe au titre de l’exercice 2024 dans les conditions prévues aux accords applicables, soit à compter du 1er janvier 2024.
Dans le courant de l’année 2024 (soit à compter du 1er juin 2024 = la date d’harmonisation retenue), l’accès au PEG et au PERECO du Groupe ARTELIA leur sera ouvert. Les salariés de la Société TOOLZ pourront donc réaliser des versements volontaires sur le PEG avant même le versement de la participation, de l’intéressement et des abondements au titre de l’exercice 2024.
Pour rendre cette mesure efficiente, les quatre accords visés (PEG, PERECO, Intéressement et Participation) seront mis à jour pour signature avant le 30 juin 2024.
MODALITES DE REMUNERATION Les dispositions applicables au sein de l’UES ARTELIA sur le mode de rémunération et, plus précisément, la méthode de calcul de l’allocation annuelle dite « de 13ème mois » est intégralement applicable aux salariés. Le versement du salaire des salariés s’effectue de la manière suivante : 12 versements mensuels identiques (hors évolution salariale) ; Versement d’une allocation annuelle, équivalent à 100% d’un mois de salaire brut, payée uniformément de la manière suivante : Premier versement de l’allocation avec le salaire du mois de juin ; il correspond alors à 50% des appointements de base bruts du mois de juin ; Deuxième versement de l’allocation avec le salaire du mois de novembre ; il correspond aux appointements de base bruts du mois de novembre, déduction faite du premier versement effectué au mois de juin.
Cette allocation est proratisée en fonction du temps de travail et du temps de présence effectif sur l’année. En revanche, cette allocation est calculée sur la base du dernier salaire de référence et non prorata temporis des rémunérations des 12 derniers mois. La prime visée à l’article 7.3 de la convention collective Bureaux d’études est intégrée dans cette allocation annuelle. A titre transitoire, en 2024 et en 2025, les collaborateurs de la société TOOLZ bénéficieront du maintien des choix de versement : Soit sous forme d’acompte mensuel, avec régularisation en deux fois, en juin et en novembre, Soit versement en 2 fois, en juin et en novembre comme indiqué ci-avant. Régime de prévoyance et de frais de santé Les dispositifs sur les frais de santé et prévoyance, de l’accord de l’UES ARTELIA du 11 janvier 2018 (et avenants), sont applicables aux collaborateurs de la société TOOLZ qui bénéficieront de l’intégralité du régime ARTELIA présent et à venir. Ainsi les prestations, taux et répartitions employeur/salariés prévus par ledit accord s’appliqueront à compter du 1er juin 2024 (si date d’harmonisation retenue). A titre indicatif, il est rappelé que la répartition pour les salariés au sein de l’UES ARTELIA est la suivante quant au régime de Frais de santé : ETAM et Cadres : 80 % participation Employeur et participation Salarié 20%, Quant au régime de Prévoyance (hors prime prédécès conjoint) : Part patronale: 1,310 % T1 + 1,083 % T2, Part salariale: 0,176 % T1 + 1,113 % T2. Une information sera diffusée aux salariés de TOOLZ quant aux niveaux de garanties et couvertures désormais applicables. RETRAITE COMPLEMENTAIRE Quant au régime de retraite complémentaire, à compter du 1er juin 2024 (en référence aux valeurs applicables à l’UES ARTELIA à la date de signature du présent accord), les collaborateurs de TOOLZ bénéficieront du même taux et de la même répartition que les collaborateurs de l’UES ARTELIA, à savoir : Base de 6,85 (taux contractuel) appelée à 127%, soit 8,70% de taux d’appel (sur base du taux à ce jour), Part salariale sur T1 : à 3,13%, Part patronale sur T1 : à 5,57%.
Par ailleurs, la répartition qui s’appliquera aux salariés de la société TOOLZ à compter du 1er juin 2024 sera la suivante : 64% en part patronale et 36% en part salariale.
Dispositions finales DUREE DE L’ACCORD ET DATE DE MISE EN OEUVRE Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt selon le calendrier de déploiement prévu pour chacune des mesures. DENONCIATION La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie et à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités). REVISION Les signataires de l’accord prévoient la possibilité de réviser toute ou partie du présent accord. La demande de révision prend la forme d’un écrit du demandeur adressé à l’ensemble des autres signataires de l’accord dans lequel l’auteur demande l’ouverture d’une négociation de révision de l’accord ou de certaines de ses dispositions. Les signataires procèdent à cette négociation de révision si une majorité d’entre eux en est d’accord. Cette révision pourra donner lieu à un avenant. Pour rappel, les parties ont convenu que chaque article du présent accord peut être révisé ou dénoncé sans que cela ne remette en cause la validité des autres chapitres. PUBLICITE ET DEPOT Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel à travers l’intranet ARTELIA. Il sera déposé simultanément, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines du Groupe ARTELIA, à la DRIEETS par le biais de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature du présent accord. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. L’accord sera adressé par mail à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI, secretariatcppni@ccn-betic.fr) pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective des Bureaux d’Etudes applicable au sein de l’entreprise. Fait à Saint-Ouen, 22/05/2024, en 4 exemplaires
