La société CLINIQUE SAINT-NABOR Représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins de discussion et de conclusion des présentes,
Ci-après désignée «La Clinique»
D’une part,
Et
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique
D’autre part.
PREAMBULE
La Clinique a ouvert la négociation annuelle obligatoire en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail.
Pour se faire, La Direction de la Clinique et le CSE se sont réunis au cours d’une séance de négociation :
Le 28/11/2024
Le 30/01/2025
Le 27/03/2025
Ont été soumis à négociation :
les salaires et point sur les heures supplémentaires,
Le régime de prévoyance, et Mutuelle santé
La prime Exceptionnelle de pouvoir d’achat
L’épargne salariale,
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
accord de branche des seniors,
Prévention de la pénibilité.
La formation professionnelle tout au long de la vie,
nouvel accord de branche formation professionnelle
La qualité de vie au travail
Tickets repas
Prise en charge du repas de midi pendant les formations
Négociation sur les salaires
La Clinique compte au 31.12.2023, 203 salariés soit en équivalent temps pleins 191.99 salariés. Il y a 190 CDI et 13 CDD
La Clinique compte au 31.12.2024, 200 salariés soit en équivalent temps pleins 189.54 salariés. Il y a 193 CDI et 7 CDD
La Clinique a recours au CDD essentiellement pour les remplacements des congés maladie et maternité.
Le montant de la masse salariale au 31.12.2024 est de 6 878 095 euros bruts hors charges, ce qui représente une augmentation de 295 885 Euros par rapport à l’année précédente soit +4.49%
a – Augmentation de la valeur du point
Il n’y a pas eu une augmentation de la valeur du point en 2024.
Mise en place de l’avenant 33
A ce jour, l’avenant 33 n’étant pas financé par les pouvoirs publics, il n’est pas applicable.
b – La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail
Il a été mis en place lors de l’accord des 35 heures l’annualisation du temps de travail. Le calcul des heures supplémentaires est donc fait en fin d’année et le personnel a le choix de récupérer ou de se faire payer ses heures supplémentaires majorées au-delà du seuil légal. (1607 heures)
En ce qui concerne les heures supplémentaires défiscalisées, elles concernent l’année 2024. Elles seront calculées en fin d’année et les salariés dont le compteur d’heures travaillées dépassera le seuil de 1607 h pourront bénéficier du paiement d’heures défiscalisées. Une demande de rescrit est en cours auprès de l’URSSAF pour clarifier le statut des heures majorées payées en cours d’année.
c –Prime de partage de la valeur (PPV)
A compter du 1er janvier 2024, la PPV reste exonérée de cotisations sociales (sauf CSG, CRDS) mais l’exonération d’impôt sur le revenu est supprimée.
Aucun paiement de PPV n’est prévu en 2025.
d – Extension de la prime « salle de naissance »
La sage-femme (qui ne bénéficie pas par ailleurs de la prime « salle d’accouchement de 150 euros brut) qui vient en renfort en salle de naissance ou en bloc opératoire, à la demande de la direction (« J10 »), pour réaliser un accouchement ou une césarienne, aura droit à une prime salle de naissance de 18.50 euros brut par poste de 10 heures
Tout abus constaté afin d’obtenir cette prime entrainera l’arrêt immédiat du dispositif.
f- la revalorisation de l’indemnité de sujetion de nuit
Cette augmentation est prévue par la recommandation patronale du 25 novembre 2024, qui transpose au secteur privé les mesures dites Borne..
Elle s’applique rétroactivement à compter du 1er juillet 2024. Le taux de 17% se substitue au taux de 15% utilisé dans la formule de calcul appliquée actuellement par la Clinique. La base de calcul utilisée par la Clinique pour déterminer le taux horaire auquel s’applique ce taux est plus favorable que les dispositions conventionnelles :
Dispositions conventionnelles : salaire minimum à prendre en compte pour le calcul du taux horaire = coefficient X valeur du point (7.26 euros) + revalorisations SEGUR
Clinique : salaire minimum pris en compte pour le calcul du taux horaire = coefficient X valeur du point (7.2963 euros) + complément SMIC + revalorisations SEGUR
La régularisation concernant les primes de nuit versées de juillet à décembre 2024 est versée avec la paie de janvier 2025.
2 – Le régime de prévoyance maladie
Evolution de la prévoyance en 2025:
La prévoyance complète les indemnités versées par la sécurité sociale. Dans le cadre d’un nouveau référencement fait par notre centrale d’achat HELPEVIA, notre assureur Mutuelle Bleue est remplacé par la Mutuelle Nationale des Hospitaliers (MNH) à compter du 1er janvier 2024, pour la prévoyance. Le gestionnaire du compte restera AGGEMA NOVEO CARE, cadres et non-cadres.
Les tarifs pour 2025 évoluent comme suit :
Pour les non-cadres, le taux de cotisation restera inchangé en 2025 soit un taux de cotisation de 2.63% du salaire brut réparti entre employeur 60% et salarié 40%, avec un maintien des garanties actuelles.
Pour les cadres, les tarifs pour 2025 n’augmentent pas soit un taux de cotisation de 2.53% TA 3.49% au-delà, du salaire brut réparti entre employeur 60% et salarié 40%, avec un maintien des garanties actuelles.
3 – Mutuelle Santé
La mutuelle couvre les frais de santé non remboursés par la sécurité sociale.
Pour les non cadres, notre assureur Mutuelle Bleue est également remplacé par la Mutuelle Nationale des Hospitaliers (MNH) à compter du 1er janvier 2024. Le gestionnaire du compte restera AGGEMA NOVEO CARE. Les cotisations versées par les salariés et la Clinique sont nettement inférieures aux remboursements versés par AGGEMA NOVEOCARE. Notre ratio Sinistre/Primes (S/P) était de 120.5 % en 2021, 123.0 % en 2022, puis 124.0 % en 2023. Le désengagement de l’Etat et la hausse continue des dépenses devraient se poursuivre en 2025 Les salariés non-cadres subiront en 2025 une hausse de 7.5% plus revalorisation annuelle du plafond de la sécurité sociale de 1.6%. Compte tenu de notre ratio Sinistre/Primes (S/P) qui reste très dégradé (>120%), cette hausse de 7.5% nous a été accordée à titre dérogatoire et se situe dans la moyenne de la hausse prévisionnelle de l’ensemble des mutuelles pour 2025 (entre 5.5 et 9.5%). Les garanties restent identiques. Cette hausse devrait donc se traduire en 2025 pour chaque salarié par une augmentation de 1.00 euros par mois de la retenue salariale sur sa fiche de paie, plus une augmentation par mois directement prélevée à chaque salarié : Isolé 1 personne sans option : néant Duo 2 personnes sans option : plus 2.52 euros par mois Famille 3 personnes ou plus sans option : plus 4.10 euros par mois Isolé 1 personne avec option : plus 2.41 euros par mois Duo 2 personnes avec option : plus 5.38 euros par mois Famille 3 personnes ou plus avec option : plus 7.39 euros par mois
Les cadres subiront en 2025 une hausse de 5.6 % plus revalorisation annuelle du plafond de la sécurité sociale de 1.6 %. Les garanties restent identiques.
Un avenant à l’accord de participation a été signé le 30 Mai 2013 entre la direction de la Clinique et le comité d’entreprise. L’accord d’intéressement a été renouvelé à l’identique pour les années 2023-2024-2025.
Les différents fonds communs de placement sur le PEE ou le PERCO sont les suivants :
Les comptes de l’exercice 2024 n’étant pas clôturés à ce jour, nous ne pouvons dire si les salariés bénéficieront d’une prime de participation ou d’intéressement.
5 – L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La Clinique Saint Nabor a publié pour la première fois l’index d’égalité hommes femmes en février 2020, se rapportant à l’année 2019. Du fait que la Clinique applique les salaires de la convention FHP N°2214, il n’y a pas de différence de salaire entre les hommes et les femmes. Un nouvel accord sur l’égalité professionnelle a été signé le 30 janvier 2025 et s’applique jusqu’au 31 janvier 2028. Depuis sa mise en place, l’index global d’égalité hommes femmes est incalculable compte tenu de la spécificité du marché du travail dans le secteur de la santé où le personnel est très majoritairement féminin. Le résultat de chaque indicateur composant cet index est cependant publié sur notre site internet depuis 2021, au mois de mars, comme la loi nous en fait obligation.
6 – Les travailleurs handicapés
En 2024, la Clinique compte dans ses effectifs en équivalent temps plein 7.06 salariées avec la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
3.30 personnes dans le secteur paramédical, 3.76 personnes dans le secteur administratif
Ce nombre d’unités bénéficiaires n’étant pas suffisant, La Clinique doit verser une contribution à l’AGEFIPH dont le montant pour l’année 2024 n’est pas encore calculé à ce jour. Elle est collectée par l’URSSAF, qui se charge de la reverser à l’AGEFIPH. La contribution versée au titre de l’année 2023 s’est élevée à 11009 euros.
7 – Accord de branche des seniors
La Clinique a mis en place en 2013 des entretiens individuels pour les seniors qui sont proches de l’âge de la retraite, afin de pouvoir anticiper leurs remplacements.
Des jours de congés annuels sont alloués aux salariés à partir de la 25ème année d’ancienneté à la CLINIQUE SAINT NABOR (+ 2 jours) puis 1 jour supplémentaire tous les 3 ans. La Clinique étudie avec attention les demandes des personnels soignants partant à la retraite et souhaitant continuer à travailler au sein de leur service, dans la mesure des nécessités de ce service, et si les conditions légales sont réunies.
8 - Prévention de la pénibilité dans l’entreprise
Un accord de prévention et de la réduction de la pénibilité a été signé avec la déléguée syndicale le 8.12.2011. A ce jour, il y a obligation de renégocier un accord relatif à la prévention de la pénibilité pour les entreprises d’au moins 50 salariés, dont au moins 50 % des salariés sont déclarés comme exposés par l’employeur. La Clinique n’entre pas dans ce cadre.
Par contre, la Clinique Saint Nabor a mis en place un compte personnel de pénibilité pour chaque salarié. Les personnes concernées sont les salariés faisant les 3 postes avec + de 50 nuits par an ou les salariés faisant + de 120 postes de nuits par an. Suite à leur état de santé, trois salariés ont bénéficié de postes aménagés, avec accord de la médecine du travail. La Clinique s’engage dans la prévention des troubles musculo squelettiques et des maux de dos par l’achat de matériels spécifiques à la manutention des patients Verticaliseur, drap de glisse, achat de lits bariatriques, chaise de douche. Il a été mis en place une formation sur la prévention des accidents et des maladies de l’appareil locomoteur faite par un kinésithérapeute. Deux jours sont prévus en 2025.
9 – La formation professionnelle tout au long de la vie
Suite à la réforme de la formation professionnelle, les entreprises doivent organiser tous les deux ans un entretien professionnel pour tous les salariés. Cet entretien professionnel permet d’examiner avec l’employeur les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi. La direction a mis en place ces entretiens.
La promotion ou reconversion par l’alternance « PRO A » créée par la Loi n°2018-778 du 25 septembre 2018 a été étendue à la branche de l’hospitalisation privée par un arrêté d’extension du 6 novembre 2020. La PRO A trouve à s’appliquer à compter du 01/01/2021 et remplace la période de professionnalisation et concernera principalement les métiers d’aide-soignant et d’infirmiers. La PRO A a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle au moyen d’action de formation ou d’action de VAE. Le personnel éligible doit être titulaire d’une qualification inférieure au grade de licence (bac + 3). Une partie du coût de formation peut être pris en charge par l’OPCO SANTE. La Clinique Saint Nabor a utilisé ce dispositif pour former un aide-soignant au diplôme d’IDE dans ce cadre.
Il y a 4 contrats d’apprentissage en cours en 2024 (1 IDE, 2 AS, 1 technicien de maintenance) dont 1 conclu en 2024. Une aide de l’Etat de 6 000 euros par contrat, uniquement pour la première année d’apprentissage, a été obtenue.
10- nouvel accord de branche formation professionnelle
L’accord sur la formation professionnelle et l’apprentissage du 8 décembre 2021 prévoit une contributionconventionnelle de 0,3165% de la masse salariale brute annuelle (MSB), visant à compléter les fonds issusde la contribution légale à la formation de 1 % et à mobiliser des cofinancements externes, au service dufinancement de parcours complets de formation. La contribution conventionnelle de 0,3165% est actuellement composée : - d’une cotisation conventionnelle d’un montant de 0,10% de la masse salariale brute annuelle en2023, qui est versée à l’OPCO Santé et mutualisée au profit des entreprises de la branche. - d’un investissement formation de 0, 2165% de la MSB en 2023, qui peut être versé à l’OPCO dansun compte entreprise ou consacré à la formation mais utilisé directement par l’entreprise pour lamise en œuvre de son plan de développement des compétences, sans versement obligatoire àl’OPCO. Une convention de service a été signée avec l’OPCO Santé le 25 février 2025. Cette convention confirme le versement à l’OPCO Santé des seul 0.1% de contribution conventionnelle, les 0.2165% ont été conversés pour être gérés en interne. Seuls les 0.1% versés à l’OPCO Santé sont susceptibles d’être utilisés pour rembourser des formations payées par la Clinique. Dans la pratique, s’agissant de fonds mutualisés, plus aucun budget n’est disponible.
11- La qualité de vie au travail
La Clinique Saint-Nabor s’engage dans la qualité de vie au travail sous la forme de différentes actions, par exemple : - formation PAMAL - prise en compte des souhaits des professionnels quant à l’établissement des plannings - achat de matériels spécifiques pour améliorer les conditions de travail : lève-malade, chaises de douche, drap de glisse, - management bienveillant, écoute des salariés
12-Tickets repas
La Clinique Saint-Nabor maintient en 2025 le ticket repas à bas coût ce qui représente un avantage financier non négligeable sur une année, pour le salarié. Compte tenu des règles de tolérance édictées par l’URSSAF en matière d’avantage en nature nourriture à soumettre à cotisations, le prix du ticket repas complet doit être supérieur ou égal à 50% de l’évaluation forfaitaire fixée par l’URSSAF soit pour 2025 5.45 euros *50%=2.73 euros A compter du 1er janvier 2025, le prix du ticket repas complet reste donc fixé à 2.80 euros (ticket bleu) ou 2.50 euros (ticket rouge plat+dessert) + 0.30 (ticket jaune entrée).
13 – Prise en charge du repas de midi pendant les formations
Les repas de midi pendant les formations pris au réfectoire de la Clinique seront pris en charge par l’employeur. La personne qui s’est inscrite pour le repas et qui ne le prend pas devra donner un ticket repas.
14 – Durée et application de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025.
15 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Moselle, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de FORBACH.
