La société S.A.S. BORGO DISTRIBUTION, dont le siège social est sis Centre Commercial Santa Devota, RN 93, 20290 BORGO, représentée par …………….., en sa qualité de Président,
d’une part,
et
Le syndicat S.T.C., représenté par ………………. en sa qualité de déléguée syndicale,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
PRÉAMBULE
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 ainsi que L 2242-8 et suivants du Code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les organisations syndicales et le représentant de la Direction de l’entreprise, les 5, 19 et 30 avril ainsi que le 16 mai 2024.
A l’issue de ces négociations, il a été convenu ce qui suit.
Article préliminaire : dispositions générales
Il est convenu entre les parties de prolonger à droit constant les dispositions des NAO antérieures en les réécrivant dans le cadre du présent accord dans un souci de lisibilité et de visibilité du statut collectif de l’entreprise pour l’ensemble des collaborateurs.
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise a porté sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l’épargne salariale et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les parties reconnaissent sur ce dernier point qu’il n’existe pas d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes à fonctions égales dans l’entreprise. Un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 16 mai 2024 sur la base des index égalité des trois dernières années (le dernier en date ayant obtenu le score de 99/100) et des bilans égalité professionnelle.
Conformément à l’article L 2242-6 du Code du travail, les parties constatent également l’absence de mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs.
Le présent accord se substitue à toute disposition, usage, pratique ou engagement unilatéral de même nature.
Il est convenu entre les parties de distinguer entre les deux collèges composant l’effectif : d’une part, les ouvriers et employés, sujets à augmentation collective dans le cadre du présent accord, et d’autre part, les cadres et agents de maîtrise dont le cas sera traité individuellement.
La révision des salaires mensuels bruts de base prévue à l’alinéa précédent est présentée dans le tableau ci-dessous.
Les salariés 3B et 4B hors grille bénéficieront d’une augmentation de leur salaire mensuel brut de base à hauteur de 1,72 %.
Article 2 – Remplacements de managers assurés par les EC4
2.1 Les principes directeurs
Afin de valoriser la responsabilité de remplacement de l’encadrement attachée à certaines fonctions d’EC4, les partenaires sociaux ont décidé de prévoir des dispositions spécifiques.
En revanche, les EC4B identifiés comme effectuant les remplacements des managers de rayon pendant leurs absences dans les conditions définies ci-après bénéficieront d’une prime de fonction d’un montant annuel maximal de 500 (cinq cents) euros bruts.
Le fait de ne pas ou plus effectuer de remplacement de manager de rayon, ou dans des proportions insuffisantes au regard des dispositions du présent accord, entraîne ainsi la perte de la prime de fonctions y afférente, sans qu’aucune modification du contrat de travail puisse être invoquée par le salarié de ce seul fait.
2.2 Le fonctionnement
Les parties soulignent que cette prime est destinée à récompenser la responsabilité assumée par certains EC4B remplaçant leur manager de rayon en dehors des simples absences occasionnelles (par exemple congés payés, JRTT, congés pour événement familial, maladie de courte durée…), par application de l’alinéa 1er de l’article 4-5.2, al. 1er de la convention collective applicable.
La présente prime s’applique par conséquent pour les remplacements de managers de rayon :
justifiés par les nécessités opérationnelles et organisationnelles ; il est précisé à cet égard que la Direction n’est nullement contrainte de procéder au remplacement d’un absent, quelles que soient les circonstances,
expressément demandés à l’EC4B par la Direction,
et
durant au moins 4 semaines consécutives mais moins de six mois, auquel cas trouverait à s’appliquer le troisième alinéa de l’article 4-5.2, al. 3 de la convention collective.
Un remplacement de manager de rayon d’au moins quatre semaines consécutives dans l’année est le premier critère d’obtention de la prime de fonction, sans lequel le versement de la prime ne saurait être revendiqué.
Une fois cette condition remplie, le montant de chaque prime sera fixé lors d’un entretien individuel, selon des critères propres au fonctionnement des rayons d’affectation comme indiqué ci-dessous :
Pour les Employés Commerciaux
Critères
Répartition en %
Prime par note obtenue
6 ≤ X ≤ 8
8 < X < 10
X = 10
Gestion des commandes et Livraisons Entrepôt
35%
75€
125€
175€ Préparation et saisie des précommandes sur l’outil CAROLINE
35%
75€
125€
175€ Organisation du travail et tenue des rayons
30%
50€
100€
150€
Note obtenue = X
Pour la Caisse Centrale / Accueil
Critères
Répartition en %
Prime par note obtenue
6 ≤ X ≤ 8
8 < X < 10
X = 10
Gestion du flux argent
35%
75€
125€
175€
Organisation et gestion de la ligne de caisse
35%
75€
125€
175€
Elaboration des plannings de caisse sur l’outil PARM
30%
50€
100€
150€ Note obtenue = X
Pour le Service Administratif
Critères
Répartition en %
Prime par note obtenue
6 ≤ X ≤ 8
8 < X < 10
X = 10
Suivi du réapprovisionnement de l’Economat
35%
75€
125€
175€
Préparation et Organisation des Inventaires
35%
75€
125€
175€
Suivi des avoirs / retours entrepôt et Fournisseurs directs
30%
50€
100€
150€ Note obtenue = X
La présente prime se substitue à toute autre disposition conventionnelle, usage ou engagement unilatéral de même nature et ne se cumule pas avec les dispositions moins favorables de l’article 4-5.2, al. 2 de la convention collective applicable.
Un état des remplacements effectués et ainsi la fixation du montant de la prime à verser seront effectués lors de l’entretien de compétences du mois de janvier.
2.3 Versement de la prime La prime de fonction annuelle a pris effet au 1er avril 2018.
Elle est versée en avril de chaque année aux salariés y ayant droit.
Article 3 – Indemnités kilométriques – prime de transport
3.1 Salariés bénéficiaires
Juridiquement, l’employeur peut prendre en charge, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés :
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport régulier ou un service privé mis en place par l'employeur ;
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire ;
dont l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers (travail de nuit, travail continu, horaires décalés, etc.) ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Salariés exclus du dispositif
Sont exclus du bénéfice de cette prise en charge les salariés suivants :
Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;
Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur ;
Les salariés en télétravail pour les jours de télétravail, qui ne sont réputés engager aucune dépense de transport et se voient défrayés parallèlement des coûts liés au télétravail ;
Les salariés en covoiturage avec une autre personne de l’entreprise bénéficiant de la prime de transport : une attestation sur l’honneur sera requise, indiquant le nombre de jours de covoiturage ou son absence, étant entendu que toute fausse déclaration en la matière constituerait une grave violation de l’obligation de loyauté ;
Salariés qui sont intégralement défrayés de leurs coûts de déplacement / restauration / hébergement au moyen d’une note de frais sur certaines journées (par exemple : formation professionnelle continue ou déplacement professionnel).
Modalités de prise en charge
Fixation du montant
Pour les salariés répondant aux critères définis à l’article 1.1 et conformément à l’article 81, 19° ter b. du code général des impôts, l’entreprise prend en charge les frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail selon les modalités suivantes.
Montant maximal mensuel en fonction de la distance domicile – lieu de travail
0 – 5 km 6 – 8 km 8 – 10 km > 10 km 32€ 37,79€ 50,07€ 61,35€
Prorata en fonction du nombre de jours effectivement travaillés
La prime sera proratisée en fonction du ratio suivant :
nombre de jours de présence effective en magasin sur le mois considéré / nombre de jours planifiés
Justificatifs
Les salariés bénéficiaires doivent transmettre à l’entreprise chaque année au mois de mai et à chaque changement de domicile ou de véhicule :
une copie de la carte grise du ou des véhicule utilisés pour leurs déplacements à partir du 1er mai 2024, et mentionnant expressément leur nom en tant que titulaire ou conducteur ; à défaut, en cas d’utilisation d’un véhicule dont le salarié n’est ni propriétaire, ni locataire, production en sus de la carte grise du véhicule, d’un contrat d’assurance mentionnant le salarié comme second conducteur du dudit véhicule ;
un justificatif de domicile nominatif.
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total de la prime perçue à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée en vertu du règlement intérieur applicable.
Cumul avec le forfait mobilité durable
La prime de transport
est cumulable avec le forfait mobilités durables dans la limite globale de 700 euros par an et par salarié.
Pour les années 2022/2023, le cumul de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés et du forfait mobilités durables est exonérée de cotisations sociales
dans la limite globale de 700 € par an, dont 400 € au maximum pour les frais de carburant, les sommes versées en sus de ces montants étant des avantages en nature soumis à cotisations sociales.
Versement
La « prime de transport » figure sur le bulletin de paie mensuel.
Article 4 – Remise sur achats
L’ensemble des collaborateurs de la société bénéficient d’une remise sur achats de 10 % pour un montant maximal d’achats porté depuis le 1er octobre 2020 à 900 € mensuels, sur présentation de la carte de fidélité Carrefour.
Ce plafond de 900 € n’est pas applicable sur les mois de mai, novembre et décembre ainsi que sur toutes les commandes DRIVE.
La remise sur achats est de 12 % pour les commandes DRIVE.
Article 5 – Mutuelle
La part patronale de cotisation à la complémentaire santé, actuellement de 50 %, est portée à 55 % à compter du 01/09/2024
Article 6 – Budget activités sociales et culturelles du comité social et économique
Le montant de la contribution employeur est de 0,27 % de la masse salariale brute issue de la DADS de l’année N-1 depuis le 1er octobre 2020.
Le montant de la contribution au budget de Fonctionnement demeure à 0,20 % de la masse salariale brute de l’année N-1.
Article 7 Congé pour enfant malade
Il est accordé au père ou à la mère une autorisation d’absence de courte durée, pour soigner un enfant de moins de 16 ans, hospitalisé ou malade, sur présentation d’un certificat médical attestant de la présence nécessaire d’un parent au chevet de l’enfant.
Cette autorisation d’absence sera rémunérée dans la limite de trois jours par an.
Lorsque les deux parents sont salariés dans la même entreprise, ces autorisations d’absence ne se cumulent pas.
Par ailleurs, aucune autorisation ne sera accordée lorsque l’un des parents, présent au foyer, peut assurer la garde de l’enfant.
Article 8 – Point rejeté dans le dernier état des revendications
Revalorisation de la prime d’intéressement
L'article II.2.3 de l’accord d'intéressement conclu en 2023 prévoit une renégociation annuelle du quantum des trois objectifs chaque année. Cette révision éventuelle de l'accord d'intéressement collectif se fera lors d'une négociation distincte devant aboutir avant le 30 juin 2024.
Article 9 – Dispositions finales
9.1 Durée et prise d’effet
Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée. Il remplace et annule toute disposition résultant des accords collectifs et atypiques, des usages ou de toutes autres pratiques ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’entreprise avant sa conclusion et ayant un objet identique.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er mai 2022 pour toutes les dispositions ne précisant pas leur date d’effet.
9.2 Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se réunir un an après la signature du présent accord pour déterminer si des adaptations ou modifications sont nécessaires.
9.3 Dénonciation
L’accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois dans les conditions énoncées aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation est notifiée par courrier avec demande d’avis de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
9.4 Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, notamment dans les cas prévus aux articles L 2253-1 et suivants du même Code.
La partie qui souhaite modifier le présent accord remet aux autres un projet écrit. A défaut d’accord dans les six mois sur la modification demandée, les dispositions litigieuses sont conservées.
Toute modification au présent accord devra faire l’objet d’un avenant dont les formalités de dépôt et de publicité seront identiques à celles du présent accord.
9.5 Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
9.6 Clause de revoyure Il est convenu que la Direction réunisse les organisations syndicales représentatives afin d'échanger sur les éventuelles adaptations qui seraient rendues nécessaires en cas d’évolution législative ou réglementaire impactant significativement le présent accord.
Article 10 - Dépôt légal
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Cet accord fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les modalités prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir
via la plateforme Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#).
Fait en 3 exemplaires originaux à Borgo, le 16 mai 2024
