ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022 BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
Entre :
La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, dont le Siège Social est situé 10 Quai des Queyries, 33072 BORDEAUX Cedex, représentée par … , agissant en qualité de Directrice Générale, ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Banque »,
D’une part,
Et :
Les Syndicats professionnels représentés par les Délégués Syndicaux régulièrement désignés en application de l’article L.2143-3 du Code du Travail :
Le syndicat CFDT, représenté par ses Déléguées Syndicales, … ;
Le syndicat CFTC, représenté par ses Délégués Syndicaux, … ;
Le syndicat SNB, représenté par ses Délégués Syndicaux, … ;
Le syndicat UGICT-CGT, représenté par ses Délégués Syndicaux, … ;
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord d’entreprise, dont la négociation a été menée conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, est conclu à la suite des réunions de négociation organisées avec les Délégués Syndicaux et les salariés composant la délégation, des 9 et 30 novembre, 10 et 17 décembre 2021
.
Les négociations ont porté sur les thèmes prévus par les dispositions légales et ont fait l’objet de la rédaction d’un unique accord d’entreprise.
Le présent accord est conclu pour une période d’un an à compter de sa signature à l’exception des dispositions présentant un caractère pérenne. /PRH1/ /PRH2/ /PRH3/ /PRH4/ Sur le plan économique, l’année 2021 fut marquée par une reprise d’activité dynamique post premiers confinements et des refinancements à taux négatifs favorables à notre PNB. En effet, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a connu un rattrapage de son PNB avec la croissance des crédits et les économies de refinancements auprès de la BCE.
La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique voit son résultat net progresser d’environ 15% en 2021, pour se situer à hauteur d’environ 95 millions d’euros, qui se traduira par un accroissement de l’enveloppe d’intéressement et de participation à percevoir en 2022, lié à la progression des résultats et à l’augmentation de l’abondement.
Sur le plan social, des négociations ont été menées en 2021 à la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique avec la signature d’accords d’entreprise relatifs à l’intéressement, à la participation, au Plan d’Epargne Entreprise et Plan d’Epargne Retraite Collectif, d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes pour une durée d’un an et d’un accord relatif au télétravail au sein des sites centraux.
En ouverture de la présente négociation, un retour a été réalisé sur les principales mesures salariales de 2021 : un montant de révisions salariales à hauteur de 1.42% (mesures Egalité comprises) et une enveloppe de primes exceptionnelles à hauteur de 0.3% de la masse salariale. D’autre part, des négociations sur les salaires ont abouti au niveau de la Branche Banque Populaire le 15 décembre 2021, se traduisant par la signature d’un accord qui prévoit une augmentation générale des salaires dont la mise en œuvre interviendra sur le bulletin de paie du mois de février 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. Au titre de cet accord, les salariés de la Branche Banque Populaire, dont le salaire de référence est inférieur ou égal à 47 500 euros, bénéficieront d’une augmentation générale de 0.80%. C’est ainsi que les NAO 2022 de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique se sont déroulées dans un contexte de reprise d’activité marquée en 2021, face à des défaillances attendues en 2022 et une interrogation sur la croissance face aux pénuries et aux hausses de prix.
En complément du montant moyen d’intéressement et de participation à percevoir par bénéficiaire en 2022 en progression, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique souhaite saluer une nouvelle fois la contribution aux résultats de l’Entreprise de l’ensemble des salariés par les mesures suivantes.
1.1 Enveloppe d’augmentations individuelles liée à la campagne de révision salariale de début d’année
L’Entreprise détermine une enveloppe de 0.80 % de la masse salariale prévisionnelle au 31.12.2021, soit environ 620 000 euros (ou environ 1 000 000 euros chargés des cotisations sociales) au titre des augmentations salariales individuelles de « début d’année ».
L’Entreprise s’engage à porter une attention particulière au respect de la représentativité de l’Entreprise et aux collaborateurs exerçant les fonctions de Directeurs d’Agence et de Responsables de service qui seraient en décalage, à performance et responsabilité équivalentes, en dédiant 0.1% de la masse salariale prévisionnelle au 31.12.2021 à cette population. /PRH1/ /PRH2/ /PRH3/ /PRH4/ Toute révision individuelle, dont le montant minimal est fixé à 1 000 euros, sera effective au 01/01/2022.
1.2
Enveloppe d’augmentations individuelles tout au long de l’année 2022 (mouvements RH 2022)
En sus des augmentations individuelles de début d’année énoncées ci-avant, l’Entreprise détermine une enveloppe de 0.45 % de la masse salariale prévisionnelle au 31.12.2021, soit environ 350 000 euros (ou environ 550 000 euros chargés des cotisations sociales) au titre des augmentations salariales individuelles réalisées tout au long de l’année 2022 (c’est-à-dire hors campagne de révisions salariales de début d’année, cf. article 1.1 ci-avant).
Les révisions de salaire attribuées au titre de la présente enveloppe s’inscrivent dans le cadre de la politique générale de gestion des carrières et ont pour vocation d’accompagner les collaborateurs dans le cadre d’un mouvement, d’une promotion et / ou d’un changement de niveau, qui peut s’opérer tout au long de l’année.
Cette enveloppe est répartie entre :
Le montant déjà engagé au titre des promesses de révisions individuelles prises en 2021 et qui seront effectives en 2022, c’est à dire intégrées dans les salaires en 2022, qui correspond à environ 200 000 euros ;
Le montant des révisions individuelles prises en 2022 et effectives en 2022, c’est-à-dire intégrées dans les salaires en 2022.
Les promesses de révisions individuelles prises en 2022 et qui seront effectives en 2023, c’est-à-dire intégrées dans les salaires en 2023, ne seront pas pris en compte dans le cadre de la présente enveloppe 2022.
Ainsi, sur l’année 2022, l’Entreprise s’engage à prévoir un volume d’augmentation global de 1.25 % de la masse salariale prévisionnelle au 31.12.2021, soit environ 970 000 euros (soit environ 1 550 000 euros chargés de cotisations sociales).
1.3 Un point sur la consommation des enveloppes sera réalisé avec les Délégués Syndicaux :
- dans les 2 mois suivant la fin de la campagne de révision début d’année (article 1.1) ;
- au cours du 3ème trimestre 2022, pour l’enveloppe liée aux mouvements RH (article 1.2).
Article 2 – REMUNERATIONS MINIMALES
2.1 Salaires minimum à l’embauche et au bout d’un an
Le salaire minimum à l’embauche est revalorisé de 22 000 euros à 23 000 euros.
Au bout de 12 mois après l’embauche, l’Entreprise s’engage à porter cette rémunération de 23 000 à 24 000 euros.
Ces mesures s’appliquent pour toute embauche effectuée à compter du 1er janvier 2022.
/PRH1/ /PRH2/ /PRH3/ /PRH4/ 2.2 Salaire minimum par métier
La Banque s’engage, à compter du 1er janvier 2022, à ce qu’après confirmation dans le poste et au bout d’un an dans le poste, le salaire minimum des Directeurs d’Agence et Responsables de Service soit porté de 36 000 à 38 000 euros bruts.
Ainsi, tout collaborateur confirmé et avec un an d’ancienneté dans son poste de Directeur d’Agence ou Responsable de Service au 1er janvier 2022, dont la rémunération est inférieure au minimum mentionné ci-dessus, verra sa situation régularisée sur une durée de deux ans.
Article 3 – ENVELOPPE DE PRIMES 2022
La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique souhaite s’inscrire dans une démarche de soutien du pouvoir d’achat de ses collaborateurs affecté notamment par l’augmentation des prix à la consommation.
3.1 Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Ainsi, l’Entreprise attribue une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite PEPA de 750 euros aux salariés dont le montant de rémunération annuelle de base brute temps plein (salaire de référence au 31 décembre 2021) est inférieure ou égale à 50 000 euros, et dont le contrat de travail est en cours au moment du versement (hors suspension de contrat).
Il sera procédé à une proratisation de la prime en fonction du temps de présence sur l’année 2021 et/ou en fonction du taux d’activité (temps partiel) au 31 décembre 2021.
Cette prime exceptionnelle, défiscalisée (IRPP) et exonérée de charges ainsi que de contributions sociales (CSG-CRDS), sera versée en une seule fois avec la paie de janvier 2022, soit le 28 janvier 2022.
3.2 Prime exceptionnelle « énergie »
En reconnaissance de leur implication particulière en 2021, en sus de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique attribue une prime « énergie » de 320 euros bruts aux collaborateurs dont le métier n’est pas éligible aux dispositions de l’accord d’entreprise signé en date du 9 juillet 2021 relatif au « Télétravail au sein des Sites Centraux » et dont la rémunération annuelle de base brute temps plein (salaire de référence au 31 décembre 2021) est inférieure ou égale à 50 000 euros, et dont le contrat de travail est en cours au moment du versement (hors suspension de contrat).
Cette prime « énergie » sera versée en une seule fois avec la paie de janvier 2022, soit le 28 janvier 2022.
Article 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET PROMOTION DE LA MIXITE
4.1 Bilan Accord Egalité 2021
Par accord d’entreprise du 5 mai 2021, l’Entreprise a réaffirmé son engagement en matière de respect des principes d’égalité professionnelle et de non-discrimination en raison du sexe. /PRH1/ /PRH2/ /PRH3/ /PRH4/ Ce nouvel accord d’une durée d’un an a fixé des objectifs de poursuite et/ou de progression sur les items suivants :
Recrutement
Formation professionnelle
Promotion professionnelle
Rémunération effective
Articulation activité professionnelle et vie personnelle
Sensibilisation et communication
Le bilan des actions menées en matière d’égalité au sein de l’Entreprise, présenté dans le cadre de la commission dédiée du 29 septembre 2021, a permis de relever les éléments suivants :
Une structure des effectifs à l’avantage des femmes : 61% des effectifs en diminution par rapport à fin 2020 ;
Une répartition des catégories professionnelles par sexe qui poursuit son évolution. Les femmes cadres franchissent le cap des 25% (20% en 2015 et 24.05% à fin 2020) ;
La progression des femmes parmi les cadres se poursuit pour atteindre 42.8% à fin 2020 (+ 2.8 points entre 2017 et 2020) ;
La catégorie des techniciens qui représente environ 63.8% de l’effectif est majoritairement féminisée (74.9% de femmes) ;
La répartition femmes / hommes est en 2020 de 51% pour le niveau H (premier niveau de cadre) ;
Pour les niveaux cadre I et suivants, on note une stagnation de la part des femmes – ces populations sont moins représentées ;
Les collaborateurs à temps partiel représentent 8% de l’effectif global, avec une part très majoritaire de femmes ;
BPACA reste vigilante pour équilibrer au mieux ses recrutements malgré des candidatures à forte tendance féminine ;
Le taux de féminisation des promotions est supérieur à la féminisation moyenne de l’effectif ;
En matière de rémunération, il n’y a pas d’écart significatif sur les catégories techniciens ;
En matière de formation, la répartition est similaire pour les hommes et les femmes ;
Les études réalisées sur les métiers-repères / fonctions décidées en Commission Egalité ont permis de réduire les écarts de rémunération.
4.2 Actions Egalité 2022
Compte-tenu de ces éléments favorables, l’Entreprise et ses partenaires sociaux sont en cours de négociation afin d’aboutir à la signature d’un nouvel accord d’entreprise visant non seulement à poursuivre les actions existantes en matière d’égalité professionnelle et de non-discrimination en raison du sexe, mais également à proposer de nouvelles mesures et indicateurs de suivi.
En matière de rémunération plus particulièrement, la Banque réaffirme que l’égalité salariale est une des composantes essentielles de l’égalité professionnelle.
Ainsi, dans la continuité des actions déjà réalisées, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique s’engage à poursuivre, dans le cadre de sa politique salariale, l’identification et la réduction des écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes dont les situations sont comparables, et à appliquer le principe d’égalité salariale à tous les stades de la vie professionnelle. /PRH1/ /PRH2/ /PRH3/ /PRH4/ A ce titre, l’Entreprise détermine une enveloppe dédiée à hauteur d’environ 77 000 euros (ou environ 123 000 euros chargés des cotisations sociales), soit 0.10 % de la masse salariale prévisionnelle au 31.12.2021.
Cette enveloppe vient en sus de celles dédiées aux augmentations individuelles indiquées précédemment.
Par ailleurs, l’Entreprise s’engage au déploiement de mesures complémentaires visant à faire progresser la mixité à BPACA, notamment par la promotion des femmes dans l’encadrement et les postes à responsabilités, au travers la création d’un réseau interne BPACA. Article 5 – AVANTAGES SOCIAUX
5.1 Revalorisation de l’indemnité frais de garde enfants
Au 1er janvier 2022, le montant de la prime de garde/crèche, attribuée jusqu’à la fin de la dernière année de la classe de primaire, est revalorisée de 7.00 euros à 7.50 euros, soit près de 7% d’augmentation (par jour travaillé, plafonné aux frais engagés, sous réserve de justificatifs), pour les frais engagés à partir du 1er janvier 2022.
Dans le cadre d’une garde partielle d’une durée inférieure à 4 heures par jour, le montant forfaitaire est revalorisé de 3,00 euros à 3,50 euros (par jour travaillé, plafonné aux frais engagés, sous réserve de justificatifs).
5.2 Mobilité / Déplacements Domicile -Travail
La Loi Orientations Mobilités du 24 décembre 2019 a pour objectif de mieux structurer l’offre de transport des agglomérations françaises, tout en prenant en compte les enjeux environnementaux de demain, avec l’arrivée de nouveaux services de mobilités numériques (covoiturage, appareils de déplacement vert et véhicules libre-service).
A cet effet, la LOM a créé le Forfait Mobilités Durables destiné à favoriser une mobilité domicile-travail plus douce et vertueuse en terme environnemental.
Dans le prolongement de l’engagement pris par l’Entreprise lors des NAO 2021, un groupe de travail a été mis en place afin de déterminer les éventuelles mesures qui pourraient être mises en œuvre en matière de déplacements domicile-travail.
Ainsi, au 1er janvier 2022, il est décidé une revalorisation de la prise en charge du coût des trajets domicile-travail réalisés à vélo (y compris vélos à assistance électrique) de 0.25 euros à 0.40 euros nets du kilomètre parcouru et ce dans la limite de 300.00 euros par an.
Par ailleurs, une enquête sera réalisée courant 2022 auprès de l’ensemble des collaborateurs de la Banque afin de déterminer les attentes en matière de déplacements domicile-travail et, le cas échéant, d’enrichir le panel de mesures qui pourraient être mises en œuvre pour « verdir » les trajets domicile-travail.
5.3 Déplacements Professionnels /PRH1/ /PRH2/ /PRH3/ /PRH4/ En complément des mesures précédentes qui s’inscrivent dans une optique de mobilité plus vertueuse, l’Entreprise plafonnera au 1er janvier 2022 le montant des indemnités kilométriques déductibles à 6 CV et majorera le barème de 20% pour les véhicules électriques.
Par ailleurs, la Direction mènera une réflexion sur la révision de la politique de déplacements et frais professionnels (frais d’hébergement, de restauration, de transport, etc.) en marge des NAO.
Article 6 – EPARGNE SALARIALE
Pour rappel, en 2021, des négociations ont été menées sur les dispositifs d’épargne salariale (PEE – PERCOL – Intéressement – Participation), pour donner suite aux échéances des accords d’intéressement et de participation en date du 31/12/2020.
Dans ce cadre, l’abondement maximal par an et par salarié a été revalorisé de 765.00 euros à 1 500.00 euros.
En effet et pour rappel, l’Entreprise complètera les versements au Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et/ou Plan d’Epargne Retraite Collectif (PER Collectif) par un abondement calculé comme suit :
jusqu’à 600.00 Euros, abondement de 100 %
de 600.01 Euros à 1 200.00 Euros, abondement de 60 %
de 1 200.01 Euros à 2 400.00 Euros, abondement de 30 %
de 2 400.01 Euros à 3 600.00 Euros, abondement de 15 %
Par ailleurs, au cours du deuxième trimestre 2022, des négociations s’ouvriront en vue de signer un avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’intéressement du personnel signé en date du 24 juin 2021 pour intégrer les nouveaux indicateurs du projet d’entreprise.
Article 7 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Dans la continuité de l’accord de Branche du 29 janvier 2021 et des travaux relatifs à la prévention des risques psychosociaux actuellement en cours avec le cabinet Préventis, la BPACA ouvrira une négociation d’Entreprise sur la Qualité de Vie au Travail et les Conditions de Travail à BPACA, qui intègrera notamment les enjeux relatifs au droit à la déconnexion (dont l’accord en vigueur BPACA prend fin le 31/12/2021) et les proches aidants, dans la continuité des travaux du groupe de travail paritaire BPACA menés en 2021.
A cet effet, un groupe de travail sera mis en place au cours du premier quadrimestre 2022, en amont de l’ouverture des négociations.
Article 8 – POLITIQUE HANDICAP
L’Entreprise s’engage depuis plus 10 ans dans une démarche active en matière d’accompagnement des collaborateurs en situation de handicap ou dont un proche se trouve en situation de handicap.
Ces actions se matérialisent par un taux d’emploi de 5.77 % au 01/01/2021. /PRH1RH2/ /PRH3/ /PRH4/ En 2021, des travaux ont été menés au sein d’un groupe de travail paritaire relatif aux proches aidants. Deux réunions de sensibilisation ont eu lieu auprès des collaborateurs en collaboration avec le cabinet Formell. Dans cette continuité, des actions d’accompagnement sont en cours de réalisation auprès de collaborateurs aidants et de leurs managers.
Afin de soutenir son engagement en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, l’Entreprise détermine une enveloppe spécifique de 30 000 euros en relais du budget alloué au regard de l’accord branche Banque Populaire, au titre de l’année 2022.
Article 9 – AVANTAGES BANCAIRES
Une réflexion sera ouverte sur la révision des conditions de renégociation des prêts immobiliers des collaborateurs clients prévues à l’article 4.3.8 Renégociation d’un prêt immobilier de l’accord du 12/02/2019. Article 10 – DISPOSITIONS SENIORS
En complément des dispositions relatives à l’Accord BPCE relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences en faveur de l’accompagnement des « seniors » (temps partiels, congé fin de carrière, mécénat de compétences, etc.), l’Entreprise a organisé en 2021 des actions de sensibilisation auprès des collaborateurs en vue de la préparation au départ à la retraite permettant ainsi à chaque collaborateur d’avoir des informations relatives aux démarches à réaliser, aux différents organismes et aux droits afférents en matière de retraite (réunions et flyer d’information).
En 2022, l’Entreprise poursuivra les actions d’informations existantes relatives à la préparation au départ à la retraite et afin de maintenir et préserver l’engagement des collaborateurs séniors, la Direction des Ressources Humaines de la Banque leur proposera un entretien dit de « déroulement de fin de carrière » dont l’objectif est d’identifier leurs perspectives professionnelles et d’aborder la transition entre activité et retraite.
Article 11 – FERMETURES COLLECTIVES
Il est convenu de fermer l’ensemble des agences ainsi que le Centre de Contact les samedis 24 et 31 décembre 2022.
Ces jours de fermeture seront pris automatiquement sur les droits disponibles de RTT ou à défaut de congés payés.
Article 12 - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent Accord est notifié à chaque organisation syndicale.
Le présent accord est subordonné aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, notamment concernant les conditions de validité. /PRH1/ /PRH2/ /PRH3/ /PRH4/ Dès sa conclusion, l’Accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords en version intégrale, qui vaut dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et en version format docx, sans nom, prénom, paraphe et signature d’une personne physique, à des fins d’enregistrement sur la base de données nationale. Il sera également déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de Bordeaux.
Un exemplaire du présent Accord sera également transmis à la branche.
Le présent Accord sera intégré dans l’Intranet de la Banque permettant à chaque salarié de pouvoir le consulter à tout moment.
