Accord d’établissement relatif à la mise en place d’astreintes sur les aéroports de la Haute-Corse
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse dont le siège est situé 1, rue Adolphe Landry - Hôtel Consulaire – 20293 Bastia, représentée par son Président,
XXX, dûment habilité aux présentes,
Ci-après désignée « l’employeur »,
ET
Le STC, organisation syndicale représentative au sein des aéroports de la Haute-Corse, représentée par son délégué syndical, XXX,
Ont préalablement exposé ce qui suit :
Afin de maintenir les équipements en bon état de fonctionnement et respecter les niveaux de protection requis par la réglementation, il apparaît nécessaire, pour l’exercice de certaines missions, de disposer et pouvoir mobiliser, le cas échéant, du/le personnel susceptible d’intervenir en cas de problème technique, en cas d’urgence ou d’absence non programmée.
En conséquence, le recours aux astreintes et permanences opérationnelles s’avère nécessaire pour répondre aux exigences du certificat de sécurité aéroportuaire européen et assurer la continuité du service au bénéfice des usagers des plateformes aéroportuaires de la Haute-Corse.
Ceci exposé, les parties se sont réunies le 17 janvier 2024 et ont échangé par courriel afin de déterminer d’un commun accord les conditions de recours, les modalités de fonctionnement et d’indemnisation des astreintes.
Article 1 – Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir le dispositif des astreintes au sein des aéroports de Bastia-Poretta et Calvi-Sainte-Catherine.
Il s’applique aux salariés désignés par leur N+1 pour réaliser les astreintes en raison de leur expérience professionnelle, leurs compétences techniques, leur maîtrise des équipements et/ou activités et leur autonomie.
Le présent accord se substitue aux accords, procédures, notes de service, usages et décisions unilatérales antérieurs ayant le même objet.
Article 2 – Principes généraux et définitions
2.1 Définition de l’astreinte
L’astreinte se définit comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Le programme des astreintes est communiqué à chaque salarié concerné 15 jours à l'avance. Toutefois, ce délai peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles telles que intempéries, conflits sociaux, nécessités liées à la sécurité/sûreté, etc.
2.2 Définition de l’astreinte de direction (permanence opérationnelle)
L’astreinte de direction se définit comme une période pendant laquelle le cadre opérationnel :
Sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, assure une astreinte téléphonique en dehors des heures normales de service afin de garantir la continuité de la direction de l’exploitation de l’aéroport ;
Doit être en mesure d’intervenir sur l’aéroport dans un temps imparti, en dehors des heures normales de service ;
Doit être présent sur l’aéroport, le samedi, le dimanche et les jour(s) férié(s) afin de se rendre compte de la situation opérationnelle de l’aéroport et en faire une synthèse.
La période d’astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Le programme des astreintes de direction (ou permanences opérationnelles) est communiqué à chaque salarié concerné, par son N+1, 15 jours à l'avance. Toutefois, ce délai peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles telles que intempéries, conflits sociaux, nécessités liées à la sécurité/sûreté, etc.
Les heures supplémentaires éventuellement travaillées par les cadres soumis à un horaire collectif ne sont pas rémunérées mais font l’objet d’une contrepartie sous forme de repos nécessairement pris, la semaine qui suit la permanence.
2.3 Temps de travail et repos hebdomadaire
Pendant l'astreinte, le salarié n'est pas sur son lieu de travail, ni à la disposition permanente et immédiate de l'employeur. Toutefois, le salarié en astreinte doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
En cas d'intervention du salarié pendant une période d'astreinte, la durée de l'intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
La période d'astreinte est prise en compte pour calculer la durée minimale du repos quotidien et du repos hebdomadaire, sauf durant les périodes d'intervention.
L’intervention se définit comme le travail effectué par un salarié pendant une période d’astreinte. A ce titre, elle est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller-retour sur le lieu de travail.
En cas d’intervention les dimanches et jours fériés ou la nuit, les heures de travail réalisées seront soumises à majoration telles que définies à l’article 42 de l’accord d’établissement en date du 28 novembre 2018.
Les cadres soumis au forfait jour adapteront leur temps de travail selon les besoins et impératifs de service en tenant compte des repos quotidiens et hebdomadaires tels que définis à l’article 22 de l’accord d’établissement en date du 28 novembre 2018. Un état mensuel sera communiqué au N+1 pour visa.
Les salariés, autres que ceux soumis au régime du forfait jour, décompteront, quotidiennement, la durée de leurs interventions et un récapitulatif hebdomadaire sera communiqué au N+1 pour visa.
2.4 Principes généraux
Le cumul d’astreintes est interdit. Il appartient au N+ 1 d’établir les plannings dans le strict respect de ce principe.
Le salarié assure l’astreinte sur la totalité de la période prescrite.
Un seul salarié assure l’astreinte sur la totalité de la période prescrite.
Lorsqu’un salarié ne peut assurer l’astreinte, il en informe son N+1 afin que ce dernier organise son remplacement.
Le N+1 établit les plannings dans le strict respect des principes énoncés au présent article.
Article 3 – L’astreinte technique
3.1 Objet de l’astreinte
L’astreinte technique a pour finalité de garantir l’intervention d’un salarié qualifié afin de :
Corriger tout dysfonctionnement des installations techniques critiques perturbant l’exploitation de l’aéroport,
Assurer l’intégrité de la ZCV et la ZCP et préserver la sécurité des biens et des personnes,
Assurer la continuité opérationnelle des applications réseau et systèmes d’information en cas d’incident impactant l’exploitation de l’aéroport.
3.2 Obligations pendant la période d’astreinte
L’astreinte technique correspond à l’obligation faite à un salarié de demeurer soit à son domicile soit à proximité immédiate afin de pouvoir :
Joindre téléphoniquement l’aéroport et l’entité concernée dans un délai maximum de 10 minutes suivant un appel téléphonique du PCES, du SSLIA, de la sureté, du SNA, de Météo France, du cadre de permanence et/ou de sa hiérarchie,
Etablir un diagnostic qui permette de déterminer le niveau d’intervention,
Être en mesure d’intervenir immédiatement à distance, le cas échéant,
Intervenir sur l’aéroport de Bastia-Poretta, en cas de nécessité, dans les 30 minutes maximum suivant l’appel,
Intervenir sur l’aéroport de Calvi-Sainte-Catherine, en cas de nécessité, dans les 120 minutes maximum suivant l’appel.
Le salarié d’astreinte assure une permanence le samedi sur l’aéroport de Bastia-Poretta. Au cours de la permanence, le salarié
Visite les installations, les unités de maintenance, les équipements informatiques et réseaux, les zones ZCV et la ZCP afin d’établir un bilan du fonctionnement,
Assure la coordination des différentes entreprises extérieures, le suivi des interventions et activités planifiées et opérations en cours, en coordination avec le PCES.
En situation d’urgence, le salarié d’astreinte technique assure la coordination des moyens en liaison avec l’exploitation et le cadre assurant l’astreinte de direction (permanence opérationnelle). Il assure l’encadrement et la coordination des différentes unités de maintenance, informe et accompagne le client, l’autorité (DSAC Technique), METEO FRANCE et le SNA sur des incidents techniques le samedi et/ou en cas d’urgence.
3.3 Définition la période d’astreinte et programme
La période d’astreinte s’entend du lundi 8 heures au lundi suivant 8 heures, en dehors de l’horaire hebdomadaire collectif constituant un temps de travail effectif.
Le programme des astreintes est communiqué à chaque salarié concerné, par son N+1, 15 jours à l'avance. Toutefois, ce délai peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles telles que intempéries, conflits sociaux, travaux urgents, nécessités liées à la sécurité/sûreté, etc.
3.4 La formation des salariés
Chaque salarié pressenti par son N+1 pour être placé en position d’astreinte suit un parcours de formation afin d’acquérir les compétences nécessaires pour assurer l’astreinte technique conformément à son objet.
A l’issue du parcours de formation, le chef du service technique ou le directeur procède à l’évaluation des compétences du salarié et autorise ou pas le salarié à réaliser les astreintes.
3.5 Les moyens mis à disposition
Le salarié d’astreinte dispose d’un véhicule de service, d’un téléphone mobile, d’un PC portable, d’un accès au réseau informatique (VPN), d’une liste de contacts en cas d’urgence, des manuels d’exploitation et procédures.
Ces moyens peuvent être complétés par des notes de procédure internes.
3.6 Rémunération/Contreparties
Les heures supplémentaires travaillées générées par les interventions et/ou la permanence du samedi donnent lieu à un repos compensateur de remplacement pris la semaine suivante, selon le planning établi par le N+1.
Par ailleurs, Le salarié perçoit une compensation de 375 euros bruts pour chaque période d’astreinte. Cette compensation est majorée de 81 euros par jour férié au cours de la période d’astreinte, sauf si ce jour férié tombe un dimanche.
Article 4 – L’astreinte de direction (permanence opérationnelle) pour l’aéroport de Bastia-Poretta
4.1 Objet de l’astreinte de direction (permanence opérationnelle)
L’astreinte de direction (permanence opérationnelle) a pour objet de garantir l’intervention d’un cadre opérationnel afin d’assurer la continuité de décision de la direction de l’aéroport en ce qui concerne la supervision et la gestion des événements mettant en cause la sécurité aérienne et les décisions opérationnelles correspondantes (état de veille, état d’alerte, état d’accident), dans les situations météorologiques critiques, en cas de nécessité de modification de l’information aéronautique et lors d’un incident sur l’aire de mouvement H24.
4.2 Obligation pendant la période
L’astreinte de direction correspond à l’obligation faite à un cadre opérationnel de demeurer à son domicile ou à proximité immédiate ou dans une zone couverte par le réseau téléphonique de l’opérateur de la CCI afin de pouvoir :
Recevoir la totalité des appels du PCES sur le téléphone mobile mis à disposition par l’employeur,
Intervenir sur l’aéroport en moins de 30 minutes à partir de l’appel téléphonique demandant l’intervention.
En outre, le cadre d’astreinte doit être présent sur l’aéroport au moins deux heures le samedi, le dimanche, les jours dits RTT Président et les jours fériés.
A l’issue de la période d’astreinte, le cadre transmet à son successeur les moyens mis à disposition ainsi que les informations et consignes relatives aux actions éventuelles en cours.
4.3 Définition de la période d’astreinte et programme
La période d’astreinte s’entend du lundi 10 heures jusqu’au lundi suivant 10 heures. Le programme trimestriel des astreintes est établi par le directeur et communiqué à chaque salarié concerné, par son N+1, 15 jours à l’avance. Toutefois, ce délai peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles telles que intempéries, conflits sociaux, travaux urgents, nécessités liées à la sécurité/sûreté etc.
4.4 Moyens mis à disposition
Le cadre d’astreinte dispose d’un véhicule de service, d’un téléphone portable et de la valise contenant les procédures, les plans de secours, la liste des contacts (assistants, compagnies, services officiels, préfecture …).
4.5 Rémunération/Contreparties
Le cadre d’astreinte perçoit, pour chaque période d’astreinte, une compensation de 520 euros, incluant le paiement de la majoration des heures de dimanche et jours fériés obligatoirement travaillées.
En outre, en cas d’intervention du cadre pendant sa période d’astreinte, sur appel du PCES, la durée de l’intervention est considérée comme temps de travail effectif.
Article 5 – L’astreinte de direction (permanence opérationnelle) pour l’aéroport de Calvi Sainte-Catherine
5.1 Objet de l’astreinte de direction (permanence opérationnelle)
L’astreinte de direction (permanence opérationnelle) a pour objet de garantir l’intervention d’un cadre opérationnel afin d’assurer la continuité de décision de la direction de l’aéroport en ce qui concerne la supervision et la gestion des événements mettant en cause la sécurité aérienne et les décisions opérationnelles correspondantes (état de veille, état d’alerte, état d’accident), dans les situations météorologiques critiques, en cas de nécessité de modification de l’information aéronautique et lors d’un incident sur l’aire de mouvement H24.
5.2 Obligation pendant la période
L’astreinte de direction correspond à l’obligation faite à un cadre opérationnel de demeurer à son domicile ou à proximité immédiate ou dans une zone couverte par le réseau téléphonique de l’opérateur de la CCI afin de pouvoir :
Recevoir la totalité des appels du PCES sur le téléphone mobile mis à disposition par l’employeur,
Intervenir sur l’aéroport en moins de 120 minutes à partir de l’appel téléphonique demandant l’intervention.
En outre, le cadre d’astreinte doit être présent sur l’aéroport au moins deux heures le samedi, le dimanche, les jours dits RTT Président et les jours fériés.
A l’issue de la période d’astreinte, le cadre transmet à son successeur les moyens mis à disposition ainsi que les informations et consignes relatives aux actions éventuelles en cours.
5.3 Définition de la période d’astreinte et programme
La période d’astreinte s’entend du lundi 10 heures jusqu’au lundi suivant 10 heures. Le programme trimestriel des astreintes est établi par le directeur et communiqué à chaque salarié concerné, par son N+1, 15 jours à l’avance. Toutefois, ce délai peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles telles que intempéries, conflits sociaux, travaux urgents, nécessités liées à la sécurité/sûreté etc.
5.4 Moyens mis à disposition
Le cadre d’astreinte dispose d’un véhicule de service, d’un téléphone portable et de la valise contenant les procédures, les plans de secours, la liste des contacts (assistants, compagnies, services officiels, préfecture …).
5.5 Rémunération/Contreparties
Le cadre d’astreinte perçoit, pour chaque période d’astreinte, une compensation de 520 euros, incluant le paiement de la majoration des heures de dimanche et jours fériés obligatoirement travaillées.
En outre, en cas d’intervention du cadre pendant sa période d’astreinte, sur appel du PCES, la durée de l’intervention est considérée comme temps de travail effectif.
Article 6 – L’astreinte opérationnelle du SSLIA/BIA
6.1 Objet de l’astreinte
L’astreinte opérationnelle du SSLIA/BIA a pour objet de garantir l’intervention d’un pompier d’aérodrome afin de maintenir les niveaux de protection requis par la réglementation pour l’exercice des missions du SSLIA/RFFS de l’aéroport de Bastia-Poretta.
6.2 Obligations pendant l’astreinte
L’astreinte opérationnelle du SSLIA/BIA correspond à l’obligation faite à un salarié de demeurer soit à son domicile, soit à proximité immédiate afin de pouvoir, dans un délai maximum de 1 heure, rejoindre l’aéroport de Bastia-Poretta, afin de :
Répondre efficacement à un remplacement pour tous types d'absences ;
Réaliser des remplacements sur 7 jours glissant, afin de ne pas modifier le tableau de service planifié ;
Répondre à un besoin nécessitant le renforcement des moyens humains ;
Participer à un plan d’intervention faisant suite à un événement imprévu (situation de crise).
Peuvent être placés en situation d’astreinte opérationnelle, l’ensemble des salariés « Pompiers » concernant l’astreinte pompiers et l’ensemble des salariés « Chefs de Manœuvre » concernant l’astreinte Chefs de manœuvre, affectés à l’aéroport de Bastia-Poretta.
6.3 Définition la période d’astreinte et programme
La période d’astreinte s’entend sur la 1ère heure de la plage horaire définie pour l’ouverture de la journée de garde et sera positionnée un lendemain ou veille de vacation. En cas d’absence survenant après l’heure d’astreinte, le salarié d’astreinte sera rappelé prioritairement.
Les astreintes seront réparties de façon équitable entre les salariés.
Si le salarié d'astreinte est prévenu la veille de la mobilisation, celui-ci devra être présent dès la prise de garde du lendemain (ouverture).
Le programme des astreintes est intégré au tableau de service et est communiqué à chaque salarié concerné 15 jours à l'avance. Toutefois, ce délai peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles telles que intempéries, conflits sociaux, nécessités liées à la sécurité/sûreté, etc…
L'absence d'un salarié au-delà de 30 jours en saison IATA Hiver et 15 jours en saison IATA Eté donnera obligatoirement lieu à son remplacement. L’absence s’entend hors congés payés, formations ou toutes autorisations d’absence accordées par l’employeur.
6.4 Rémunération/Contreparties
Le salarié perçoit une compensation de l’heure d’astreinte de mobilisation de 30 euros bruts par mois.
En cas d'intervention du salarié pendant une période d'astreinte, la durée de l'intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Les salariés sont déclenchés pour une astreinte opérationnelle par téléphone, l’appel sera confirmé et tracé par courriel.
Article 7 – L’astreinte opérationnelle du SSLIA/CLY
7.1 Objet de l’astreinte
L’astreinte opérationnelle du SSLIA/CLY a pour objet de garantir l’intervention d’un pompier d’aérodrome afin de maintenir les niveaux de protection requis par la réglementation pour l’exercice des missions du SSLIA/RFFS de l’aéroport de Calvi Sainte-Catherine.
7.2 Obligations pendant l’astreinte
L’astreinte opérationnelle du SSLIA/CLY correspond à l’obligation faite à un salarié de demeurer soit à son domicile, soit à proximité immédiate afin de pouvoir, dans un délai maximum de 1 heure, rejoindre l’aéroport de Calvi Sainte-Catherine, afin de :
Répondre efficacement à un remplacement pour tous types d'absences ;
Réaliser des remplacements sur 7 jours glissant, afin de ne pas modifier le tableau de service planifié ;
Répondre à un besoin nécessitant le renforcement des moyens humains ;
Participer à un plan d’intervention faisant suite à un événement imprévu (situation de crise).
Peuvent être placés en situation d’astreinte opérationnelle, l’ensemble des salariés « Pompiers » concernant l’astreinte pompiers et l’ensemble des salariés « Chefs de Manœuvre » concernant l’astreinte Chefs de manœuvre, affectés à l’aéroport de Calvi-Sainte-Catherine.
7.3 Définition la période d’astreinte et programme
La période d’astreinte s’entend sur la 1ère heure de la plage horaire définie pour l’ouverture de la journée de garde et sera positionnée un lendemain ou veille de vacation. En cas d’absence survenant après l’heure d’astreinte, le salarié d’astreinte sera rappelé prioritairement.
Les astreintes seront réparties de façon équitable entre les salariés.
Si le salarié d'astreinte est prévenu la veille de la mobilisation, celui-ci devra être présent dès la prise de garde du lendemain (ouverture).
Le programme des astreintes est intégré au tableau de service et est communiqué à chaque salarié concerné 15 jours à l'avance. Toutefois, ce délai peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles telles que intempéries, conflits sociaux, nécessités liées à la sécurité/sûreté, etc…
L'absence d'un salarié au-delà de 30 jours en saison IATA Hiver et 15 jours en saison IATA Eté donnera obligatoirement lieu à son remplacement. L’absence s’entend hors congés payés, formations ou toutes autorisations d’absence accordées par l’employeur.
7.4 Rémunération/Contreparties
Le salarié perçoit une compensation de l’heure d’astreinte de mobilisation de 30 euros bruts par mois.
En cas d'intervention du salarié pendant une période d'astreinte, la durée de l'intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Les salariés sont déclenchés pour une astreinte opérationnelle par téléphone, l’appel sera confirmé et tracé par courriel.
Article 8 – L’astreinte PIT
8.1 Objet de l’astreinte
L’astreinte PIT a pour finalité de garantir l’intervention d’un salarié qualifié afin de :
Résoudre tout dysfonctionnement lié à l'exploitation en zone coté piste,
Résoudre les difficultés liées au parking des aéronefs,
Assurer la rédaction et la publication d'information aéronautique (NOT AM, SUP AIP ... ),
Assurer le lien avec la tour de contrôle et les assistants des compagnies aériennes ayant déjà la connaissance du trafic de la journée et la gestion des parkings en temps réel,
Programmer dans le système d'information aéroportuaires des futures saison lATA,
Prendre en compte les appels et desiderata des compagnies et des assistants,
Diffuser des informations auprès du PCES, Bureau information, Sûreté et SSLIA concernant les aléas d'exploitation impactant les vols,
Assurer la préparation et la gestion des ressources administratives telles que la salle de réunion.
8.2 Obligations pendant la période d’astreinte
L’astreinte PIT correspond à l’obligation faite à un salarié de demeurer soit à son domicile soit à proximité immédiate afin de pouvoir :
Joindre téléphoniquement l’aéroport de Bastia-Poretta et l’aéroport de Calvi Sainte-Catherine dans un délai maximum de 10 minutes suivant l’appel téléphonique du cadre d’astreinte de direction, un cadre du PCES, la tour de contrôle ou un assistant en escale, appel confirmé par courriel,
Etablir un diagnostic qui permette de déterminer le niveau d’intervention,
Être en mesure d’intervenir immédiatement à distance, le cas échéant,
Intervenir via une connexion à distance sur l’aéroport de Bastia-Poretta, en cas de nécessité, dans les 15 minutes maximum suivant l’appel,
Intervenir via une connexion à distance sur l’aéroport de Calvi-Sainte-Catherine, en cas de nécessité, dans les 20 minutes maximum suivant l’appel.
En situation d’urgence, sur demande du Directeur des concessions aéroportuaires, le salarié d’astreinte PIT interviendra sur site pour renforcer la coordination des moyens, en liaison avec l’exploitation ou l’astreinte de direction.
8.3 Définition la période d’astreinte et programme
La période d’astreinte s’entend du lundi 10 heures au lundi suivant 10 heures, en dehors de l’horaire hebdomadaire collectif constituant un temps de travail effectif.
Le programme des astreintes est communiqué à chaque salarié concerné, par son N+1, 15 jours à l'avance. Toutefois, ce délai peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles telles que intempéries, conflits sociaux, travaux urgents, nécessités liées à la sécurité/sûreté, etc.
8.4 La formation des salariés
Chaque salarié pressenti par son N+1 pour être placé en position d’astreinte suit un parcours de formation afin d’acquérir les compétences nécessaires pour assurer l’astreinte PIT conformément à son objet.
A l’issue du parcours de formation, le chef du service ou le directeur procède à l’évaluation des compétences du salarié et autorise ou pas le salarié à réaliser les astreintes.
8.5 Les moyens mis à disposition
Le salarié d’astreinte dispose d’un téléphone mobile, d’un PC portable, d’un accès au réseau informatique (VPN), d’une liste de contacts en cas d’urgence, des manuels d’exploitation et procédures. Ces moyens peuvent être complétés par des notes de procédure internes.
8.6 Rémunération/Contreparties
Les heures supplémentaires travaillées générées par les interventions samedi donnent lieu à un repos compensateur de remplacement pris la semaine suivante, selon le planning établi par le N+1.
Par ailleurs, le salarié perçoit une compensation de 180 euros bruts pour chaque période d’astreinte. Cette compensation est majorée de 81 euros par jour férié au cours de la période d’astreinte, sauf si ce jour férié tombe un dimanche.
Article 9 – L’astreinte Maintenance électrique
9.1 Objet de l’astreinte
L’astreinte maintenance électrique a pour objet d’assurer l’intervention d’un salarié qualifié afin de rétablir le fonctionnement des installations électriques et équipements électro-techniques :
9.2 Obligation pendant la période d’astreinte
L’astreinte maintenance électrique correspond à l’obligation faite à un salarié de demeurer à son domicile ou à proximité immédiate ou dans une zone couverte par le réseau téléphonique de l’opérateur de l’employeur afin de pouvoir :
Recevoir la totalité des appels du PCES, du superviseur sureté, du SSLIA et de sa hiérarchie sur le téléphone mobile mis à disposition par l’employeur,
Intervenir sur l’aéroport de Bastia-Poretta en moins de 40 minutes à partir de l’appel téléphonique demandant l’intervention,
Intervenir sur l’aéroport de Calvi-Sainte-Catherine en moins de 120 minutes (2 heures) à partir de l’appel téléphonique demandant l’intervention.
À l’issue de chaque intervention, une fiche intitulée « rapport d’intervention » est complétée par le salarié d’astreinte. L’original de ce document est à remettre au supérieur hiérarchique et une copie au responsable de l’entité émettrice.
9.3 Définition de la période d’astreinte et programme
La période d’astreinte commence le lundi à 8 heures et s’achève le lundi suivant à 8 heures, en dehors de l’horaire hebdomadaire collectif constituant un temps de travail effectif. Le programme des astreintes est communiqué à chaque salarié concerné, par le N+1, 15 jours à l’avance. Toutefois, ce délai peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles telles que intempéries, conflits sociaux, travaux urgents, nécessités liées à la sécurité/sûreté etc.
9.4 Les moyens mis à disposition
Le salarié d’astreinte dispose :
d’un véhicule de service,
d’un téléphone mobile (n° 06 80 85 00 46),
des manuels d’exploitation et procédures.
Et également de :
Manuels de maintenance
Matériels et outillages
Radios portatives
Équipement de protection individuelle
Vêtements de travail spécifique
Sessions de formation professionnelle
Réunions de travail et de coordination
Notes de service
Vestiaire, douche, atelier, locaux de stockage de matériels et outillages.
Ces moyens peuvent être complétés par des notes de procédure internes.
9.5 Rémunération/Contreparties
Le salarié d’astreinte perçoit une compensation de 500 € brut au titre de la période hebdomadaire d’astreinte. Cette somme inclut le paiement de 10,77 heures d’intervention, soit pour 13 périodes d’astreinte sur l’année, 140 heures d’intervention.
En fin d’année, un bilan des heures intervention est établi par le N+1 par salarié pour transmission à la DRH de la régularisation à opérer en paie.
En cas d’intervention du salarié pendant sa période d’astreinte, la durée de l’intervention y compris le temps de trajet aller/retour depuis l’aéroport de Bastia-Poretta est considérée comme temps de travail effectif et valorisée comme suit :
Article 10 : Durée, entrée en vigueur, révision, dénonciation
10.1 Durée, entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er mars 2024.
10.2 Révision
La procédure de révision de tout ou partie du présent accord peut être engagée par l’employeur, par une ou plusieurs organisations syndicales telles que déterminées par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision précise le ou les articles concernés et comporte obligatoirement une proposition de nouvelle rédaction. Cette demande est notifiée à chacune des parties signataires du présent accord, par la partie qui prend l’initiative de la révision. La notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou par courrier électronique avec demande d’accusé de réception. Dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande de révision, l’employeur ou son représentant invite les partenaires sociaux à négocier. Si les négociations aboutissent, un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est établi. Cet avenant ne vaut que pour l’avenir et se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie soit à la date expressément convenue, soit, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Si les négociations échouent, un procès-verbal de désaccord est établi par l’employeur.
10.3 Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’employeur ou l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation comporte obligatoirement une proposition de nouvelle rédaction du présent accord. La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou par courrier électronique avec demande d’accusé de réception. La déclaration de dénonciation doit être déposée auprès de la DREETS et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. Dans les 3 mois qui suivent le début du préavis, une nouvelle négociation s’engage à la demande de l’une des parties intéressées. L’employeur ou son représentant invite alors toutes les organisations syndicales représentatives à négocier l’accord de substitution. L’accord dénoncé ne cesse pas immédiatement de produire effet. Il continue d’être appliqué jusqu’à l’entrée en vigueur du texte qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois maximum à compter du début du préavis de dénonciation. Si les négociations échouent, un procès-verbal de désaccord est établi par l’employeur.
Article 11 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et ce, à l'issue de la procédure de signature. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bastia.
Fait à Bastia, le 27 février 2024 En 4 exemplaires originaux
Pour la CCI, son PrésidentPour le STC, le délégué syndical
