Accord de transition dans le cadre du projet de transfert partiel des activités d’actifs privés de Principal Investments de BNP Paribas SA vers BNP Paribas Asset Management France
Application de l'accord Début : 15/12/2022 Fin : 01/01/2999
PARTIEL DES ACTIVITES D’ACTIFS PRIVES DE PRINCIPAL INVESTMENTS DE BNP PARIBAS SA
VERS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT FRANCE
entre :
La société BNP Paribas,
SA au capital social de 2 468 663 292 euros, dont le siège social est situé 16 boulevard des Italiens 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 662 042 449 représentée par XXXXX, agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales, ci-après l’entreprise à moins qu’elle ne soit nommément désignée,
d’une PREMIERE part,
et :
Les organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise ci-après, représentées respectivement par leur délégué syndical :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par XXXXX,
Le Syndicat National de la Banque/Confédération Française de l’Encadrement-Confédération Générale des Cadres (SNB/CFE-CGC) représenté par XXXXX,
d’UNE DEUXIEME part,
eT :
La société BNP Paribas Asset Management France,
SAS au capital social de 170 573 424 euros, dont le siège social est situé 1 boulevard Haussmann 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 319 378 832, représentée par Monsieur Stéphane ROUILLON, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines France, Etant précisé qu’elle constitue une Unité Economique et Sociale avec les sociétés BNP Paribas Asset Management Holding et BNP Paribas Dealing Services, dite “UES BNP Paribas Asset Management” ou “UES BNPP AM”, reconnue par accord du 14 novembre 2002 modifié,
d’une TROISIEME part,
ci-après collectivement désignées ("les parties signataires"), il est conclu le présent accord.
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre du projet de transfert partiel des activités d’actifs privés (ou actifs non cotés) de Principal Investments (ci-après “le transfert d’activité”) de la société BNP Paribas SA devant intervenir d’ici le 1er janvier 2023 vers la société BNP Paribas Asset Management France, selon les informations connues à ce jour.
Dans ce contexte et dès qu’il sera effectif, ce transfert d’activité entraînera l’application des dispositions de l’article L1224-1 du Code du travail avec un transfert collectif des contrats de travail des salariés concernés de la société BNP Paribas SA vers BNP Paribas Asset Management France et la mise en cause de l’application du statut collectif en vigueur au sein de BNP Paribas SA. Il est apparu nécessaire de mettre en perspective et d’anticiper les conséquences sociales de cette opération sur le statut collectif applicable aux salariés concernés de BNP Paribas SA. En suite de quoi les parties signataires se sont réunies afin de préparer l’intégration sociale des salariés concernés de BNP Paribas SA, au sein de BNP Paribas Asset Management France. En effet, conscientes de la mise en cause automatique de l’application des accords collectifs en vigueur au sein de BNP Paribas SA, organisée par l'article L2261-14 du Code du travail, les parties signataires ont souhaité, avant leur mise en cause légale, assurer une parfaite lisibilité du statut social applicable aux salariés de BNP Paribas SA transférés collectivement au sein de la société BNP Paribas Asset Management France du fait du transfert partiel envisagé des activités d’actifs privés (ou actifs non cotés) de Principal Investments.
En conséquence, les parties signataires conviennent qu’à compter du 1er janvier 2023 (date actuellement prévue du transfert d’activité) l’application de tous les accords collectifs applicables au sein de BNP Paribas SA sera remplacée, (leur application étant maintenue jusqu’à la date effective du transfert d’activité envisagé1), à compter du 1er janvier 2023 et en tout état de cause, au plus tard à la date du transfert collectif des contrats de travail des salariés concernés de BNP Paribas SA vers BNP Paribas Asset Management France, par l’application des accords collectifs, accords atypiques, décisions unilatérales, usages et pratiques applicables au sein de BNP Paribas Asset Management France, sous réserve des conditions particulières précisées ci-après.
En tant que de besoin, il est précisé que les salariés transférés de BNP Paribas SA bénéficieront des mêmes conditions contractuelles au sein de BNP Paribas Asset Management France. Il est également rappelé que l’ancienneté des salariés de BNP Paribas SA concernés par le transfert d’activité, acquise au sein de l’entreprise ou du Groupe BNP Paribas et la rémunération fixe annuelle brute atteinte au jour du transfert collectif de leur contrat de travail seront maintenues et reprises au sein de BNP Paribas Asset Management France.
I - PRINCIPES GENERAUX
L’objet du présent accord est d’organiser et de formaliser les modalités d’accès des salariés de BNP Paribas SA concernés par le transfert d’activité au statut collectif applicable au sein de BNP Paribas Asset Management France et de préciser les dates auxquelles ce dernier s’appliquerait. Il définit ainsi, l’intégralité du statut collectif des salariés de l’entreprise concernés par le transfert d’activité, collectivement transférés vers BNP Paribas Asset Management France.
Par la signature du présent accord valant accord de transition au sens de l’article L2261-14-2 du Code du travail, les parties signataires souhaitent organiser la mise en place du futur statut collectif applicable aux salariés de BNP Paribas SA concernés par le transfert d’activité. En conséquence, le présent accord emportera tous les effets prévus par l’article susvisé.
Les accords collectifs applicables au sein de BNP Paribas SA, cesseront de produire leurs effets au bénéfice des salariés concernés par le transfert d’activité, à la date effective de ce transfert et en tout état de cause au plus tard à compter de la date du transfert collectif des contrats de travail, sauf autres dates précisées dans le présent accord et sous réserve des conditions particulières précisées ci-après.
En outre, sauf autres dates précisées dans le présent accord et sous réserve des conditions particulières définies ci-après, tous les dispositifs collectifs en vigueur au sein de BNP Paribas Asset Management France listés en
annexe 1, de même que tous les usages et pratiques applicables au sein de BNP Paribas Asset Management France s'appliqueront pleinement et exclusivement à compter de la date du transfert collectif des contrats de travail des salariés de BNP Paribas SA concernés par le transfert d’activité.
Les statuts collectifs de BNP Paribas SA et de BNP Paribas Asset Management France comportent déjà de nombreux dispositifs communs mis en place au niveau du Groupe BNP Paribas, seules les dispositions du statut collectif de BNP Paribas SA nécessitant une adaptation ou des précisions, font l’objet de dispositions expresses dans les conditions précisées dans le présent accord.
Il est par ailleurs précisé que toutes les modifications non contraires aux dispositions prévues par le présent accord, qui pourraient être apportées au statut collectif applicable aux salariés de BNP Paribas Asset Management France, entre la date de signature des présentes et la date effective du transfert d’activité, bénéficieront également aux salariés issus de BNP Paribas SA.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de BNP Paribas SA concernés par le transfert d’activité via les supports de communication interne à l’entreprise.
II - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés dédiés aux activités d’actifs privés de Principal Investments, liés à la société BNP Paribas SA par un contrat de travail2 en cours à la date de signature des présentes ou embauchés postérieurement mais avant la date effective de l’opération juridique envisagée, dont le contrat de travail sera transféré au sein de BNP Paribas Asset Management France par application de l’article L1224-1 du Code du travail.
III - AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
III.1. Convention collective
L’application de la Convention Collective de la Banque (IDCC 2120) sera mise en cause à compter de la date effective du transfert d’activité vers BNP Paribas Asset Management France. A cette même date, il lui sera automatiquement et exclusivement substitué l’Accord Général d’Entreprise de l’UES BNP Paribas Asset Management du 14 mai 2001.
En effet, les salariés de BNP Paribas SA concernés par le transfert d’activité relèveront exclusivement des dispositions de cet Accord Général d’Entreprise dès la date effective de ce transfert et cesseront définitivement, dès cette même date et en tout état de cause au plus tard à la date du transfert collectif de leur contrat de travail vers BNP Paribas Asset Management France, de bénéficier de la Convention Collective de la Banque.
III.2. Classification et grille d’équivalence
La classification de la Convention Collective de la Banque cessera de s’appliquer à compter de la date effective du transfert d’activité et sera remplacée de manière exclusive, à compter de cette même date, par la classification prévue par l’Accord Général d’Entreprise de l’UES BNPP AM du 14 mai 2001. Le Groupe BNP Paribas a établi des grilles de transposition entre les classifications existant entre les différentes conventions collectives et/ou accords d’entreprise en vigueur.
Il est convenu de faire application, dès la date effective du transfert d’activité et en tout état de cause au plus tard à la date du transfert collectif de leur contrat de travail vers BNP Paribas Asset Management France, des dispositions de la grille de transposition en vigueur au sein du Groupe BNP Paribas, aux salariés issus de BNP Paribas SA. La grille de transposition entre la classification de la Convention Collective de la Banque et celle de l’accord l’Accord Général d’Entreprise de l’UES BNPP AM du 14 mai 2001 précité, est reprise en
annexe 2 du présent accord.
III.3. Temps de travail et congés
III.3.1. Organisation et aménagement du temps de travail
Il est précisé que les salariés de :
BNP Paribas SA concernés par le transfert d’activité bénéficient d’un accord collectif sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 20 juillet 2000 modifié par avenants ;
BNP Paribas Asset Management France, bénéficient d’un accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 15 décembre 2000 modifié par avenants.
Les dispositions applicables au sein de BNP Paribas SA seront intégralement et exclusivement remplacées, à compter de la date effective du transfert d’activité et en tout état de cause au plus tard à la date du transfert collectif des contrats de travail des salariés concernés, par les dispositions applicables au sein de BNP Paribas Asset Management France, à savoir celles définies par l'accord du 15 décembre 2000 modifié par avenants.
Il est précisé que lorsque leur poste le justifiera au regard des pratiques et accords applicables au sein de BNP Paribas Asset Management France, le passage au régime de gestion du temps de travail annuel en forfait jours des salariés de BNP Paribas SA, concernés par le transfert d’activité, actuellement soumis aux horaires collectifs, sera soumis à l’accord individuel préalable de chaque salarié concerné.
III.3.2. Compte Epargne Temps (CET)
Il est précisé que l’accord relatif à la prise effective des congés et à leur épargne pour une utilisation au cours de la vie professionnelle et pour la préparation à la retraite du 30 mars 2022, qui porte notamment sur le compte épargne temps est un accord de Groupe BNP Paribas, commun aux sociétés BNP Paribas SA et BNP Paribas Asset Management France.
Aussi, les parties signataires prennent acte que l’opération de transfert d’activité envisagée, sera sans effet sur les droits en CET des salariés de BNP Paribas SA concernés.
III.4. Primes et gratifications
III.4.1. Indemnité de fin de carrière
Les dispositions applicables au sein de BNP Paribas SA relatives aux indemnités de départ à la retraite telles que prévues par la Convention Collective de la Banque cesseront de s’appliquer à compter de la date effective du transfert d’activité et en tout état de cause au plus tard à la date du transfert collectif des contrats de travail des salariés concernés. Elles seront remplacées à compter de cette même date, par les seules dispositions applicables au sein de BNP Paribas Asset Management France en la matière, à savoir celles prévues par l’accord général d’entreprise de l’UES BNPP AM du 14 mai 2001. Il est toutefois précisé que l’ancienneté retenue pour le calcul de l’indemnité de fin de carrière des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord sera celle acquise au sein du Groupe BNP Paribas.
Les parties signataires conviennent également que l’application des barèmes d’entreprise spécifiques (ex BNP ou ex Paribas), dont pourraient bénéficier les salariés concernés par ce transfert d’activité et présents dans le Groupe BNP Paribas le 6 avril 2000 pour les salariés d’origine BNP et avant le 24 mai 2000 pour les salariés d’origine Paribas, sera maintenue.
III.4.2. Autres primes
D’une manière générale, s’agissant de toutes les autres primes qui ne seraient pas citées au présent accord, il est convenu qu’à compter de la date effective du transfert d’activité et en tout état de cause au plus tard à la date du transfert collectif des contrats de travail des salariés concernés, les dispositions applicables en matière de primes au sein de BNP Paribas Asset Management France, quelle que soit la nature de celles-ci, se substitueront pleinement et exclusivement à celles applicables au sein de BNP Paribas SA.
III.5. Régimes de prévoyance complémentaire : frais de santé et Incapacité/invalidité/ décès
III.5.1. Régime de remboursement de frais de santé
Le régime de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire en vigueur au sein de BNP Paribas SA souscrit auprès de la Mutuelle du Groupe BNP Paribas est identique à celui en vigueur au sein de BNP Paribas Asset Management France. Il est toutefois précisé que le Comité Social et Economique de l’UES BNPP AM participe au financement de ce régime à hauteur d’un montant de 12 euros. En conséquence, les salariés de BNP Paribas SA concernés par le transfert d’activité bénéficieront de cette prise en charge d’un montant identique à ceux de BNP Paribas Asset Management France à compter de la date effective du transfert d’activité et en tout état de cause au plus tard à la date de transfert collectif de leur contrat de travail.
L’adhésion des salariés de BNP Paribas SA aux garanties des options 1 ou 2 ainsi que l’adhésion à titre facultatif de leurs éventuels ayants droit seront automatiquement reprises, à compter de la date du transfert collectif de leur contrat de travail vers BNP Paribas Asset Management France. Il est également précisé que le transfert collectif des contrats de travail des salariés de BNP Paribas SA concernés par le transfert d’activité, vers BNP Paribas Asset Management France ne doit pas être considéré comme une embauche pour faire valoir une demande de dispense d’adhésion au régime collectif de remboursement de frais de santé en vigueur au sein de BNP Paribas Asset Management France.
III.5.2. Régime de prévoyance incapacité/invalidité/décès
Les salariés de BNP Paribas SA bénéficient du régime de prévoyance incapacité/invalidité/décès (Prévoyance Flexible) du Groupe BNP Paribas souscrit auprès de Cardif, au même titre et dans les mêmes conditions que les salariés de BNP Paribas Asset Management France. Les choix d’affectation des unités de garanties échangeables de même que les clauses de désignation de bénéficiaire(s) en cas de décès seront automatiquement repris au sein de BNP Paribas Asset Management France à compter de la date du transfert collectif des contrats de travail des salariés de BNP Paribas SA concernés par le transfert d’activité vers BNP Paribas Asset Management France.
Les salariés de BNP Paribas SA et ceux de BNP Paribas Asset Management France cotisent au régime de retraite complémentaire obligatoire AGIRC-ARRCO auprès de la même institution de rattachement (Malakoff Humanis), mais selon des taux de cotisation différents pour ce qui concerne la tranche 1 (salaire limité à 1 plafond de la sécurité sociale).
En application de la réglementation AGIRC-ARRCO en vigueur à la date de signature du présent accord, l’harmonisation des taux de cotisation au titre de la tranche 1, fera l’objet de dispositions spécifiques (calcul et le cas échéant application d’un taux moyen), qui interviendront postérieurement à la date effective du transfert d’activité.
III.6.2. Retraite supplémentaire à cotisations définies
Les salariés de BNP Paribas SA bénéficient du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies, le PERO (Plan d’Epargne Retraite Obligatoire) du Groupe BNP Paribas souscrit auprès de Cardif, au même titre et dans les mêmes conditions (cotisations identiques) que les salariés de BNP Paribas Asset Management France.
Aussi, les parties signataires prennent acte que l’opération de transfert d’activité envisagée, sera sans effet sur les conditions applicables aux salariés de BNP Paribas SA concernés par le transfert d’activité.
III.7. Epargne salariale
III.7.1. Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) et Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO)
Il est précisé que le PEE et le PERECO définis par accords de Groupe BNP Paribas du 21 décembre 2009 modifiés par avenants, sont communs aux sociétés BNP Paribas SA et BNP Paribas Asset Management France.
En revanche, les modalités d’abondement au titre du PEE et du PERECO en vigueur au sein des sociétés BNP Paribas SA et BNP Paribas Asset Management France, bien qu’elles soient identiques (exception faite de la mesure d’abondement exceptionnel pour 2023, mise en place au sein de l’UES BNPP AM), sont définies par accords d’entreprise spécifiques à chacune d’elles. A compter de la date effective du transfert d’activité et en tout état de cause au plus tard à la date de transfert collectif de leur contrat de travail, les modalités d’abondement au titre du PEE y compris la mesure d’abondement exceptionnel mise en place pour l’année 2023 et du PERECO, applicables au sein de BNP Paribas Asset Management France seront pleinement et exclusivement applicables aux salariés issus de BNP Paribas SA.
III.7.2. Participation
Il est précisé que l’accord de participation du 30 juin 2010 modifié par avenants est un accord de Groupe BNP Paribas, commun aux sociétés BNP Paribas SA et BNP Paribas Asset Management France.
Aussi, les parties signataires prennent acte que l’opération de transfert d’activité envisagée, sera sans effet sur les droits à participation des salariés de BNP Paribas SA concernés par le transfert d’activité.
III.7.3. Intéressement
Les salariés de :
BNP Paribas SA bénéficient d’un accord d’intéressement conclu en date du 29 juin 2022 applicable aux exercices 2022 à 2024 ;
BNP Paribas Asset Management France bénéficient d’un accord d’intéressement conclu le 27 juin 2022 au sein de l’UES BNPP AM également applicable aux exercices 2022 à 2024.
Les dispositions de l’article L3313-4 du Code du travail prévoient l’hypothèse d’une modification juridique de l’entreprise rendant inapplicable un accord d’intéressement existant. En application des dispositions légales rappelées ci-avant, l’application de l’accord d’intéressement du 29 juin 2022 en vigueur au sein de la société BNP Paribas SA est mise en cause du fait du transfert d’activité envisagé.
Les parties signataires conviennent en conséquence, que les salariés de la société BNP Paribas SA concernés par le transfert d’activité bénéficieront pleinement et de manière exclusive, à effet du 1er janvier 2023, de l’accord d’intéressement du 27 juin 2022 en vigueur au sein de l’UES BNPP AM.
III.8. Télétravail
Il est précisé que le télétravail applicable au sein du Groupe BNP Paribas en France tel que défini par accord de Groupe BNP Paribas du 8 juillet 2021 est commun aux sociétés BNP Paribas SA et BNP Paribas Asset Management France. En tant que de besoin, il est précisé que les modalités d’application de l’accord de Groupe BNP Paribas sur le télétravail, au sein des sociétés composant l’UES BNPP AM ont fait l’objet d’une information auprès du Comité Social et Economique de l’UES le 21 octobre 2021.
Les parties signataires reconnaissent que les modalités d’application du télétravail au sein de BNP Paribas Asset Management France et notamment la valeur des titres restaurant dont bénéficient les salariés les jours télétravaillés, seront pleinement applicables aux salariés de BNP Paribas SA concernés par le transfert d’activité.
III.9. Instances Représentatives du Personnel
A compter de la date effective du transfert d’activité et en tout état de cause, au plus tard à la date du transfert collectif de leur contrat de travail, les salariés de BNP Paribas SA concernés, seront représentés par les membres des Instances Représentatives du Personnel de l’UES BNPP AM.
A compter de cette même date, les salariés de BNP Paribas SA concernés par le transfert d’activité ne bénéficieront plus des prestations/activités sociales et culturelles du Comité social et économique de BNP Paribas SA.
Ils bénéficieront alors pleinement et de manière exclusive des prestations/activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique de l’UES BNP Paribas Asset Management.
IV - CLAUSE DE SAUVEGARDE
Le présent accord est conclu sous la condition suspensive que le transfert partiel des activités d’actifs privés (ou actifs non cotés) de Principal Investments, envisagé de la société BNP Paribas SA vers BNP Paribas Asset Management France devienne effectif.
En cas de non réalisation de ce transfert d’activité, ni les parties signataires des présentes, ni les salariés de BNP Paribas SA ne pourront se prévaloir des dispositions du présent accord leur appliquant le statut collectif en vigueur au sein de BNP Paribas Asset Management France. Il en résulte dans ce cas, que le statut collectif des salariés de BNP Paribas SA applicable avant la signature du présent accord restera alors en vigueur dans toutes ses dispositions.
V - DUREE - ENTREE EN VIGUEUR - APPLICATION
Sous réserves de dispositions prévoyant une durée d’application moindre, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, sans qu’il puisse être renouvelé au-delà de cette échéance.
Il est par ailleurs précisé que le présent accord cessera de s’appliquer à tout salarié entrant dans son champ d’application tel que défini au point II ci-avant dès lors qu’il quitte la société BNP Paribas Asset Management France y compris dans le cadre d’un détachement ou d’un transfert vers une autre entité du Groupe BNP Paribas.
L’ensemble des dispositions contenues dans le présent accord est applicable à compter de la date effective du transfert d’activité, et en tout état de cause au plus tard à la date du transfert collectif des contrats de travail des salariés de la société BNP Paribas SA concernés par ce transfert d’activité vers BNP Paribas Asset Management France, sauf autres dates précisées selon les modalités définies aux présentes. Toutes ces dispositions se substituent à compter de cette même date, sauf dispositions particulières prévues dans le présent accord, à l’application des accords collectifs, des usages, engagements unilatéraux, accords atypiques, ainsi qu’à tous autres actes ou pratiques précédemment applicables au sein de BNP Paribas SA.
L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L2232-12 du Code du travail, à savoir conformément à la réglementation en vigueur à la date de conclusion du présent accord, par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. Il pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
VI - DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, prévue à cet effet. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à Paris, le 15 décembre 2022
Noms des signataires
Signatures
Pour la société BNP Paribas SA
XXXXX
Pour la CFDT
XXXXX
Pour le SNB/CFE-CGC
XXXXX
Pour la société BNP Paribas Asset Management France
XXXXX
ANNEXE 1
REFERENCES DU STATUT COLLECTIF
DE BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT FRANCE
ACCORD GENERAL D’ENTREPRISE DE L’UES BNPP AM
Accord du 14/05/2001 modifié par avenants des 14/05/2001, 21/12/2001 et 5/03/2003
ALLOCATION SPECIALE FAMILLIALE (ASF)
Dispositif unilatéral
CODE DE CONDUITE
Code de conduite du Groupe BNP Paribas mis à jour au 17/12/2021
COFFRE FORT ELECTRONIQUE
Décision unilatérale de mars 2019 portant sur la mise en place du bulletin de paie électronique
COMMISSION DE RECOURS
Accord général du 14/05/2001 concernant la mise en place d’une commission paritaire de recours disciplinaire
COMTE EPARGNE TEMPS
Accord de Groupe du 30/03/2022 relatif à la prise effective des congés et à leur épargne pour une utilisation au cours de la vie professionnelle et pour la préparation à la retraite
DECONNEXION
Accord du 26/09/2018 relatif au droit à la déconnexion
DROITS FONDAMENTAUX ET SOCLE SOCIAL
Accord du 18/09/2018 sur les droits fondamentaux et le socle social BNP Paribas Monde
EGALITE HOMMES FEMMES
Accord du 1/07/2021 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
EVALUATION ET PREVENTION DU STRESS AU TRAVAIL
Accord du 10/01/2017 sur la prévention du stress au travail (charte sociale européenne)
FRAIS DE SANTE
Accord interentreprises du 16/07/2004 relatif à la mise en place d’un régime frais de santé à adhésion obligatoire modifié par avenants des 21/12/2009 et 23/12/2013
GESTION DE L’EMPLOI
Accord du 30/03/2022 sur la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein du Groupe BNP Paribas en France
HANDICAP
Accord du 27/06/2012 en faveur de l’emploi et de l’insertion professionnelle des personnes handicapées modifié par avenant du 15/06/2015
HORAIRES VARIABLES
Accord du 5/04/2002 relatif à un système d’horaires variables modifié par avenant du 27/06/2002
INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Accord du 23/11/2016 relatif aux moyens supplémentaires de communication alloués aux organisations syndicales
Accord du 8/11/2019 portant sur le Comité Social et Economique
INTERESSEMENT
Accord du 27/06/2022 d'intéressement des salariés aux résultats de l’UES BNPP AM (2022-2023-2024)
MOBILITE
Guide de la mobilité dans le Groupe BNP Paribas en France
MOBILITE DURABLE
Décision unilatérale du 25/10/2022 favorisant l’usage du vélo
PARTICIPATION
Accord de Groupe du 30/06/2010 de participation des salariés aux résultats de BNP Paribas modifié par avenants des 18/12/2014 et 23/12/2015
PEE
Accord de Groupe du 21/12/2009 relatif au règlement du PEE modifié par avenant du 3/02/2020
Accord du 15/12/2017 définissant les règles d’abondement au titre du PEE du Groupe BNP Paribas modifié par avenants des 13/12/2019, 20/11/2020, 6/12/2021 et 3/11/2022
PERECO
Accord de Groupe du 21/12/2009 relatif au règlement du PERECO modifié par avenants des 23/12/2015 et 3/02/2020
Accord du 15/12/2017 définissant les règles d’abondement au titre du PERECO du Groupe BNP Paribas
PERO
Accord de Groupe du 3/10/2017 relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies modifié par avenants des 29/01/2018 et 3/02/2020
Accord du 28/09/2018 définissant les conditions applicables au régime de retraite supplémentaire du Groupe BNP Paribas
PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX
Procédure du 21/10/2022 relative à la prévention des risques psychosociaux, au recueil et au traitement des signalements de comportements susceptibles de relever du harcèlement moral ou sexuel, de la discrimination et des agissements sexistes
PREVOYANCE INCAPACITE/INVALIDITE/DECES
Accord du 4/07/2008 de prévoyance Groupe BNP Paribas relatif au régime de prévoyance flexible modifié par avenants des 23/12/2013 et 18/07/2014
REGLEMENT INTERIEUR
Règlement intérieur applicable depuis le 1/10/2018 actualisé en date du 21/10/2022
REMUNERATION
Accord du 3/11/2022 relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023 au sein de l’UES BNP Paribas Asset Management
RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Accord de Groupe du 2/12/2010 portant regroupement des adhésions aux régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC
TELETRAVAIL
Accord du 8/07/2021 relatif au télétravail dans le Groupe BNP Paribas en France
Charte européenne du 19/11/2021 sur le télétravail dans le Groupe BNP Paribas
TEMPS A LA CARTE
Accord du 5/05/2003 relatif à la mise en place d'un dispositif de temps à la carte
TEMPS DE TRAVAIL
Accord du 15/12/2000 concernant l’aménagement et la réduction du temps de travail modifié par avenants des 21/12/2001, 5/03/2002 et 10/07/2008
Accord du 14/04/2003 relatif au temps partiel
Accord du 6/12/2021 sur les contraintes spécifiques de travail (dont les astreintes)
Accord du 20/12/2016 sur le don de jours de repos à un salarié parent d’un enfant gravement malade
ANNEXE 2
GRILLE DE TRANSPOSITION ENTRE LA CLASSIFICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA BANQUE ET CELLE DE L’ACCORD GENERAL D’ENTREPRISE DE L’UES BNPP AM DU 14 MAI 2001
Convention Collective
de la Banque (AFB)
Accord général d’entreprise de l’UES BNPP AM du 14/05/2001
Catégories Niveaux Niveaux Catégories Techniciens de la Banque A A Techniciens des métiers de la gestion d’actifs
