ACCORD PORTANT SUR LE REGIME DE TRAVAIL ET LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENTS CONCERNANT
« L’établissement de Chalon sur Saône, site de CHAGNY »
Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail à La Poste et des dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés, La Poste S.A. prise en son établissement de Chalon sur Saône, situé 4 rue Guy Moquet 71100 Chalon sur Saône, représentée par M……………, en sa qualité de Directeur d’Établissement d’une part,
et les six organisations syndicales suivantes représentées respectivement par. M…………………………………………….. mandaté par le syndicat CGT M…………………………………………….. mandaté par le syndicat CFDT M…………………………………………….. mandaté par le syndicat FO M…………………………………………….. mandaté par le syndicat SUD M……………………………….. ……………mandaté par le syndicat CFTC M……………………………….. ……………mandaté par le syndicat CFE-CGC d’autre part,
L’objet de cet accord est de déterminer avec les organisations syndicales, l’organisation du temps de travail de l’Etablissement Courrier de CHAGNY.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 11/08/2023 et du CT en date du 28/08/2023.
Préambule
Le présent accord ne constitue pas une approbation explicite ou implicite par les organisations syndicales signataires du nouveau schéma industriel choisi par La Poste ni de ses conséquences en terme de niveau d’emploi.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affectés à Chalon sur Saône du site de CHAGNY.
Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’usage ou d’accord jusqu’alors en vigueur dans l’établissement courrier de Chalon sur Saône, site de CHAGNY.
L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au site de CHAGNY, pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour les activités susvisées que si celles-ci sont exercées sur le site de CHAGNY.
Article 2 – Durée du travail
La durée du travail applicable aux personnels visés à l’article 1, conformément aux articles L.3122-1 et suivants du Code du travail et à l’accord cadre du 17 février 1999 est de 35 heures hebdomadaire en moyenne sur la période définie à l’article 3 du présent accord.
Article 3-1 – Aménagement du temps de travail
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 8 semaines.
Sur la durée totale de la période de 8 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
Equipe Distribution et ROP = Semaine 1,2,3 avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 40 heures 00 mn Semaine 4 avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 20 heures 00 mn, avec 3 jours de repos Semaine 5,6,7 avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 40 heures 00 mn Semaine 8 avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 20 heures 00 mn, avec 3 jours de repos
Article 3-2 Accompagnement à la montée en charge de la nouvelle organisation :
Afin de reconnaître l'investissement dans la préparation de cette nouvelle organisation, les Heures Supplémentaires réalisées par tous les agents des sites concernés par la réorganisation le lundi 25 septembre seront majorées à hauteur de 50%.
Article 3-3 Accompagnement social et financier :
Les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement social s’inscrivent dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation de l’établissement de CHALON/Saône PPDC pour les sites de Chalon Môquet, Chalon Lapierre, Chagny, St Gengoux, Sennecey le Grand et Saint Germain du Plain et s’appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 26 septembre 2023
Outre les dispositions applicables de plein droit (Mobilité géographique, prime de tutorat, etc…) la Direction de l’Etablissement souhaite prendre en compte les adaptations particulières nécessaires à la mise en place de cette nouvelle organisation : dans ce cadre la Direction de l’établissement s’engage sur les points suivants :
Dans le cadre de la montée en charge de la nouvelle organisation, la direction de la PPDC s’engage à mettre en place des renforts pour les équipes distribution du périmètre cité durant les trois semaines qui suivent le 26/09/2023.
Mise en place d’une prime exceptionnelle de maintien de la qualité de service pour les clients. Le versement de cette prime sera assujetti à l’atteinte de deux objectifs :
Un taux de réclamation local/100000 PRE inférieur ou égal à 39,5% sur la période du 26/09/2023 au 26/12/2023.
Un NPS global supérieur ou égal à 61 sur cette même période.
Le montant :
En cas de respect des objectifs, la prime sera de 250 euros bruts, versée en une seule fois en février 2024.
En cas d’atteinte d’un des 2 objectifs, la prime sera de 125 euros bruts, versée en une seule fois en février 2024.
En cas de surperformance sur les deux indicateurs, la prime sera portée à 300 euros bruts, versée en une seule fois en février 2024, selon les critères suivants :
Un taux de réclamation local/100000 PRE inférieur ou égal à 37% sur la période du 26/09/2023 au 26/12/2023.
Un NPS global supérieur ou égal à 64 sur cette même période.
Les heures réalisées en dehors des tournées de distribution dans le cadre de l’implantation des nouveaux casiers le lundi 25 septembre 2023 seront majorées à hauteur de 50 %.
Organisation d’un petit déjeuner/moment convivial le lundi 25 septembre 2023.
Une attention particulière sera portée aux agents « séniors » ainsi qu’aux agents en situation de handicap dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle organisation. Les agents concernés bénéficieront d’un entretien avec l’équipe RH de l’établissement en vue d’échanger sur l’appropriation de la nouvelle organisation.
Une réunion de pilotage et de suivi d’activité se tiendra tous les deux mois avec l’encadrement et le personnel du service support (ETG, cabine, guichet).
Cette prime sera attribuée aux personnels de production et services supports concernés par cette réorganisation (y compris FSE, ROP et RE) en CDI, Fonctionnaires, CDD et intérimaires de plus de 3 mois à la date de mise en œuvre et présents sur la période du 26/09/2023 au 26/12/2023.
Article 4 – Heures supplémentaires
4.1 Définition
Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de 8 semaines prévue à l’article 3 du présent accord.
4.2 Paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de la moyenne de 35h00 calculées sur la période de référence.
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera au choix de l’agent :
Soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné.
Soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné, à savoir paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 5 – Rémunération
Afin d'éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l'horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine soit sur 151,67 heures par mois.
Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
Article 6 – Embauche ou rupture de contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l’entreprise. A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d’un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.
En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées : - la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires. - les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 7 – Salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel affectés aux services de CHAGNY sont soumis à l’organisation du temps de travail institués par le présent accord.
La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 30 jours calendaires.
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 8 – Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 26 septembre 2023, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire, et cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 22 septembre 2025.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 9 – Commission de suivi
Une commission de suivi est créée entre les parties signataires. Cette commission se réunira 6 mois après la signature et éventuellement à la demande d’un des signataires.
Article 10 – Publicité
Le présent accord sera affiché dans l’établissement de CHAGNY aux endroits prévus à cet effet. Tout agent peut, à sa demande, se faire délivrer copie du présent accord en s’adressant au Directeur d’Etablissement.
Le présent accord sera déposé par la DSCC Bourgogne sur la plateforme Télé accord du ministère du Travail, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition.
A Chalon sur Saône, le :
La Poste prise en son établissement de Chalon sur Saône, représentée par M ………….., en sa qualité de Directeur d’Etablissement.
Pour les organisations syndicales,
Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFDT Représenté par Représenté par
Pour le syndicat FO Pour le syndicat SUD Représenté par Représenté par
Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat CFE - CGC Représenté par Représenté par
