ACCORD SUR LA REMUNERATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL POUR 2025
Etablissement régional
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse dont le siège est situé 1, rue Adolphe Landry - Hôtel Consulaire – 20293 Bastia, représentée par son Président,
Conformément aux articles L. 22421 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé les négociations annuelles obligatoires (NAO) portant sur la rémunération, le temps de travail et les conditions d’emploi, en tenant compte du contexte institutionnel et économique de l’année 2025.
L’année 2025 est marquée par une évolution structurelle majeure pour la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse, dans le cadre du transfert de sa tutelle de l’État vers la Collectivité de Corse. Cette transformation, désormais engagée sur le plan législatif, vise la création d’un Établissement Public du Commerce et de l’Industrie de Corse, garantissant une gestion publique consulaire des concessions portuaires et aéroportuaires. Le Conseil des ministres, réuni le 28 avril 2025, a validé le principe de cette réforme. Le projet de loi, adopté par le Sénat le 2 juin 2025, a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 2 juillet 2025 au soir. Dans le même temps, la CCI de Corse reste confrontée à un contexte économique incertain. Les secteurs du tourisme, du BTP et du commerce de proximité continuent de subir des tensions structurelles. Des efforts sont en cours pour soutenir les entreprises locales, renforcer les liaisons de transport, et stimuler l’activité économique hors saison. C’est dans ce contexte de transformation et d’exigence que les négociations annuelles obligatoires ont été engagées. Elles ont permis d’aborder les sujets suivants :
Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
Les salaires effectifs ;
L’organisation du temps de travail et sa durée effective.
Les parties réaffirment leur attachement à un dialogue social de qualité, fondé sur la responsabilité, la transparence et l’intérêt collectif, au service des collaborateurs comme des missions publiques portées par la CCI de Corse.
En conséquence, les parties signataires conviennent et arrêtent ce qui suit :
Article 1er : Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail. L’accord est applicable aux agents publics et salariés des services économiques, formation et supports liés à la CCI de Corse par un contrat de travail (collaborateurs de droit privé) ou un engagement (collaborateurs de droit public) à la date de signature du présent accord. Le terme « collaborateur » au sens du présent accord vise les collaborateurs de droit privé et les agents de droit public. Le terme « salarié » au sens du présent accord vise les personnels de droit privé. Le terme « agent » ou « agent public » au sens du présent accord vise les agents de droit public.
Article 2 : Augmentation en fonction des tranches de salaires
Les agents ou salariés dont l’ancienneté est supérieure à 24 mois au 1er janvier 2025, se voient attribuer :
30 points de résultats ou 148,50€ pour les collaborateurs dont la RMIB est inférieure à 2 500,00 euros à la date de signature ;
25 points de résultats ou 123,75€ pour les collaborateurs dont la RMIB est supérieure ou égale à 2 500,00 euros et inférieure à 5 000,00 euros à la date de signature.
Cette mesure prend effet au 1er janvier 2025.
Article 3 : Revalorisation des titres restaurant
A compter du 1er août 2025, le titre restaurant a une valeur nominale de 12,10 euros :
4,84 euros à la charge du salarié,
7,26 euros à la charge de la CCI.
La contribution de la CCI au financement de l’acquisition des titres restaurant respecte les limites d’exonération de cotisations sociales. Il est rappelé que le collaborateur reçoit un titre par repas compris dans son horaire de travail journalier. Le collaborateur absent (congés annuels, JRTT, JNT, congé parental, maladie etc.) ne bénéficie pas des titres-restaurant pour les jours d’absence. Le collaborateur travaillant à temps partiel ne bénéficie pas de titres restaurant lorsque sa journée de travail n’inclut pas les heures de repas.
Le collaborateur en déplacement professionnel, mission, représentation, ou en formation ne bénéficie pas de titres restaurant lorsque son repas est payé ou remboursé par la CCI.
Article 4 : Suppression du jour de carence et maintien de salaire dès le premier jour d'arrêt maladie
Les parties conviennent que, à compter du 1er septembre 2025, le jour de carence applicable en cas d’arrêt de travail pour maladie est supprimé. En conséquence, l’employeur assure le maintien intégral de la rémunération des collaborateurs concernés dès le premier jour d’arrêt, sous réserve de la transmission de l’arrêt de travail dans les délais prévus par la législation en vigueur.
Article 5 : Suivi et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Hormis les dispositions particulières clairement définies, il entrera en vigueur au 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025. A l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet, sauf dispositions pérennes. Le suivi des engagements s’effectuera lors de la prochaine négociation sur ces thèmes.
Article 6 : Publicité
Le Présent accord sera, à la diligence de la CCI, déposé à la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), dont une version signée des Parties et une version anonyme jointe pour publication sur la base de données nationale. Un exemplaire papier sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bastia.
Article 7 : Révision
Le Présent Accord pourra faire l’objet de révision par la CCI et les organisations syndicales habilitées, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties. Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 8 : Dénonciation
Le Présent Accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les règles applicables en la matière. La dénonciation devra être notifiée à l’unité territoriale de Haute-Corse de la DREETS.
Fait à Bastia, le 30 juillet 2025 En 4 exemplaires originaux
Pour la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse
