ACCORD D’ADAPTATION DANS LE CADRE DE LA FUSION ENTRE L’ASSOCIATION AGERIS 82 ET L’ASSOCIATION L’ESSOR
Entre les soussignées : L’Association L’ESSOR dont le siège social est situé 79 bis rue de Villiers à Neuilly-Sur-Seine représentée par, Directeur Général, dûment mandaté, Ci-après dénommée « L’ESSOR », D’une part, Et,
Le syndicat CFDT SANTE SOCIAUX, représenté par, déléguée syndicale centrale, Le syndicat CGT, représenté par, délégué syndical central, Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX, représenté par, délégué syndical central,
Ci-après dénommée « Les organisations syndicales », D’autre part.
Préambule
L’Association AGERIS 82 a été créée en 1997. Elle intervient dans le champ du handicap psychique et est composée d’un ESAT, d’un SAVS-SAMSAH, d’un habitat inclusif et d’une entreprise adaptée. L’Association L’ESSOR et l’Association AGERIS 82 ont fusionné le 1er avril 2024.
Préalablement à cette fusion, un mandat de collaboration avait été établi entre l’Association L’ESSOR et l’Association AGERIS82 le 26 janvier 2023.
Lors du CSE Central du 8 juin 2023, une note détaillée sur le projet de fusion avec l’Association AGERIS 82 a été adressée à ses membres. Le projet présenté a fait l’objet d’une consultation et a recueilli un avis favorable.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’adapter les dispositions mises en cause par la fusion-absorption de l’Association AGERIS 82. Il met fin à l’ensemble des dispositions sociales en vigueur et se substitue de plein droit à tous les accords antérieurs conclus au sein de l’AGERIS 82 ainsi qu’à tous les usages ou les engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Ainsi, les dispositions sociales ne s’appliquent plus à compter de la signature de l’accord sauf dispositions particulières prévues par cet accord d’adaptation. Tous les documents associatifs
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés présents de l’AGERIS 82 : SAVS-SAMSAH, ESAT, Habitat inclusif.
Article 3 – Convention collective et accords
L’Association AGERIS 82 appliquait la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Cette convention reste applicable selon les interprétations et les modalités en vigueur au sein de l’Association L’ESSOR.
L’ensemble des accords en vigueur au sein de l’Association L’ESSOR s’appliquent à compter de la signature de cet accord
(Annexe 1).
Le règlement intérieur de L’ESSOR est déjà applicable depuis le 1er septembre 2024. Il se substitue au règlement intérieur applicable précédemment.
Article 4 – L’aménagement du temps de travail et le compte épargne temps
Une décision unilatérale (DUE) relative à l’aménagement du temps de travail a été signée le 15 novembre 2021. Cette décision unilatérale ainsi que la note relative à la gestion des congés de mars 2020 continuent à être applicables avec les modifications suivantes.
Concernant la DUE, l’article 4b est remplacé par les dispositions de l’accord de l’ESSOR relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires signé en 2013. L’article 9 est supprimé, les cadres étant soumis au forfait jour. Les comptes épargnes temps existants à la date du présent accord perdurent mais il ne sera désormais plus possible de les alimenter
(Annexe 2).
Concernant la note applicable à la gestion des congés, les dispositions relatives à la journée de solidarité, se trouveront substituées en cas d’accord conclu ultérieurement au sein de L’ESSOR (Annexe 3).
Tous les documents associatifs de L’ESSOR viennent en remplacement des documents existants, notamment, la matrice pour les congés, les bons de délégation...
Article 5 – La mutuelle et la prévoyance
Les régimes de mutuelle et de prévoyance en vigueur au sein de l’Association L’ESSOR s’appliquent à compter du 1er janvier 2025 à L’ESSOR AGERIS 82. A titre indicatif, un comparatif a été réalisé sur les prestations et les cotisations de la mutuelle et de la prévoyance existantes à l’AGERIS 82 et celles de L’ESSOR. Il apparaît que : - pour la mutuelle, la majorité des prestations est supérieure pour la mutuelle de L’ESSOR à celles de la mutuelle de l’AGERIS 82. Les cotisations de L’ESSOR sont très légèrement supérieures.
(Annexe 4)
- pour la prévoyance, les prestations sont supérieures pour la prévoyance de L’ESSOR à celles de L’ESSOR AGERIS82 et les cotisations de L’ESSOR inférieures. (Annexe 5)
Article 6 – La retraite complémentaire
A compter du 1er janvier 2024, les cotisations de retraite de l’Association L’ESSOR s’appliqueront à L’ESSOR AGERIS 82. Ainsi, elles seront versées à Malakoff Humanis. Le montant des cotisations pour l’employeur et le salarié sont identiques à celles qui sont appliquées à L’ESSOR AGERIS 82.
Article 7 – Les instances représentatives du personnel
Les dernières élections professionnelles ont eu lieu le 02/06/2023. L’élection portait sur une durée de 4 ans. Lors des prochaines élections professionnelles organisées au sein de L’ESSOR la durée des mandats des élus de L’ESSOR AGERIS 82 seront réduits afin de synchroniser le terme avec l’ensemble des représentants du personnel de L’ESSOR conformément à l’article L 2314-35 du Code du Travail.
Un membre élu de L’ESSOR AGERIS 82 siège au CSE Central depuis l’effectivité de la fusion.
Tous les accords relatifs aux institutions représentatives au sein de L’ESSOR s’appliquent dès la signature de l’accord aux représentants des salariés de L’ESSOR AGERIS82.
Article 8 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et après un préavis de 3 mois, selon les modalités prévues par l’article L 2222-6 du Code du Travail.
En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et, au plus tard, pendant un délai d’un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois.
Conformément aux dispositions de l’article L 2222-6 du Code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de la dénonciation.
Article 10 – Révision
Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres parties signataires.
Dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les disposition, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
En cas de modifications législatives ou réglementaires qui nécessiteraient une adaptation des dispositions du présent accord, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
A cet effet, la direction convoquera les partenaires syndicaux à cette négociation dans le délai maximum de cinq mois suivant la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales.
Article 11 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
La Direction déposera l’accord à la DREETS et au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes compétent.
Fait à Neuilly-Sur-Seine, le 19 septembre 2024
Pour l’Association L’ESSOR, représentée par, Directeur Général,
Pour le syndicat CFDT, représenté par, délégué syndicale centrale,
Pour le syndicat CGT, représenté par, délégué syndical central,
Pour le syndicat SUD Santé Sociaux, représenté par, délégué syndical central.
Documents en annexe
Annexe 1 : Liste des accords en vigueur à L’ESSOR Annexe 2 : Décision unilatérale sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 15 novembre 2001 Annexe 3 : Note sur les congés payés Annexe 4 : Comparatif prestations et cotisations mutuelle Annexe 5 : Comparatif prestation et cotisations prévoyance
