Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
Entre les soussignés :
CIFRA, SIRET 349 071 951 00017, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Soissons, dont le siège est situé 6 rue de la Plaine 02 400 Château-Thierry. Représentée par X agissant en qualité de président du directoire de la CIFRA. d’une part, Et, Le CSE représenté par X d’autre part
PREAMBULE
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société CIFRA, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du :
Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :
La situation économique malgré une reprise reste fragile du fait de la hausse des prix des matières et l’énergie. Les matières premières sont en pénuries et en hausse de prix, cela nous impacte en directe (matière plastique recyclé, autres plastiques, emballage bois…). Nos clients de part la hausse des prix répercutées ont réduits leur volume de commande (tous nos secteurs d’activités). Le secteur automobile pour des raisons de pénurie de composants a ralenti son activité. Ce secteur représentait 18% environ de notre chiffre d’affaires. Nos clients du secteurs automobiles sont toujours en mode dégradé en production et ont mis en suspend les projets en cours. Nous avons produits et parfois stockés afin d’anticiper un potentiel manque de matière. Nous n’avions pas prévu une baisse aussi importante de commandes en fin d’année. Nous n’avons une visibilité de celles-ci que d’une semaine à l’autre. Nous souhaitons avant tout éviter de licencier et perdre les compétences de nos salariés. Nous avons recruté 10 salariés environ depuis ce début d’années. Nous devons lancer de nouvelles productions sur un établissement avenue de l’Europe tout à côté de notre siège social. Toutefois du fait de la conjoncture nous avons fait des choix et ce lancement prend du retard.
Le point le plus important et inquiétant à ce jour étant le coût de l’énergie qui dès janvier 2023 va être multiplié par 3 au minimum ce qui représente pour notre activité un coût supplémentaire de 2 500 000 € environ gaz et électricité. A ce jour cela représente 1 200 000€ à l’année.
Nous ne pouvons répercuter cette hausse à nos clients qui ont déjà baissé leur volume de commande du fait de la hausse du prix des matières premières. Devant cette situation inquiétante de manque de commande et de hausse d’énergie nous allons devoir subir de l’activité partielle durant 2023.
Article 1er : champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la CIFRA.
Article 2 Objet de l’accord Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société CIFRA. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Article 3 Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
En application des dispositions de l’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée. L’horaire de travail des salariés visés par la présente pourra être réduit de 35% sur la durée de cet accord. Toutes les activités et catégories de salariés pourront être concernés par cet accord. Notre carnet de commande se remplissant d’une semaine à l’autre compte tenu de la fragilité du marché actuel notre anticipation à la mise en place de l’activité partielle reste en fonction de ce paramètre. Tout comme cela a été fait en 2020 lors de la mise en place de l’activité partielle et comme la réglementation l’impose, avant toute mise en place nous consultons et informons notre CSE.
Article 4 Durée d’application du dispositif
Le dispositif sera mis en œuvre à compter du 19 décembre 2022 ou lendemain de sa validation par la DREETS pendant une période de 6 mois. Il pourra être renouvelé par période de 6 mois, sans dépasser 24 mois continus ou discontinus, sur une période de 36 mois.
Article 5 Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Selon le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société CIFRA percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,76€/h s’appliquera sur la base du taux CP.
Article 6 Engagement en termes d’emplois et de formation professionnelle
En application des dispositions de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société CIFRA. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les 6 mois à la DREETS et avant tout renouvellement éventuel.
Article 7 Maintien en emploi Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, la société CIFRA s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pendant la durée du recours au dispositif.
Article 8 Formation professionnelle La société CIFRA s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants : L’anticipation des jours d’activité partielle étant difficile à plus d’une semaine, nous privilégierons les formations internes :
Polyvalence sur postes administratifs cessions de 7h pour les postes administratifs.
Polyvalence sur ligne de production cessions de 7h cela concerne le personnel enrouleur, mélangeur, découpeur, calandreur et postes de maintenance.
Ces 2 types de formations seront dispensées par le personnel en interne.
Pour le service maintenance https://www.my-mooc.com/fr/mooc/pilotez-la-maintenance-dans-l-industrie-du-futur/
Pour le service production Habilitation BS-BE manoeuvre (programme en PJ) Maintenance premier niveau
Pour tous les managers Manager de projet Gestion du temps et des priorités Equo Vadis « la démarche RSE » BPI Webinaire
Pour certains encadrant Formation PROREFEI (formation des référents énergie dans l’industrie)
Article 9 Efforts des dirigeants S’agissant des dividendes, celles-ci sont examinées en tenant compte de la situation économique et des efforts des salariés dans le cadre de l’APLD.
Article 10 Durée d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 19/12/22 sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L2222-4 du code du travail.
Article 11 Modalité d’informations et de suivi de l’accord
Le CSE sera informé tous les deux mois sur la mise en œuvre de l’accord. Tous les deux mois il sera transmis au CSE : Un tableau avec les heures de chômage partiel effectuées par chaque service et la moyenne de l’entreprise. Un tableau des heures de formations par service ainsi que les intitulés de celles-ci.
Article 12 Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 13 Révision Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l’article L 2261-7-1 du Code du travail le CSE en place ainsi que la direction de la société CIFRA.
Article 14 Notification et dépôt Le présent accord sera notifié au CSE, il sera ensuite envoyé à la DREETS via le site http://activitepartielle.emploi.gouv.fr, déposé sur la plateforme téléprocédure Téléaccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et déposé auprès du greffe du conseil des prud’hommes.
Château-Thierry, le 5 décembre 2022
Président du directoire Secrétaire du CSE
Adoptez une démarche Qualité Hygiène Sécurité Environnement
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