ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’ASTREINTE POUR MAINTENANCE ELECTRIQUE
Etablissements PORTS de Commerce de la CCI du Var
Entre les soussignés :
La Chambre de Commerce et d’Industrie du Var, représentée par Monsieur XXX, Président,
D’une part, et,
Et les organisations syndicales suivantes :
FO représentée par son Délégué syndical Madame XXX
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les Parties ont convenu de conclure le présent accord, lequel a pour ambition de formaliser la mise en place, à compter du 1er mai 2024, d’un dispositif d’astreintes relatives à la maintenance électrique pour assurer le maintien en état de fonctionnement des installations des terminaux des Ports de Commerce ainsi que la continuité et le bon fonctionnement de l’activité des ports de la CCI du Var.
Article 1. Cadre juridique
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 3121-9 et suivants du Code du travail.
La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à :
d’une part, sa signature par les organisations syndicales représentatives, dans les conditions prévues par la loi,
d’autre part, son dépôt auprès de l'autorité administrative et au greffe du Conseil de prud’hommes du ressort du siège social de l’entreprise.
Le dispositif institué par cet accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 2. Définition de l’astreinte
Conformément à l’article L 3121-9 du Code du travail, l'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
La période d’astreinte au cours de laquelle le salarié n’intervient pas mais se tient à la disposition de l’employeur ne constitue pas du temps de travail effectif et est prise en compte dans le calcul du temps de repos.
La durée d’une intervention est, quant à elle, considérée comme un temps de travail effectif.
Le salarié en astreinte doit pouvoir être joignable à tout moment et s’il est sollicité pour une intervention, il devra tout mettre en œuvre pour trouver une solution au problème posé, et ce dans un délai raisonnable. Si le salarié, en cas de force majeure, se trouve dans l’impossibilité d’intervenir, il doit en informer son responsable hiérarchique par tout moyen et dans les plus brefs délais.
Article 3. Champ d’application
Le Pôle Projets et Maintenance a la charge de l’organisation des astreintes. Elles sont assurées par les salariés des différents pôles, habilités aux travaux électriques et spécialement formés.
Article 4. Obligations des salariés d’astreinte
Durant son astreinte, le salarié doit :
être joignable sur la ligne d’astreinte,
être en capacité de rallier le lieu d’intervention dans les 60 mn au maximum suivant l’appel,
en cas de déplacement sur site aviser le PCSS Brégaillon du suivi de son déplacement
prendre toute décision de nature à préserver les intérêts de la CCI du Var
afin de réaliser un contrôle qualité des services et des prestations rendues, et consigner sur le formulaire des anomalies techniques prévu à cet effet, ses remarques et/ou ses observations, ainsi que le détail de ses interventions.
Le salarié d’astreinte rapporte, chaque fois qu’il le juge utile au responsable du Pôle Projets et Maintenance de l’installation portuaire et également à la suite d’une anomalie technique majeure impactant le bon fonctionnement et la continuité des installations portuaires.
Dans le cas où le Responsable de Pôle Projets et Maintenance n’est pas joignable, joindre le Directeur ou le Directeur Adjoint des Ports.
Article 5. Moyens mis à disposition
un formulaire d’anomalies techniques
une liste de contacts utiles
les procédures applicables
les plans des sites
une caisse à outils
des EPI spécifiques pour travailler en sécurité
mise à disposition d’un GSM d’astreinte
Article 6. Organisation des astreintes
Le Directeur des ports sélectionne en fonction des critères pertinents, les collaborateurs assurant l’astreinte (expérience, lieu de résidence, position hiérarchique, compétences requises, etc…).
Dans la mesure où l’organisation du service le permet, les astreintes pour assurer la maintenance électrique sont planifiées par roulement entre les différents salariés concernés. Sauf circonstances exceptionnelles, la programmation des astreintes doit être portée à la connaissance des salariés concernés 6 mois à l’avance.
En fonction des besoins du service, les salariés seront soumis aux astreintes du lundi 8h au lundi suivant 8h, en dehors de leur temps de travail effectif pendant lequel ils sont à la disposition de l’employeur.
Il revient au manager de garantir les repos légaux minimum entre chaque période travaillée.
Article 7. Compensation
Une prime forfaitaire est accordée au salarié d’astreinte, qu’il y ait eu ou non intervention au cours de la période d’astreinte : le salarié perçoit par semaine complète d’astreinte effectuée, une indemnité qui s’élève à 300 € bruts.
Article 8. Compensation du temps d’intervention et du temps de trajet nécessaire à une intervention
Le salarié qui assure l’astreinte est mobilisable en cas de nécessité sur la période d’astreinte précisée à l’article 6.
Lorsqu’un salarié est appelé pour une intervention sur site pendant sa période d’astreinte, la durée de l’intervention, y compris le temps de déplacement (sur la base du temps passé par le salarié entre son domicile et le lieu d’intervention), est considérée comme du travail effectif et sort du compteur de modulation pour le personnel d’exploitation.
Les heures d’interventions seront rémunérées comme suit :
à 100% si le temps de travail sur la semaine est inférieur au temps de travail contractuel pour les salariés à temps complet
à 125% pour les heures d’intervention effectuées de la 36ème à la 43ème heure sur la semaine
à 150% pour les heures d’intervention effectuées à partir de la 44ème heure sur la semaine
à 200% pour les heures d’intervention un jour férié
Une majoration de 75% sera appliquée pour les heures d’intervention effectuées la nuit entre 21h et 6h. Cette majoration est cumulable avec les majorations d’heures supplémentaires et donne droit à un repos compensateur de 3%.
Une majoration de 100% sera appliquée pour les heures d’intervention effectuées un dimanche. Cette majoration ne se cumule pas avec les autres majorations, seule la majoration la plus favorable sera appliquée.
Le temps d’intervention devra donc être déclaré par le salarié intervenant à son supérieur hiérarchique.
Article 9. Indemnisation des frais professionnels de déplacement
Seuls les frais de déplacements engendrés par les interventions, hors horaires normaux, sont indemnisés. Le paiement sera alors effectué sur la base des frais réels, sur présentation des justificatifs correspondants, sur la base des conditions en vigueur au sein de l’entreprise.
Article 10. Modalités de suivi des astreintes
Conformément à l’article R. 3121-2 du Code du travail, il est remis en fin de mois à chaque salarié un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte qu’il a accompli au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante. Ce document sera tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.
Article 11. Dispositions finales
11.1. Durée de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er mai 2024, pour une durée indéterminée.
11.2. Suivi de l’application de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un membre titulaire du Comité social et économique et d’un représentant de la direction.
Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord.
Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile.
11.3. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 30 jours à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les stipulations, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d'envisager toute adaptation nécessaire.
11.4. Dénonciation de l’accord
L’accord peut être dénoncée en totalité ou en partie, en respectant un délai 3 mois l’une des parties signataires conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.
Lorsque la dénonciation émane de l’une des parties signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.
11.5. Dépôt et publicité
Un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des parties au présent accord.
Le présent accord sera déposé par la CCI du Var, à la DREETS dans les conditions prévues aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du travail.
Ce dépôt à la DREETS se fera via la plateforme de télé procédure du ministère du Travail.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULON.
Il sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel de la société et consultable sur l’intranet.
Fait à TOULON, le 05 avril 2024 En 3 exemplaires originaux et une version anonymisée aux fins de publication.
Pour La CCI du Var Représentée par Monsieur XXX
Pour l’organisation syndicale représentative FO Représentée par Madame XXX
