PROCES VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025 BIOPACK
Entre :
La société BIOPACK, société au capital de 300 000 €, n° SIRET 348 571 282 00030 code APE 8292Z, dont le siège social est situé à Parc d’activités Les Portes - Route des Falaises – B.P. 324 - 27103 Val de Reuil Cedex, représentée par xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de xxxxxxxxxxxxxxx, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Et Le syndicat UNSA représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale
Contexte :
EVOLUTION DE L’EMPLOI
Evolution de l’effectif
Evolution de l’effectif présent et inscrit depuis 2020
Effectif présent en ETP (équivalent temps plein) : n’incluant pas les salariés absents peu importe le motif de l’absence.
Effectif inscrit : incluant les salariés absents.
On note une constante augmentation de l’effectif présent et inscrit (incluant les salariés absents) sur les 5 dernières années.
Au 31 décembre 2024, l’effectif inscrit est de 231. On décompte ainsi :
191 salariés à temps Plein présents,
6 salariés en mi-temps thérapeutique,
1 Salarié en congé de présence parentale
2 salariés en Projet de Transition Professionnelle (anciennement CIF : Congé Individuelle de Formation),
1 salarié en congé sabbatique
2 salariés en CPE (Congé Parental d’Education),
5 salariés en accident de travail,
20 salariés en maladie non-professionnelle,
1 salarié en invalidité
2 salariés en maladie professionnelle.
Evolution de l’effectif présent et inscrit ces 12 derniers mois (2024)
Evolution de l’effectif intérimaire depuis 2020
Evolution des équivalents temps plein en intérim depuis 2020
Malgré la titularisation de 113 intérimaires entre 2020 et 2024, on constate une évolution constante de leur nombre.
Evolution des équivalents temps plein en intérim ces 12 derniers mois (2024)
En 2024, près de 90% des intérimaires travaillent sur ligne de production. L’intérim permet à Biopack de pallier les besoins de l’entreprise à très court terme et offre une grande flexibilité en fonction du planning de production et du carnet de commande. Nous titularisons les intérimaires dès que nous sommes en mesure de le faire.
Evolution des absences par motif
Absences maladie longue durée
*Absences supérieures ou égales à 6 mois
Le nombre de salariés en arrêt maladie longue durée est en diminution depuis 2021, mais reste important. Le nombre d’arrêts de plus de 6 mois à la suite d’un accident de travail a doublé en 1 an. 2 arrêts maladie d’origine professionnelle ont été répertoriés depuis 2023 alors qu’il n’y en avait pas eu d’enregistré depuis 2020. Dans un cas, il s’agit d’un arrêt maladie d’origine non professionnelle qui a fait l’objet d’une requalification ultérieurement. Au global, le nombre d’arrêt de plus de 6 mois est en augmentation depuis 2022. En 2024, près de la moitié d’entre eux ont une origine professionnelle.
Congés maternité et congés parental d’éducation
Evolution du nombre de recrutements et de départs depuis 2020
2. REPARTITION DE L’EFFECTIF
2.1) Répartition de l’effectif par statut
*Effectif permanent inscrit, incluant les salariés absents peu importe le motif de l’absence.
2.2) Répartition de l’effectif par sexe
Evolution de l’effectif par sexe depuis 2020
*Effectif permanent inscrit, incluant les salariés absents peu importe le motif de l’absence. Depuis 2020, on constate que la proportion de femmes avoisine toujours les 70% malgré une augmentation de 47,74% de la population totale.
Répartition de l’effectif par sexe au 31 décembre 2024
Répartition de l’effectif par sexe et par statut au 31 décembre 2024
2024 Femmes Hommes Total APPRENTI 0 0 0 OUVRIER 127 53 180 EMPLOYE 28 4 32 CADRE 9 8 17 total 164 65 229 2.3) Répartition de l’effectif par Age
Répartition hommes/femmes au 31 décembre 2024 par tranche d’âge
Age moyen au 31 décembre 2024 : 39.3 ans
2.4) Répartition de l’effectif par ancienneté
Répartition hommes/femmes au 31 décembre 2024 par tranche d’ancienneté
Ancienneté moyenne au 31 décembre 2024 : 6,8 années
3. Aménagement du temps de TRAVAIL
3.1) Taux d’activité
Au cours de l’année 2024 : -3 salariées étaient en congés maternité -3 salariées étaient en congé parental d’éducation à 100% -2 salariées étaient congé parental d’éducation à temps partiel
3.2) Temps de travail des cadres
Les collaborateurs ayant un statut cadre travaillent à raison de 39 heures par semaine, et sont rémunérés à taux normal sur la base de ces 39 heures. Les cadres ne perçoivent pas de majoration de salaire de la 36ème à la 39ème heures, cette majoration est convertie en RCR (Repos Compensateur de Remplacement) placée sur un compteur temps dédié. Lors de la journée de solidarité, fixée au 15 août, une journée de repos a été ainsi décomptée. 3.3) Temps partiel
Au 31 décembre 2024, nous décomptons 7 collaborateurs à temps partiel :
6 collaborateurs travaillant en production,
1 collaborateur travaillant au sein des services support.
3.4) Heures supplémentaires
En l’absence de dispositions conventionnelles, les heures supplémentaires sont majorées en accord avec les dispositions du Code du travail : 25% pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36ème heure à 43ème heures). La majoration passe à 50% pour les heures suivantes, à partir de la 44ème heure.
Politique de Rémunération
En 2024, une enveloppe budgétaire a été réservée aux augmentations de salaires pour les collaborateurs de Biopack, dont la répartition a été discutée et validée en comité de salaire en présence du Directeur de Site, la Responsable Ressources Humaines du site, le Directeur Général Europe ainsi que la Directrice Ressources Humaines Europe.
4.1) Salaires mensuels bruts moyens par statut au 31 décembre 2024
LINK Excel.Sheet.12 "\\\\FRV14001.fr.symrise.cns\\GROUPS\\RH_NORD\\Bilans sociaux et document unique\\NAO 2015\\RA 2014 .xlsx" "Salaire médian et moyen 2014!L53C1:L71C4" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Statuts
On constate que l’ensemble de SMIC est respecté (2 007.72 € brut mensuel au 1er janvier 2024). Les apprentis ne sont pas représentés dans le tableau ci-dessous car leur rémunération est définie selon des critères précis encadrés par la loi (type de contrat, âge, type de diplômé préparé).
4.2) Salaires mensuels bruts moyens par sexe au 31 décembre 2024 Effectif permanent inscrit, incluant les salariés absents peu importe le motif de l’absence.
Période
Salaires mensuels bruts moyens
Femmes
Hommes
31 décembre 2024 2 372.94 € 2 576.06 €
4.3) Salaires mensuels bruts minimum et maximum par sexe et statut au 31 décembre 2024 Effectif permanent inscrit, incluant les salariés absents peu importe le motif de l’absence.
Ci-dessous le tableau récapitulatif des scores obtenus à l’Index Egalité Hommes/Femmes des années précédentes : On constate une progression du score obtenu chaque année au titre de l’Index Egalité Professionnelle Hommes/Femmes notamment grâce aux efforts fournis par l’entreprise pour réduire au maximum les écarts entre les hommes et les femmes.
Régime de frais de sante et prévoyance maladie
Dans le cadre du rattachement de notre société BIOPACK à la convention collective de la FABRICATION ET DU COMMERCE DES PRODUITS A USAGE PHARMACEUTIQUE, PARAPHARMACEUTIQUE ET VETERINAIRE - IDCC 1555, les régimes de protection sociale vont être mis en conformité à compter du 1er janvier 2025. Ce choix a été fait afin de : •Continuer à vous faire bénéficier d’une couverture de qualité. •Maintenir des conditions tarifaires compétitives dans un contexte inflationniste. Cette mise en conformité n’impacte pas la gestion des remboursements au quotidien, les interlocuteurs habituels Henner restent inchangés. Quels sont les changements effectifs à compter du 1er janvier 2025 ?
Frais de Santé :
Depuis le 1er janvier 2024, les taux de cotisation s’élève à hauteur de :
2,58% du PMSS pour les assurés seul ou assurés et leurs enfants,
3% du PMSS pour les conjoints des assurés.
Un système de complémentaire santé est fondé sur la solidarité entre ses adhérents. La pérennité du régime dépend du rapport entre le montant des cotisations qu’il reçoit et celui des frais remboursés. Notre rapport étant à l’équilibre cette année, Il a été convenu de maintenir les taux de cotisations 2024 sur 2025. Certaines prestations du régime de base obligatoire ont été révisées à la hausse, et sont désormais incluses dans le régime complémentaire. Il s’agit principalement des postes : Honoraires chirurgicaux, Actes techniques, Médicaments pris en charge par l’AM, dentaire, Aides Auditives. Le détail des garanties est précisé dans le guide remis et disponible sur l’espace client Henner
Prévoyance :
En ce qui concerne la prévoyance, les cotisations sont prises en charge à 100% par la société BIOPACK. Le détail des garanties a également été révisé à la hausse et précisé dans le guide remis et disponible sur l’espace client Henner.
PARTICIPATION ET Intéressement
Conformément aux accords de participation et d’intéressement en vigueur, Biopack a versé aux salariés répondant aux critères définis dans ces derniers :
En 2022, correspondant aux résultats de l’entreprise en 2021 :
Participation : 695 523 €
Intéressement base : 173 082 €
En 2023, correspondant aux résultats de l’entreprise en 2022 :
Participation : 811 645 €
Intéressement base : 180 031 €
En complément, Biopack a également été en mesure de verser un supplément d’intéressement ces 2 dernières années : une enveloppe globale d’un montant de 151 000€ en 2022 et de 170 837€ en 2023.
En 2024, le montant de participation et d’intéressement inhérents aux résultats de l’entreprise en 2023 a été de :
1 114 489 € € au titre de la Participation :
239 750.84 € au titre de l’Intéressement base :
TRAVAILLEURS en situation de HANDICAP
Par le biais de l’association Fabrik Eure-Seine, Biopack a travaillé en 2024 avec des ESAT – Entreprise ou Service d’Aide pour le Travail – pour divers services (espaces verts, achats de fournitures…) :
Les Ateliers des Rives de l’Eure,
Les Ateliers du Beffroi,
Les Ateliers du Coudray.
En outre, nous avons déclaré auprès de l’AGEFHIP en 2024 les données 2023 suivantes :
4.57 effectifs ETP (équivalents temps plein) bénéficient d’une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé,
5,26 effectifs ETP dits « externes » correspondant à des personnes travaillant par le biais d’une entreprise de travail temporaire, d’un groupement d’employeur ou à des stagiaires ayant une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé.
Mobilites durables
Prise en charge à hauteur de 50% des abonnements de transport en commun,
Co-voiturage,
Bornes électriques à disposition pour les véhicules de fonction / véhicules des visiteurs.
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relative à la rémunération, au temps de travail et à la répartition de la valeur ajoutée, s’est déroulé entre la Direction et le syndicat UNSA de la façon suivante :
1ère réunion : lundi 10 mars 2025
2ème réunion mardi 12 mars
3ème réunion vendredi 21 mars 2025
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale représentative, un accord a été trouvé.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable aux salariés de la société Biopack à l’exception des salariés liés par un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
1/ SUR LES REVENUS :
Pour compenser l’inflation 1.3 % (indice INSEE janvier 2025), a été validé 1.5 % d’augmentation générale rétroactive au 1er janvier 2025 pour le personnel non-cadre présent à la date de signature de ce présent procès-verbal. Les augmentations de salaires pour le personnel cadre seront traitées individuellement.
2/ OBJECTIFS 2025 SUR L’ACCORD D’INTERESSEMENT :
PERFORMANCE FINANCIERE :
PARTIE TECHNIQUE :
3/ SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :
Engagement sur la mise en place d’une revue mensuelle de suivi des échappées Belles.
Fait à Val de Reuil, le 28 mars 2025
xxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical UNSA xxxxxxxxxxxxx President & CEO xxxxxxxxxxxxx Directeur des Opérations Packaging Rigides
