ACCORD DE METHODE RELATIF A L'AGENDA SOCIAL A LA CAF DE LA SARTHE
Caf
de la Sarthe
Entre d'une part, la Caisse d'allocations familiales de la Sarthe, représentée par :
, Directrice,
et d'autre part, les organisations syndicales, représentées par :
, déléguée syndicale Cfdt,
, délégué syndical Unsa,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L'objectif du présent accord est de faciliter le dialogue social au sein de la Caisse et de définir le calendrier des négociations pour les 4 ans à venir. Il s'inscrit dans le cadre des dispositions légales relatives au renforcement de la négociation collective, issu des ordonnances du 22 septembre 2017. Ce cadre légal vise 3 thèmes de négoclation obligatoires et d'ordre public :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels dans les entreprises d'au moins 300 salariés.
La Caf de la Sarthe ayant un effectif inférieur à 300 selon les modalités de calcul définies à l'article L.1111-2, seuls les deux premiers thèmes sont ouverts à la négociation. L'article L.2242.10 du Code du travail permet aux entreprises de mener une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l'entreprise. Cet accord doit préciser :
Les thèmes des négociations de telle sorte qu'au moins tous les 4 ans soient négociés les thèmes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.2241.1 et 2
La périodicité et le contenu de chacun des thèmes
1L:ISECALLIA2181Ressources humaineslAccord méthode agenda social. version signée 20201014.docx
SL,
Le calendrier et les lieux de réunion
Les informations que l'employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise
Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties
De plus, la Caf de la Sarthe a un corpus d'accords locaux, dont le suivi et la négociation doivent être programmés dans l'agenda social, dans le cadre de négociations locales.
Article 1 - Périodicité, thèmes et contenu des négociations
Les parties conviennent de modifier la périodicité des négociations et d'aborder les thèmes cités ci: dessous au moins une fois tous les 4 ans. Les deux thèmes de négociation obligatoires cités dans l'article L.2241.1 et 2 seront négociés selon l'agenda social suivant :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
Négociation sur la journée de solidarité : février-mars 2021
Négociation sur l'aménagement et la réduction du temps de travail (Rtt) : 1er trimestre 2022
Négociation forfait jours : 4ème trimestre 2023
Négociation sur rémunération et salaires effectifs — 1er trimestre 2024
Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Négociation sur le télétravail : décembre 2020-janvier 2021
Négociation sur la promotion de la diversité et l'égalité des chances, dont la mobilité et droit à la déconnexion - Responsabilité sociale d'entreprise : mai-septembre 2021
Négociation d'un nouvel accord de méthode : septembre-octobre 2024
Les parties conviennent qu'en janvier de chaque année, une réunion sera planifiée pour examiner si des thèmes doivent être ajoutés du fait de nouveaux accords Ucanss ou de nouvelles dispositions légales. Une réunion exceptionnelle pourra également être planifiée en cours d'année en cas de nouvelle disposition légale ou de nouvel accord Ucanss d'application urgente.
Article 2 - Organisation des négociations
Article 2.1- Modalités d'organisation des réunions
Les réunions de négociation sont organisées à l'initiative de la Direction, en application de l'agenda social arrêté conjointement par l'employeur et les délégués syndicaux. La Direction invite par mail les parties prenantes à la négociation et assure l'organisation logistique des rencontres.
Article 2.2- Informations remises
Les parties se mettent d'accord pour transmettre les informations nécessaires à la négociation, et a minima celles présentes dans la Bdes. L:ISECALLIA218IRessources humaineslAccord méthode agenda social. version signée 20201014.docx2
Ces informations pourront être complétées en cours de négociation à la demande ou à l'initiative d'une des parties. Dans la mesure des possibilités, les bilans, projets et propositions seront transmis en amont des réunions et dans les meilleurs délais (8 jours ouvrables avant la réunion), afin de permettre à l'ensemble des parties de préparer au mieux les réunions de travail. Si un bilan a été élaboré sur un accord précédent, celui-ci fera l'objet d'une présentation par la Direction lors de la première réunion de négociation. Les autres informations figureront dans la Bdes de l'organisme.
Article 2.3 - Calendrier des négociations
Pour chaque négociation et conformément au planning défini dans l'annexe, un échange aura lieu par mail à l'initiative de la Direction et en amont de la date prévue pour le début des négociations pour décider du planning précis des réunions de négociation.
Article 2.4 - Lieu des négociations
Les négociations auront lieu au siège de la Caf de la Sarthe, au 178 avenue Bollée au Mans, dans une des salles de réunion de la Caf ou de l'Uioss.
Article 3 - Modalités de suivi des engagements
Les parties conviennent qu'un point annuel sera réalisé à la réunion de janvier citée à l'article 1. Cette réunion fera l'objet d'un compte-rendu.
Article 4 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée pour 4 ans, conformément à l'article L.2242.12 du Code du travail. Il peut être révisé en application des dispositions prévues par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Dans un délai de 6 mois suivant la demande de révision, les parties se réunissent pour examiner l'opportunité d'ouvrir une nouvelle négociation.
Article 5 - Validité de l'accord
Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives parties à la négociation, ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité social et économique, quel que soit le nombre de votants (article L.2232-12).
Article 6 - Procédure d'agrément et de communication de l'accord
L'accord collectif sera transmis à la Direction de la Sécurité sociale dans le cadre de la procédure d'agrément des accords locaux, conformément à l'article D.224-7 en son paragraphe 3 du Code de la Sécurité sociale, dès sa signature. L'agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d'examen de la Direction de la Sécurité sociale et en l'absence d'un retour par celle-ci à l'issue d'un mois après avis du Comex. LISECALLIA2181Ressources humaineslAccord méthode agenda social. version signée 20201014.docx CID
Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature (article L.123.1 et L.123.2 du Code de la Sécurité sociale). Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la Direccte, via la plate-forme de téléprocédure du Ministère du travail et du greffe du Conseil des prud'hommes. Le présent accord fera l'objet d'une publicité sur la base de données nationales (www.legifrance.gouv.fr/ rubrique "Accords collectifs"). La publicité sur cette base de données sera intégrale. L'accord sera diffusé via Intranet et mis à la disposition de l'ensemble du personnel lorsqu'il aura été agréé. Fait à Le Mans
Annexe - PLANNING DES NEGOCIATIONS
Négociation télétravail Décembre 2020-janvier 2021
---, .
2021.
Négociation télétravail Janvier 2021 Négociation journée de solidarité Février-mars 2021 Négociation pour la promotion de la diversité et l'égalité hommes-femmes- RSE en 2020 (incluant le droit à la déconnexion et la mobilité). ----
2022
Mai-septembre 2021 —
-B-L--miliMil
Négociation sur l'aménagement et la réduction du temps de travail (RTT) le' trimestre 2022
2023
.
Négociation forfait jours 2rne trimestre 2023
2024 .
Rémunération et salaires effectifs ler trimestre 2024 Accord de méthode sur l'agenda social Septembre-octobre 2024
