Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, entre la Direction des Ets BOURGEAT et les organisations syndicales représentatives de l'entreprise,
Et conformément aux articles L 2242-5 et suivants relatifs aux conventions et accords collectifs de travail, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, à savoir :
La CFDT
A reçu un document de travail, et a été convoquée les
8 Décembre 2017 18 Janvier 2018 1er Février 2018
Pour négocier un accord relatif aux thèmes obligatoires suite à la réforme « Rebsamen ».
Ces négociations ont abouti à l'accord suivant entre :
D'une partLes Ets BOURGEAT Ici représentés par Directeur Général
D'autre partLa CFDT Ici représentée par Délégué syndical
Assisté de
I – Rémunération, Temps de travail et Répartition de la VA
Salaire effectif
Revalorisation des salaires AU 01.02.2017
Le Groupe GMB a accordé une augmentation de la masse salariale de 1.05% au 1er Février 2017 sachant que le coût de la vie était 0.5%.
Les augmentations étant personnalisées, la répartition de l’enveloppe s’est faite de la manière suivante :
Selon leur implication en 2016 et leur responsabilité, certaines personnes ont bénéficié des augmentations suivantes :
13 personnes : 0.5%
108 personnes : 1%
11 personnes : de 1% à 2%
31 personnes : de 2% à 3%
17 personnes : de 3% à 6%
Certains ont bénéficié de la hausse du SMIC au 1er janvier 2017, le taux horaire passant de 9.67€ à 9.76€ soit une hausse de 0.93%. Toutes les personnes dont le taux horaire était en dessous du SMIC ont bénéficié de cette hausse.
Certains n'ont pas bénéficié d'augmentation, le travail et le comportement n'étant pas à la hauteur des attentes de l'encadrement : 21 personnes
Voir annexe sur les salaires moyens par coefficient
Situation particulière
Les salaires des salariés absents depuis longtemps resteront gelés. Il pourra également en être ainsi pour les personnes ne donnant pas satisfaction ou dont les absences sont trop nombreuses.
Changement de classification EN 2017
Il y a eu 11 changements de classification dans l’année 2017.
Nombre de salariés dont les rémunérations NOUS PERMETTENT D’AVOIR DES REDUCTIONS DE CHARGES SOCIALES
Sur les 12 derniers mois, la répartition a été la suivante :
Mois Nombre Réduction charges patronales Janvier 2017 132 -27 426.48 Février 2017 136 -25 435.62 Mars 2017 143 -32 035.16 Avril 2017 138 +21 214.87 Mai 2017 141 -27 253.65 Juin 2017 147 -29 120.09 Juillet 2017 145 -28 240.38 Août 2017 144 -30 044.80 Septembre 2017 146 -28 694.85 Octobre 2017 150 -32 676.46 Novembre 2017 147 -31 632.63 Décembre 2017 139 +68 601.03
Revalorisation des salaires AU 01.02.2018
Demande des représentants du personnel : une augmentation générale de 3% sans distinction demandée entre augmentation collective et augmentation individuelle.
Réponse de La Direction :
Les éléments de l’environnement dans lequel évolue la société Bourgeat sont les suivants :
CONTEXTE ECONOMIQUE :
Hausse du SMIC : 1.23%
Prix à la consommation sur un an à fin décembre : 1.2%
Taux d’inflation estimé pour 2018 : 1.3%
CONTEXTE DE BOURGEAT
Marché très concurrentiel où la compétitivité est importante
Hausse des tarifs catalogue Bourgeat +1.0%, catalogue Matfer +1.5%
La hausse individuelle des salaires sera de 2% à compter du 1ier février 2018. C’est une enveloppe plus importante qui permettra de meilleures revalorisations.
Une personne qui a été dans l’attendu aura une hausse de 1.5%.
De plus, à titre exceptionnel, la direction propose de réintégrer dans le salaire mensuel une partie de la prime de bilan. Le calcul sera le même pour l’ensemble des salariés dont la prime de bilan est valorisé par point. Pour chacun de ces salariés, il sera calculé la moyenne des points des deux meilleures années. Cette moyenne de points valorisés à 12€ le point sera ajoutée au salaire annuel à partir de février 2018 donc répartie sur 12 mois à compter de février y compris le 13ième mois. Au global, cette intégration représente une hausse moyenne de salaire mensuel de 1.43%.
De plus, la prime de bilan 2018 payée en avril 2019 sera valorisée selon les résultats de l’entreprise
Si le résultat d’exploitation est identique à celui de 2017, le point sera de 24 €. Si le résultat s’améliore, le point sera revalorisé selon une grille qui sera présentée aux représentants du personnel en mars 2018.
Durée effective et organisation du travail
1-2-1 ANALYSE DES HEURES TRAVAILLEES EN 2017
Les heures travaillées de l'entreprise au 30 Novembre sont :
A noter que le personnel à la journée travaille 38h/ semaine, soit 3 HS/personne/semaine Le personnel en équipe travaille 38h par semaine, dont 1h20 de pause, ce qui donne 1h40 d’HS/personne/semaine.
La répartition des heures en fonction des différents types de contrat :
Les intérims y compris les étudiants qui remplacent le personnel en congé :
70 915 heures soit 19 % des heures, ce qui représente 40 personnes à temps plein sur l'année (moyenne annuelle 38 x 46 semaines = 1748 h)
Les contrats à durée déterminée (alternants et CDD) : 5 886 heures
Cette souplesse nous a permis de mieux adapter notre personnel à la charge de travail, et de former du personnel qui intégrera, petit à petit l’entreprise dans les années à avenir.
1-2-2 Travail à temps partiel
D’un commun accord avec les parties, il est acquis que la société analysera avec attention toutes les demandes de travail à temps partiel.
Certains temps partiel sont demandés pour raison médicale. Nous prêtons une attention toute particulière à chacune de ces demandes.
Le nombre de personnes travaillant à temps partiel est à ce jour de 9.
L’horaire est fixé en commun accord entre les parties et le Médecin du Travail lorsqu’il s’agit de temps partiel thérapeutique, afin de donner satisfaction au salarié chaque fois que cela est possible et sans trop pénaliser l’organisation de l’entreprise.
Voir annexe sur la répartition du personnel à temps partiel
1-2-3 ORganisation du temps de travail
L’horaire de base de l’entreprise est 38h par semaine.
L’accord sur l’annualisation du temps de travail arrive à échéance le 31/12/2017. Le groupe de travail a défini une nouvelle organisation de l’annualisation pour 2018 dont les différents points sont énumérés ci-dessous :
Tout le personnel est annualisé c’est-à-dire que les heures sont comptabilisées à l’année et fluctuent en fonction de la charge de travail du service.
Le périmètre Fabrication, MADC, Qualité, Maintenance et Expédition a un calendrier.
Règle d’annualisation pour le personnel ayant un calendrier :
Seules les semaines à 32h sont fixées à raison de 4 vendredis de libre par équipe : Semaines 3, 7-8, 11-12, 44, 46 pour B1 et B2.
Pour les semaines à 32h/38h :
L’équipe du matin travaille 32h avec une fin de poste le jeudi à 13h et un retour le lundi suivant à 13h.
Pour l’équipe de l’après-midi, l’horaire de travail du vendredi sera 9h-15h avec 10 minutes de pause rémunérées de 12h à 12h10.
Règle des samedis et primes :
Horaire du samedi : 6h-12h
Le principe de base est le volontariat du travail du samedi en fonction de la charge de chaque zone : La décision du travail du samedi s’anticipera la semaine n-1 Liste des volontaires : le mardi de la semaine du samedi travaillé Validation du samedi le mercredi de la même semaine à l’AIC effectif
4 vendredis de libre par équipe = 3 samedis à travailler au choix sur la période Mai- Septembre et un 4ième à placer dans l’année.
Si les 3 samedis sur la période Mai - Septembre ne sont pas faits, impact sur la prime de bilan : 1 samedi manquant : -1 point 2 samedis manquants : -2 points 3 samedis manquants : -3 points
Règles communes à tout le personnel :
1- Les ponts
L’entreprise ne fait plus les ponts. Le personnel au forfait (ou ne pointant pas) aura la possibilité de faire les ponts sans poser de jour de congé ou d’avoir un congé de récupération en cas de travail pendant le pont.
2-Travail du samedi et primes pour le personnel au pointage
Pour tout samedi travaillé dans l’année, prime de 27€ brut minimum (valeur fixe pour 2 ans) sous 2 conditions : 1 – Le nombre d’heures faites dans la semaine du lundi au samedi est au minimum de 43h 2 – Le nombre d’heures faites le samedi est au minimum de 5h. Si la semaine comprend un jour férié, le nombre d’heures hebdomadaire à faire sera calculé déduction faite des heures du jour férié. Paiement mensuel de la prime du samedi avec le report de la dernière semaine du mois sur le mois suivant comme pour le calcul des primes panier.
Maintien de la prime panier à 5.50€ pour le personnel en équipe
3-Les compteurs d’heures pour le personnel au pointage
Un horaire de base 38h est enregistré pour tout le monde.
C’est le compteur d’heure qui fluctue en fonction des heures faites sur la semaine : Heures en moins si le vendredi n’est pas travaillé, heures en plus si le samedi est travaillé
A la fin de l’année, la règle sera la suivante : 1 - Paiement avec majoration de la totalité des heures en janvier N+1 2 - Reporter jusqu'à 50% maximum des heures sur le compteur N+1 et paiement du solde 3 – Pour les compteurs négatifs, déduction des heures en janvier N+1
1-2-4 TRAVAIL DE NUIT
L’accord national de branche du 3 Janvier 2002 sera appliqué. Le travailleur de nuit bénéficiera de contrepartie sous forme de repos compensateur (forfait 2 jours de repos sur 12 mois) et sous forme de prime de nuit à raison de 25€ en 2017 pour chaque jour comprenant les heures travaillées entre 0.00 heure et 4 heures du matin. Cette prime sera revalorisée chaque année du pourcentage de hausse de la masse salariale.
Participation, Intéressement et Epargne
Les accords de participation et d’intéressement sont toujours en vigueur et applicables. L’accord d’intéressement a été signé le 20 Juin 2017 pour la période 2017-2019.
Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et différence de carrière Homme et Femme
Voir Annexe sur les rémunérations H/F
Pour la catégorie Ouvrier, il n’y a pas d’écart significatif entre hommes et femmes et par conséquent pas de mesures à mettre en place.
Pour la catégorie Administratif et Technicien, un écart de rémunération entre Hommes et Femmes est constaté sur le coefficient 285 pour les Femmes et le coefficient 225 pour les Hommes. Ces écarts ont été analysés et expliqués. Il n’y a pas de mesures particulières à mettre en place.
II– L’égalité professionnelle et la qualité de vie
2-1 Articulation vie personnelle et vie professionnelle
Mesures proposées dans l’organisation du temps de travail : Temps choisi pour le personnel administratif avec une plage horaire obligatoire entre 9h et 16h
Travail à temps partiel pour du personnel administratif ou de production
Horaire étudié à la demande pour le personnel de production féminin : travail à la journée ou travail en équipe non tournante pour d’autres
Aménagement d’horaire pour le personnel « Sénior » > 55ans : choix entre un horaire à la journée ou une alternance horaire journée / équipe après-midi
Sur demande, possibilité de changement d’équipe pour raison familiale ou personnelle
Dans la mesure du possible, des horaires spéciaux sont accordés temporairement afin de faciliter la garde des enfants ou faire face à des évènements familiaux.
Renouvellement de la convention signée avec la crèche de Chimilin et les entreprise MAFELEC et IMPEX : Nous nous sommes engagés à financer deux places pour la période 2016/2019 afin que notre personnel soit prioritaire.
2-2 Objectifs et mesures d’égalité H/F, suppression des écarts
Il n’y a pas de différences de traitement entre homme et femme en termes d’embauche, de formation, d’évolution professionnelle ou de conditions de travail.
Embauches 2017 : 15 hommes et 7 femmes
12 Agents de fabrication 1 Technicien de maintenance 3 ADV Export 2 ADV France 2 Techniciens Méthodes-Industrialisation 1 Responsable National des ventes MBDR 1 Responsable Développement
Formation 2017 :
Cadres Agent de maitrise Employés Ouvriers Femme
3 8 10 Homme 16 16 5 51
TOTAL
16
19
13
61
Conditions de travail :
L’amélioration des conditions de travail fait partie de la politique générale de l’entreprise. L’aménagement des postes de travail permet ainsi de réduire la pénibilité, de prévenir les maladies professionnelles que ce soit pour le personnel féminin ou masculin et de faciliter l’accès aux femmes.
2-3 Discrimination au recrutement
Toutes les candidatures sont étudiées sans discrimination en rapport avec les besoins du poste.
2-4 Handicap et Prévoyance
2-4-1 Handicap
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est remplie. La société Bourgeat maintiendra son obligation en employant des travailleurs handicapés et en continuant à travailler avec les ESAT.
Voir Annexe sur l’emploi des travailleurs handicapés
2-4-2 Prévoyance
RETRAITE PAR CAPITALISATION
La condition d’ancienneté pour bénéficier de la retraite par capitalisation est de 1 an révolu.
Le taux de cotisation, pris en charge à 100% par l'employeur, a été fixé à 4% de la masse salariale annuelle de chacun des intéressés, correspondant à de la présence effective. Demande des représentants du personnel : possibilité de placer la part sur plusieurs fonds au choix par le salarié. Cette demande sera faite lors du RDV de bilan de l’année 2017 le 22 Février 2018.
MUTUELLE FRAIS DE SANTÉ
Conformément à la loi, la participation des Ets BOURGEAT est fixée à 50% de la cotisation de base d’un salarié. La mutuelle « frais de santé » est obligatoire pour toute personne embauchée sauf cas de dispense
La participation Bourgeat sera augmentée de 5€ par rapport à celle de 2017.
GARANTIES COLLECTIVES DE PREVOYANCE
L’ensemble du personnel bénéficie de cette garantie collective de prévoyance conformément à l’article 47 de la convention collective des mensuels des industries des métaux de l’Isère. Les garanties prévues dans le contrat de la société Bourgeat sont supérieures à celles demandées par la convention. A noter également que l’entreprise participe à hauteur de 60% du coût de cette assurance, et non pas 50% comme demandé dans la convention.
2-5 Droit d’expression avec les outils numériques disponibles et droit à la déconnexion
Le personnel peut s’exprimer librement auprès de la Direction par tout moyen dont il dispose : courriers, mails, demande de RDV.
Le droit à la déconnexion du salarié permet de sensibiliser le personnel à un usage raisonnable des outils numériques. Il est laissé à la libre appréciation de chacun d’utiliser les outils numériques dans une certaine limite visant à assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.
2-6 Conciliation vie syndicale et vie professionnelle
Besoin de mesures pour concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives ? Pas de mesures nécessaires.
III– Gestion des emplois et des parcours
3.1 Dispositif de GPEC
L’outil de polyvalence, les entretiens d’évaluation et les entretiens professionnels permettent de gérer et prévoir les besoins en compétences et de repérer des opportunités d’évolution de poste.
3.2 Mobilité professionnelle et géographique interne
Les demandes de mobilité intra-groupe sont étudiées en fonction de la disponibilité des postes ou de l’opportunité d’une création de poste.
3.3 Carrière des responsables syndicaux
Pas de demande particulière.
3.4 Orientations de la formation professionnelle et objectifs du plan
La société Bourgeat a la volonté de continuer à former son personnel en fonction des évolutions techniques et technologiques des postes.
3.5 Recours au temps partiel, stage et diminution des emplois précaires
Voir Annexe des temps partiels et rubrique du thème 1
La société Bourgeat accueille de nombreux stagiaires chaque année afin de contribuer à leur formation ou leur reconversion.
Voir annexe Stagiaires 2017
3.6 Conditions d’information des sous-traitants sur les orientations stratégiques
Pas de demande particulière.
IV - PERIODE DE VALIDITE
Cet accord couvre la négociation annuelle obligatoire de l’année 2017. Démarrage des négociations : 8 Décembre 2017 Fin des négociations : 1er Février 2018
V - DEPOT
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE du lieu de conclusion. Le dépôt prendra la forme d’un exemplaire original transmis par écrit et un exemplaire sur support électronique : dd-38.accord-entreprise@travail.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé par la partie la plus diligente, au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à les Abrets, le 1er Février 2018
Délégué syndical CFDTDirecteur Général
REPARTITION DU PERSONNEL A TEMPS PARTIEL PAR QUALIFICATION
Au 30.11.17
Classification Hommes Femmes
OS2 0 1
OS3 0 1
OP1 1 0
OP2 0 0
OP3 1 0
Technicien d’atelier 1 0
Adm-Tech-Encadrement 1 3
TOTAL
4
5
Emploi des travailleurs handicapés
Les entreprises d'au moins 20 salariés ont l'obligation d'employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif. Pour lui permettre de justifier qu'il a bien rempli cette obligation, l'employeur doit chaque année déclarer le nombre d'emplois occupés par un travailleur handicapé. Les établissements ne remplissant pas ou que partiellement leur obligation d'employer des personnes handicapées doivent verser une contribution.
