ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018 ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société ARVATO SERVICES FRANCE (ASF), Société à Responsabilité Limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ARRAS, sous le nombre B 407 997 162, dont le siège social est Rue des Frères Lumière 62880 VENDIN LE VIEIL, représentée par Monsieur
Ci-après dénommée « la société » D’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives suivantes : -
L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de la société et représentée par, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet,
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L’organisation syndicale FO, représentative au sein de la société et représentée par Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet,
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L’organisation syndicale SUD, représentative au sein de la société et représentée, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet,
D’autre part.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : Préambule Le 05 janvier 2018, la Direction a adressé aux délégations syndicales CGT, FO et SUD une convocation à une réunion. Les négociations annuelles obligatoires 2018 se sont ouvertes dans le cadre d’une première réunion qui s’est tenue le 17 janvier 2018 (voir compte rendu en annexe). Une liste de l’ensemble des documents en support à cette négociation a été dressée et remis aux délégations syndicales lors de la réunion du 17 janvier 2018. Les négociations se sont poursuivies dans le cadre de réunions qui se sont tenues les :
23 janvier 2018
26 janvier 2018
Lors de la réunion du 23 janvier 2018 (Voir compte rendu en annexe), les organisations syndicales ont présenté leurs demandes à la Direction (cf Annexes). Les négociations se sont achevées dans le cadre d’une dernière réunion qui s’est tenue le 30 janvier 2018. Au cours de ces réunions, l’ensemble des thématiques visées aux articles L2242-15 et L.2242-17 du code du travail, ont été abordées et ont fait l’objet d’échanges entre les parties à la négociation, que celles-ci aient ou non donné lieu à la conclusion d’un accord : les thèmes suivants ont ainsi notamment été abordés :
Les salaires effectifs
La durée effective et l'organisation du temps de travail
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.
Les parties ont également évoqué la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences conformément à l’article L. 2242-13 et suivants du code du travail. C’est dans ce cadre que les parties signataires ont convenu, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2018, des dispositions suivantes. Article 1 - Objet et cadre juridique de l’accord Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables. Il se substitue aux accords collectifs d’entreprise conclus en la matière. Il se substitue également en tout point aux pratiques et usages appliqués jusqu’alors dans l’entreprise et portant sur le même objet, et quelle qu’en soit la source.
En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord. Article 2 - Champ d’application Le présent accord est destiné à s’appliquer à l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée au sein de la société ASF. Cet accord s’applique en outre aux salariés en contrat durée déterminée et aux intérimaires, quelle que soit la durée initiale du contrat de travail ou de la mission sous réserves des éventuelles conditions prévues par le présent accord.
Chapitre I - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Article 5 – Aménagements horaires des postes de travail Les partenaires sociaux sont convenus d’engager des discussions sur la mise en place automatique d’aménagements horaires temporaires. L’objectif commun poursuivi est de limiter le recours aux aménagements définitifs par le médecin du travail qui, au regard de leur nombre croissant et de leur durée, ne sont pas conciliables avec la nécessaire souplesse et l’agilité exigées pour garantir la pérennité et la compétitivité de nos activités. Aussi, la Direction ouvrira des négociations en ce sens au cours du 1er semestre 2018. L’ouverture de cette négociation est subordonnée à la baisse drastique des aménagements horaires sociaux préconisés par le Médecin du Travail.
Article 6 – Journées ARTT en cas de compteur négatif L’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 30/01/2017 est modifié et complété par les dispositions suivantes : Tout salarié justifiant d’un an d’ancienneté peut demander à bénéficier au minimum de 2 journées d’ARTT sur la période d’annualisation, même si son compteur est négatif. Une réponse sera apportée au salarié en tenant compte des besoins de fonctionnement de l’entreprise et des contraintes de l’activité. En cas d’acceptation, le salarié devra travailler les heures correspondantes d’ici la fin de l’année. A défaut, une régularisation sera effectuée après la clôture de la période d’annualisation lors du traitement des compteurs. Article 8 – Régime Frais de Santé à tarif préférentiel en cas de départ à la retraite La Direction s’engage à négocier un tarif préférentiel avec l’organisme assureur en matière de frais de santé (mutuelle) afin de permettre aux futurs salariés retraités de l’entreprise de bénéficier d’une couverture Frais de santé à tarif préférentiel pendant une durée de 12 mois, sans participation patronale.
Chapitre II – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et Qualité de Vie au Travail Article 9 – Egalité professionnelle Hommes / Femmes : Un accord collectif a été conclu avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le 28 octobre 2015 pour une durée de 3 ans. Compte tenu de l’arrivée de l’échéance de l’accord en fin d’année, les parties sont convenues d’ouvrir des négociations spécifiques sur le sujet au cours du premier trimestre 2018. En application de l’article L.2242-7 du code du travail, est joint en annexe du présent accord le procès-verbal d’ouverture des négociations portant notamment sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. (Annexe) Article 10 – Améliorer la Qualité de Vie au Travail La Direction et les organisations syndicales signataires attachent une attention particulière aux conditions dans lesquelles travaillent les collaborateurs d’ASF, et au-delà, à la qualité de vie au travail. Ainsi, le dialogue social conduit ces dernières années entre les organisations syndicales et la Direction a contribué à fonder un socle riche de plusieurs dispositifs, notamment au travers de l’accord portant sur la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, signé à l’unanimité le 31/03/2017. Afin de poursuivre les actions engagées en ce sens depuis plusieurs années, les parties sont convenues des actions suivantes en faveur du bien-être au travail. 10.2 Aménagements d’espaces détente Pour favoriser la cohésion entre les salariés et développer des espaces de convivialité et d’échanges, les parties souhaitent développer la détente et les loisirs au sein de l’entreprise. Aussi, en 2018-2019, l’entreprise organisera des groupes de travail sur les sites de Vendin le Vieil, Lens et Noyelles sous Lens afin de : - Proposer des équipements pour les salles de pause qui soient adaptés aux souhaits des collaborateurs (par exemple mise à disposition de magazines Prisma, babyfoot, billards, jeux anciens, bibliothèque partagée) - Equiper la salle de pause de Noyelles-Sous-Lens d’un nouveau mobilier - Créer une salle de pause Logistique.
10.3 Plan d’animation entreprise « SPORT » Interface idéale entre vie personnelle et vie professionnelle, les parties conviennent que le sport est vecteur de bien-être au travail et d'épanouissement personnel. Dans la continuité des animations sportives menées en 2016, ASF souhaite promouvoir le sport et l’activité physique auprès de ses collaborateurs dans le cadre d’un plan sur 2 ans. Aussi, ASF propose les mesures suivantes : 10.3.1. Participation à la Route du Louvre Pour toute inscription avant le 31 mars 2018, ASF prendra en charge 50% des frais d’inscription des salariés participants à la randonnée, le 10 km ou le marathon en relais de l’édition 2018 de la Route du Louvre . Un T.shirt floqué du logo d’ASF sera également remis à chaque participant avant l’épreuve afin de porter haut les couleurs de l’entreprise. 10.3.2. Associations sportives d’entreprise ASF favorisera en 2018 la création d’associations sportives d’entreprise. 10.3.3. Marche pour « Octobre Rose » ASF organisera une marche « Octobre Rose » en 2018 dans le cadre de la lutte contre le cancer du sein. 10.3.4. Olympiades ASF L’entreprise organisera en 2019 des olympiades sportives dans un climat convivial et ludique. 10.3.5. Découvertes sportives ASF organisera des ateliers de découvertes sportives au cours de l’année 2019. Article 10.4 – Mieux communiquer en entreprise 10.4.1. Journal digital d’entreprise A partir de mars 2018, ASF mettra à disposition des collaborateurs un journal d’entreprise qui paraîtra tous les 3 mois via les bornes (et dans l’avenir sur un réseau social). Ce journal digital comportera une rubrique à l’honneur. Un collaborateur sera mis à l’honneur par trimestre et par BU. Une rubrique activités sera créée afin de faire découvrir 2 activités par trimestre. 10.4.2. Plan d’animation entreprise 2018 ASF s’engage à établir un plan d’animation d’entreprise afin qu’un évènement soit organisé chaque mois dans l’entreprise. 11.5 Accompagnement aux démarches administratives et aux impôts En 2018-2019, des permanences seront proposées par ASF afin d’aider les collaborateurs dans leurs démarches administratives et au remplissage de leur déclaration d’impôts.
Article 12 – Développer la considération et la reconnaissance des collaborateurs 12.2 Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) Toute personne engagée dans la vie active, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, qui justifie d’au moins trois ans d’expérience en rapport direct avec la certification visée, peut prétendre à la VAE. Cette certification qui peut être un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle doit être inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Les salariés souhaitant s’inscrire dans cette démarche seront accompagnés dans leur réflexion préalable et dans la préparation de la VAE, afin d’intégrer les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir. La VAE est ouverte à tous les postes au sein d’ASF.
Article 13 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des Travailleurs Handicapés La politique déployée par ASF en faveur des travailleurs handicapés s’inscrit dans sa politique d’égalité des chances et de non-discrimination. ASF a signé son premier accord en faveur de l’emploi des personnes handicapées il y a 12 ans, en 2006. Cette démarche a depuis fait ses preuves puisque ASF a conclu 4 accords Handicap et emploie plus de 6% de travailleurs handicapés (8,04% en 2016). Fort de ce succès, l’entreprise souhaite pérenniser et réaffirmer cet engagement citoyen en faveur des personnes en situation de handicap en poursuivant sa politique visant à améliorer leur maintien dans l’emploi, leur insertion et leur accueil dans l’entreprise dans le cadre d’un nouvel accord triennal. En dernier lieu, les partenaires sociaux ont conclu le 20/05/2015 un accord en faveur de l’emploi des personnes handicapées d’une durée de 3 ans. Cet accord arrivant prochainement à échéance, la Direction s’engage à ouvrir des négociations sur le sujet au cours du second trimestre 2018.
Chapitre III – GPEC Article 15 – Durée d’une mission et d’une période probatoire
En cas de changement de poste,
la période probatoire permet au manager d’apprécier l’adéquation du salarié au profil attendu pour le poste. Elle permet également au collaborateur de changer de poste en toute sécurité et de retrouver son poste initial si sa prise de fonction n’est pas concluante. Cette période probatoire doit être formalisée par écrit. Durant celle-ci, le collaborateur conserve sa qualification antérieure et perçoit une prime mensuelle correspondant au différentiel de salaire entre les 2 qualifications (poste précédemment occupé et nouveau poste). La durée de cette période probatoire est de 3 mois renouvelable 3 mois à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
La mission est un dispositif permettant de faire face à un besoin temporaire en interne. Elle permet à un collaborateur d’occuper temporairement un poste durant maximum 12 mois ou le temps d’un remplacement d’un collaborateur absent et ce jusqu’à son retour quelle que soit la durée de l’absence du salarié absent. La mission doit être formalisée par écrit. Durant celle-ci, le collaborateur missionné conserve sa qualification antérieure et perçoit une prime mensuelle correspondant au différentiel de salaire entre les 2 qualifications (poste précédemment occupé et nouveau poste). A la fin de sa mission, il retrouve son poste initial.
La durée de la mission ne peut pas excéder 12 mois sauf en cas de remplacement
La période probatoire et la mission ne sont pas cumulables en cas de succession immédiate.
Le présent article annule et remplace l’article 20 de la convention collective d’entreprise.
Article 18 – Bonus non Cadres
Le montant théorique de la rémunération variable dite bonus versée aux salariés non cadres doit être supérieur au montant de la rémunération que le salarié aurait perçu au titre de la majoration d’ancienneté s’il n’avait pas été éligible à ce bonus.
CHAPITRE IV - DIALOGUE SOCIAL
Article 20 - Dispositions finales : 20.1 Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires prévues dans le présent accord.
Il prend effet au lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE des Hauts de France.
20.2 Clause de rendez-vous Les parties conviennent de dresser le bilan de cet accord lors de l’ouverture des prochaines négociations annuelles obligatoires et d’étudier l’opportunité de faire évoluer ses mesures. 20.3 Révision de l’accord L’une ou l’autre des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et comporter outre les indications des dispositions de la révision demandée, les propositions de remplacement.
Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qui le modifie.
20.4 Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé moyennant le respect d’un préavis de trois mois par une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :
toute dénonciation devra être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec AR adressée à chacun des signataires et déposée auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lens.
une nouvelle négociation devra alors être engagée à la demande de l’une des parties dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.
L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis tel que prévu ci-dessus. 20.5Suivi de l’accord Les parties conviennent de réaliser un bilan du travail à temps partiel devant le Comité d’entreprise à l’issue de chaque période d’annualisation. En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord. 20.6Dépôt de l’accord Le présent accord sera conclu en 6 exemplaires originaux, un pour la Direction et un pour chacune des organisations syndicales signataires.
La Direction procédera aux formalités de publicité telles que prescrites par les dispositions légales : Le présent accord est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Hauts de France:
en un exemplaire original papier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt administratif avec accusé de réception ;
en version électronique par courriel, dont :
- Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ; - une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.
Un dépôt en 1 exemplaire auprès du Secrétariat de Greffe du Conseil des Prud’hommes de LENS.
La Direction procédera aussi à la notification prévue par la loi à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et ce, par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec AR ou en remise en main propre contre décharge. Fait à Vendin-le-Vieil, le 30 janvier 2018 En 6 exemplaires,
Pour les organisations syndicales représentatives :
