PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE
BLANC AERO TECHNOLOGIES Le Jouguet, 22190 PLERIN représenté par Monsieur _____________, agissant en qualité de Directeur de l’établissement et par délégation de Monsieur _____________, Président Directeur Général de BLANC AERO TECHNOLOGIES
d’une part ;
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur _____________– délégué syndical CGT,
d’autre part.
Préambule
Le présent accord spécifique d’aménagement du temps de travail s’inscrit dans un contexte de montée en cadence de l’activité du site de BLANC AERO TECHNOLOGIES. Afin d’honorer la livraison aux clients dans les délais impartis, accompagner la montée en capacité et la réduction des retards, les deux parties ont convenu opportun de mettre en place un dispositif spécifique d’aménagement du temps de travail. Face aux enjeux économiques, industriels et organisationnels liés à cette augmentation de la production, il est essentiel de mettre en place un cadre permettant d’assurer une adaptation efficace des rythmes de travail. Cette organisation du travail nécessite la présence de deux équipes successives pouvant être amenées à travailler habituellement le samedi, le dimanche, et selon des horaires de nuit. C’est dans ce contexte qu’a été conclu le présent accord. L’organisation syndicale et la Direction se sont réunies lors de plusieurs réunions de négociation, les 31 mars et 9 avril 2025 et ont convenu et arrêté ce qui suit.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord définit les modalités d’un dispositif spécifique d’aménagement du temps de travail liées à la mise en place d’une équipe dite « 7/7 -24/24 » au sein de la société BLANC AERO TECHNOLOGIES.
ARTICLE 2 : CHAMP D’application
Le présent accord s’applique aux salariés de BLANC AERO TECHNOLOGIES Plérin qui bénéficient d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée. Les dispositions du présent accord sont applicables aux catégories A à E issue de la classification des emplois de la métallurgie. Les conditions à la mise en place de ce dispositif sont les suivantes :
Un délai de prévenance de 14 jours minimum,
Sur la base du volontariat,
Une présence minimum de 6 mois sur le site sera nécessaire,
Les formations au poste de travail et à la sécurité devront être à jour,
Un suivi mensuel présenté en CSE ordinaire pour mesurer l’efficacité de son organisation.
ARTICLE 3 : Horaires applicables
L’activité des salariés s’effectue selon des plages horaires pouvant se situer entre 0h et 24h, dans le respect de la durée maximale légale hebdomadaire et du repos quotidien. A titre dérogatoire, conformément à l’article L. 3121-19 du Code du travail, la durée quotidienne sera portée à 11h de travail effectif (12h de présence avec 2 pauses de 30 minutes non payées). Les horaires sont conçus de telle sorte qu’il puisse y avoir une alternance des équipes du lundi au dimanche et 24h/24. La Direction s’engage à faire respecter une équité entre les salariés, concernés par l’accord, permettant à tous de bénéficier du même nombre d’heures de nuit (sauf refus express de l’un d’entre eux).
Les horaires effectifs hebdomadaires varieront une semaine sur deux : Une semaine de travail à 44 heures effectives et une semaine de travail à 33 heures effectives (l’annexe 1 présente les horaires envisagés et le décompte des heures effectives).
ARTICLE 5 : Incidence sur la remuneration
Une prime de 300 € bruts par mois sera versée au salarié, prime prenant en compte les contraintes d’organisation. Cette prime individuelle et forfaitaire s’ajoute aux majorations dues en cas de travail habituel de nuit, d’heures supplémentaires calculés au-delà de 35 heures effectives, du dimanche ou des jours fériés. Elle annule et se substitue à la prime d’équipe en vigueur dans l’entreprise. Les primes paniers seront versés lors du travail de nuit.
L’acquisition des jours de congés payés se conformera aux dispositions légales, sans changement par rapport au dispositif classique de travail.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS particulieres
5.1 – Jour fériés Il est important de noter que les deux seuls jours fériés non travaillés dans ce dispositif spécifique seront le 1er mai et le lundi de Pentecôte :
Pour le 1er mai : afin de conserver une équité, une journée sera récupérée et offerte à la fin de cette organisation pour l’équipe ayant travaillée un jour de plus sur la période.
Pour le lundi de Pentecôte : Il est convenu que le temps d'habillage/déshabillage est compensé par l'attribution d'une journée de congé supplémentaire. Cette journée est attribuée à l’ensemble du personnel et est positionnée sur le lundi de Pentecôte, définie comme journée de solidarité sur le site. Pour les salariés qui se trouvent être sur un jour de repos dans leur cycle de travail, alors un crédit équivalent sera ajouté dans leur compte individuel d’heures.
Respect de l’application des procédures du travailleur isolé
Le port du PTI et des équipements de sécurité sont obligatoires.
Aucune heure en plus (crédit ou heures supplémentaires) ne sera possible.
Information préalable à volontariat
Une information préalable à volontariat sera mise en œuvre afin d’expliquer les conditions de fonctionnement de ce dispositif spécifique, avec remise d’un document de synthèse reprenant entre autres les consignes de sécurité et les éléments de rémunération spécifiques prévus.
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR – PUBLICITE – COMMUNICATION
Le présent accord entre en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. La validité de tout avenant de révision est soumise aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprises. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Saint-Brieuc. Les formalités de dépôt du présent accord seront effectuées par la plus diligente des parties, selon les prescriptions légales : le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédiée au dépôt des accords collectifs, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire de cet accord est affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction. Fait à Saint Brieuc, le 9 avril 2025, en 5 exemplaires originaux,
