Avenant à l'accord du 18/03/2025 relatif aux Négociations Annuelles Obligatoire concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de 2024
Application de l'accord Début : 09/10/2025 Fin : 01/01/2999
Avenant à l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de la société Codifrance du 18 mars 2025
Entre
La
Société CODIFRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 30 280 000 Euros, dont le siège social est situé à CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE (45110), Zone Industrielle Saint-Barthélemy, identifiée sous le numéro SIREN 824 116 099 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans, représentée par ……………………………en sa qualité de Directeur,
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale C.G.T représentée par ……………………. en sa qualité de Délégué syndical,
L’Organisation syndicale C.F.D.T représentée par …………………. en sa qualité de Déléguée syndicale,
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L.2242-15 du code du travail, a été engagée en date du 21 août 2024 la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. A ce titre, les parties visées en amont du présent avenant se sont rencontrées en vue de négocier sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs ;
Le temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Pour rappel, et tout comme cela a d’ailleurs été indiqué lors de ladite négociation, celle-ci a été abordée en considération de la nécessité d’harmoniser les usages, les pratiques et autres dispositions en vigueur inhérentes à la fusion de l’ex-société « Degrenne Distribution » sis 21 boulevard du 13 juin 44 (14310) Villers-Bocage et la société « Codifrance » sis Z.I 66 rue de Saint Barthélémy (45110) Châteauneuf-sur-Loire. En effet, et pour rappel, la société « Colruyt Retail France » a fait l’objet de l’acquisition de la société « Degrenne Distribution » le 1er juillet 2023 ; rachat qui s’est ensuite traduit par la fusion des sociétés « Codifrance » et « Degrenne Distribution », impliquant de fait, le transfert des contrats de travail des salariés de l’ex-société « Degrenne Distribution » le 1er décembre 2023 vers la société « Codifrance ».
Aussi, dans le respect des engagements pris au terme de la négociation annuelle inscrite au titre de l’année 2024, il était convenu que les parties puissent à nouveau se rencontrer afin d’achever les derniers travaux d’harmonisation notamment relatifs aux usages, aux pratiques ainsi qu’à la politique de rémunération des salariés occupant la fonction d’« Animateur Réseau » et d’ « Attaché Commercial » qui relèvent respectivement de la société Codifrance et de l’ex-société « Degrenne Distribution ».
Ainsi, et ce au titre des engagements pris à l’issue de l’accord signé le 18 mars 2025, et plus spécifiquement en considération des dispositions prévues en son article 7, les parties ont été amenées à se revoir au cours de trois réunions dont le calendrier est rappelé ci-après :
- Le mercredi 2 avril 2025 à 13h30 sur le site de Châteauneuf-sur-Loire, en salle FCHF 1.0120. - Le mercredi 30 avril 2025 à 13h30 sur le site de Châteauneuf-sur-Loire en salle FCHF 1.0120, - Le mercredi 14 mai 2025 à 13h30 sur le site de Châteauneuf-sur-Loire en salle FCHF 2.004.
Au terme des réunions des 30 avril 2025 et 14 mai 2025, les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société ont chacune présenté un certain nombre de revendications visant à accompagner les travaux d’harmonisation relatifs à la population des salariés susvisés.
Il ressort de ces revendications, tant pour la Confédération Générale du Travail dite C.G.T. que pour la Confédération Française Démocratique du Travail dite C.F.D.T. :
- La volonté d’harmoniser la politique de rémunération et ce dans une logique d’équité de traitement entre la société Codifrance et l’ex-société Degrenne Distribution, - La nécessité de mettre en place une politique de rémunération attractive, - La volonté d’œuvrer dans le respect des valeurs d’entreprise existantes, - La nécessité de garantir une rémunération dite « minimum » auprès de la population concernée.
Après étude des différentes revendications formulées, des discussions et des réunions qui se sont tenues, la Direction a fait part de ses propositions à l'issue de la réunion du 14 mai 2025, en indiquant aux membres constituant les délégations syndicales, qu’elle entendait aborder les négociations selon une logique de « culture d’entreprendre », tout comme elle comptait aussi les mener en accord avec l’évolution de la stratégie commerciale fixée par la société Codifrance. Enfin, afin d’accompagner lesdits objectifs commerciaux, il est indiqué dans ce préambule, que la politique de rémunération des collaborateurs visés en amont a été établie en vue de répondre à une relation dite de « gagnant - gagnant » où l’humain est au centre de la stratégie ; politique de rémunération également mise en place en considération de pratiques différentes orchestrées entre les sites de Châteauneuf-sur-Loire et de Villers-Bocage, notamment en ce qui concerne :
La rémunération fixe brute,
Les primes et autres commissions encaissées,
Le statut des salariés intéressés,
La prise en charge des repas,
La gestion des absences liées à un état de santé.
Au terme de la réunion du 14 mai 2025 et des échanges qui l’ont animée, la Direction a présenté ses dernières propositions ; propositions qui ont emporté l’agrément des Organisations Syndicales C.G.T. et C.F.D.T.
C’est donc dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales C.G.T. et C.F.D.T. constatent qu’au terme de ladite négociation, elles aboutissent à l’avenant ci-dessous rédigé relatif aux éléments ayant donné lieu à négociation.
ARTICLE 1 - Mesures spécifiques relatives à la politique de rémunération
Eu égard au contexte inhérent à la fusion de l’ex-société « Degrenne Distribution » et de la société « Codifrance » visée en préambule, il est apparu primordial d’harmoniser la politique de rémunération de la société Codifrance.
Constat des pratiques différentes entre les sites de Codifrance Châteauneuf-sur-Loire (45110) et Codifrance Villers-Bocage (14310) :
Détails des conditions d’embauche pris en considération sur le site de Châteauneuf-sur Loire :
Une dénomination de poste d’« Animateur Réseau »,
Un revenu (fixe) brut mensuel médian de deux mille cinq cents euros (2 500 €) variant selon expérience,
Une rémunération variable basée sur des objectifs annuels, dont les modalités sont révisées pour chaque année civile par avenant. Ces primes sont versées trimestriellement (avril N, juillet N, octobre N et janvier N+1) et calculées comme suit : deux mille cent euros (2 100 €) brut maxi auxquels s’ajoutent les éventuelles primes d’expansion et autres commissions pour les Animateurs Réseau relevant du secteur géographique Parisien,
Une prime de fin d’année dite « PFA », versée selon les modalités conventionnelles en vigueur,
Une durée de travail établie d’une part sur la base de 216 jours travaillés et d’autre part d’un forfait heures (40 heures) pour les Animateurs Réseau affectés sur Paris,
Un statut « Agent de Maîtrise »,
L’application d’un forfait repas de trois cents euros (300 €) maximum par mois,
Un complément employeur pris en compte en cas d’arrêt maladie (disposition conventionnelle applicable).
Détails des conditions d’embauche pris en considération sur le site de Villers-Bocage :
Une dénomination de poste d’« Attaché Commercial »,
Une rémunération brute mensuelle composée comme suit : des commissions sur le chiffre d’affaires encaissé à hauteur de 0.5 %, ou de 1 % pour les Attachés Commerciaux relevant du secteur géographique Parisien, auxquelles s’ajoutent selon ancienneté, un revenu (fixe) mensuel brut de trois cent quatre-vingt-un euros et douze centimes (381.12 €),
Une prime de fin d’année dite « PFA » correspondant à la moyenne des commissions versées sur la période de janvier à novembre sur l’année de référence du versement,
Un statut « Agent de Maîtrise »,
Une durée hebdomadaire de travail fixée à 35 heures,
L’application d’un forfait repas à hauteur de onze euros et cinquante centimes (11,50 €) par jour travaillé,
L’application d’une subrogation employeur en cas d’arrêt maladie.
Dispositions communes mises en place à compter du 1er janvier 2026 dans le cadre de l’harmonisation des pratiques entre les sites de Codifrance Châteauneuf-sur-Loire (45110) et Codifrance Villers-Bocage (14310) :
Il est avant tout précisé, que les dispositions communes définies ci-après se substituent dans leur intégralité aux pratiques, usages et autres mesures visées ci-dessus au « a) » du présent avenant et antérieurement applicables sur les sites de Codifrance Châteauneuf-sur-Loire (45110) et de Villers-Bocage (14310).
L’application desdites nouvelles dispositions rendent donc ainsi caduques toutes anciennes pratiques, mesures et autres usages qui, à compter du 1er janvier 2026, cessent donc de s’appliquer.
Enfin, il est indiqué, et ce afin de faciliter ladite harmonisation, qu’il a été décidé d’uniformiser les intitulés de fonction des postes d’« Animateur Réseau » et d’« Attaché commercial ».
Ainsi, et sans que cela ne vienne modifier les missions qui relevaient de ladite fonction d’« Attaché Commercial », il est convenu que seul l’intitulé de fonction d’« Animateur Réseau » serait à présent employé ; une lettre avenant sera donc rédigée dans ce sens à l’attention des collaborateurs dits « Attaché Commercial » de Codifrance dont l’intitulé de fonction viendra à être renommé.
Point spécifique inhérent à la rémunération :
La rémunération annuelle brute forfaitaire d’un « Animateur Réseau » est fixée, à compter du 1er janvier 2026, à douze mille euros (12 000 €) pour une durée annuelle de travail d'un Forfait de 216 jours travaillés (journée de solidarité incluse) ; étant ici entendu qu’est appliqué aux Animateurs Réseau un forfait jour dont la rémunération annuelle brute forfaitaire s’en trouve mensualisée.
A ce titre, il est également convenu à la lecture de la cotation de ladite fonction d’Animateur Réseau, que lui soit attribué le statut d’Agent de Maîtrise relevant du niveau V en référence à la classification de la convention collective applicable. A cette rémunération, s’ajoute :
Une prime de fin d’année dite « PFA » d’un montant de mille euros (1 000 €) versée au mois de décembre ; prime versée suivant les règles établies par la convention collective en vigueur au sein de la société,
Une prime d’objectifs dite de « PSO » dont le montant maximum atteignable est fixé à mille euros (1 000 €) pour une année complète, dont 30 % relèveront des résultats de Codifrance et 70 % d’objectifs définis annuellement par la Direction. En cas d’année incomplète, un prorata sera effectué.
En ce qui concerne les frais de repas, il est convenu d’appliquer un forfait repas de trois cents euros (300 €) maximum par mois. Enfin, et ce afin de garantir une politique de rémunération attractive, les parties présentes à la négociation ont convenu :
Que la rémunération mensuelle brute des Animateurs Réseau puisse être complétée de commissions sur le chiffre d’affaires hors taxe (HT – hors matériel – hors fourniture marketing et hors budget enseigne) encaissé à hauteur de 0.5 %, ou de 1 % pour les Animateurs Réseau relevant exclusivement du secteur géographique Parisien,
Qu’une commission dite « forfaitaire » viendra compléter la commission susvisée dans la limite de mille sept cent cinquante euros (1 750 €) brute mensuelle sous conditions :
Jusqu’à l’atteinte d’un chiffre d’affaires hors taxe (HT) encaissé à hauteur de trois cent cinquante mille euros (350 000 €) mensualisé équivalent à quatre millions deux cent mille euros (4 200 000 €) pour une année complète (chiffre d’affaires défini à titre indicatif pour l’année de référence 2025-2026) ; montants qui seront revus annuellement par la Direction Commerciale.
Il est ici précisé qu’un prorata sera appliqué au titre de l’année de mise en application de ladite commission forfaitaire.
Dans la limite de douze mois (12 mois) glissants. Celle-ci cessera donc d’être versée dès l’atteinte du chiffre d’affaires mensuel défini ci-dessus.
Que les « Animateurs Réseau » au forfait relevant du niveau 5 comme défini en amont et dont l’ensemble des éléments de salaire brut n'atteint pas le minima conventionnel (fixé à la date de la signature du présent avenant à deux mille cent quarante-trois euros et soixante-six centimes (2 143.66 €) Bruts Mensuels, soit vingt-sept mille huit cent soixante-sept euros et cinquante-huit centimes (27 867.58 €) Bruts Annuels) puissent bénéficier d’un « complément différentiel » afin d’atteindre ledit minima conventionnel (complément différentiel qui sera versé dans le respect des limites et des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, à savoir : en appréciant sur l’année si le salarié a bien perçu une rémunération au moins égale au minimum conventionnel).
Dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur (visées ci-dessus) un contrôle sera effectué en fin d’année afin de garantir ledit minima conventionnel.
Point spécifique inhérent à la gestion des absences pour raison de santé :
En cas d'arrêt maladie, un complément employeur sera appliqué en considération des indemnités journalières (IJ) maladie perçue et dans la limite du minima conventionnel ; complément qui, de part son application, vient à annihiler le dispositif de subrogation qui était applicable sur le site de Villers-Bocage.
ARTICLE 2 - Dispositions finales
Il est rappelé, au préalable, que les dispositions du présent avenant à l’accord du 18 mars 2025 se substituent, à compter de leur date d’application, à toutes dispositions, pratiques et usages en vigueur antérieurement et ayant le même objet. Il est également indiqué dans cet article, que lesdites nouvelles dispositions s’appliqueront à l’ensemble des Animateurs Réseau en poste à la date de la signature du présent avenant et relevant de la société Codifrance, tout comme elles le seront également aux Animateurs Réseau qui seraient amenés à être embauchés ; sans qu’aucune différence de traitement ne puisse être relevée à l’égard des Animateurs Réseau en poste à la date de la signature du présent avenant et qui refuseraient lesdites nouvelles dispositions. Dans ce cas précis, et uniquement dans ce cas, le système de rémunération restera inchangé, PFA et primes trimestrielles comprises. A ce titre, et pour rappel, ces nouvelles dispositions ont donc été négociées en vue d’accompagner l’harmonisation des pratiques et des usages résultant de la fusion de la société Codifrance et de l’ex-société Degrenne Distribution ; ce qui sera d’ailleurs précisé dans la lettre « avenant » qui sera remise aux Animateurs Réseau.
ARTICLE 3 - Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 - Révision
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
ARTICLE 5 - Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-11 du Code du Travail.
ARTICLE 6 - Notification
Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 7 - Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé en version électronique sur le site téléaccords, en deux exemplaires dont une version anonyme en vue de sa publication sur la base de données nationale, et en version papier au greffe du conseil des Prud’hommes d’Orléans, à l’initiative de la Direction. En outre, un exemplaire est établi pour chaque signataire.
Fait à Châteauneuf-sur-Loire, en 6 exemplaires, le 9 octobre 2025.
Pour la Société,
……………………….., en sa qualité de Directeur de la Société
