ACCORD DE METHODE EN VUE DE LA CONCLUSION D’UN ACCORD DE CONFIGURATION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) CAPGEMINI ET DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR L’HARMONISATION PROGRESSIVE DES STATUTS
Application de l'accord Début : 18/10/2021 Fin : 31/03/2024
Ainsi, que les sociétés Altran Connected Solutions (« ACS ») et Altran ACT
Représentées, par XXXXXX, dûment habilité,
d’une part, Et
Les délégations suivantes :
La Fédération Communication, Conseil, Culture (CFDT),
La Fédération FIECI CFE-CGC,
Le syndicat SICSTI (CFTC),
La délégation commune CGT Altran & Capgemini,
Le syndicat Lien-UNSA,
Le syndicat AMPLITUDE,
d’autre part,
ci-après collectivement dénommées « les Parties ».
PREAMBULE
L’Unité Economique et Sociale Capgemini a été initialement mise en place en mars 1984, puis modifiée par accords successifs, dont le dernier date du 11 janvier 2019.
Le 24 juin 2019, Capgemini et Altran ont conclu un accord de négociations exclusives par lequel Capgemini a proposé d’acquérir Altran dans le cadre d’une offre publique d’achat amicale. A l’issue de cette offre publique d’achat amicale, Capgemini détenait 100% du capital et des droits de vote de la société Altran Technologies.
En conséquence, les sociétés Altran Technologies, Altran Lab, Altran Education Services, Altran Prototypes Automobiles, Altran Technology & Engineering Center, Altran Connected Solutions et Altran ACT font désormais partie du Groupe Capgemini en France.
Au regard de cette acquisition, les négociations sur le périmètre de l’UES Capgemini ont été initiées.
A la suite d’une décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre du 3 juin 2021, le syndicat Lien UNSA a été convié à cette négociation dans l'attente de la décision de la Cour d'Appel de Versailles.
Par analogie et afin de ne pas retarder les négociations sur l’extension de l’UES Capgemini, la Direction a également convié l’organisation syndicale Amplitude, représentative au niveau de l’UES Altran à la réunion du 11 juin et 8 septembre 2021 et a communiqué à ces deux organisations syndicales l’ensemble des documents présentés et discutés en réunion les 14 décembre 2020 et 23 février 2021.
Dans ce contexte, les Parties conviennent des points suivants :
ARTICLE 1OBJECTIFS
Les objectifs du présent accord visent :
à permettre le rapprochement progressif des statuts des sociétés du Groupe Altran en France avec ceux de l’UES Capgemini, en créant un environnement social stable dans le but d’aboutir par la voie conventionnelle à l’intégration dans une UES unique de toutes les sociétés du Groupe Capgemini en France, hors Capgemini SE dont la vocation est mondiale,
à préciser les engagements de la Direction à l’occasion d’opérations de transferts de contrats de travail de salariés de l’UES Capgemini vers le Groupe Altran et inversement, tant à l’égard des salariés concernés qu’envers la continuité du droit syndical et la représentation des salariés transférés.
Ce rapprochement des statuts se veut progressif pour tenir compte notamment :
du nombre important de salariés des sociétés du Groupe Altran en France à intégrer au sein de Capgemini,
de l’hétérogénéité du socle social,
et du temps nécessaire à l’harmonisation des outils et des processus qui seront déployés et utilisés à l’avenir par les salariés.
A cet effet, le présent accord :
liste les thématiques essentielles à négocier,
définit la méthode et les moyens des organisations syndicales,
détermine les éléments que la Direction doit communiquer aux Organisations Syndicales au début de chaque négociation,
détermine un calendrier prévisionnel que les Parties s’efforceront de respecter,
en vue de déterminer la future configuration de l’UES Capgemini en amont des élections professionnelles qui seront organisées au mois de décembre 2023.
ARTICLE 2THEMATIQUES ESSENTIELLES DE NEGOCIATIONS ET CALENDRIER PREVISIONNEL
Dans l’attente de la détermination de la future configuration de l’UES Capgemini et afin d’assurer le meilleur rapprochement possible des salariés Altran et Capgemini, la Direction s’engage à travailler au rapprochement progressif des statuts des sociétés de l’UES Altran et des sociétés ACS et Altran ACT avec ceux de l’UES Capgemini.
Dans cette perspective, des négociations vont être engagées :
Au niveau du Groupe Altran en France (composé des sociétés de l’UES Altran et des sociétés ACT et ACS) :
THEMATIQUES
Q4 2021
2022
Primes de vacances X
Intéressement X
Télétravail X
Congés d’Ancienneté
X Congés exceptionnels
X Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
X
Au niveau du Groupe Capgemini en France :
THEMATIQUES
Q4 2021
S1 2022
S2 2022
Frais de santé X X X Prévoyance X X
Droit à la déconnexion X
Santé au travail
X
Ces thématiques de négociations ne sont pas exhaustives. D’autres thématiques pourront être identifiées par la suite et donner lieu à des convocations des organisations syndicales sur l’un et l’autre des périmètres précités, voire sur celui de l’UES Capgemini, et/ou de l’UES Altran ou d’une des sociétés du Groupe Altran.
Le calendrier de négociations peut être évolutif en fonction du contexte et du bon déroulement des négociations engagées.
Le cas échéant, ce calendrier prévisionnel des négociations sera adapté aux objectifs poursuivis par le présent accord de méthode, en prenant en considération les négociations relatives à la configuration de la future UES et à l’organisation des élections professionnelles futures.
Les négociations se tiendront en présentiel ou en distanciel à l’initiative de la Direction.
ARTICLE 3 MOYENS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Pour les négociations conduites au niveau du Groupe Altran en France, sont applicables les dispositions prévues par :
l’accord sur le dialogue social et la mise en place du CSE au sein de l’UES Altran du 28 octobre 2019 et son avenant du 31 décembre 2020,
l’accord relatif à la mise en place du CSE au sein d’ACS du 12 novembre 2018.
Pour les négociations conduites au niveau du Groupe Capgemini en France, les stipulations qui suivent prévalent sur celles des accords précités et de l’accord sur le fonctionnement et les moyens des organisations syndicales de l’UES Capgemini du 11 janvier 2019 qui auraient le même objet :
chaque organisation syndicale représentative à ce niveau sera représentée par 4 personnes au plus ;
la Direction des Affaires Sociales Capgemini adressera les convocations :
aux Délégués Syndicaux Centraux et Délégués Syndicaux d’UES Capgemini ;
aux Délégués Syndicaux de Groupe et Délégués Syndicaux Centraux de l’UES Altran ;
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de la négociation adressera à la Direction des Affaires Sociales Capgemini et à la Direction des Affaires Sociales Altran la composition de leur délégation respective 8 jours avant la date de chaque réunion ;
La Direction adressera, dans la mesure du possible, les documents qui seront exposés en réunion plénière 8 jours avant ladite réunion ;
Chaque réunion de négociation initiée par la Direction sera précédée d’une réunion préparatoire d’une demi-journée non imputée sur le crédit d’heures. Ces réunions préparatoires ont lieu en priorité en distanciel ;
En vue de préparer les réunions de négociations, chaque délégation syndicale, dispose d’un crédit de 20 heures par réunion.
Si, par exception, la réunion devait se tenir en présentiel, le temps de déplacement ne serait pas imputé sur ce crédit d’heures. Les frais de déplacement éventuels seront remboursés en application des politiques en vigueur au sein de chaque périmètre.
ARTICLE 4OPERATIONS DE TRANSFERTS DE CONTRATS DE TRAVAIL DE SALARIES
La Direction s’engage, dans le cadre de toutes opérations de transferts de contrats de travail relevant de l’article L. 1224-1 du Code du travail de salariés de l’UES Capgemini vers le Groupe Altran et inversement à ouvrir une négociation d’adaptation/harmonisation des statuts sociaux des salariés, qui intégrera une partie relative à la continuité du droit syndical et de la représentation des salariés transférés. Dans le cadre de cette négociation, la Direction proposera de maintenir de manière conventionnelle jusqu’à l’organisation des prochaines élections professionnelles, la protection due aux mandats désignatifs et électifs détenus préalablement au transfert.
ARTICLE 5 CONFIGURATION DE LA FUTURE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CAPGEMINI
Conformément aux dispositions de l’accord sur la configuration de l’UES Capgemini du 11 janvier 2019, la société June 21 entrera dans le périmètre de l’UES Capgemini à compter du 1er janvier 2022.
Par ailleurs, au regard du calendrier prévisionnel ci-dessus, les Parties s’engagent à se réunir à la fin de l’année 2022, et au plus tard dans le courant du premier trimestre 2023, en vue de définir de manière conventionnelle la configuration de la future UES Capgemini.
Cette négociation sera suivie des négociations relatives à l’organisation des futures élections professionnelles.
ARTICLE 6COMMUNICATION AUPRES DES SALARIES
Chaque Organisation syndicale dispose de la faculté de communiquer auprès des salariés conformément aux dispositions des accords en vigueur sur le fonctionnement et les moyens des organisations syndicales au sein de l’UES Capgemini du 11 janvier 2019 d’une part et de l’accord sur le dialogue social et la mise en place du CSE au sein de l’UES Altran du 28 octobre 2019 d’autre part.
ARTICLE 7DUREE DE L’ACCORD ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet dès sa conclusion et expirera le 31 mars 2024.
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 8DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé :
au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre ;
auprès de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective qui a pour mission de réaliser un bilan annuel des accords d'entreprise ou d’établissement relevant du champ d'application de la CCN des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseil du 15 décembre 1987.
Le personnel de l’Unité Economique et Sociale Capgemini, de l’UES Altran et des société ACS et Altran ACT sera informé de la conclusion du présent accord par voie d’affichage sur le web social et par tout moyen habituellement en vigueur au sein de chaque établissement.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 18 octobre 2021
Signé par voie électronique et communiqué à l’ensemble des Parties
Pour les sociétés de l’UES Capgemini,Pour la Fédération Communication
de l’UES Altran et les sociétés ACS et Altran ACTConseil, Culture – CFDT
Nom :Nom :
Pour la Fédération FIECI CFE-CGCPour SICSTI - CFTC
Nom : Nom :
Pour la délégation commune CGT Altran & CapgeminiPour Lien UNSA
