AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES PAYES, CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX ET JOURS ENFANTS MALADES
Etablissements PORTS de Commerce de la CCI du Var
Entre les soussignés :
La Chambre de Commerce et d’Industrie du Var, représentée par XXX, Président,
D’une part, et,
L’Organisation Syndicale représentée par XXX en qualité de Déléguée syndicale FO.
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties signataires conviennent par le présent avenant de modifier les dispositions de l’article 1 paragraphe II de l’accord sur la période de référence pour l’acquisition des congés payés.
Article 1. Période de référence pour l’acquisition des congés payés
La période de référence d’acquisition des congés payés est fixée en année civile, soit du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.
Cette disposition s’applique à compter du 1er janvier 2026.
Article 2. Période de transition pour l’année 2025
Pour l’année 2025, deux périodes d’acquisition des congés payés sont considérées :
La période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025
La période du 1er juin 2025 au 31 décembre 2025
Les droits acquis sur ces deux périodes devront être consommés en partie avant le 31 décembre 2025, avec un minimum de 15 jours ouvrés.
Article 2. Dispositions finales
3.1 Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur au 1er juin 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
3.2. Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra faire l'objet de révision par les signataires du présent avenant conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 30 jours à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d'envisager toute adaptation nécessaire.
3.3. Dénonciation de l’avenant
L’avenant peut être dénoncée en totalité ou en partie, en respectant un délai 3 mois, par l’une des parties signataires conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.
La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.
Lorsque la dénonciation émane de l’une des parties signataires, l'avenant continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l’accord ou de l'avenant qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.
3.4. Dépôt et publicité
Un exemplaire de l’avenant sera remis à chacune des parties au présent avenant.
Le présent avenant sera déposé par la CCI du Var, à la DREETS dans les conditions prévues aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du travail.
Ce dépôt à la DREETS se fera via la plateforme de télé procédure du ministère du Travail.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULON.
Il sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel de la société et consultable sur l’intranet
Fait à TOULON, le En 3 exemplaires originaux et une version anonymisée aux fins de publication.
Pour La CCI du Var Représentée par Le Président XXX Pour l’organisation syndicale représentative FO Représentée par XXX Déléguée Syndicale
