PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF à l’organisation, au contenu
ET à LA PéRIODICITé DES NéGOCIATIONS A LA CAF DE L’OISE
Entre :
La Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise, représentée par son Directeur, d’une part,
Et :
La CFDT, organisation syndicale représentative au sein de la Caf de l’Oise, représentée par sa Déléguée syndicale, d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’article L.2242-10 du code du travail modifié par l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective permet de fixer par un accord collectif appelé « accord de méthode » le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation au sein de l’organisme. Dans ce cadre, la direction et la CFDT - organisation syndicale représentative au sein de la Caf de l’Oise, souhaitent mettre à profit la latitude qui leur est offerte par la loi pour définir un cadre global aux négociations sur des sujets porteurs d’intérêt collectif pour l’organisme, afin d’organiser des conditions favorables au déroulement des prochaines négociations.
A la faveur de cette opportunité législative, les parties signataires se sont rapprochées afin de modifier la périodicité des négociations obligatoires pour permettre une meilleure adaptabilité aux besoins de l’organisme.
Article 1 - Thèmes de négociation et périodicité
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, toute entreprise doit obligatoirement négocier sur les deux thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
S’y ajoute, en application de l’article L.2242-2 du code du travail visant les entreprises d’au moins 300 salariés, un troisième thème :
La gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels.
1.1 – Les négociations obligatoires
1.1.1 – Thème 1 : Rémunération, Temps de travail et Partage de la valeur ajoutée
Les parties signataires décident que la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée portera sur :
Les salaires effectifs : ce point sera abordé au cours de la négociation qui rappellera les textes nationaux applicables en la matière. Il sera précisé qu’au regard du contexte institutionnel, la négociation sur les salaires relève de la branche.
Dans ce cadre, la direction présente annuellement aux organisations syndicales représentatives son projet de politique de rémunération ainsi que le bilan de celle-ci sur les trois derniers exercices. Cette présentation est organisée en amont de la campagne annuelle de recensement des mesures individuelles. A cette occasion, l’absence de discrimination en matière de politique de rémunération est vérifiée.
La durée effective et l'organisation du temps de travail : seront ici abordés les éventuels besoins de renégociation des accords locaux portant sur l’horaire variable et la RTT. La négociation porte sur la durée effective et l’organisation du temps de travail. À titre d’exemples, pourront ainsi être abordés les sujets relevant de l’aménagement et la réduction du temps de travail, les conventions de forfait jour, le temps partiel, l’accomplissement de la journée de solidarité.
1.1.2 – Thème 2 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et Qualité de vie et des conditions de travail
Les parties signataires décident que la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail portera sur :
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés : seront notamment examinées les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail : à ce titre, seront étudiés les besoins de renégociation des accords sur le forfait mobilités durables et la revalorisation de la prise en charge des abonnements transports.
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.
1.1.3 – Thème 3 : Gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels et Mixité des métiers (GEPPMM)
Les parties signataires décident que la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers portera sur :
La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées (formation professionnelle, validation des acquis de l'expérience, bilan de compétences, mobilité interne). Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences.
Les conditions de la mobilité professionnelle des salariés interne à l’organisme.
Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des CDI.
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences.
La formation et l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, l'emploi des salariés séniors et la transmission des savoirs et des compétences.
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions sont encadrés par le code du travail et l’accord national du 1er février 2008 sur l’exercice du droit syndical. Aussi, les parties signataires décident de ne pas aborder ces sujets au cours des négociations sur la GEPPMM.
1.2 - périodicité des négociations obligatoires
Les parties conviennent que les négociations obligatoires visées à l’article L.2242-1 du Code du travail s’organiseront selon une périodicité quadriennale, exception faite du thème relatif à la rémunération et au partage de la valeur ajoutée dont le rythme sera annuel.
1.3 - Autres négociations introduites par les parties
À tout moment, les parties à l’accord pourront arrêter d’autres thèmes qui viendront compléter le programme de négociation.
L’organisation syndicale peut solliciter l’employeur, tout au long de l’année, pour demander l’ouverture d’une négociation non prévue au calendrier. L’employeur étudie la proposition et s’engage à apporter une réponse à l’organisation syndicale dans un délai de trois semaines, dans la mesure du possible.
D’ores et déjà, elles conviennent d’ajouter librement deux thèmes de négociation, d’intérêt collectif pour la Caf de l’Oise :
1.3.1 – Le télétravail
Cette négociation porte sur les conditions d’accès et de mise en œuvre du travail à distance.
1.3.1 – L’accomplissement de la journée de solidarité
Cette négociation porte sur les modalités d’organisation de la journée de solidarité.
Article 2 : Organisation des négociations
2.1 - Calendrier prévisionnel
Le calendrier est adapté annuellement par les parties signataires dans le respect des périodicités prévues à l’article 1.2 de l’accord.
À titre indicatif, l’agenda social sur la période de validité de l’accord est le suivant :
Thèmes
Calendrier prévisionnel
La rémunération et le partage de la valeur ajoutée annuellement L'accomplissement de la journée de solidarité annuellement Le télétravail 2025 La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences 2026 Le temps de travail 2027 La Responsabilité Sociale de l’Employeur et la Qualité de Vie au Travail 2028 2.2 - mODALITES D’ORGANISATION
Les réunions de négociation se dérouleront au siège de la CAF à Beauvais ou sur le site de Creil.
La direction transmettra une convocation par voie électronique à l’organisation syndicale au moins quinze jours avant la date prévue de réunion.
L’employeur :
informera les managers des parties prenantes à la négociation sur les dates retenues et les sensibilisera aux enjeux ;
communiquera auprès de l’ensemble du personnel sur l’ouverture des négociations.
Les deux parties valoriseront le travail réalisé et le contenu de l’accord, lorsque celui-ci sera conclu.
2.3 - Les parties à la negociations
L’instance de négociation est ainsi composée :
pour l’organisation syndicale CFDT : la déléguée syndicale, assistée de deux à trois membres, salariés de l’organisme, désignés par celle-ci ;
pour l’employeur : le Directeur, assisté du responsable du pôle Ressources Humaines et de tout autre représentant dans la limite d’un nombre paritaire de négociateurs.
2.4 - Informations transmises aux organisations syndicales au cours des négociations
Outre l’accès permanent pour la déléguée syndicale à l’ensemble des informations contenues dans la base de données économiques, sociales et environnementales, les documents utiles en appui à la conduite des négociations (notes techniques, projets d’accord) seront transmis par la direction par voie électronique au moins dix jours avant la date de réunion.
Par ailleurs, lorsqu’une négociation porte sur un thème pour lequel un accord collectif a préalablement été conclu, un bilan d’application dudit accord est établi.
Si nécessaire, les organisations syndicales pourront solliciter l’obtention d’informations complémentaires.
2.5 – en cas de desaccord
Si au terme ou en cours d’une négociation aucun accord n’est trouvé, les parties conviennent d’établir un procès-verbal de désaccord, ou de reporter à une date ultérieure la négociation concernée.
ARTICLE 3 - Suivi des engagements souscrits par les parties
La mise en œuvre des dispositions de l’accord fait l’objet d’un suivi annuel au niveau du Comité social et économique.
A ce titre, un bilan d’application enrichit le rapport annuel unique établi dans le cadre de la consultation relative à la « politique sociale de l’organisme, les conditions de travail et l’emploi ».
Ce bilan présente les négociations engagées l’année précédente, leurs résultats, et celles à venir sur l’année en cours. Article 4 - Mise en œuvre de l’accord
4.1 – Entrée en vigueur et durée du protocole d’accord
Le présent protocole entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Il est conclu pour une durée de 4 ans. 4.3 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les motivations de son auteur.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail. 4.2 - Publicité et dépôt de l’accord
Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et du greffe du Conseil de prud’hommes.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Par ailleurs, il sera transmis à l’organisation syndicale ainsi qu’au comité social et économique.
Il fera également l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur le réseau professionnel interne.
