ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’ADSEA 28
Entre les soussignées : L’ADSEA 28 (ci-après dénommée l’Association), dont le siège social est situé à Lèves, au 35 Avenue de la Paix, représentée par en sa qualité de Présidente. D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés au sein de l’ADSEA 28
L’organisation syndicale représentative FO représentée par D’autre part.
Préambule :
Le présent accord a pour objet de fixer, dans le respect des dispositions des articles L.2315-36 à L.2315-44 du Code du Travail, les modalités de désignation et de fonctionnement des membres de la CSSCT du CSE dont les membres ont été élus le 19 décembre 2024. Le CSE de l’ADSEA 28 disposait déjà depuis deux mandats, d’une commission santé, sécurité et conditions de travail. La création de cette commission n’est pas obligatoire dans les entreprises de moins de 300 salariés, néanmoins, les parties ont souhaité maintenir une CSSCT dont les membres ont été désignés suite aux élections du 19 décembre 2024. Le CSE délègue à la commission les compétences en matière de santé sécurité et conditions de travail. En tout état de cause, le CSE conserve sa compétence en matière de consultation et de recours à l’expertise dans les domaines cités. Durée des mandats Les mandats des membres de la CSSCT prennent effet à la date de la résolution du CSE entérinant les désignations. Sauf en cas de démission, les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité́ Social et Economique, soit au plus tard le 1er décembre 2027, les membres actuels du CSE ayant été́ élus le 19 décembre 2024 pour une durée de 3 années.
Composition de la CSSCT
Employeur
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Le président peut être assisté d’un ou plusieurs collaborateurs de l’Association sans que les membres de la CSSCT puissent s’y opposer. Néanmoins, le nombre de représentants de l’employeur ne doit pas être supérieur à celui des représentants du personnel présents au sein de la CSSCT.
Membres de la commission
Les membres de la CSSCT sont désignés par les élus CSE lors de la première réunion du CSE qui suit les élections professionnelles par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail.
La commission est composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
Les titulaires de la CSSCT sont 5 membres élus du CSE (titulaire ou suppléant dont au moins un du collège cadres). Afin de pallier les éventuelles absences des membres de la CSSCT, les élus CSE désignent parmi eux des membres suppléants à la CSSCT. La CSSCT nomme parmi ses membres
un secrétaire et un secrétaire adjoint de la CSSCT. Ces derniers sont élus parmi les membres élus du personnel à la CSSCT.
En cas de vacance d’un siège en cours de mandat, un nouveau vote sera organisé́ afin de le pourvoir selon les mêmes modalités que la désignation initiale. En cas de partage égal de voix, est déclaré élu le candidat le plus âgé. Les membres de la CSSCT peuvent être révoqués en cas d'insuffisance ou de faute grave (l’absence répétée sans justification aux différentes réunions, le défaut d’engagement actif dans la mission attribuée) selon les mêmes modalités que pour leur désignation.
Participants avec voix consultative
En outre, conformément aux dispositions des articles L. 2315-39 et L. 2314-3 du Code du travail, participent également avec voix consultative aux réunions de la commission santé sécurité́ et conditions de travail :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne du service de sécurité́ et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité́ et des conditions de travail.
L'agent de contrôle de l'Inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du Travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité́ sociale sont invités aux réunions de la commission.
Heures de délégation
Pour effectuer leurs missions, les membres de la commission bénéficient du crédit d'heure suivant : Les cinq membres titulaires de cette commission disposent de 10 heures de délégations mensuelles. Le secrétaire de la CSSCT bénéficie d’une heure supplémentaire de délégation par mois, soit 11 heures mensuelles. A l’instar du fonctionnement des heures de délégation du CSE, ces heures allouées aux membres titulaires de la CSSCT sont reportables sur un mois et mutualisables entre les membres de la CSSCT titulaires et suppléants. Il est rappelé que conformément aux dispositions légales et réglementaires, le temps passé par les membres de la commission aux réunions présidées par l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation. Toute autre réunion sera décomptée des heures de délégation. Les temps de délégation peuvent être dépassés en cas de circonstances exceptionnelles, après accord de l’employeur. Le temps passé aux enquêtes consécutives à un accident du travail grave ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle, est rémunéré comme du temps de travail effectif, sans être déduit du crédit d’heures de délégation.
Missions de la CSSCT
Le CSE délègue à la commission les compétences suivantes en matière de santé, sécurité et conditions de travail les missions suivantes :
Veiller à la protection de la santé des salariés
Contribuer à prévenir les risques en milieu professionnel
Participer à l’amélioration des conditions de travail
En tout état de cause, le CSE conserve sa compétence en matière de consultation et de recours à l’expertise dans les domaines cités. Pour chacune de ces thématiques, la Commission établira par le biais de son Secrétaire, un rapport ou des propositions à l’attention des membres du Comité́ Social et Economique.
Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs (salarié, stagiaire…), notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail ;
Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes (tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant). Le refus de l'employeur est motivé.
Proposer des axes d’amélioration sur l’organisation du travail et l’aménagement des postes de travail et plus globalement, formuler à son initiative (ou examiner à la demande de l’employeur), toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité́ et les conditions de travail.
Mener avec la Direction des enquêtes à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Modalités d’intervention de la Commission
4.1- Inspections
La CSSCT procède, à intervalles réguliers à des inspections. La fréquence de ces inspections est égale à au moins deux par an. Les modalités d’organisation de ces inspections sont définies à la fin de chaque réunion ordinaire de CSSCT (date, heure, lieu, membres missionnés). Il pourra être prévu que l'inspection précède ou suive la réunion CSSCT, le cas échéant. Afin que les représentants du personnel de la CSSCT fassent régulièrement une inspection sur chaque établissement couvert par le périmètre du CSE, une alternance du lieu de la réunion est prévue par l’employeur. Sauf demande explicite du CSE, les inspections ont lieu en présence d’un représentant de l’employeur afin que celui-ci réponde aux questions des élus si ces derniers le sollicitent. Les inspections peuvent porter sur un problème particulier ou être consacrées à l'examen des postes de travail d'une catégorie professionnelle particulière. Le temps consacré à l'inspection s'impute sur le crédit d'heures de délégation dont disposent les membres de la CSSCT. A ce titre, il est payé comme temps de travail effectif. A l'issue de l'inspection, la CSSCT dresse un compte-rendu écrit, qui sera joint au compte-rendu de la prochaine réunion de la CSSCT et/ou au procès-verbal de la réunion suivante du CSE dédiée à la CSSCT, si elle se tient dans un délai court le cas échéant. Au cours de cette réunion, il peut être prévu l'examen des différents problèmes rencontrés au cours de l'inspection. Dans tous les cas, la CSSCT adressera systématiquement les comptes-rendus de ses réunions au CSE.
4.2- Enquêtes
Enquête en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel
Ces enquêtes seront effectuées par une délégation de la CSSCT et l’employeur (ou son représentant). L’employeur (ou son représentant) sera informé à l'avance de l'organisation de ces enquêtes et des entretiens qui bénéficieront d'une garantie de respect de la confidentialité, aucun membre de la direction ne pourra s’y opposer, ni y imposer sa présence.
Enquête en cas de danger grave et imminent constaté par un membre du CSE ou par l'intermédiaire d'un salarié qui a fait jouer son droit de retrait
Si un représentant du personnel auprès de la CSSCT constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un salarié qui s'est retiré de la situation de travail, il en avise immédiatement l'employeur (ou son représentant). Un avis est consigné par écrit et un exemplaire est remis à l’employeur (ou son représentant). En cas d'absence de l’employeur, celui-ci nommera une personne qui aura mandat pour le remplacer. L'employeur est tenu de procéder sur-le-champ à une enquête avec le membre de la CSSCT qui lui a signalé le danger et de prendre les dispositions nécessaires pour faire arrêter le travail en attendant le déroulement de l'enquête. L’enquête a notamment pour but : ●D’examiner les lieux de travail signalés comme dangereux, en prenant éventuellement contact avec les salariés concernés ; ●De prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation si la réalité du danger est admise par l'employeur. Le registre spécial de consignation des dangers graves est conservé, sous la responsabilité de l’employeur, au bureau du directeur des ressources humaines, il est accessible à tous les représentants de la CSSCT et à tout moment, sur simple demande. En cas de désaccord sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, l'employeur doit réunir d'urgence la CSSCT et, en tout état de cause, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures. L'employeur informe immédiatement l'inspecteur du travail et l'agent du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie, qui peuvent assister à la réunion de la CSSCT. A défaut d'accord entre l'employeur et la majorité des membres de la CSSCT sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, l'inspecteur du travail est saisi immédiatement par l'employeur.
4.3- Rapport et programme annuel sur la SSCT
Bilan de la situation générale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail
Le rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans les établissements et services et concernant les actions qui ont été menées au cours de l'année dans un certain nombre de domaines, est établi en collaboration avec les membres de la CSSCT sous la validation du représentant de l’employeur et sous la responsabilité du président.
Programme de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail des établissements et services est établi par l’employeur, en collaboration avec les établissements et services et les membres de la CSSCT sous la responsabilité du président. Il est établi à partir de l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, et de l'analyse des conditions de travail. A cet effet, dans la mesure où le document unique est la transcription d'une évaluation des risques professionnels comportant un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'association, il sert de base de travail à l’établissement du programme. Le programme ne contiendra que les mesures dont le CSE aura eu connaissance. Pour chaque mesure, les conditions d'exécution devront être détaillées autant que possible. L'estimation du coût et la date prévue pour la réalisation de chaque mesure seront précisées. Figureront en annexe :
Les mesures demandées par des membres du CSE et non retenues pour être réalisées pendant l'année objet du programme ;
Les mesures rejetées et la motivation du rejet.
Réunions de la CSSCT
Convocation aux réunions de la CSSCT
Appartiennent au seul président de la CSSCT les deux prérogatives de : - convocation des membres du CSE aux réunions ordinaires ou extraordinaires ; - choix des dates, heures et lieu des réunions. La convocation adressée par le président de la CSSCT est impérativement écrite - courrier papier ou mail imprimable - et elle est notifiée par voie de mail. Cette convocation comporte au minimum les indications suivantes relatives à la réunion : objet, date, lieu, heure de début et est accompagnée de l'ordre du jour de la réunion.
5.1 Réunions ordinaires
Afin de ne pas créer de confusion avec les séances plénières du CSE, ces réunions de CSSCT seront dénommées « réunions ordinaires ».
Périodicité des réunions
A chaque début d'année civile de la mandature de la CSSCT, le président et le secrétaire établissent - de façon conjointe et concertée - un calendrier annuel prévisionnel planifiant, à titre provisoire, les réunions ordinaires. En dehors des réunions plénières du CSE dédiées à la CSSCT, la CSSCT se réunit
toutes les 6 semaines, sur convocation de l’employeur à l'initiative du président.
Réunions préparatoires aux réunions ordinaires
L'objet de ces réunions est de permettre aux membres de la commission de préparer les réunions notamment en recensant des points et/ ou questions à faire figurer au sein de l'ordre du jour et d'examiner la liste des réclamations. Ces réunions ne ressortant pas d'une obligation légale, la participation à leur déroulement n'est pas assimilée à du temps de travail effectif et nécessite l'utilisation des crédits d'heures de délégation. Ces réunions sont organisées à l'initiative du secrétaire suffisamment de temps à l'avance.
Ordre du jour des réunions ordinaires
Il est ici rappelé que l'ordre du jour de la CSSCT est un document écrit qui liste les thèmes devant être abordés et débattus par la CSSCT. Chaque réunion ordinaire de la CSSCT doit donner lieu à élaboration d'un ordre du jour qui lui est propre. Chaque réunion ordinaire verra traiter un thème spécifique et se déroulera, dans la mesure du possible sur un nouvel établissement ou service de l’association afin de pouvoir procéder à une visite des locaux et rencontrer les salariés présents. Le secrétaire de la CSSCT fait parvenir dans un délai de 7 jours avant la réunion les points qu’il souhaiterait voir aborder lors de la prochaine réunion de la CSSCT et l’ordre du jour est arrêté conjointement avec l’employeur. Une fois arrêté, l'ordre du jour est signé par le président et le secrétaire de la CSSCT. Il ne peut plus être modifié. L'ordre du jour est transmis par le président de la CSSCT, 3 jours au moins avant la réunion, à l'ensemble des membres de la commission pouvant siéger à la réunion ordinaire de la CSSCT. Il est joint à la convocation.
Déroulement des réunions ordinaires de CSSCT
Immédiatement après avoir ouvert la séance, le président de la CSSCT s'assure de la présence du secrétaire. En l'absence du secrétaire (et du secrétaire-adjoint), la CSSCT désigne un secrétaire de séance parmi les élus titulaires. Après avoir ouvert la séance le président donne lecture des points à l'ordre du jour. Les débats ne portent et ne comportent l'examen que des seuls points, thèmes et questions inscrits à l'ordre du jour, étant entendu que ces derniers sont examinés et débattus suivant l'ordre fixé. Par accord entre président de la CSSCT et majorité des élus titulaires de la CSSCT, l'ordre d'examen peut être modifié en début de séance. Si l'ordre du jour ne peut pas être traité intégralement, par accord entre le président et la majorité des élus, il peut être convenu de suspendre la séance ou de reporter à la prochaine réunion ordinaire les points restants à traiter. L'employeur ou les élus (par un vote à la majorité des membres présents) peuvent décider du recours à l'enregistrement des séances pour le temps consacré à l'examen des points à l'ordre du jour. L'employeur ne peut s'y opposer que lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles. Les enregistrements ne peuvent être écoutés en interne que par les membres de la CSSCT. En tout état de cause, ils sont détruits dès la réunion suivante après lecture en séance du compte-rendu. Le recours à la visioconférence peut être autorisé par accord entre l'employeur et la majorité des élus titulaires. En l'absence d'accord, ce recours est limité à 3 réunions par année civile. Lorsque la CSSCT est réunie en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres de l'instance et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. La visioconférence ne fait pas obstacle aux suspensions de séances. A la demande de tout membre, la CSSCT peut décider d'une suspension de séance par un vote à la majorité des voix. Avant de suspendre la séance, les représentants du personnel et le président se mettent d'accord sur la question de savoir qui quitte temporairement la salle de réunion. Le compte-rendu de la réunion mentionne la suspension de séance, il indique pendant combien de temps la séance a été suspendue et en présence de qui elle a repris.
Compte-rendu de chaque réunion de la CSSCT
Lorsque la commission délibère et doit prendre une décision, elle se prononce à la majorité́ des membres présents qui votent à main levée. Un compte-rendu de réunion est systématiquement établi par le secrétaire de la commission. Chaque réunion de la CSSCT - ordinaire ou extraordinaire - donne lieu à établissement d'un compte-rendu écrit dans les 15 jours qui suivent la réunion. L'existence du calendrier des réunions ordinaires ne saurait ni exclure ni écarter l'organisation des réunions extraordinaires.
5.2 Autres réunions de la CSSCT
Réunions extraordinaires
Ces réunions extraordinaires interviennent : - sur demande d’au moins deux des élus titulaires de la commission, - à l'initiative du président de la commission. En outre, la CSSCT est réunie à la suite de tout accident grave ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
Réunions supplémentaires
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-27, alinéa 2 du Code du travail, la CSSCT sera réunie dans les cas suivants :
A la suite de tout accident ayant entrainé́ ou ayant pu entrainer des conséquences graves afin d’analyser les circonstances et les causes et de mettre en place des mesures de prévention adéquates pour éviter un nouvel accident ;
En cas d’évènement grave lié à l’activité de l’Association, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;
A la demande motivée de 2 de ses membres sur les sujets relevant de la santé, sécurité ou des conditions de travail.
5.3 Réunions plénières du CSE fléchées CSSCT
Avec l’accord du président du CSE, les membres de la CSCCT qui ne sont pas titulaires CSE seront invités à participer aux 4 réunions annuelles portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. La commission sera alors invitée à faire état de ses actions et à mettre au vote toute action qui le nécessiterait. Le compte-rendu établit par le secrétaire de la CSSCT sera transmis au secrétaire du CSE et au président du CSE dans un délai de 7 jours avant la réunion plénière du CSE fléché CSSCT.
Moyens
La CSSCT pour son fonctionnement bénéficie des moyens matériels alloués par l’employeur au CSE, de deux ordinateurs, d’une adresse mail dédiée et différente de celle du CSE.
Pour leurs activités, les membres de la CSSCT occupent le local du CSE et disposent d’un bureau dédié ainsi que d’un caisson fermant à clé.
Confidentialité́ et discrétion des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Modalités de suivi et d’évaluation de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, l’application du présent accord fera l’objet d’un suivi par une commission constituée à cet effet. L’objectif de ce suivi est de tirer un bilan de l’application de cet accord afin d’identifier les éventuelles difficultés d’application et de trouver des adaptations futures ainsi que de déterminer, le cas échéant, les modifications qu’il convient d’apporter. Cette commission sera composée de 2 membres de la Direction et des délégués syndicaux de l’entreprise. Eu égard à la nouveauté des institutions mises en place, les parties conviennent de se réunir dans les 6 mois suivants la mise en place de la CSSCT, puis une fois par an par la suite. Des réunions intermédiaires pourront être organisées si nécessaire.
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement de la dernière formalité de dépôt. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est la fin des mandats des membres du CSE qui ont été élus le 19 décembre 2024.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles : − L. 2267-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, en cas de désignation d’un délégué syndical au sein de l’Association, − ou, à défaut, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-24 du Code du travail.
Dépôt – publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords et sera ensuite transmis à la DREETS géographiquement compétente. Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des parties signataires. Un exemplaire original sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres.
