La société Cegelec CEM, Société par Actions Simplifiée au capital de 16 501 00 €, dont le siège est situé au 110 rue Blaise Pascal – Inovallée MONTBONNOT – CS 10070 – 38334 SAINT-ISMIER Cedex, représentée par :
Monsieur , Président
d’une part,
Et
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2314-8 et L. 2122-1 du Code du Travail soussignées :
CFDTReprésentée par , CFE-CGCReprésentée par ,
d’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de CEGELEC CEM SAS et les organisations syndicales se sont réunies les 10/11/2023, 01/12/2023 et le 11/12/2023.
Lors de la première réunion, un support de présentation a été présenté et communiqué aux organisations syndicales en analysant chaque thématique présentée ci-dessous.
Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation porte sur les deux thèmes annuels suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Effectifs et salaires
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre H/F
Durée effective et organisation du temps de travail
Intéressement, participation, épargne salariale
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des Conditions au travail (QVCT), qui comprend :
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Droit à la déconnexion
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle H/F
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Régime de prévoyance et de frais de santé
Pénibilité
Le document ci-après reprend : Les propositions du syndicat CFDT et de la CFE-CGC Les propositions de la Direction de CEGELEC CEM SAS.
Article 1 – Revendications des organisations syndicales
Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications à la Direction :
Propositions de la CFDT et de la CFE-CGC
Salaire
« Augmentation Générale » de 5.5% + Augmentation individuelle moyenne de 2% (hors promotion-hors jeune).
Nous souhaitons cette année plus qu’une attention particulière sur les bas salaires puisque nous demandons une augmentation minimum de 300€ pour tous les salariés ayant moins de 3001€ brut. Nous n’acceptons aucune augmentation en dessous de l’inflation, soit un minimum d’augmentation générale de 5,5% y compris pour les nouveaux embauchés. Nous demandons une clause de revoyure courant juillet 2024, en cas d’inflation supérieure à l’augmentation négociée pour éviter la perte du pouvoir d’achat.
Un pourcentage supérieur des A.I. des Femmes à celui des Hommes afin de compenser les écarts existant avec ceux des hommes qui persistent toujours chez CEM
Revalorisation des montants journaliers des indemnités de grand déplacement
Région parisienne/Zone Touristique :
1er tarif (pour les trois 1ers mois)104€ 109€
2ème tarif (après le 3éme mois)92€ 97€
Province (Hors zone touristique) :
1er tarif 100€ (pour les trois 1ers mois)98€ 103€
2ème tarif (après le 3éme mois)88€ 92€
Revalorisation des montants journaliers des indemnités de petit déplacement de 20€ à 23€
Revalorisation des indemnités journalières de trajet chantiers :
Zone 1 - 15/25 km de 8,5 à 9€
Zone 3 - 35/45 km de 15 à 16€
Zone 2 - 25/35 km de 12 à 13€
Zone 4 - 45/55 km de 19 à 20€
Revalorisation de l’indemnité de retenue de chambre de 20€ 25€
Prime du Partage de la Valeur de 2000€ pour l’ensemble des salariés CEM
Avenant « Accord relatif aux Conditions de déplacement - personnel Intervenant » durant le 1er semestre 2024 afin d’harmoniser les conditions de déplacement des cadres et non cadres (équité de fréquence des jours de détente…).
Avenant accord Mobilité durable :
Pérenniser la prise en charge à 100% des abonnements transport en commun par la direction CEM dans l’accord mobilité durable.
Revaloriser le forfait mobilité durable pour un montant de 900€ incluant la prise en charge des frais de carburant, le covoiturage…
Revalorisation du ticket restaurant à 11€ pour prendre en compte le nouveau plafond d’exonération de cotisation de l’URSSAF à 6,6 :
Part patronale : 5,92€ 6.6€ / part salariale : 4,08€ 4,4 €
(Clause de revoyure dès janvier 2024 afin de déterminer le nouveau tarif).
Jours Télétravail
Reconduction d’un accord concernant le télétravail avec 90 jours/an, applicable dès le 1er trimestre 2024, afin d’améliorer le bien-être chez CEM, afin de fournir un effort notamment sur le bilan carbone, être concurrentiel et attractif pour le recrutement...
Jours Ancienneté
Nous demandons un accord Cegelec CEM mieux-disant par rapport à la nouvelle convention collective concernant les jours d’ancienneté. Nous souhaitons 3 jours d’ancienneté à partir de 20 ans d’ancienneté (suppression du critère sur l’âge)
Et un 4ème jour à partir de 45 ans
Jours Enfant Malade
Prise en charge à 100% pour les 4 jours annuels « enfant malade » avec la possibilité de les poser par demi-journées.
Journée de Solidarité
Offrir la journée de solidarité à tous les salariés pour leur implication dans la performance de CEM.
Organisation travail Bureau
Offrir au personnel Sédentaire la possibilité de finir la semaine le vendredi midi.
Mutuelle/Prévoyance
Nous demandons que l’employeur prenne en charge les futures augmentations de la part salariale pour les 3 options sur les contrats Mutuelle et Prévoyance.
Contribution Sociale (CSE)
Revalorisation de la contribution au CSE de 1,3% à 1,6% de la masse salariale afin de réaliser une augmentation des bons d’achats, des participations du CSE aux chèques vacances… L’ensemble des salariés en bénéficie de manière équitable.
Propositions Complémentaires de la part de la CFDT
Organisation travail à partir de 60 ans
Mise en place d’un jour de repos (payé 100%) tous les 15 jours pour les salariés à partir de 60 ans en mesure nouvelle et/ou complémentaire à la retraite progressive.
Prime de fidélisation Cegelec CEM
A partir de 5 ans d’ancienneté : 600 € net/an (versements de 50 € tous les mois).
A partir de 10 ans d’ancienneté : 1200 € net/an (versements de 100 € tous les mois).
Revalorisation des médailles du travail
20 ans Ancienneté (Argent)362.67€ 500€
30 ans Ancienneté (Vermeil)725.34€ 1000€
35 ans Ancienneté (Or)788.37€ 1500€
40 ans Ancienneté (Grand Or)867.24€ 2000€
Article 2 – Mesures proposées de la part de la direction
Salaire
Il n’y aura pas d’augmentation générale. Notre politique salariale est basée sur le principe d’augmentation individuelle et non collective.
Proposition d’augmentation individuelle moyenne de 4.5% au sein de Cegelec CEM (hors promotion).
Les nouveaux embauchés 2023 ne sont pas éligibles la première année à une augmentation individuelle (un an d’ancienneté pour l’éligibilité).
Il n’y aura pas d’application de talon minimum pour les salaires mensuels bruts inférieurs à 3000 euros, cependant, une vigilance particulière sera apportée sur les augmentations individuelles accordées.
Un plan d’action Mixité a été mis en place afin d’apporter une vigilance et traiter les éventuels écarts justifiés de salaires entre les Femmes et les Hommes au sein de Cegelec CEM. Une attention particulière sera mise en œuvre lors des augmentations individuelles 2024.
Revalorisation des montants journaliers des indemnités de grand déplacement
La direction est ouverte à une revalorisation des montants journaliers des indemnités de grand déplacement de 1 à 2 € pour la Région Province et Paris. Le sujet est en cours de réflexion.
Revalorisation des montants journaliers des indemnités de petit déplacement
La direction n’est pas favorable à la revalorisation des montants journaliers des indemnités de petit déplacement qui ont déjà été revalorisés au 1er janvier 2023 (de 19€ à 20€).
Revalorisation des indemnités journalières de trajet chantiers
La direction n’est pas favorable à la revalorisation des montants des indemnités journalières de trajet chantiers qui ont déjà été revalorisés au 1er janvier 2023 :
Zone 1 - 15/25 km de 7,80 à 8,5€
Zone 2 - 25/35 km de 10,65 à 12€
Zone 3 - 35/45 km de 13,55 à 15€
Zone 4 - 45/55 km de 15,8 à 19€.
Revalorisation de l’indemnité de retenue de chambre
La direction est favorable à une revalorisation l’indemnité de retenue de chambre de 3 euros soit de 20€ à 23€. Le sujet est en cours de réflexion.
Prime du Partage de la Valeur pour l’ensemble des salariés CEM
La direction n’est pas favorable à la mise en place d’une prime de partage de la valeur sur l’année 2024 de 2000€.
Avenant « Accord relatif aux Conditions de déplacement - personnel Intervenant »
Une réunion de négociation avec nos organisations syndicales sur notre accord relatif aux conditions de déplacement du personnel intervenant de Cegelec CEM datant du 2 mars 2018 sera réalisée au 1er trimestre 2024 mais sans remise en cause des conditions générales de l’accord.
Avenant accord Mobilité durable :
Nous avons signé un accord et des avenants relatif au forfait mobilité nous engageant jusqu’au 31 décembre 2023.
Nous proposons de mettre en place un nouvel accord pour l’année 2024 dans les mêmes conditions que l’accord initial et ses avenants (plafond de l’indemnité kilométrique à 700 euros net par an en franchise d’impôt et de cotisations sociales et conforme à la réglementation en vigueur).
Le « forfait mobilités durables » est cumulable avec le remboursement des frais d'abonnement pour les transports en commun (la somme des deux est plafonnée à 800 € pour l’année 2023 et 2024).
La prise en charge de l’abonnement transport public pour se rendre sur son lieu de travail pour l’année 2024 reste fixée à 75%.
Des mesures complémentaires pourront être mises en œuvre sur l’année 2024 dans le cadre des mesures d’accompagnement à la mobilité liées au déménagement de l’entreprise.
Revalorisation du ticket restaurant
- La direction est favorable à revaloriser le montant des tickets restaurants comme suivant : nouvelle valeur du ticket restaurant
: 11 € pour prendre en compte le nouveau plafond d’exonération de charge de l’URSSAF à 6.9 € : part patronale : 5,92€ à 6.6€ / part salariale : 3.98 € 4.4 €
ou
11.50 € pour prendre en compte le nouveau plafond d’exonération de charge de l’URSSAF à 6.9 € : part patronale : 5,92€ à 6.9€ / part salariale : 3.98 € 4.6 €.
Jours Télétravail
La direction est favorable à reconduire un accord télétravail à durée déterminée de 1 an sur l’année 2024 dans les mêmes conditions que l’accord précédent, à savoir, avec un système annualisé à 43 jours par an sur la base d’un temps complet.
En tant que Direction, nous estimons que notre fonctionnement en mode projet et notre organisation spécifique nécessitant des interactions permanentes entre les différentes entreprises et les équipes entre elles nous obligent à la plus grande prudence sur la mise en œuvre d’un télétravail régulier et massif.
Jours d’ancienneté
La direction n’est pas favorable à mettre en œuvre un accord mieux-disant que la nouvelle convention collective sur les jours d’ancienneté. Nous souhaitons respecter les nouvelles règles de la convention collective de la métallurgie.
Jours Enfant Malade
La CCN Méta vient modifier les dispositions concernant les congés pour enfant malade. Désormais le salarié a droit à :
3 jours/an/salarié pour tout enfant de – de 16 ans dont le salarié assume la charge (la maladie ou accident devant être constaté par un certificat médical). 5 jours par salarié si l’enfant à – d’1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou +, âgés de – de 16 ans Le montant de l’indemnisation étant de 50% de la rémunération brute à partir d’1 an d’ancienneté dans la limite de 4 jours /an. Nous sommes mieux-disants que la convention collective de la métallurgie, compte-tenu que la société prend déjà en charge à 100% les 3 premiers jours. La direction reste ouverte à la discussion pour prendre en charge le 4ème jour à 100% ou prendre en charge à 100% les 2 jours pour les salariés avec un enfant de – d’1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou +, âgés de – de 16 ans.
Journée de Solidarité
La direction ne souhaite pas offrir la journée de solidarité dans la mesure où elle cotise déjà chaque mois un montant dédié à cette journée. Un PV d'accord relatif à la journée de solidarité permet sur l'année 2023 d'offrir 1 jour aux personnes justifiant, cette journée-là d’une action associative sur un jour de congé. Nous souhaitons continuer notre politique de « Responsabilité Sociétale des Entreprises » par des actions/mesures solidaires.
Aménagement du temps de travail
Notre accord sur l'aménagement du temps de travail du 30/03/15, prévoit des plages fixes pour la population ATAM sédentaire l'après-midi de 14h à 16h, nous ne souhaitons pas y déroger.
De plus, notre activité projet nécessite une flexibilité et une disponibilité avec des urgences clients qui peuvent avoir lieu le vendredi après-midi.
Mutuelle/Prévoyance
La direction ne peut pas prendre à sa charge la totalité des futures augmentations de la part salariale pour les 3 options. En effet, l’entreprise va également supporter une forte augmentation de la part patronale Mutuelle.
Cependant, la direction va étudier la possibilité de faire une prise en charge partielle des augmentations de la part salariale pour les 3 options. Des échanges avec le cabinet CIAP et notre assureur sont en cours.
Contribution Sociale (CSE)
La direction reste ouverte à une revalorisation de la contribution des œuvres sociales mais pas à hauteur de +0.3%.
Une proposition de revalorisation de +0.1% est en cours de réflexion.
Organisation travail à partir de 60 ans
La direction trouve que la thématique de l’emploi des séniors est un bon sujet. Cependant, elle ne souhaite pas répondre favorablement à cette demande de mise en place de congés supplémentaires.
La direction propose de prendre le temps de faire une étude des mesures possibles et de prévoir une réunion d’échange avec les organisations syndicales sur le 3ème trimestre 2024.
En complément, un flash de communication sur la retraite progressive sera élaboré par le service Ressources Humaines sur le 1er trimestre 2024.
Prime de fidélisation Cegelec CEM
La direction n’est pas favorable à la mise en place de primes de fidélisation. De plus, il est déjà prévu dans la convention collective de la métallurgie des primes d’ancienneté pour la population Non-Cadre,
Revalorisation des médailles du travail
La direction reste ouverte à une revalorisation des montants des médailles du travail mais dans une mesure moindre que celle proposée par l’organisation syndicale. Le sujet est en cours de réflexion.
Responsabilité sociétale des entreprises
La Direction souhaite continuer sa politique active en faveur de l’emploi de personnel en situation de handicap, de mixité, d’inclusion et plus largement de la « Responsabilité Sociétale de l’Entreprise ».
Elle souhaite faire la promotion notamment de la fondation Vinci, de la plate-forme « Vinci Solidarity » ainsi que des partenariats associatifs en cours.
Article 3 – Mesures ayant fait l’objet d’un accord des parties
3.1 Champ d’application
Ces mesures concernent l’ensemble des salariés de la société Cegelec CEM SAS.
3.2 Base de l’accord
Salaire
Il n’y aura pas d’augmentation générale. Notre politique salariale est basée sur le principe d’augmentation individuelle et non collective.
Proposition d’augmentation individuelle moyenne de 5% au sein de Cegelec CEM (hors promotion).
Les nouveaux embauchés 2023 ne sont pas éligibles la première année à une augmentation individuelle (un an d’ancienneté pour l’éligibilité).
Application d’un talon minimum pour les salaires mensuels bruts inférieurs à 3000 euros de 150 euros bruts (hors cas particuliers et hors nouveaux embauchés).
Un plan d’action Mixité a été mis en place afin d’apporter une vigilance et traiter les éventuels écarts justifiés de salaires entre les Femmes et les Hommes au sein de Cegelec CEM. Une attention particulière sera mise en œuvre lors des augmentations individuelles 2024.
Revalorisation des montants journaliers des indemnités de grand déplacement
Revalorisation des montants journaliers des indemnités de grand déplacement de 2 € pour la Région Province et Paris.
Le sujet de la zone touristique sera discuté avec les organisations syndicales lors des futures réunions relatives à l’accord sur les conditions de déplacements.
Revalorisation des montants journaliers des indemnités de petit déplacement
La direction n’est pas favorable à la revalorisation des montants journaliers des indemnités de petit déplacement qui ont déjà été revalorisés au 1er janvier 2023 (de 19€ à 20€).
Revalorisation des indemnités journalières de trajet chantiers
La direction n’est pas favorable à la revalorisation des montants des indemnités journalières de trajet chantiers qui ont déjà été revalorisés au 1er janvier 2023 :
Zone 1 - 15/25 km de 7,80 à 8,5€
Zone 2 - 25/35 km de 10,65 à 12€
Zone 3 - 35/45 km de 13,55 à 15€
Zone 4 - 45/55 km de 15,8 à 19€.
Revalorisation de l’indemnité de retenue de chambre
Revalorisation de l’indemnité de retenue de chambre de 3 euros soit de 20€ à 23€.
Prime du Partage de la Valeur pour l’ensemble des salariés CEM
La direction n’est pas favorable à la mise en place d’une prime de partage de la valeur sur l’année 2024 de 2000€.
Avenant « Accord relatif aux Conditions de déplacement - personnel Intervenant »
Une réunion de négociation avec nos organisations syndicales sur notre accord relatif aux conditions de déplacement du personnel intervenant de Cegelec CEM datant du 2 mars 2018 sera réalisée au 1er trimestre 2024 mais sans remise en cause des conditions générales de l’accord.
Avenant accord Mobilité durable :
Nous avons signé un accord et des avenants relatif au forfait mobilité nous engageant jusqu’au 31 décembre 2023.
Nous proposons de mettre en place un nouvel accord pour l’année 2024 dans les mêmes conditions que l’accord initial et ses avenants (plafond de l’indemnité kilométrique à 700 euros net par an en franchise d’impôt et de cotisations sociales et conforme à la réglementation en vigueur).
Le « forfait mobilités durables » est cumulable avec le remboursement des frais d'abonnement pour les transports en commun (la somme des deux est plafonnée à 800 € pour l’année 2023 et 2024).
La prise en charge de l’abonnement transport public pour se rendre sur son lieu de travail pour l’année 2024 reste fixée à 75%.
Des mesures complémentaires pourront être mises en œuvre sur l’année 2024 dans le cadre des mesures d’accompagnement à la mobilité liées au déménagement de l’entreprise.
Revalorisation du ticket restaurant
- Revalorisation du montant des tickets restaurants comme suivant : nouvelle valeur du ticket restaurant
: 11.50 € pour prendre en compte le nouveau plafond d’exonération de charge de l’URSSAF à 6.9 € : part patronale : 5,92€ à 6.9€ / part salariale : 3.98 € 4.6 €.
Jours Télétravail
La direction souhaite reconduire un accord télétravail à durée déterminée de 1 an sur l’année 2024 dans les mêmes conditions que l’accord précédent, à savoir, avec un système annualisé à 43 jours par an sur la base d’un temps complet.
Des mesures complémentaires pourront être mises en œuvre sur l’année 2024 dans le cadre des mesures d’accompagnement à la mobilité liées au déménagement de l’entreprise.
Jours d’ancienneté
La direction n’est pas favorable à mettre en œuvre un accord mieux-disant que la nouvelle convention collective sur les jours d’ancienneté. Nous souhaitons respecter les nouvelles règles de la convention collective de la métallurgie.
Jours Enfant Malade
La CCN Méta vient modifier les dispositions concernant les congés pour enfant malade. Désormais le salarié a droit à :
3 jours/an/salarié pour tout enfant de – de 16 ans dont le salarié assume la charge (la maladie ou accident devant être constaté par un certificat médical). 5 jours par salarié si l’enfant à – d’1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou +, âgés de – de 16 ans Le montant de l’indemnisation étant de 50% de la rémunération brute à partir d’1 an d’ancienneté dans la limite de 4 jours /an. Nous sommes mieux-disants que la convention collective de la métallurgie, compte-tenu que la société prend déjà en charge à 100% les 3 premiers jours. La direction accepte en complément de prendre en charge le 4ème jour à 100%.
Journée de Solidarité
La direction ne souhaite pas offrir la journée de solidarité dans la mesure où elle cotise déjà chaque mois un montant dédié à cette journée. Un PV d'accord relatif à la journée de solidarité permet sur l'année 2023 d'offrir 1 jour aux personnes justifiant, cette journée-là d’une action associative sur un jour de congé. Nous souhaitons continuer notre politique de « Responsabilité Sociétale des Entreprises » par des actions/mesures solidaires.
Aménagement du temps de travail
Notre accord sur l'aménagement du temps de travail du 30/03/15, prévoit des plages fixes pour la population ATAM sédentaire l'après-midi de 14h à 16h, nous ne souhaitons pas y déroger.
De plus, notre activité projet nécessite une flexibilité et une disponibilité avec des urgences clients qui peuvent avoir lieu le vendredi après-midi.
Mutuelle/Prévoyance
La direction ne peut pas prendre à sa charge la totalité des futures augmentations de la part salariale pour les 3 options. En effet, l’entreprise va également supporter une forte augmentation de la part patronale Mutuelle.
La direction propose de prendre en charge 3.67 euros sur les augmentations de la part salariale pour les 3 options soit : Option 1 : augmentation de la part salariale de 3.67 euros => prise en charge à 100% par l’employeur (3.67 euros). Option 2 : augmentation de la part salariale de 14.48 euros => prise en charge à 25% par l’employeur (3.67 euros). Option 3 : augmentation de la part salariale de 27.64 euros => prise en charge à 13% par l’employeur (3.67 euros). L’impact sur la prévoyance étant très négligeable (moins de 1 euro), il n’est pas prévu une prise en charge par l’employeur sur la part salariale.
Contribution Sociale (CSE)
Proposition de revalorisation de la contribution des œuvres sociales de +0.1%.
Organisation travail à partir de 60 ans
La direction trouve que la thématique de l’emploi des séniors est un bon sujet. Cependant, elle ne souhaite pas répondre favorablement à cette demande de mise en place de congés supplémentaires.
La direction propose de prendre le temps de faire une étude des mesures possibles et de prévoir une réunion d’échange avec les organisations syndicales sur le 3ème trimestre 2024.
En complément, un flash de communication sur la retraite progressive sera élaboré par le service Ressources Humaines sur le 1er trimestre 2024.
Prime de fidélisation Cegelec CEM
La direction n’est pas favorable à la mise en place de primes de fidélisation. De plus, il est déjà prévu dans la convention collective de la métallurgie des primes d’ancienneté pour la population Non-Cadre,
Revalorisation des médailles du travail
La direction accepte de revaloriser les montants des médailles du travail mais dans une mesure moindre que celle proposée par l’organisation syndicale.
Les montants sont revalorisés comme suivants :
Montants actuels
Nouveaux montants
%
20 ans Ancienneté (Argent) 362,67 => 400 10% 30 ans Ancienneté (Vermeil) 725,34 => 800 10% 35 ans Ancienneté (Or) 788,37 => 900 14% 40 ans Ancienneté (Grand Or)
867,24 => 1000 15%
Responsabilité sociétale des entreprises
La Direction souhaite continuer sa politique active en faveur de l’emploi de personnel en situation de handicap, de mixité, d’inclusion et plus largement de la « Responsabilité Sociétale de l’Entreprise ».
Elle souhaite faire la promotion notamment de la fondation Vinci, de la plate-forme « Vinci Solidarity » ainsi que des partenariats associatifs en cours.
Article 4 : Durée de l’accord
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2024. Au terme de l'année 2024, le présent PV d’accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2024, les dispositions du PV d’accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines négociations annuelles obligatoires.
Article 5 : Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions légales, le présent PV d’accord sera déposé en version intégrale sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent PV d’accord sera rendu public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt. Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Le présent PV d’accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de ce PV d’accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l’entreprise.
Fait à Montbonnot, le 11 décembre 2023, en 5 exemplaires originaux.
Pour l’employeur :
Pour les organisations syndicales représentatives :
