ACCORD RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES COTES D’ARMOR
Entre les soussignés :
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor, représentée par sa Directrice Générale,
d’une part,
et les Organisations Syndicales :
CGT représentée par
agissant en qualité de délégué syndical
FO représentée par
agissant en qualité de délégué syndical
SNECA / CGC représentée par
agissant en qualité de délégué syndical
SUDCAM représentée par
agissant en qualité de délégué syndical
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de revoir les modalités de recours au dispositif de don de jours de repos prévu par l’accord du 3 mai 2019. Cet accord est intervenu dans le cadre de la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 qui visait à permettre aux salariés de faire don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade.
Les parties partagent que le recours au dispositif de don de jours a montré son efficacité depuis la mise en œuvre du précédent accord du 6 juin 2016.
La Direction et les organisations syndicales ont souhaité améliorer les dispositions de l’accord du 3 mai 2019, dans le but partagé de soutenir et d’accompagner les salariés qui sont confrontés à une situation familiale d’une particulière gravité.
A la date de signature de l’accord, divers dispositifs légaux ayant vocation à faciliter la présence du salarié auprès de ses proches, dans des situations difficiles, existent.
Ces congés répondent à des logiques spécifiques liées à la situation rencontrée par le salarié.
Sont visés :
- le congé de proche aidant (articles L.3142-16 et suivants du Code du travail), - le congé de présence parentale (article L.1225-62 et suivants du Code du travail), - le congé de solidarité familiale (article L.3142-16 et suivants du Code du travail), - le congé pour l’annonce de la survenance d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant (article L.3142-4 du Code du travail)
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Bénéficiaires et situations concernées
Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés de la Caisse régionale des Côtes d’Armor en contrat à durée indéterminée et titulaires.
Les salariés pouvant bénéficier des jours de congés donnés sont :
Les salariés parents d’un enfant et grands-parents de petit-enfant gravement malade économiquement ou fiscalement à la charge du salarié. L’enfant ou le petit enfant doit être atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Les salariés ayant à s’occuper d’un conjoint atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Ces dispositions s’appliquent également au partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (PACS) et au concubin au sens de l’article 515-8 du Code civil (« Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple »).
Les salariés désirant accompagner un ascendant ou descendant en fin de vie. La Direction et les organisations syndicales ont en effet souhaité étendre ce dispositif pour l’accompagnement des ascendants ou descendants en fin de vie selon la définition donnée par la loi du 22 avril 2005, dite loi Léonetti, qui définit la fin de vie comme « la phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable quelle qu’en soit la cause ».
Le salarié pourra bénéficier du don de jours de repos sous réserve d’avoir adressé une demande écrite au service RH par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Cette demande devra être accompagnée d’un certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant, le petit-enfant, le conjoint du salarié, l’ascendant ou le descendant en fin de vie, attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap, de l’accident ou de la fin de vie ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants.
Cette demande devra également préciser le nombre de jours d’absence souhaités.
A réception de la demande écrite du salarié sollicitant le don de jours de repos, le service RH vérifiera les conditions de recevabilité de cette demande et en informera le salarié.
Si la demande est déclarée recevable, un Compte épargne solidaire sera enclenché et la Caisse régionale procédera immédiatement à l’abondement de 10 jours dans les compteurs de congés du salarié puis à l’affectation des jours collectés par la campagne de dons.
Article 2 – Constitution d’un fonds de solidarité
Les parties conviennent de la constitution d’un fonds de solidarité en complément de l’appel au don prévu par le présent accord.
L’appel au don dans le cadre de ce fond de solidarité sera réalisé au travers d’une campagne annuelle réalisée en fin d’année au mois de novembre. L’appel au don fera l’objet d’une Actualité « Ma Caisse régionale ». Parallèlement, une Actualité sera diffusée dans la communauté des managers.
Le fonds de solidarité sera alimenté par les dons de jours de congés effectués en fin d’année par les salariés, sur la base du volontariat dans les limites prévues à l’article 3 ci-dessous.
En janvier de l’année N+1, l’employeur fera une réallocation des jours non pris par les salariés sur l’année N et non alloués par les salariés au fond de solidarité.
Le fonds de solidarité sera utilisé pour servir les premières demandes de l’année sans appel à dons si le nombre de jours du fond est suffisant.
Une information sera réalisée auprès des salariés dans Phare Ouest pour communiquer sur chaque déclenchement du fonds de solidarité.
A l’épuisement du fonds de solidarité, un appel au don sera réalisé selon les modalités précisées à l’article 2 du présent accord.
A chaque demande des salariés, que le fond de solidarité soit utilisé ou qu’un appel à don soit lancé, l’abondement de 10 jours de la Caisse régionale sera effectué.
Article 3 – Donateurs et jours de repos cessibles
Tout salarié en contrat à durée indéterminée et titulaire a la possibilité de faire don de journées ou de demi-journées de repos non prises.
Les jours de repos susceptibles de faire l’objet d’un don sont : - les jours de congés payés excédant le congé principal de 4 semaines - les AJC - les jours affectés dans le compte-épargne temps
dans la limite de 5 jours ouvrés par an et par salarié.
Le recueil de don s’effectuera par un appel au don lancé par le service RH, suite à une demande d’un salarié identifié et remplissant les conditions prévues à l’article 1. Cet appel au don prendra la forme d’une Actualité « Ma Caisse régionale » dans la semaine qui suit la demande de don et sera ouvert pendant deux semaines consécutives. Parallèlement, une Actualité sera diffusée dans la communauté des managers.
Les salariés souhaitant faire don de jours de repos devront remplir un formulaire disponible sur l’intranet de la Caisse régionale dédié à cet effet.
A réception de la demande, le service RH confirmera ou non au salarié « donateur » la recevabilité de son don au regard des critères exposés ci-dessus.
Les jours ainsi récoltés seront affectés sur un Compte épargne solidaire spécifiquement dédié aux jours de repos donnés.
Les jours éventuellement restants seront utilisés par un futur bénéficiaire.
Les parties rappellent que le don de jours de repos est fondé sur un principe de volontariat.
Les dons de jours sont anonymes et réalisés sans contrepartie. Une fois le don de jours effectué par le donateur, le don est irrévocable, le salarié n’ayant pas la faculté de se rétracter.
Dans un esprit de solidarité, la direction accompagnera ce dispositif par un abondement de 10 jours à l’enclenchement du Compte épargne solidaire du salarié bénéficiaire.
Article 4 – Modalités d’utilisation des jours de repos par le bénéficiaire
Les jours affectés au Compte épargne solidaire pourront être utilisés à la clôture de la période de collecte des dons.
Le nombre maximum de jours de repos attribué à un salarié bénéficiaire de ce dispositif ne peut dépasser 100 jours au cours des 12 mois suivant la demande.
Lorsque ce plafond ne sera pas atteint au cours des 12 mois suivant la demande, le salarié pourra procéder à de nouvelles demandes auprès du service RH, selon les modalités susmentionnées à l’article 1 du présent accord.
Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence.
La période d’absence du salarié bénéficiaire du dispositif de don de jours est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté tels que les congés payés, les AJC, la participation, l’intéressement, la rémunération extraconventionnelle et les droits liés à la présence tel que les primes exceptionnelles.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
Article 5 – Bilan annuel
Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, un bilan sera réalisé une fois par an auprès des organisations syndicales signataires lors d’une Commission de Vie Sociale.
Ce bilan annuel mentionnera :
Le nombre de salariés bénéficiaires,
Le nombre de jours donnés dans le fond de solidarité et dans les campagnes d’appel à dons,
Le nombre de jours utilisés,
Le solde à fin d’année du fond de solidarité.
Article 6 : Durée et révision de l’accord
Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et remplace dans toutes ses dispositions, l’accord du 3 mai 2019 relatif au don de jours de repos conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois (3) mois. La dénonciation se fera dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.
Article 7 : Formalités de dépôt
Conformément à la législation, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
