ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE BOLLORE LOGISTICS MARTINIQUE
POUR L’ANNEE 2017
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Aux termes des articles L.2242-1 et suivants, L.2242-5 et L.1142-5 du Code du travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur est tenu d’engager chaque année une négociation portant notamment sur les augmentations générales des salaires et appointements, la durée et l’organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Dans ce cadre, la Direction de Bolloré Logistics Martinique et les organisations syndicales de l’Entreprise se sont rencontrées les 22 août, 29 août, 7 septembre et 3 octobre 2017.
Au terme de ces différentes réunions, il est conclu le présent accord :
Entre, d’une part,
La société Bolloré Logistics Martinique représentée par , Directrice de Bolloré Logistics Martinique,
et, d’autre part,
La Centrale Syndicale des Travailleurs Martiniquais, représentée par son Délégué Syndical, .:
CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail le liant contractuellement à la société Bolloré Logistics Martinique et présent depuis le 1er janvier 2017.
CHAPITRE 2– MESURES POUR L’ANNEE 2017
Article 1 - Augmentation générale des salaires et appointements
Les dispositions suivantes seront appliquées à tous les salariés présents depuis le 1er janvier 2017 (prise en compte de l’ancienneté Groupe) :
Versement d’une prime de 300 € brut (pour une base temps plein).
Cette prime sera versée au mois d’octobre 2017 sous le libellé « prime collective ».
Article 2 – Titres restaurant
A compter du 1er janvier 2018, la mise en place de l’attribution des tickets restaurant se fera sur 12 mois sur la base du nombre de journées de travail réellement effectuées. La note jointe fera l’objet d’une remise à l’ensemble des collaborateurs en précise les modalités.
Article 3 – Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
La Direction opérera un suivi de la mise en œuvre de l’accord Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail signé le 10 mars 2017, portant sur des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Article 4 – Temps de travail
Aucun changement prévu dans la durée et l’organisation du temps de travail.
Article 5 – Partage de la valeur ajoutée de l’entreprise
Accord de participation et Accord de plan d’épargne entreprise (PEE)
La Direction s’engage à appliquer les accords de participation et plan d’épargne entreprise signés respectivement les 13 juin 2017 et 16 juin 2017.
CHAPITRE 3 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt à la diligence de l’employeur.
Deux exemplaires (dont un exemplaire électronique) seront déposés à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE) de Fort de France.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France.
Mention du présent accord figurera sur les panneaux d’affichage de Bolloré Logistics Martinique et un exemplaire dûment signé sera remis aux signataires.
Fait à Fort de France, le 6 octobre 2017, en 6 exemplaires
