Modalités d’organisation de votes lors des Elections Professionnelles
(Vote papier / Vote électronique)
Conclu entre,
D’une part :
La Compagnie Industrielle des Chauffe-Eau -
CICE (Groupe Atlantic, Etablissement de Saint-Louis), prise en la personne de son Directeur d’Usine, xxxxxx
La Compagnie Industrielle des Chauffe-Eau -
CICE (Groupe Atlantic, Etablissement de Fontaine), prise en la personne de son Directeur d’Usine, xxxxxx
Et d’autre part, les Organisations Syndicales représentées par les
Délégués Syndicaux :
Pour la C.F.D.T. :xxxxxx (Fontaine) & xxxxxx (Saint-Louis)
Pour la C.F.E.-C.G.C. :xxxxxx (Fontaine) & xxxxxx (Saint-Louis)
Pour la C.F.T.C.. :xxxxxx (Saint-Louis)
Pour F.O. : xxxxxx (Saint-Louis)
Pour la C.G.T. :xxxxxx(Saint-Louis)
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément à l’accord d’entreprise signé le 2 juillet 2019 pour une durée indéterminée, la société CICE dispose de deux établissements distincts et autonomes :
L’établissement de Saint-Louis, situé 2, Rue du Docteur HURST 68 300 SAINT-LOUIS.
L’établissement de Fontaine, situé 255, rue de l’Aéroparc 90150 FONTAINE.
La représentation du personnel au sein de la société CICE est ainsi composée de 2 Comités Sociaux et Economiques d’établissement (CSEE) et d’un Comité Social et Economique central (CSEC).
Les parties au présent accord souhaitent réaffirmer le nombre et le périmètre de ces établissements distincts / autonomes, et ainsi la représentation du personnel au sein de la société.
Au sein de l’établissement de Saint-Louis, les dernières élections professionnelles pour désigner la délégation du personnel au CSEE se sont déroulées le 3 octobre 2019. Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 9 septembre 2019 et prévoyant une durée de quatre ans pour ces mandats, ces derniers devaient prendre fin le 2 octobre 2023. En raison de l’actualité sociale et de la refonte de la Convention Collective, par accord du 26 juin 2023, les partenaires sociaux et la Direction avaient convenus à l’unanimité de proroger ces mandats jusqu’au 7 juin 2024.
De la même manière, au sein de l’établissement de Fontaine, les dernières élections professionnelles pour désigner la délégation du personnel au CSEE se sont déroulées le 1er octobre 2019. Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 10 septembre 2019 et prévoyant une durée de quatre ans pour ces mandats, ces derniers devaient prendre fin le 30 septembre 2023. Pour des raisons similaires, par accord du 27 juin 2023, les partenaires sociaux et la Direction avaient convenus à l’unanimité de proroger ces mandats jusqu’au 14 juin 2024.
A quelques mois de la fin des mandats, les Directions de site ont pris l’initiative d’engager les processus électoraux. Les représentants du personnel ont été consultés pour connaitre leur avis sur les modalités d’organisation des prochaines élections (2024), objets du présent accord.
Ainsi, le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de CICE ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin des élections susvisées - selon les modalités définies au sein de chaque établissement.
Article 1 : Modalités d’organisation de vote au sein de l’établissement de Saint-Louis
Au sein de l’établissement Saint-Louis, les représentants du personnel ont exprimés en majorité leur souhait de procéder au vote sous la forme traditionnelle (papier + vote par correspondance), comme lors des dernières élections.
Les modalités d’organisation et de déroulement des élections professionnelles organisées en mai 2024 seront donc discutées avec les organisations syndicales de salariés intéressées au sens des articles L.2314-5 alinéa 1 et suivants du Code du travail, qui seront invitées à participer à une réunion en vue de la conclusion du protocole d’accord préélectoral début avril 2024.
Article 2 : Modalités d’organisation de vote au sein de l’établissement de Fontaine
Au sein de l’établissement de Fontaine, les représentants du personnel ont exprimé en majorité leur souhait - pour la première fois - d’organiser les prochaines élections en ayant recours à un prestataire de vote électronique. Il apparaît effectivement à la Direction de l’établissement et aux représentants du personnel actuels que la mise en place d’un système de vote électronique semble offrir des facilités quant aux conditions de participation au scrutin de désignation des représentants du Personnel au Comité Social et Economique d’Etablissement à venir.
Par conséquent, les partenaires sociaux et la Direction ont décidé d’un commun accord de mettre en place, de manière exclusive de tout autre moyen d’expression, le procédé de vote électronique (exclusion vote par correspondance et/ ou urne) pour les élections des représentants du Personnel au Comité Social et Economique d’Etablissement, lesquelles doivent se dérouler au sein de l’établissement de Fontaine sur le premier semestre 2024.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, de la loi relative au Travail, à la Modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 aout 2016, de leurs décrets d’application, de l’arrêté du 25 avril 2007, modifié par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique et pris pour l’application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et régissant les conditions et modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.
Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :
anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;
sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
confidentialité des données
liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;
intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser;
formation des membres du bureau de vote et des membres de la délégation du personnel (s’ils le souhaitent), relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique (dispensée avant le premier tour de scrutin) ;
information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;
secret et sécurisation du vote au moyen de :
chiffrement et cryptage ;
codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;
création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;
existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement, offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques
mise en place d’une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique comprenant les représentants du prestataire conformément à l’article R2314-15 du Code du travail.
Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R2314-9 et R2324-5 (respect du principe de sécurité ; expertise indépendante du dispositif répondant aux exigences des dispositions en vigueur). La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application. En effet, conformément aux principes énoncés ci-avant, un prestataire expert / spécialisé sera chargé de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique objet du présent article, répondant aux exigences en vigueur (dispositions en vigueur et délibération CNIL). Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique retenu et d’organisation /de déroulement des opérations électorales pour les élections professionnelles organisées en mai 2024 seront discutées avec les organisations syndicales de salariés intéressées au sens des articles L.2314-5 alinéa 1 et suivants du Code du travail, qui seront invitées à participer à une réunion en vue de la conclusion du protocole d’accord préélectoral début avril 2024.
Article 3 : Durée / Révision / Renouvellement de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une
durée déterminée.
Cet accord est pris dans le but d’être appliqué aux seules élections des représentants du Personnel aux Comités Sociaux et Economiques d’établissements de l’année 2024, soit durant tout le temps du déroulement du processus électoral. Sauf renouvellement prévu dans les conditions visées au paragraphe qui suit, il cessera de produire effet à l’échéance du terme précité. Le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’un renouvellement afin de devenir applicable à de futures élections professionnelles, générales ou partielles. Dans ce cas précis, il sera renouvelé pour une durée équivalente au temps du déroulement du futur processus électoral à venir. Ce renouvellement sera formalisé par l’affichage d’une nouvelle note indiquant au personnel les modalités d’organisation du vote. Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective de la Métallurgie consacrées aux élections des représentants du personnel au CSE. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail (demande adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties avec propositions de modifications). Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord. Dans le cadre des élections, les parties signeront au sein de chaque établissement un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution du bureau de vote, les modalités opératoires et la répartition des sièges au sein des établissements.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Les salariés de la société seront informés de cet accord par voie d’affichage.
Le présent accord sera déposé par l’employeur dans les meilleurs délais à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme en ligne de téléprocédure télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera publié dans une version intégrale mais anonymisée (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sur la base de données nationale prévue à cet effet (Légifrance).
Un exemplaire signé sera également déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
