Accord d’entreprise relatif au compte épargne-temps (CET) La société BEE’Z PRO dont le siège est situé à 6 rue Fredo Krumnov -68200 MULHOUSE
Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
La société entend, par le présent accord, mettre en place au sein de la société un Compte Epargne-Temps (CET). Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des indemnités de fin de mission, indemnités compensatrices de congés payés et des primes conventionnelles en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour disposer d’une épargne. Il s'applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail. Article 2 – BENEFICIAIRES
L’accès au compte épargne-temps est ouvert à l’ensemble du personnel intérimaire justifiant d’un contrat de travail temporaire, un CDI intérimaire ou un contrat de mission-formation en cours à la date de l’ouverture et de l’alimentation du compte épargne-temps, sans condition d’ancienneté.
Article 3 – OUVERTURE DE COMPTE ET TENUE DE COMPTE Tout salarié entrant dans le champ d'application de l'article 2 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur sa demande écrite, datée et signée. La demande pourra s’effectuer à tout moment. Un état individuel du compte épargne-temps sera remis aux salariés chaque année sur simple demande. Article 4 – ALIMENTATION DU COMPTE Chaque compte peut être alimenté :
Par la totalité des indemnités de fin de mission
Par la totalité des indemnités compensatrices de congés payés
Par tout ou partie des primes conventionnelles suivantes : prime de 13ème mois, prime annuelle, prime de vacances…:
Des heures de repos non pris au titre des heures supplémentaires
Des heures de repos au titre de la réduction du temps de travail (RTT)
Des majorations pour heures supplémentaires, complémentaires, de nuit.
Article 5 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Les droits affectés sur le CET sont utilisés à l’initiative du salarié :
- soit pour indemniser, en tout ou partie, un congé sans solde ou sans traitement ;
- soit pour bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée.
Toute demande de déblocage (partiel ou intégral), de clôture, devra s’effectuer avant le 25 de chaque mois, soit par mail soit par lettre manuscrite.
Article 6 – RENONCIATION Le salarié pourra renoncer selon les modalités suivantes :
il devra avertir l’agence d’intérim par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ;
A défaut d'utilisation du CET avant l'expiration d'un délai de 5 ans, le salarié est réputé renoncer à l'utilisation du CET et récupère les sommes versées.
ARTICLE 7 – AUTRES DISPOSITIONS
Pour toutes les autres dispositions non prévues aux présentes, il sera fait référence aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
ARTICLE 8 - APPLICATION - DUREE – PRISE D’EFFET
Le présent accord est indivisible et prend effet au 11/03/2024 pour une durée indéterminée. Il pourra cependant être révisé, adapté ou dénoncé dans le cas où les dispositions législatives le régissant venaient à être modifiées, complétées ou abrogées.
Le présent accord a fait l’objet préalablement à sa signature d’une consultation et transmission aux Institutions représentatives du personnel et aux Délégués syndicaux et fait l’objet d’une information par voie d’affichage.
ARTICLE 9 - DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme.
