NAO 2023 - Accord sur la rémunération et le temps de travail. - Établissements portuaires, aéroportuaires, palais des congrès.
Le présent accord également désigné engagement est conclu,
ENTRE
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse dont le siège social est situé Hôtel Consulaire, rue du Nouveau Port, 20293 Bastia cedex, représentée par XXXX, son président, dûment habilité aux présentes, Ci-après désigné la « CCI »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale UNSA, représentée par XXXX, délégué syndical central pour le secteur portuaire ainsi que XXXX, délégué syndical central pour le secteur aéroportuaire, Ci-après désignés « l’organisation syndicale » ou « OS »
D’autre part
Ci-après ensemble les « Parties »
Préambule
Dans le cadre de la négociation obligatoire sur la rémunération et le temps de travail pour l’année 2023, les parties ont souhaité rappeler, en préambule et en synthèse, les éléments contextuels des activités gérées par la CCI de Corse.
L’activité portuaire
Les trafics des ports du sud, hors croisières, ont connu des niveaux d’activité divers en 2023. Sans retrouver les volumes connus avant la crise du Covid, le port de Bonifacio (+ 10.05 % de passagers) mais surtout de Propriano (+ 56.71 % de passagers) ont vu leur activité fortement évoluer.
Il n’en n’est malheureusement pas de même pour les ports de Porto-Vecchio (- 15.93 % de passagers) mais surtout d’Ajaccio, lequel accuse une baisse au niveau des passagers (- 7.79 %) ainsi que des marchandises (- 11.86 %).
Un nouveau phénomène est apparu dès l’été 2023, relatif aux mauvaises conditions météorologiques qui ont engendré un nombre important d’annulations (- 22 rotations sur Ajaccio pour le seul mois d’août).
L’impact de cette baisse au niveau financier n’est pas neutre et a nécessité la sollicitation du fonds de roulement pour équilibrer l’exercice.
Les perspectives en 2024 sont malgré tout intéressantes avec l’arrivée de la Moby Lines sur Ajaccio proposant deux nouvelles lignes, l’une à destination de Gênes, l’autre, de Porto Torres.
Au niveau du trafic des croisière, Ajaccio reste le 1er port de Corse (95 % de l’activité totale en Corse) et le 2ème port français au niveau de son activité avec 426 317 passagers soit 9.55 % par rapport à 2022. Les ports de Bonifacio (+ 42.66 %), Porto Vecchio (+ 12.30 %) et Propriano (- 11.18 %) ont été différemment plébiscités et maintiennent une activité adaptée aux localités qu’ils desservent, directement impactées.
L’activité aéroportuaire
Malgré un premier trimestre plutôt encourageant (+ 16%), l’avant saison est décevante (‐ 5%) et résulte d’une baisse drastique des vols, notamment de l’offre saisonnière hors OSP. En complément, la haute saison recule également sur des niveaux moins élevés (‐ 3%) mais vient confirmer cette tendance baissière, laquelle est également vérifiée sur le 3ème trimestre (‐ 4%).
Au final, avec une offre globale sur la saison estivale en baisse de plus de 490.000 sièges (‐ 10%) par rapport à 2022, 2023 confirme une légère baisse du trafic sur les 4 plateformes.
Ce phénomène de décroissance s’explique là aussi par la conjonction de plusieurs facteurs :
Très net recul de certains opérateurs qui avaient programmé massivement en 2022 ;
Dernière année des volets de soutien du plan de reconnexion initié en 2020 ;
Fortes contritions de flottes et d’équipages (Volotea, EasyJet, Air Corsica…) ;
Reprise complète des déplacements internationaux ;
Retour de certains marchés très fortement concurrentiels (Maghreb, Espagne, Portugal,
Italie, Grèce, Croatie…) et émergence de nouveaux marchés (Slovénie, Roumanie…) ;
Incitations et promotions importantes faites par d’autres régions et États européens.
Dans cette logique, les prévisions de trafic pour 2023 ont été revues à la baisse :
AJACCIO : ‐ 2,5% ;
FIGARI : ‐ 5% (+ 15% en 2019).
L’activité palais « congrès, foires et expositions »
Alors qu’en 2022 le palais des congrès d’Ajaccio accueillait 249 événements pour 245 journées d’occupation, dont les événements suivants :
Congrès SFAV 2022 – 350 personnes ;
Congrès ORL CCME – 400 personnes ;
Congrès Cardiosleep – 400 personnes ;
Congrès de la fédération française de basket-ball – 500 personnes ;
Journée « Training Day 2022 » (congrès international des avocats) – 600 personnes
L’année 2023 est en fort recul avec 118 événements sur 137 jours d’occupation, dont les événements suivants
Congrès Gères/AFVAC 2023 – 180 personnes ;
Congrès UAF&FA – 500 personnes ;
Congrès ORL CCME – 500 personnes ;
Congrès Cardiosleep – 480 personnes ;
Congrès RMGO – 350 personnes ;
Congrès AGRH– 400 personnes.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées le 13 septembre, les 4 et 20 octobre 2023 et enfin le 16 février 2024.
Les thèmes suivants ont été abordés :
Les salaires effectifs ;
Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail.
Les éléments ci-après ont été pris en compte dans le cadre des négociations 2023 :
L’effet report sur la masse salariale 2023 des mesures nationales et locales 2022 ;
Le budget exécuté 2022 ainsi que le budget rectificatif 2023 ;
Les projections de trafic ainsi que les programmations 2023/2024 ;
Les éléments d’appréciation de la conjoncture économique.
C’est dans ce contexte et à l’issue de négociations loyales, que les parties sont convenues des dispositions ci-après :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2222-1 et suivants du Code du travail.
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de droit privé des établissements suivants :
Établissements
SIRET
Aéroport Ajaccio Napoléon Bonaparte
130 014 574 00169
Aéroport Figari Sud Corse
130 014 574 00177
Port de commerce d’Ajaccio
130 014 574 00110
Port de pêche et de plaisance Tino Rossi
130 014 574 00151
Port de commerce de Propriano
130 014 574 00144
Port de commerce de Porto-Vecchio
130 014 574 00136
Port de commerce de Bonifacio
130 014 574 00128
Palais des congrès et des expositions d’Ajaccio
130 014 574 00193
ARTICLE 2 – ENVELOPPES DÉDIÉES AUX AVANCEMENTS/PROMOTIONS
La promotion se définit comme l’accession d’une personne (par nomination) à un grade, une position fonctionnelle ou hiérarchique plus importante. Le salaire minimum correspondant résultera de l’application des dispositions conventionnelles en vigueur (SBMH) à la date d’effet de la promotion.
A contrario, l’avancement se définira, au sein d’un même niveau, comme une revalorisation salariale prenant la forme d’une augmentation du complément individuel existant ou bien la création d’un complément individuel, à concurrence de la somme avancée. Pour les avancements, la date d’effet a été fixée au 1er janvier 2023.
La conséquence directe de l’une ou l’autre de ces mesures, résultera en une modification d’un ou plusieurs éléments substantiels du contrat de travail (structure de rémunération, qualification et niveau d’emploi etc.) laquelle ne pourra intervenir qu’avec l’accord écrit de parties, par voie d’avenant au contrat de travail.
Pour l’année 2023, les parties se sont entendues afin de fixer les montants suivants :
Sections budgétaires
Taux (MS 22)
Montants bruts annuels
221 – port de commerce d’Ajaccio 0.60 % 27 565 € 222 – port de Bonifacio 0.60 % 1 860 € 223 – port de Porto-Vecchio 0.60 % 810 € 224 – port de Propriano 0.60 % 845 € 225 – port de plaisance 0.60 % 3 340 € 331 – aéroport ANB (missions commerciales) 1.40% 42 745 € 332 – aéroport ANB (missions régaliennes) 1.40 % 23 285 € 333 – aéroport FSC (missions commerciales) 1.40 % 17 990 € 334 – aéroport FSC (missions régaliennes) 1.40 % 16 740 € 661 – palais des congrès d’Ajaccio 0.80 % 1 590 €
ARTICLE 3 – REVALORISATION DU TITRE RESTAURANT
Les articles 10, des chapitres II des accords, portuaire et aéroportuaire, ainsi que l’article 7 du chapitre II de l’accord d’établissement du palais de congrès sont modifiés.
À compter du 1er mars 2024 la valeur du titre-restaurant sera fixée à 11,52 €, répartie comme suit :
4.61 € à la charge du salarié (40%) ;
6.91 € à la charge de la CCI (60%).
Les salariés des secteurs administratifs reçoivent un titre par repas compris dans leur horaire de travail journalier. Les salariés absents (congés annuels, jours hors forfait ou repos forfait ou JRT, congé parental, maladie etc.) ne bénéficient pas des titres restaurant.
Les salariés à temps partiel ne bénéficient pas des titres restaurant lorsque leur journée de travail ne couvre pas les heures prévues pour la pause déjeuner (12H-14H).
Les salariés en déplacement professionnel, mission, représentation ou formation ne bénéficient pas des titres restaurant lorsque leur repas est payé ou remboursé par la CCI.
ARTICLE 4 – PRIME SALISSURE EXONÉRÉE
Au cours des échanges, les parties se sont entendues et sont convenues d’acter leur volonté de définir et d’instaurer une prime de salissure pour l’ensemble du personnel éligible, au sein des établissements visés au 1° du présent accord, à l’occasion du prochain cycle NAO 2024, portant sur la rémunération et le temps de travail.
Au sein de la CCI de Corse, certains personnels sont astreints au port de tenues de travail ou d’uniformes, lesquels leurs sont remis dans le cadre des dotations saisonnières. Cette prime devra permettre de couvrir les frais engagés par les salariés pour l’entretien de leurs tenues professionnelles dès lors que ces mêmes salariés se trouveront dans l’obligation, commerciale ou réglementaire, de les porter. Le règlement intérieur applicable aux établissements visés supra a fait l’objet, à cet effet, d’une proposition de révision, laquelle a reçu, de la part des membres du CSE concerné et après consultation, un avis favorable le 12 février 2024.
Conformément aux principes édictés par la doctrine administrative, les parties s’efforceront de définir les modalités techniques permettant d’assimiler le versement de cette prime à un remboursement au titre des frais professionnels.
Les parties rappellent que les frais, anciennement nommés « frais d’entreprise », sont depuis le 1er avril 2021 intégrés dans la catégorie des frais professionnels et remboursables sur la base de critères précis mentionnés à la section 6 du BOSS, 2030 à 2090 et sont, de ce fait, exonérés des cotisations et contributions sociales, d’origine légale ou conventionnelle.
ARTICLE 5 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, à l’exclusion des dispositions prévues par l’article 2, modifiant les règles de valorisation des titres restaurant, issues des accords à durée indéterminée du 29 août 2017, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, conclus au niveau des établissements visés au 1° du présent engagement.
ARTICLE 6 – PUBLICITÉ ET FORMALITÉS DE DÉPÔT
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives au niveau des établissements visés au 1. Il sera, à la diligence de la CCI, déposé à la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil) dont une version signée des parties et une version anonymisée jointe pour publication sur la base de données nationale. Un exemplaire papier sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes d’Ajaccio.
ARTICLE 7 - RÉVISION DE L’ACCORD
La révision de l’accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai d’un mois, la CCI organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de ces textes afin d’en adapter, au besoin, lesdites dispositions.
ARTICLE 8 - TEMPS PASSÉ EN NEGOCIATION
Le temps passé à la négociation par les membres de la délégation syndicale est considéré et rémunéré comme temps de travail, payé à échéance normale de la paie.
Fait à Ajaccio, le 19 février 2024, en 4 exemplaires originaux
Pour la CCI de Corse
XXXX
Pour l’UNSA
XXXX
XXXX
Procès-verbal d’ouverture des négociations 2023 portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes (art. L.2242-6 du Code du travail)
- Établissements portuaires, aéroportuaires, palais des congrès.
ENTRE
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse dont le siège social est situé Hôtel Consulaire, rue du Nouveau Port, 20293 Bastia cedex, représentée par XXXX, son président, dûment habilité aux présentes,
Ci-après désigné la « CCI »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale UNSA, représentée par XXXX, délégué syndical central pour le secteur portuaire ainsi que XXXX, délégué syndical central pour le secteur aéroportuaire,
Ci-après désignés « l’organisation syndicale » ou « OS »
D’autre part
Ci-après ensemble les « Parties »
Dans le cadre des négociations annuelles qui se sont ouvertes le 13 septembre 2023 pour se conclure le 16 février 2024, les parties déclarent avoir engagé une négociation sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes conformément à l’article L.2242-7 du Code du travail.
Les représentants, de l’employeur et du personnel, à l’appui des résultats de l’index pour l’égalité professionnelle permettant de corriger les écarts salariaux entre les hommes et les femmes, détaillant les rémunérations mensuelles brutes par CSP et par sexe et de l’avis du CSEC sur la politique sociale de la CCIC du 11 janvier 2024, ont conclu à l’absence d’écart de rémunération imputable au genre.
En conséquence de quoi, lesdits représentants ont, ensemble et à l’issue du cycle conclusif, acté le fait que des mesures correctives particulières n’étaient pas nécessaires.
Néanmoins, les parties s’engagent à rester vigilantes et à accorder une attention toute particulière aux problématiques salariales et notamment aux équilibres salariaux futurs.
Le présent procès-verbal accompagnera le dépôt de l’accord sur la rémunération et le temps de travail 2023 auprès de la DREETS de Corse. Un exemplaire sera communiqué au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 19 février 2024 en 4 exemplaires originaux
