PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORALpour l’élection des membres du Comité Social et Economique de l’UES AXEREAL ELEVAGE
Entre les organisations syndicales suivantes :
Le syndicat FO, représenté par M, Délégué Syndical Axereal Elevage
Le syndicat UNSA-AA, représenté par M, délégué syndical Axéréal Elevage
Le syndicat SDACOOPA-SUD, représenté par M, délégué syndical Axéréal Elevage
Le syndicat CFDT, représenté par M, délégué syndical Axéréal Elevage
d'une part,
Et
La SAS AXEREAL ELEVAGE,
dont le siège social se situe 8 rue du Moulin de Salles - 03140 ST GERMAIN DE SALLES agissant pour le compte de :
ses unités de travail,
ses filiales :
La SAS AXEREAL ELEVAGE La SAS AUVERGNE POUSSINS La SAS FORCE CENTRE
Chacune de ces sociétés étant représentées par M, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines d’Axereal Elevage,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
1) Dates
Les élections auront lieu le
MERCREDI 6 MARS 2019 pour le premier tour. Si nécessaire, un second tour sera organisé le JEUDI 21 MARS 2019.
2) Périmètre du comité social et économique
Périmètre du comité social et économique
Il regroupe le personnel de l’UES AXEREAL ELEVAGE composée de 3 sociétés :
La SAS AXEREAL ELEVAGE La SAS AUVERGNE POUSSINS La SAS FORCE CENTRE
3) Nombre et répartition des sièges
Selon le décompte opéré au 31/12/2018 et figurant sur les listes annexées au présent protocole d’accord préélectoral, il apparaît que le personnel est réparti comme suit et le nombre de sièges à pourvoir est de
Les listes électorales de chaque collège avec mention des membres du personnel exclus de l'électorat et de l'éligibilité seront affichées, au plus tard le
Vendredi 1er FEVRIER 2019.
Les contestations qui pourraient naître à la suite de l'établissement de ces listes devront être présentées dans les
trois jours suivant cet affichage devant le juge d’instance de la circonscription du siège social c’est-à-dire celui de l’Allier.
5) Conditions requises pour être électeur ou éligible
Sont électeurs, les salariés qui à la date du premier tour de scrutin :
ont 16 ans accomplis,
ont trois mois d’ancienneté dans le Groupe.
ne sont pas sous le coup d'une condamnation les privant du droit de vote.
Sont éligibles, les électeurs qui à la date du premier tour de scrutin :
ont 18 ans accomplis,
ont au moins 12 mois d’ancienneté dans le Groupe,
ne sont pas conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur ou alliés au même degré du Chef d'Entreprise ou de son représentant auprès du personnel.
Les salariés représentant l’employeur ne participe pas à l’élection des membres du Comité social et économique.
6) Organisation matérielle
L’organisation matérielle des élections sera assurée par l’employeur.
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord sur les modalités de mise en place d’un système de vote par voie électronique le 24 janvier 2019.
Cet accord prévoit les modalités d’organisation et de déroulement des opérations de vote confiées au prestataire KERCIA SOLUTIONS.
7) Dépôt des listes de candidats
Au premier tour de scrutin, seules les organisations syndicales sont en droit de présenter des listes de candidats. Celles-ci devront être déposées contre récépissé, ou envoyées par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception (la date de présentation faisant foi pour la date limite de dépôt) auprès de la Direction des Ressources Humaines à l’adresse suivante :
SAS Axereal Elevage - 8 rue du Moulin de Salles - 03140 ST GERMAIN DE SALLES
pour les membres du Comité social et économique pour le
LUNDI 18 FEVRIER 2019 à 12 H au plus tard en ce qui concerne le premier tour, et pour le LuNDI 11 MARS 2019 à 12 H au plus tard en ce qui concerne le second tour. Les listes devront être distinctes entre « Titulaires » et « Suppléants ».
Au deuxième tour, les candidatures libres sont également autorisées. Toute personne remplissant les conditions d’éligibilité peut se présenter en tant que candidat.
En revanche, les listes ne doivent pas comporter plus de candidatures que de sièges à pourvoir.
Un même candidat peut se présenter à la fois comme titulaire et comme suppléant. Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire.
La loi Rebsamen du 17 août 2015 a instauré l’obligation d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats proportionnellement à l’effectif.
En ce qui concerne le 1er collège, c’est-à-dire les employés et ouvriers, l’effectif est de 206 salariés. Il y a 6 sièges titulaires à pourvoir et 6 sièges suppléants. 48 femmes sont présentes à l’effectif de ce collège. De ce fait, la proportion de femmes étant de 49 pour 206 salariés, 1 siège titulaire et un siège suppléant est réservé aux femmes (6X(48/201)=1.38 arrondi à 1). 5 sièges titulaires et 5 sièges suppléants sont à réserver aux hommes.
En ce qui concerne le 2ème collège, c’est-à-dire les agents de maîtrise et techniciens, l’effectif est de 108 salariés. Il y a 3 sièges titulaires à pourvoir et 3 sièges suppléants. 39 femmes sont présentes à l’effectif de ce collège. De ce fait, la proportion de femmes étant de 39 pour 108 salariés, 1 siège titulaire et un siège suppléant est réservé aux femmes (3X(39/108)=1.08 arrondi à 1). 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants sont à réserver aux hommes.
En ce qui concerne le 3ème collège, c’est-à-dire les cadres, l’effectif est de 69 salariés. Il y a 2 sièges titulaires à pourvoir et 2 sièges suppléants. 24 femmes sont présentes à l’effectif de ce collège. De ce fait, la proportion de femmes étant de 24 pour 72 salariés, 1 siège titulaire et un siège suppléant est réservé aux femmes (2X(24/69)=0.69 arrondi à 1). 1 siège titulaire et 1 siège suppléant est à réserver aux hommes.
De ce fait, la répartition des siège par sexe est la suivante :
Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Les listes des candidats seront affichées sur chaque site le
mardi 19 février 2019 au plus tard pour le 1er tour et le mardi 12 mars 2019 au plus tard pour le second tour.
8) Propagande électorale
Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Directrice Ressources Humaines d’Axereal Elevage leurs tracts électoraux, consistant chacun en un feuillet 21 x 29,7 recto-verso maximum (une couleur par syndicat), jusqu’au
LUNDI 18 FEVRIER 2019 au plus tard à 12H en ce qui concerne le premier tour, et jusqu’au LUNDI 11 MARS 2019 à 12H au plus tard en ce qui concerne le second tour, pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés à l’ensemble des salariés.
9) Ouverture du bureau de vote
Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes: Du lundi 25 février 2019 à 14H au mercredi 6 mars à 14 heures. En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes : Du vendredi 15 mars à 14H au jeudi 21 mars à 14 heures. Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.
9) Bureau de vote
Un bureau de vote est mis en place pour l’élection. Il sera composé d’un président et deux assesseurs, retenus avant le scrutin par les organisations syndicales, la Direction des Ressources Humaines et le cas échant par les candidats libres (second tour).
Puisque nous avons recours au vote électronique, un bureau de vote unique est constitué pour l’ensemble des collèges.
Les membres des bureaux de vote électronique sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin. Ils assurent le respect des principes régissant le droit électoral.
La présidence appartient au plus âgé, les rôles d’assesseurs sont attribués respectivement au second plus âgé et au plus jeune, sauf s’ils se présentent comme candidats.
Le président du bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats. Seuls les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement de scrutin.
Le bureau sera constitué au Siège Social de la Société à Saint Germain de Salles. Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
La commission de surveillance est composée des membres du bureau de vote, d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent protocole, et d’un représentant de la Direction. Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote.
Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement. Les membres de la commission de surveillance peuvent avoir accès aux taux de participation et à leur évolution tout au long du scrutin.
11) Expression des suffrages
Les électeurs ne peuvent voter qu’une seule fois. Ils peuvent rayer électroniquement un ou plusieurs noms.
Sont considérées comme votes blancs :
les bulletins dont la totalité des noms de candidats sont barrés,
Ces votes blancs ont le même effet que l'abstention et sont à exclure pour le calcul du quorum. Si une seule liste est présentée, les candidats sont élus automatiquement dès que le quorum est atteint, même s'ils n'atteignent pas personnellement le quorum par suite des ratures. (sous réserve bien entendu du cas d'espèces où un candidat n'obtiendrait aucune voix).
En conclusion, le quorum s'apprécie uniquement par rapport aux bulletins valables, quel que soit le nombre des ratures.
En application des articles L. 2314-29 du Code du Travail, lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat.
12) Vote électronique
Conformément à l’accord conclu le 24 janvier 2019 sur le recours au vote électronique, les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.
Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres.
Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise. Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise.
Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.
13) Dépouillement
Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs et proclame les résultats.
14) Second tour de scrutin
Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes :
aucun Syndicat n'a présenté de liste,
les sièges n'ont pas tous été pourvus,
le quorum n'a pas été atteint (plus de 50 % des électeurs n'ont pas voté).
Si l'une de ces situations se présente, le second tour aura lieu le
JEUDI 21 MARS 2019.
Dans ce cas, toute liste est acceptée et des candidats individuels peuvent se présenter.
15) Durée du mandat
Les représentants seront élus pour une durée de 4 ans selon les articles L 2314-26 et L 2324-24 du code du Travail.
16) Validité du protocole
Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus.
Il est valable aussi pour toute élection à venir au cours du mandat (élections partielles), sauf dénonciation.
17) Proclamation des résultats – Procès-verbal
Après le dépouillement, le Bureau de vote proclamera les résultats et un procès-verbal sera établi, faisant état :
des incidents de vote,
des résultats.
Il sera signé par les membres du bureau de vote. Les résultats seront affichés dans les trois jours suivant les élections.
Une communication du procès-verbal sera faite, dans un délai de quinze jours suivant les élections, en :
deux exemplaires à l'Inspecteur du Travail – DIRECCTE UNITE TERRITORIALE DE L’ ALLIER
un exemplaire à l’opérateur désigné par le ministre chargé du travail (CTEP – TSA 79104 – 76934 Rouen cedex 9).
Un exemplaire aux organisations syndicales signataires.
Fait à Saint Germain de Salles, le 24 janvier 2019
