relatif à la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
AU SEIN DE PREVLINK SANTE AU TRAVAIL
Entre :
Prevlink Santé au travail, association loi 1901, dont le siège social est situé au 80 rue de Clichy, 75009 PARIS, SIRET 784 401 879 000 35, APE 8622 C, représenté par Monsieur xx, directeur général,
D’une part, et,
les organisations syndicales représentatives soussignées :
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par xx, déléguée syndicale,
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par xx, déléguée syndicale,
La Confédération Française et Démocratique du Travail (CFDT), représentée par xx, déléguée syndicale,
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc164759783 \h 2 Article 1 : Objet du présent accord de méthode PAGEREF _Toc164759784 \h 2 Article 2 : Définition des thèmes de négociation PAGEREF _Toc164759785 \h 2 2.1- Négociation sur le bloc 1 : rémunération notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc164759786 \h 3 2.2- Négociation sur le bloc 2 : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et sur la qualité de vie et les conditions de travail PAGEREF _Toc164759787 \h 3 2.2.1 Accord relatif à l’égalité professionnelle et à la QVT PAGEREF _Toc164759788 \h 3 2.2.2 Accord relatif au télétravail et au droit à la déconnexion PAGEREF _Toc164759789 \h 3 2.2.3 Accord relatif à la mobilité des salariés PAGEREF _Toc164759790 \h 4 2.2.4 Accord relatif au droit d’expression des partenaires sociaux PAGEREF _Toc164759791 \h 4 2.3- Négociation sur le bloc 3 : la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) PAGEREF _Toc164759792 \h 4 Article 3 : Calendrier prévisionnel et lieu des négociations PAGEREF _Toc164759793 \h 5 Article 4 : Documentation remise PAGEREF _Toc164759794 \h 5 4.1- Documentation remise dans le cadre de la négociation sur le bloc 1 PAGEREF _Toc164759795 \h 6 4.2- Documentation remise dans le cadre de la négociation sur le bloc 2 PAGEREF _Toc164759796 \h 6 4.3- Documentation remise dans le cadre de la négociation sur le bloc 3 PAGEREF _Toc164759797 \h 7 Article 5 : Composition de l’instance de négociation PAGEREF _Toc164759798 \h 7 Article 6 : Entrée en vigueur, durée de l’accord et révision PAGEREF _Toc164759799 \h 8 Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc164759800 \h 9
Préambule Lors de l’avant dernière réunion de NAO 2023, le 12 février 2024, la CFE-CGC a fait part à la direction de son souhait de conclure un accord de méthode pour les NAO devant s’ouvrir pour l’année 2024. Dans ce contexte, les parties se sont mises d’accord sur les termes du présent accord de méthode qui s’inscrit dans le cadre des articles L 2242-10 et suivants du code du travail. Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, la direction a ouvert le 18 mars 2024 une négociation annuelle sur les thèmes prévus par la loi. Article 1 : Objet du présent accord de méthode Le présent accord a pour objet de fixer le cadre méthodologique de la négociation annuelle obligatoire (NAO) en 2024. Les parties ont entendu négocier les points suivants :
la définition des thèmes qui entrent dans le périmètre de cette négociation ;
le calendrier prévisionnel de négociation ;
les modalités de la négociation ;
la documentation remise ;
la composition de l’instance de négociation ;
la périodicité.
Article 2 : Définition des thèmes de négociation Tenant compte des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, l’employeur et les organisations syndicales conviennent de traiter des thèmes suivants :
Au 1er semestre 2024 :
salaires effectifs et partage de la valeur ajoutée (bloc 1) ;
télétravail ;
harmonisation des horaires de travail ;
prévoyance ;
Au 2ème semestre 2024 :
mobilité durable ;
droit d’expression des représentants du personnel.
2.1- Négociation sur le bloc 1 : rémunération notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée Les négociations porteront sur :
les salaires effectifs ;
la participation ;
l’harmonisation plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) / plan d’épargne retraite collectif (PERCOL) ;
la prévoyance ;
le délai de carence (maladie) ;
Les sujets de l’intéressement et de la mise en place d’un compte épargne temps (CET) seront abordés au second semestre. Il est convenu entre les parties que les propositions syndicales relatives à la négociation du bloc 1 (hors sujets abordés au second semestre) seront portées à la connaissance de la direction lors de la NAO du 30 mai 2024. 2.2- Négociation sur le bloc 2 : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et sur la qualité de vie et les conditions de travail 2.2.1 Accord relatif à l’égalité professionnelle et à la QVT Les négociations relatives à l’égalité professionnelle et à la QVT ont été ouvertes en 2023 et ont abouti à la conclusion d’un accord collectif signé le 27 février 2024. Ce nouvel accord couvre les années 2024 à 2026. 2.2.2 Accord relatif au télétravail et au droit à la déconnexion Les négociations porteront sur le télétravail et le droit à la déconnexion. Il est convenu entre les parties que les propositions syndicales relatives au télétravail et au droit à la déconnexion seront portées à la connaissance de la direction lors de la NAO du 24 juin 2024. 2.2.3 Accord relatif à la mobilité des salariés Cette négociation abordera le sujet des mesures visant à ce que le trajet des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail soit plus éco-responsable. Il pourra s’agir de mesures telles que :
l’incitation à l’usage des modes de transport plus durables ;
la prise en charge des frais de transport personnels des salariés dans le cadre d’un forfait mobilité durable.
Il est convenu entre les parties que les propositions syndicales relatives à la mobilité des salariés seront portées à la connaissance de la direction lors de la NAO du 3 septembre 2024. 2.2.4 Accord relatif au droit d’expression des partenaires sociaux Un accord relatif à l’exercice du droit d’expression des partenaires sociaux a été signé le 4 octobre 2021. Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il convient en conséquence d’ouvrir une négociation pour couvrir les trois prochaines années sur cette thématique. Il est convenu entre les parties que les propositions syndicales relatives au droit d’expression des partenaires sociaux seront portées à la connaissance de la direction lors de la NAO du 3 septembre 2024. 2.3- Négociation sur le bloc 3 : la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) Les négociations relatives à la GEPP ont été ouvertes en 2023 et ont abouti à la conclusion d’un accord collectif signé le 29 janvier 2024. Ce nouvel accord a été conclu pour une durée de 4 ans. Article 3 : Calendrier prévisionnel et lieu des négociations La direction et les organisations syndicales s’accordent sur le principe de se réunir sur une ou plusieurs des thématiques susmentionnées, suivant le calendrier prévisionnel ci-dessous :
mardi 23 avril 2024, de 9h à 12h
lundi 13 mai 2024, de 14h à 17h
jeudi 30 mai, de 9h à 12h
lundi 11 juin, de 9h à 12h
lundi 24 juin, de 9h à 12h
mardi 9 juillet, de 9h à 12h
mardi 23 juillet, de 9h à 12h
mardi 3 septembre, de 9h à 12h
lundi 7 octobre, de 9h à 12h
Les dates ultérieures seront fixées d’un commun accord entre les parties, en fonction de l’avancée des négociations. Les négociations ont lieu prioritairement au siège social de xx, en présentiel. Article 4 : Documentation remise La documentation nécessaire à des négociations loyales et sérieuses est transmise aux organisations syndicales lors des réunions NAO. Les données sont présentées et commentées par la direction qui apporte les éclaircissements aux interrogations des organisations syndicales. Toute la documentation fournie dans le cadre des NAO est confidentielle. Tous les membres des délégations syndicales sont tenus par une stricte obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard de ces informations. Il est notamment interdit de diffuser les informations confidentielles communiquées et discutées à cette occasion. 4.1- Documentation remise dans le cadre de la négociation sur le bloc 1 Lors de l’ouverture de la NAO relative au bloc 1, la direction présentera les informations suivantes :
données nationales : chiffres clés de l’INSEE (SMIC, PMSS …)
données de la branche :
rapport de branche 2023
minima de la convention collective nationale (CCN) applicables depuis le 1er janvier 2024
données xx pour l’année 2023 :
données sur les effectifs : évolution des effectifs par type de contrat, par tranche d’âge et d’ancienneté (notamment sous forme de pyramide), le nombre de salariés temporaires, le nombre des salariés extérieurs, les motifs ayant conduit l’association à recourir aux contrats temporaires, le nombre de stagiaires, le temps de travail, la répartition des différents temps de travail, le suivi des changements de temps de travail en cours d’année.
bilan de la politique de rémunération 2023
état des lieux des périphériques de la rémunération 2023
données économiques et financières 2023
Les organisations syndicales pourront s’appuyer également sur les documents issus de la BDESE. 4.2- Documentation remise dans le cadre de la négociation sur le bloc 2 Lors de l’ouverture de la NAO relative au bloc 2, la direction présentera les informations suivantes :
Egalité professionnelle :
les documents issus de la BDSE et liés au sujet de l’égalité professionnelle :
les indicateurs sur la situation comparée entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ;
les indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale ;
stratégie d’action ;
index égalité professionnelle 2023
Télétravail et droit à la déconnexion :
les derniers accords relatifs au télétravail ;
l’accord cadre relatif au télétravail conclu par Presanse ;
les accords relatifs à l’exercice du droit d’expression des partenaires sociaux applicables à xx.
4.3- Documentation remise dans le cadre de la négociation sur le bloc 3 Lors de l’ouverture de la NAO relative au bloc 3, la direction présentera les informations suivantes :
l’évolution des emplois par catégorie professionnelle ;
l’évolution de l’emploi des personnes en situation de handicap ;
l’évolution du nombre de stagiaires ;
les orientations stratégiques de la formation professionnelle 2024 ;
le bilan de la formation professionnelle 2023 ;
le plan de développement des compétences pluriannuel 2024.
Article 5 : Composition de l’instance de négociation L’instance de négociation est composée à la fois d’une délégation représentant la direction et d’une délégation syndicale représentative au sein de l’association. La délégation représentant la direction est composée de :
xx, directeur général ;
xx, secrétaire général ;
xx, directeur des équipes pluridisciplinaires ;
xx, responsable relations sociales.
La délégation syndicale pourra être composée d’au maximum 4 représentants dont deux délégués syndicaux au maximum. Ainsi, la délégation syndicale se compose comme suit :
Pour la Confédération Générale du Travail (CGT) :
Représentée par xx, déléguée syndicale
xx
xx
xx
Pour la Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des cadres (CFE-CGC) :
Représentée par le xx, déléguée syndicale
xx
xx
xx
Pour la Confédération Française et Démocratique du Travail (CFDT) :
Représentée par xx, déléguée syndicale
xx
xx
xx
Article 6 : Entrée en vigueur, durée de l’accord et révision Le présent accord est conclu pour la durée de la période des négociations pour l’année 2024. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt de l’accord et sera applicable pendant toute la durée de la négociation annuelle. En application de l’article L 2222-4 du code du travail, à l’échéance du terme, il ne continuera pas à produire ses effets. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DRIEETS, et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 23 avril 2024 En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties. Pour la direction,
