PORTANT SUR LE RECOURS A DES EQUIPES DE SUPPLEANCE
Entre les soussignées :
La Société Beauté Recherche & Industries, Route de Noyon, 60310, représentée par Madame xxx, Directrice d’usine, ci-après dénommée « B.R.I » ou « La Société »
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans la Société, prises en la personne de leur représentant qualifié, ci-après dénommées les « Organisations Syndicales » :
- CFDT représentée par Mme xxx, Déléguée Syndicale
- CGT représentée par Mme xxx, Déléguée Syndicale
- UNSA représentée par Mr xxx, Délégué Syndical
- CFE-CGC représentée par Mr xxx, Délégué Syndical
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord collectif à durée déterminée est conclu pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité de l’Unité de Production Conditionnement de la Société.
Il est notamment constaté que le fonctionnement habituel en semaine des lignes rouge à lèvre et mascara dans l’Unité de Production de Conditionnement ne permet pas de faire face à l’augmentation temporaire d’activité.
Activité générée par ces facteurs : - Accroissement temporaire de l’activité Citus sur les gammes LCM Lip Idole et YSL réno RPC et mascara YSL XXLong & LCM Hypnose Curl
- Nombreux lancements stratégiques sur les lignes Citus : ARM Prisma Balm & VLTN Spike Shine et mascara PR ext Prada mascara & YSL ext Lash clash
- Nombreuses animations ponctuelles à venir sur les lignes Citus : LCM Abs Vday 26, LCM ext Abs Intimatte et YSL ext & VD26 Loveshine Balm et mascara PR ext Prada mascaras & YSL ext Lash clash - Augmentation de la PLV afin de soutenir l’animation de toutes les marques.
Pour faire face à cette augmentation d’activité, compte tenu du niveau de saturation des lignes en semaine, des équipes de suppléance seront mises en place à compter du 06 septembre 2025 jusqu’au 07 décembre 2025 inclus, à l’exclusion des week-ends du 1er et 02 novembre 2025 ainsi que du 08 et 09 novembre 2025 qui sont exclus du champ de cet accord de suppléance.
Des équipes de suppléance seront organisées par période de 4 semaines, reconductible une fois à l’issue de la période initiale de 4 semaines.
Une équipe de suppléance sera affectée sur 3 à 6 des lignes de production rouge à lèvre et mascara. L’activité en équipe de suppléance sera organisée en fonction des besoins clients, des contraintes industrielles, notamment liées à l’organisation nécessaire autour du lancement des nouveaux formats.
Ainsi, et afin de répondre aux contraintes de production liées au lancement de ces nouveaux produits et l’augmentation des besoins, la Société et les Organisations Syndicales s’accordent sur la nécessité d’augmenter la capacité de toutes ces lignes en élargissant leur temps d’ouverture.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE RECOURS
Il est rappelé que l’instauration d’équipes de suppléance permet de faire fonctionner les installations, pendant les repos de fin de semaine, des salariés qui travaillent ordinairement pendant la semaine.
Les modalités de mise en œuvre de ces horaires de fin de semaine sont définies par les dispositions de l’article L.3132-16 du Code du Travail, de l’article 14 de l’accord du 11 octobre 1989 des Industries Chimiques.
ARTICLE 3 : POSTES CONCERNES
L’équipe de fin de semaine (ci-après « l’Equipe ») sera constituée de collaborateurs volontaires, sur la base des compétences, répartis sur les périodes considérées comme suit :
De 4 à 10 opérateurs de conditionnement, en fonction du besoin opérationnel et des technologies
1 à 2 techniciens, en fonction du besoin opérationnel et des technologies
1 cariste, en fonction du besoin opérationnel
1 animateur de production ou relais métier
Ces équipes seront prioritairement constituées de collaborateurs statutaires volontaires et, en cas de besoin, il pourra être fait recours à des salariés des agences de travail temporaire.
ARTICLE 4 : ORGANISATION DU TRAVAIL ET HORAIRES DE TRAVAIL
Les horaires de l’Equipe sont fixés comme suit :
Samedi :05 h 00 – 17 h 00 (12 heures)
Dimanche :17 h 00 – 05 h 00 (12 heures)
En cas d’incident technique et/ou de qualité imposant l’arrêt d’un des équipements de conditionnement, il est convenu que les membres de l’équipe de suppléance pourront travailler sur les autres lignes du conditionnement et de façon prioritaire sur l’une des lignes non ouvertes en équipe de suppléance.
Les temps de pause seront les suivants :
SAMEDI
DIMANCHE
Pause repas
45 min
12h00 à 12h45
23h00 à 23h45
Pauses
45 min
30 minutes de 9h00 à 9h30 15 minutes de 15h00 à 15h15
30 minutes de 20h30 à 21h00 15 minutes de 2h00 à 2h15
Il est précisé que, bien qu’étant rémunérés, ces temps de pause ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif dans l’appréciation de la durée du travail.
Les collaborateurs seront dégagés de tout travail pendant les pauses et pourront vaquer librement à leurs occupations personnelles en bénéficiant notamment de l’accès aux locaux du restaurant d’entreprise et salles de repos.
Le passage en équipe de suppléance se fera par période de 4 semaines consécutives, renouvelables à l’issue de chaque période, ceci, à l’exception des collaborateurs recrutés exclusivement pour cette équipe de suppléance.
Il est par ailleurs précisé que le travail en volontariat du samedi s’organisera de façon indépendante de l’équipe de suppléance mise en place.
Prime de panier
L’équipe de suppléance bénéficiera d’un panier de jour et d’un panier de nuit par week-end travaillé.
Limite hebdomadaire de travail
La limite supérieure de la durée hebdomadaire de travail est fixée à 48 heures, dans le respect de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : REMUNERATION
Pour toutes les heures travaillées dans le cadre du présent accord
Le passage en équipe de suppléance des collaborateurs sous Contrat à Durée Indéterminée n’entraînera aucune conséquence sur leur rémunération habituelle correspondant à leur situation antérieure (horaire d’équipe) : ils continueront donc à percevoir l’intégralité de leur rémunération mensuelle brute pour 24 heures par semaine, prime d’équipe incluse, cette rémunération incluant la majoration de 50 % prévue à l’article L. 3132-16 du Code du Travail. Il est par ailleurs convenu que l’indemnité kilométrique - carburant sera versée au nombre de jours de présence à l’usine sur la durée du passage en équipe de suppléance. Les parties conviennent que le passage en équipe de suppléance entrainera le versement d’une indemnité forfaitaire de 21€ bruts par weekend et sous réserve d’avoir réalisé 24h de travail effectif.
ARTICLE 6 : CONGES – JOURS NON TRAVAILLES
1. Les collaborateurs sous Contrat à Durée Indéterminée qui rejoindront l’Equipe conserveront des droits à congés payés correspondants à leurs régimes horaires antérieurs.
2. Les dispositions relatives à l’annualisation et à la réduction du temps de travail prévues par l’accord ARTT de B.R.I., s’appliqueront aux collaborateurs passés en équipe de suppléance sur la base d’un horaire de 24 heures hebdomadaires avec une rémunération majorée de 50%, ce qui équivaut à une rémunération sur la base de 36 heures par semaine à taux normal au lieu de 40 heures par semaine pour les collaborateurs affectés en équipe de semaine.
L’horaire collectif de travail de B.R.I. étant fixé à 34,20 par semaine, ces modalités horaires ont pour conséquence de ramener l’acquisition des jours de RTT à 1,80 heure par semaine de travail en équipe de suppléance.
3. L’ensemble des personnels d’équipe de suppléance sous Contrats à Durée Indéterminée aura 4 RTT à l’initiative de l’employeur déduit pour les jours suivants :
2 jours précédant le début de la période,
2 jours suivant la fin de la période,
4. L’ensemble des personnels d’équipe de suppléance s’engage à ne pas prendre de congés (CP ou RTT) durant la période où ils sont affectés à ce roulement d’équipe.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour la période allant du 06 septembre 2025 au 07 décembre 2025 inclus et ceci par période d’un mois renouvelables. Chaque renouvellement fera l’objet d’une information une semaine avant la fin de chaque période.
ARTICLE 8 : EMPLOI
Les parties rappellent que le travail en équipes de suppléance par un salarié sous Contrat à Durée Indéterminée travaillant habituellement en horaires de journée est soumis au volontariat de ce collaborateur pour une période déterminée. Il a donc vocation à réintégrer son emploi dans l’équipe de jour dans laquelle il était préalablement affecté avant son passage temporaire en équipe de suppléance aux conditions contractuelles antérieures.
Le passage en équipe de suppléance donnera donc lieu à la signature d’un avenant à son contrat de travail qui précisera notamment la durée de son engagement volontaire en équipe de suppléance et qu’il acceptera à l’issue de cette durée de revenir aux conditions contractuelles antérieures au poste qu’il occupait antérieurement et selon les horaires qui étaient les siens avant son passage en équipe de suppléance.
ARTICLE 9 : FORMATION
L’affectation temporaire dans les équipes de suppléance des collaborateurs travaillant habituellement en équipe de semaine ne saurait remettre en cause les actions comprises dans le plan de formation de l’usine dont ils bénéficient comme tous les autres collaborateurs.
Si nécessaire, en particulier s’ils n’ont pas déjà été affectés préalablement sur les équipements de conditionnement concernés par le présent accord, ces collaborateurs bénéficieront en horaires de semaine et sur leur temps de travail d’une action de formation / intégration à la sécurité et à la qualité au poste de travail, adaptée à leur expérience et à leurs compétences.
ARTICLE 10 : AFFICHAGE ET COMMUNICATION PREALABLE DE L’HORAIRE A L’INSPECTION DU TRAVAIL
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, les horaires de travail et la composition des équipes seront affichés dans les lieux où ils s’appliquent. De même, la composition nominative de chaque équipe sera affichée et tenue à la disposition de l’Inspecteur du Travail et du C.S.E. Un double de l’horaire de travail sera préalablement adressé à l’Inspection du Travail.
ARTICLE 11 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction régionale et de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent avenant sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du Travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article R.2231-1-1 du Code du Travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction.
En outre, un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
