ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION ET PORTANT UNIFORMISATION DU STATUT COLLECTIF
Entre,
La Société
CERBA PATH, Société d'Exercice Libéral par Action Simplifiée (SELAS), immatriculée au R.C.S de Paris sous le n°319 939 120 dont le siège social est situé 30-32 Boulevard de Vaugirard – 75015 PARIS, représenté par ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « CERBA PATH » ou « la Société »
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CFTD représentée par , Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Il est prÉalablement rappelÉ ce qui suit :
Dans le cadre du développement de son activité d’anatomo-cytopathologie (ACP), la Société CERBA PATH s’est rapprochée de la SELAS Laboratoire André LESCAROUX afin de discuter du transfert de son activité anapath vers la société CERBA PATH.
Ce projet de regroupement a été soumis au Comité Social et Economique de CERBA PATH qui a rendu un avis favorable à l’unanimité le 30 Janvier 2023.
A l’issue de discussions, les deux sociétés ont convenu que la SELAS Laboratoire André LESCAROUX cède à la société CERBA PATH le fonds constitué par son activité d’ACP et par l'intégralité des éléments en permettant l’exploitation. Une convention de cession de fonds a été conclue entre les deux sociétés.
Cette opération s’est réalisée au 1er Avril 2023 et a eu pour conséquence la poursuite de l’activité d’ACP du Laboratoire LESCAROUX au sein de la société CERBA PATH, à laquelle l’ensemble des éléments d’exploitation sont transférés.
C’est ainsi que le personnel du Laboratoire LESCAROUX a été transféré à la société CERBA PATH par l’effet de l’article L.1224-1 du Code du Travail. Les contrats de travail des salariés du Laboratoire LESCAROUX ont donc subsisté au sein de CERBA PATH.
Les accords collectifs en vigueur au sein du Laboratoire LESCAROUX ont été mis en cause automatiquement par l’effet du transfert de l’entité économique autonome que constituait la SELAS du Laboratoire André LESCAROUX
, conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du code du travail.
Par ailleurs, les accords collectifs, accords atypiques, usages ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société CERBA PATH s’appliquent depuis le 1er Avril 2023 à l’ensemble des salariés de la société.
Dans le but d’éviter toute difficulté d’interprétation et de définir un nouveau statut collectif applicable à l’ensemble des salariés de la société, qui soit le plus uniforme et homogène possible, les parties conviennent cependant des mesures d’adaptation précisées ci-après, en application de l’article L. 2261-14 du code du travail.
Principe général de coordination des dispositions applicables aux salariés de la société
Les conventions de branche, accords collectifs, accords atypiques, usages ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société CERBA PATH, et en particulier l’accord collectif d’adaptation portant Convention Collective d’Entreprise de la société CERBA PATH signé le 12 Décembre 2019, s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société, y compris les salariés transférés depuis le Laboratoire LESCAROUX, les conventions, accords collectifs, accords atypiques, usages ou engagements unilatéraux du Laboratoire LESCAROUX devenant caducs (et notamment la convention collective de branche des Laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers, l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail et l’accord d’entreprise sur le forfait heures des cadres).
Dans le but d’éviter toute difficulté d’interprétation, les parties conviennent cependant des mesures d’adaptation précisées ci-après.
Convention collective de branche
Les Parties rappellent que la convention collective de branche applicable à une entreprise est celle dont relève l’activité principale exercée par l’entreprise.
En l’occurrence, la convention collective des Laboratoires d’analyses de biologie médicale extrahospitaliers appliquée par le Laboratoire LESCAROUX compte tenu de son activité à dominante de biologie médicale ne correspond pas à l’activité principale exercée par la Société CERBA PATH, dont l’activité ne relève pas de la biologie médicale mais de la médecine
Aussi, à compter du 1er Avril 2023, le transfert à la Société CERBA PATH de l’activité d’ACP du Laboratoire LESCAROUX a mis fin à l’application, pour les salariés transférés, de la Convention collective des Laboratoires d’analyses de biologie médicale extrahospitaliers.
Ces salariés bénéficieront, dès le 1er Avril 2023, des dispositions de la Convention collective nationale des Cabinets médicaux, applicable à la Société CERBAPATH au regard de son activité principale.
Dénonciation des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux
A la date du 1er Avril 2023, les parties signataires conviennent de dénoncer l’ensemble des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la SELAS Laboratoire André LESCAROUX et dont bénéficient les salariés nouvellement transférés à la société
en application des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail.
Cela concerne en particulier :
La valeur faciale des titres restaurants dont bénéficient les salariés dont le contrat de travail a été transféré (fixée en dernier lieu à 06,00 €), et leur prise en charge à hauteur de 50% par l’employeur. A compter de la date de signature du présent accord, les salariés transférés bénéficieront des titres restaurants dans les conditions de valeur et de prise en charge en vigueur au sein de CERBA PATH ;
Les divers congés supplémentaires dont bénéficient les salariés dont le contrat de travail a été transféré (1 jour de congé supplémentaire à compter de 10 ans d’ancienneté, et 2 jours à compter de 20 ans d’ancienneté ; jour de fractionnement ; 2 jours par année civile pour soin ou assistance d’un enfant malade ou handicapé ; etc…). A compter de la date de signature du présent accord, les salariés transférés bénéficieront des congés payés légaux et supplémentaires négociés dans le cadre de l’Accord d’adaptation portant Convention Collective d’Entreprise en vigueur au sein de CERBA PATH ;
Les primes et modalités particulières de calcul de la rémunération des salariés du Laboratoire LESCAROUX. Toutes les primes sont concernées, quelle que soit leur dénomination et la périodicité de leur versement, et en particulier :
Les primes relatives au travail du dimanche (prime de dimanche, prime de garde du dimanche, prime de prélèvement du dimanche) ;
La prime de stock pour le personnel d’entretien,
Le calcul différent de la prime d’ancienneté pour les techniciens de nuit,
L’application à tous les salariés du pourcentage d’augmentation négocié au niveau de la branche des Laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers, etc…
Les primes applicables et divers usages, acquis au sein du Laboratoire LESCAROUX cesseront définitivement d’être versées aux salariés dont le contrat de travail a été transféré à la société CERBA PATH à effet du 1er Avril 2023. En revanche les salariés bénéficieront, dès cette même date, des primes et usages en vigueur au sein de la société CERBA PATH et éventuellement négociées lors des négociations annuelles obligatoires.
Modalités de proposition d’un avenant au contrat de travail des salariés
La Direction de CERBA PATH s’engage à proposer à chaque salarié transféré depuis le Laboratoire LESCAROUX un avenant au contrat de travail comportant un maintien de leur rémunération mensuelle, selon les modalités suivantes :
La rémunération mensuelle brute de Mars 2023 sera reprise et conservée :
Nouveau salaire de base d’Avril 2023 =
Salaire mensuel de base de Mars 2023
Nouvelle rémunération brute mensuelle =
Nouveau salaire de base précédemment définie + Prime d’Ancienneté calculée selon les règles fixées par l’Accord Collectif d’Adaptation portant Convention Collective de CERBA PATH du 12 Décembre 2019
L’avenant intégrera le cas échéant les éléments particuliers à caractère contractuel compris dans la rémunération du salarié (hors prime exceptionnelle non contractuelle).
L’avenant sera adressé en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre, dans le courant du mois d’Avril 2023.
Classification
Il est rappelé que l’Accord Collectif d’Adaptation portant Convention Collective d’Entreprise du 12 Décembre 2019 a mis en place un système de classification interne, propre à la société CERBA PATH, qui présente des garanties au moins équivalentes au système de classification adopté par la branche professionnelle du Personnel des Cabinets Médicaux dans le cadre de l’avenant n°76 à la Convention Collective de Branche.
Pour l’application du système de classification interne aux salariés transférés depuis le Laboratoire LESCAROUX, la société déterminera le positionnement individuel de ces salariés au sein de la grille de classification résultant de l’Accord Collectif d’Adaptation portant Convention Collective d’Entreprise du 12 Décembre 2019 et le leur notifiera par écrit, par courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre décharge, dans un délai de 2 mois à compter de la signature du présent accord.
Cette notification comportera également, à titre informatif, la correspondance avec la classification résultant de l’avenant 76 à la Convention Collective du Personnel des Cabinets Médicaux.
Temps de travail et congés payés
6.1 Temps de travail
Du fait de la reprise des salariés du Laboratoire LESCAROUX, diverses pratiques seraient amenées à coexister en matière d’aménagement du temps de travail au sein de la société.
Dès lors, les Parties ont convenu d’une harmonisation des pratiques en la matière à compter du 1er Avril 2023, en généralisant à tout le personnel l’application des stipulations relatives au temps de travail issues de l’accord collectif portant Convention collective d’entreprise de la société CERBA PATH signé le 12 Décembre 2019. Cela met un terme aux différentes modalités d’aménagement du temps de travail en vigueur jusqu’à présent au sein du Laboratoire LESCAROUX, résultant de tout accord d’entreprise ou de la Convention Collective Nationale des Laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers appliquée par la SELAS Laboratoire André LESCAROUX.
Comme cela était prévu par l’accord précité du 12 Décembre 2019, il est envisagé de réaliser un audit des besoins de l’activité Anapath en matière d’aménagement du temps de travail, afin de déterminer si les dispositions de l’accord du 12 Décembre 2019 correspondent pleinement à l’ensemble des besoins inhérents à l’activité de la société.
S’il ressortait de cet audit que d’autres modalités d’aménagement du temps de travail étaient nécessaires pour le bon fonctionnement de l’activité, une négociation de révision des dispositions du présent accord pourrait être engagée.
6.2. Congés payés
La période d’acquisition des droits à congés au sein du Laboratoire LESCAROUX est fixée du 1er Juin de l’année N au 31 Mai de l’année N+1. La période de prise de congés payés est, quant à elle, fixée du 1er Juin de l’année N+1 au 31 Mai de l’année N+2.
L’acquisition étant en jours ouvrables, les salariés bénéficiant d’un droit complet à congés payés disposent de 30 jours ouvrables.
La période d’acquisition des droits à congés au sein de la société CERBA PATH est fixée du 1er Juin de l’année N au 31 Mai de l’année N+1. La période de prise de congés payés est, quant à elle, fixée du 1er Juin de l’année N+1 au 31 Mai de l’année N+2.
L’acquisition étant en jours ouvrés, les salariés bénéficiant d’un droit complet à congés payés disposent de 25 jours ouvrés.
A des fins d’harmonisation, il est prévu que le décompte des congés payés pour les salariés du Laboratoire LESCAROUX sera modifié pour passer en jours ouvrés. A ce titre, les soldes de congés payés dont disposent les salariés transférés seront convertis en jours ouvrés.
Par ailleurs toute pratique ou tout usage en vigueur au sein de la SEALS Laboratoire André LESCAROUX en matière de congés payés (notamment les règles en matière d’ancienneté, de décompte et de prise des congés) sont dénoncés et cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Retraite complémentaire, prévoyance et frais de santé
7.1 Régime de prévoyance lourde et de garanties des frais de santé
Il est convenu que les régimes de prévoyance lourde et de garantie des frais de santé applicables au sein de la société CERBA PATH, résultant de l’application de l’accord collectif du 12 Décembre 2019, portant convention collective d’entreprise de la société CERBA PATH, se substituent à compter du 1er Avril 2023 aux régimes mis en place au sein du Laboratoire LESCAROUX.
7.2 Régime de retraite complémentaire
Antérieurement à la reprise des salariés du Laboratoire LESCAROUX, ce dernier et la Société CERBA PATH cotisaient au régime de retraite complémentaire AGIRC/ARRCO dans les conditions de droit commun (taux et répartition des cotisations de droit commun).
En conséquence, à compter du transfert intervenu le 1er Avril 2023, les salariés du Laboratoire LESCAROUX repris par la société CERBA PATH continuent à bénéficier du régime de retraite complémentaire AGIRC/ARRCO dans les conditions de droit commun, les adhésions étant regroupées auprès de l’organisme Klésia.
Conformément à l’article L. 3323-8 du Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'entreprise, notamment par cession, rendant impossible l'application d'un accord de participation, cet accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
En l’occurrence, la cession par la SELAS Laboratoire André LESCAROUX de son activité ACP à CERBA PATH rend impossible l’application de l’accord de participation conclu le 6 août 1992 au sein de la SELAS Laboratoire André LESCAROUX. Cet accord cesse donc de s’appliquer à la date de réalisation de l’opération, soit le 1er avril 2023.
A cet égard, les Parties rappellent que, conformément aux articles L. 3322-1 et suivants du Code du travail, la mise en place de la participation concerne les entreprises employant au moins 50 salariés, lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives – ce qui n’est pas le cas de la Société CERBA PATH.
Par ailleurs, la Société CERBA PATH a appliqué en 2022 un accord d’intéressement, qui a pris fin au 31 décembre 2022. Les Parties conviennent d’ouvrir prochainement des discussions sur la possibilité de mettre en place un nouvel accord d’intéressement pour l’année 2023. Si un tel accord est conclu, les salariés transférés en bénéficieront à compter de leur transfert, soit à compter du 1 avril 2023.
Aussi, les Parties conviennent qu’il n’y a pas lieu d’ouvrir de négociation en vue de la mise en place d’un accord de participation au sein de la Société CERBA PATH.
8.2. Plan d’épargne d’entreprise (PEE) et Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCOL)
Conformément à l’article L. 3335-1 du Code du travail, en cas de modification survenue dans la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place un plan d'épargne d'entreprise, notamment par cession et lorsqu'elle rend impossible la poursuite de l'ancien plan d'épargne, les sommes qui y étaient affectées peuvent être transférées dans le plan d'épargne de la nouvelle entreprise.
La poursuite du PEE et du PERCOL mis en place au sein de la SELAS Laboratoire André LESCAROUX est rendue impossible pour les salariés transférés par l’opération de cession de l’activité ACP la SELAS Laboratoire André LESCAROUX à la Société CERBA PATH.
Aussi, à compter du 1er avril 2023, date de l’opération, les salariés transférés ne bénéficient plus de ces dispositifs et ne peuvent plus les alimenter. Ils pourront conserver leurs avoirs dans les plans d’épargne du Laboratoire LESCAROUX ou solliciter le transfert individuel de leur épargne sur le PEE ou le PERCOL institué par CERBA PATH.
Par ailleurs, les parties signataires conviennent qu’ils bénéficieront, au même titre que les salariés CERBA PATH, du PEE et du PERCOL mis en place au sein de la Société CERBA PATH par accord collectif du 21 Octobre 2021.
Dispositions finales
Substitution
Il est expressément convenu que le présent accord :
Se substitue définitivement à l’ensemble des accords collectifs, accords atypiques, usages, engagements unilatéraux ou pratiques jusque-là en vigueur au sein du Laboratoire LESCAROUX, qui auraient le même objet ;
Constitue un accord de substitution au sens des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail ;
Porte uniformisation du statut collectif applicable à la Société CERBA PATH.
Règlements des différends
Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.
En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.
Entrée en vigueur – durée de l’accord – révision – dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er Avril 2023.
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives habilitées à le faire ou sur proposition de la Direction de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée à tout moment dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.
Suivi de l’accord – clause de rendez-vous
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du Travail et eu égard à la durée du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer périodiquement pour faire le bilan de l’application du présent accord, dans le cadre des négociations obligatoires.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier l’équilibre du présent accord, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de le réviser par voie d’avenant.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « téléprocédure » du ministère du travail.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.
Le présent accord sera publié dans la base de données nationale en ligne (à savoir, à ce jour, Légifrance). Il sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.
Une copie de l’accord sera disponible pour consultation par les salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Il sera fait mention par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise, en complément des affichages légaux obligatoires existants, de l’existence et de la signature du présent accord ainsi que de sa date de prise d’effet.
Un exemplaire original du texte de l’accord signé sera adressé à chacune des parties signataires.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Paris, le 03 Avril 2023,
En 3 exemplaires originaux,
Pour la société CERBA PATHPour le syndicat CFDT
Directrice des Ressources HumainesDéléguée syndicale
