ACCORD RELATIF AUX DOTATIONS DE TENUES PROFESSIONNELLES A l’HABILLAGE/DESHABILLAGE ET AUX CHAUSSURES
Entre
Le centre médico-social Basile MOREAU 27 rue de Durtal- 72300 Précigné Représenté par Agissant en qualité de Directrice Générale
d’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame en sa qualité de déléguée syndicale.
D’autre part.
Préambule
La Direction et la représentation syndicale font le constat que le port des vêtements de travail fait l’objet de spécificités.
Or, parmi ces situations, ceci conformément aux dispositions de l’article 13 du règlement intérieur du 20 septembre 2016, des différences de pratiques demeurent d’où la nécessité d’harmoniser les pratiques existantes.
Le présent accord traduit ainsi la volonté partagée de moderniser le fonctionnement du centre afin d’améliorer les conditions du statut collectif des salariés
Le présent accord, négocié en présence des partenaires sociaux se substitue ainsi à l’ensemble des accords, pratiques et usages, traitant du ou des sujets ici traités et convenus entre les parties signataires.
ARTICLE 1 : Objet
L’accord a pour objectif d’instituer un régime d’indemnisation forfaitaire des tenues de travail.
Cette allocation forfaitaire de type « frais d’entreprise » s’effectue sur une base forfaitaire qui est réputée couvrir en totalité les frais exposés par les salariés pour l’achat ders tenues professionnelles.
Article 2 : Mise en place de l’allocation forfaitaire
1/Le périmètre
A ce titre, les salariés disposant de tenues/vêtements de travail fournis par la structure et déjà totalement entretenus aux frais de cette dernière, ne sont pas visés par la mesure d’allocation forfaitaire.
-Ne sont donc pas concernés par l’allocation forfaitaire les services dont la tenue de travail est fournie par l’établissement.
-Est concerné :
Service UPAD avec une approche CARPEDIEM
2/Modalités de fonctionnement
Remboursement sur facture transmis au service Ressources Humaines des tenues professionnelles pour un cout global de 105 € pour 4 ans à compter du 01/01/2021. Pour les CDD : -contrat inférieur ou égal à 6 mois sur l’année civile : 25 € -Contrat supérieur à 6 mois et inférieur à 1 an : 50 € -Contrat supérieur à 1 an : 105 €
Article 3 : Traitement du temps d’habillage/déshabillage
1/Le périmètre
Sont concernés tous les salariés devant revêtir une tenue professionnelle avant la prise de leurs fonctions et devant se dévêtir après leur travail.
2/Modalités
Il est octroyé à chaque salarié, au prorata de son arrivée ou départ en cours d’année, une journée de récupération sur une base de 7h lors de l’annualisation du temps de travail. En aucun cas, cette indemnité ne pourra se substituer à une indemnité financière.
Article 4 : traitement du remboursement des chaussures professionnelles
1/Le périmètre
Sont concernés tous les salariés devant revêtir une tenue professionnelle avant la prise de leurs fonctions et devant se dévêtir après leur travail. 2/Modalités
Il est octroyé à chaque salarié une indemnité financière avec remboursement sur facture à hauteur de 25 € par an.
ARTICLE 5 : Durée et reconduction
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01 janvier 2021.
ARTICLE 6 : Révision-Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, en application des dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 7 : Agrément et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément. Il annule et remplace tout accord ou disposition antérieur.
ARTICLE 8 : Formalités de dépôt, de publicité, et notification
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Sarthe et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du Mans.
