AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
Etablissements PORTS de Commerce de la CCI du Var
Entre les soussignés :
La Chambre de Commerce et d’Industrie du Var, représentée par XXX, Président,
D’une part, et,
L’Organisation Syndicale représentée par XXX en qualité de Déléguée syndicale FO.
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties signataires conviennent par le présent avenant de revoir la période de référence de l’annualisation et des RTT. La période de référence prévue dans l’accord collectif débute le 1er juin de l’année N pour finir le 31 mai de l’année N+1. Cet avenant prévoit qu’elle débutera le 1er janvier de l’année N pour finir au 31 décembre de l’année N, et ce dès le 1er janvier 2026.
Toutes les autres dispositions de l’accord sur le temps de travail et de son avenant n°1 non relatives à la période de référence de l’annualisation et des RTT restent inchangées.
Article 1. Période de référence pour l’organisation du temps de travail par l’annualisation
Pour les salariés soumis à l’annualisation, la période d’aménagement du temps de travail s’étend sur 12 mois consécutifs du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.
La durée annuelle du travail fixée à 1607 heures est appréciée sur cette période en semaine entière (du lundi au dimanche).
En cas d’entrée ou de sortie des effectifs au cours de cette période de référence, la durée annuelle du travail est déterminée au prorata de présence des salariés au cours de cette période.
Pour l’année 2025, deux périodes d’annualisation seront traitées. La première a débuté le 3 juin 2024 et se terminera le 1er juin 2025. La deuxième débutera le 2 juin 2025 et se terminera le 28 décembre 2025. Sur cette deuxième période le prorata de la durée annuelle du travail est fixé à 927 heures (1607*30 semaines sur 52).
Article 2. Période de référence pour l’attribution et l’utilisation des jours RTT du personnel administratif non-cadre
Les jours RTT sont décomptés du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.
Au 1er janvier de chaque année ou à son arrivée à la CCI du Var, le salarié se voit attribuer l’intégralité des jours RTT auxquels il peut prétendre, tel que défini dans l’accord collectif.
Les jours RTT acquis sur la période du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N devront impérativement être utilisés (pris ou mis en CET) au plus tard le 31 décembre de l’année N, sans possibilité de report, faute de quoi ils seront perdus.
Pour l’année 2025, deux périodes sont considérées :
La période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025. Tous les jours de RTT acquis sur cette période sont utilisés (pris ou mis en CET) avant le 31 mai 2025.
La période du 1er juin 2025 au 31 décembre 2025. Tous les jours de RTT acquis sur cette période soit 9 jours devront être pris avant le 31 décembre 2025.
Article 3. Période de référence pour l’organisation du temps de travail des salariés en forfait jours
Le nombre de jours de repos compris dans le forfait est décompté sur la période du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.
Les jours de repos aussi appelés RTT forfait-jours sont attribués au salarié au 1er janvier de chaque année ou à son arrivée à la CCI du Var, tel que défini dans l’accord collectif. Ces jours devront impérativement être utilisés (pris ou mis en CET) au plus tard le 31 décembre de l’année N, sans possibilité de report, faute de quoi ils seront perdus.
Pour l’année 2025, deux périodes sont considérées :
La période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025. Tous les jours de RTT forfait-jours acquis sur cette période sont utilisés (pris ou mis en CET) avant le 31 mai 2025.
La période du 1er juin 2025 au 31 décembre 2025. Tous les jours de RTT forfait-jours acquis sur cette période soit 9,5 jours devront être pris avant le 31 décembre 2025.
Article 4. Dispositions finales
4.1 Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur au 1er juin 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
4.2. Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra faire l'objet de révision par les signataires du présent avenant conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 30 jours à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d'envisager toute adaptation nécessaire.
4.3. Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant peut être dénoncée en totalité ou en partie, en respectant un délai 3 mois, par l’une des parties signataires conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.
La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.
Lorsque la dénonciation émane de l’une des parties signataires, l'avenant continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord ou avenant qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.
4.4. Dépôt et publicité
Un exemplaire de l’avenant sera remis à chacune des parties au présent avenant.
Le présent avenant sera déposé par la CCI du Var, à la DREETS dans les conditions prévues aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du travail.
Ce dépôt à la DREETS se fera via la plateforme de télé procédure du ministère du Travail.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULON.
Il sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel de la société et consultable sur l’intranet.
Fait à TOULON, le En 3 exemplaires originaux et une version anonymisée aux fins de publication.
Pour La CCI du Var Représentée par Le Président XXX Pour l’organisation syndicale représentative FO Représentée par XXX Déléguée Syndicale
