La Société ATLAS COPCO APPLICATIONS INDUSTRIELLES SAS dont le siège social est situé 14 Avenue Louis Blériot 95740 Frépillon, RCS Pontoise B 348 582 776, représentée par Monsieur d’une part,
et
L’organisation Syndicale CFDT représentée par d’autre part,
En préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis le 11 mars et le 18 mars 2024.
A l’issue des réunions, il a été convenu ce qui suit :
Sur le contexte général, les constats sont les suivants :
le taux d’inflation sur 12 mois glissants à fin décembre 2023 atteint 4.9% contre 5.2% en 2022 (INSEE) ;
la mise en œuvre de mesures gouvernementales visant à maintenir ou augmenter le pouvoir d’achat avec, notamment, un renforcement de la prime à la conversion (véhicule), une augmentation du plafond annuel d’exonération fiscale et sociale des frais de carburants, une augmentation du plafond d’exonération fiscale et sociale du forfait mobilité durable, le versement d'une prime de covoiturage.
Sur le contexte de l’entreprise, les constats sont les suivants : l’entreprise a connu des difficultés en matière d’approvisionnement ce qui a impacté le chiffre d’affaires et le carnet de commandes qui a évolué à des niveaux déraisonnables. Par ailleurs, la prudence est de mise par rapport à l’évolution 2024 compte tenu du contexte géopolitique.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 2 - Durée du travail – organisation du travail
2.1. Horaires
Les termes de l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé en janvier 2016 et en vigueur dans l’entreprise s’articulent de la façon suivante, hors Cadres au forfait annuel en jours :
A - Administratifs Commerciaux et Techniciens extérieurs
Plages fixes 9h30 – 12h00
14h15 – 16h15
Plages variablesArrivée entre 8h00 et 9h30
Départ entre 16h15 et 19h00 Prise des repas entre 12h00 et 14h15 (minimum 30 minutes)
Il est convenu d’assurer une permanence à la clientèle entre 8H00 et 18H00 sauf le vendredi 17H00, dont les modalités d’application ne devront pas remettre en cause le principe général des horaires flexibles en vigueur ni la flexibilité telle que définie dans l’accord d’entreprise.
B - Personnel travaillant au magasin et à l’atelier
Horaire fixe « magasin » :
Horaire d’ouverture du Magasin : Lundi au jeudi de 8H00 à 12H00 et de 13H00 à 17H00 Vendredi de 8H00 à 12H00 et de 13H00 à 16H00
Horaire fixe « Atelier » :
Horaire d’ouverture de l’Atelier SAV : Lundi au jeudi de 8H00 à 12H00 et de 13H00 à 17H30 Vendredi de 8H00 à 12H00 et de 13H00 à 17H00
Tous les agents techniques Mécaniciens - Dépanneurs sont rémunérés sur la base d’un horaire hebdomadaire de 38 heures dont les heures supplémentaires sont majorées selon la législation en vigueur.
Les heures supplémentaires effectuées exceptionnellement au-delà de ce dispositif feront l’objet d’une demande préalable auprès de la hiérarchie et seront rémunérées au taux en vigueur.
2.2. Jours de réduction du temps de travail (JRTT) et les Jours de repos (Cadres au forfait-jours)
Les jours de réduction du temps de travail et les jours de repos doivent être pris au fil de l’année et avant le 31/12/2024.
Au-delà de cette date, et dans les deux premières semaines du mois de janvier 2025, il sera possible de prendre des JRTT en janvier 2025 avec accord du manager et dans la limite de trois jours accolés. Au-delà, ces jours sont perdus.
Article 3 - Congés
3.1. Calcul des droits à congés 2024
Chaque salarié de la Société a droit à 2,08 jours ouvrés de congés payés par mois sur la période de référence allant du 1er juin au 31 Mai.
La Direction accepte que les congés payés 2023, non soldés au 30 avril 2024 puissent être pris jusqu’au 31 Mai 2024, sauf exception dûment justifiée par le manager.
Ces droits seront acquis au titre des congés payés 2023, le 1er juin 2024, soit pour une personne présente sur toute la période de référence un total de 25 jours ouvrés (25 jours légaux).
A ce total viennent s’ajouter :
►Les jours d’ancienneté - pour ces calculs, l’ancienneté est appréciée au 1er juin 2024.
Ancienneté
Statut Non- Cadre
Age et ancienneté
Statut Cadre
10 ans +1
à partir de 30 ans et 1 an d’ancienneté +2 15 ans +2
à partir de 35 ans et 2 ans d’ancienneté +3 20 ans +3
3.2. Prise des congés
Pour rappel, les périodes légales de prise des congés sont les suivantes :
- du 1er mai au 31 octobre pour les congés d’été, - du 1er novembre au 30 avril pour les congés d’hiver. En conséquence,
tout solde de congés payés non pris au-delà du 31 mai sera perdu (sauf exception décrite en 3.1)
Les collaborateurs directement en contact avec la clientèle prennent leurs vacances pendant la période de fermeture des Industries ou de ralentissement de leur activité.
En revanche, la division Service peut être appelé à avoir davantage de travail à cette époque et pendant les congés d’été (période de fermeture des Industries mais aussi de révision et d’entretien du matériel).
La Direction incite le personnel à prendre ses congés en une ou plusieurs fois de la manière suivante :
20 jours entre le 1er juin et le 31 décembre,
le solde entre le 1er novembre et le 31 mai.
Les congés pris pendant la période du 1er juin au 30 septembre doivent avoir fait l’objet d’un enregistrement dans le logiciel « LUCCA/FIGGO » avant le 30/04/2024, et devront avoir été acceptés par le Responsable hiérarchique, au plus tard un mois avant le départ en congé.
Les congés pris en dehors de cette période devront être enregistrés dans le logiciel « LUCCA/FIGGO » au moins 30 jours à l’avance et traités par le Responsable hiérarchique 3 semaines avant la date de départ en congés.
Les journées de récupération (Vendredi) qui ne peuvent être prises selon le planning établi, sont récupérées
obligatoirement le lundi suivant ou, en cas d’impossibilité, au plus tard dans les deux mois.
Afin de permettre à chaque service de gérer au mieux ses absences, il est nécessaire que ces règles soient suivies rigoureusement.
3.3. Journée de solidarité
La journée de solidarité 2024 est fixée le lundi de Pentecôte 20 mai 2024 :
cette journée sera non travaillée et sera compensée par la pose d’un jour de RTT ou de congé payé, par chaque collaborateur, dans LUCCA/FIGGO ;
les salariés qui travaillent ce jour-là n’ont pas à poser un jour de congé payé ou de réduction de temps de travail ou de repos (pour les cadres en forfait-jours).
3.4 . Ponts 2024
La Société sera fermée le :
Vendredi 10 mai 2024, lendemain de l’Ascension (9 mai 2024),
Vendredi 16 août 2024, lendemain de l’Assomption (15 août 2024).
Une journée de réduction du temps ou un jour de repos (pour les Cadres au forfait jours) ou un jour de congé payé devra être posé dans le logiciel de gestion des absences « LUCCA/FIGGO » pour ces deux jours.
3.5. Travail le dimanche
Les parties conviennent que, à titre exceptionnel et compte tenu de l’activité (participation à des salons professionnels, interventions urgentes auprès de clients, etc), certains dimanches pourront être travaillés par les salariés en lien avec l’activité commerciale et/ou technique de l’entreprise.
Ces dimanches travaillés seront compensés conformément à la convention collective nationale de la Métallurgie.
Article 4 - Salaires
Egalité salariale Femmes – Hommes Il n’est constaté aucun écart significatif dans les salaires entre les hommes et les femmes à poste égal, et expérience ou diplôme égal.
Le personnel en alternance dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles, tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle n’est pas concerné par le présent accord.
Pour l’année 2024, les parties conviennent d’une augmentation des salaires de base pour les salariés présents au 31/12/2023 et ayant au moins six mois d’ancienneté, sous réserve que le salaire de base n’ait pas été modifié au cours de cette période, comme suit :
3.9% d’augmentation générale,
Talon à 120 euros pour les salaires inférieurs ou égal à 2.400 euros brut (salaire de base).
La date effective d’application sera le 1er avril 2024 et de manière rétroactive au 1er janvier 2024 pour l’ensemble du personnel.
Article 5 - Primes
5.1. Primes de vacances :
Une prime de vacances est versée sur les salaires du mois de mai de chaque année à l’ensemble du personnel. Elle est actuellement calculée sur la base de l’ancienneté acquise au 31 décembre de l’année en cours.
Les primes vacances réévaluées en 2023 seront maintenues en 2024 soit :
Ancienneté
Montant brut en euros
2 ans 70 3 à 5 ans 90 6 à 8 ans 110 9 à 11 ans 120 12 à 15 ans 140 16 ans et plus 180
La prime supplémentaire pour enfant à charge sera de 50 euros bruts. Elle ne sera attribuée qu’à réception de l’imprimé diffusé avec les salaires du mois d’avril 2023, faisant mention des enfants fiscalement rattachés à l’un des parents. (Une déclaration sur l’honneur sera à transmettre au service RH par le parent dont les enfants ne sont pas fiscalement rattachés). Cet imprimé devra être renvoyé au Service du Personnel au plus tard le 05.04.2022 accompagné d’un justificatif de scolarité pour les enfants fiscalement à charge âgés de 16 ans et plus (16 ans au 31 mai 2023)
5.2. Primes « 10 ans, 20 ans, 25 ans »
Elles sont maintenues à :
- prime 10 ans : 230 euros - prime 20 ans : 440 euros - prime 25 ans : 720 euros
Article 6 - Télétravail
Pour rappel, un accord relatif au Télétravail a été conclu le 16/11/2020 entre les partenaires sociaux avec entrée en vigueur le 01/01/2021.
Cet accord prévoit une journée par semaine de télétravail hors situation de crise sanitaire.
Les détails et modalités de cet accord ont été communiqués à l’ensemble du personnel et sont remis à chaque nouveau salarié.
Article 7 - Dispositions finales
Les présentes dispositions annulent et remplacent celles prévues par l’accord de 2023 portant sur les mêmes sujets.
Les différents points de ce protocole d’accord ne sauraient être considérés comme des avantages définitivement acquis et n’engageront pas l’avenir au-delà de l’année 2024.
La Société procèdera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur.
