En application de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017, l’employeur et les partenaires sociaux de l’ADSEA 28 ont conclu, le 30 mars 2018, un accord ayant pour projet de fixer les modalités pratiques de fonctionnement du CSE et des instances qui en dépendent, dont les représentants de proximité. Un avenant audit accord a été conclu pour la période courant à compter de sa prise d’effet (30 mai 2023) jusqu’à la fin du mandat du CSE précédent (décembre 2024). Les élections professionnelles qui se sont déroulées du 29 novembre 2024 au 19 décembre 2024, au sein de l’ADSEA 28, ont conduit au renouvellement du CSE. Le présent accord a pour objet de fixer, dans le respect des dispositions de l’article L.2313-7 du Code du Travail, les modalités de désignation et de fonctionnement des représentants de proximité du CSE élu le 19 décembre 2024.
Nombre de représentants de proximité et définition des périmètres
Il est convenu que les représentants de proximité sont élus, sur les établissements et services existants, au sein d’un collège unique et de fixer le nombre de représentants de proximité comme suit :
Etablissements ou services
Titulaires
Suppléants
AEMO 2 1 Aide et Dialogue 1 1 Prévention Spécialisée 1 1 Direction Générale 1 1 SAF 2 1 SHEMA 2 1 SAPA 1 1 Service de Réparation Pénale 1 1 AHMNA 1 1
Il est convenu qu’en cas de création d’un nouvel établissement ou service pendant la durée du présent accord, un avenant sera conclu entre les parties afin de désigner le périmètre concerné, le nombre de titulaires et le nombre de suppléants pour ce nouveau périmètre.
Les attributions des représentants de proximité
Le rôle du représentant de proximité consiste principalement à assurer l’intermédiaire entre les différents acteurs : l’employeur, les salariés et le CSE. Les attributions du représentant de proximité concernent notamment les questions relatives à la santé à la sécurité et aux conditions de travail des salariés de leur établissement ou service En tant que représentant du personnel, ou membre du personnel désigné par le CSE, le représentant de proximité effectue ses missions sur le terrain. Il entre en contact avec les salariés concernant des questions locales. Il participe aux réunions de CSE fléchées Représentant de Proximité. Lors de ces réunions le représentant de proximité donne son avis et participe aux débats, mais il ne prend pas part au vote si une délibération devait être votée.
Les modalités de désignation
Les représentants de proximité de l’ADSEA 28 sont désignés :
Soit parmi les membres titulaires et suppléants du CSE, proposant leur candidature, afin de représenter l’établissement ou service auquel ils sont affectés.
Soit par un salarié ayant répondu à l’appel à candidature fait part mail à l’initiative du CSE.
Tout salarié, en CDI et ayant fini sa période d’essai pourra présenter sa candidature :
En répondant au mail envoyé à l’initiative du CSE.
En se rapprochant d’un élu du CSE ou d’un Représentant Syndical
Les mêmes modalités d’appel à candidature seront utilisées en cas de création d’un nouvel établissement ou service ou en cas de disparition de toute représentation au sein d’un service ou d’un établissement. Les candidatures seront soumises au vote lors de la réunion de CSE la plus proche. Le scrutin se déroulera à main levée à un tour. Seuls les titulaires participent au vote. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est élu représentant de proximité. En cas de partage des voix, c’est le candidat le plus âgé qui est élu. En l’absence de candidature, la carence est constatée lors de la réunion de CSE suivante.
Les modalités de fonctionnement
Les représentants de proximité titulaires bénéficient d’un crédit de 6 heures de délégation par mois pour mener leurs missions. Les représentants de proximité titulaires peuvent partager leurs heures avec leurs suppléants. Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ne s’impute pas sur son crédit d’heures. Il en est de même pour le trajet nécessaire pour s’y rendre. Le représentant de proximité bénéficiera du statut de salarié protégé au même titre et dans les mêmes conditions que celles des membres élus du CSE.
Date d’effet et durée de l’accord
Les représentants de proximité sont élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Dépôt - publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords et sera ensuite transmis à la DREETS géographiquement compétente. Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des parties signataires.
Fait à Leves, le 31 janvier 2025, en 3 exemplaires
