Accord d'entreprise CONTE
UN ACCORD SUR L'ADAPTATION DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES - SOCIETE CONTE
Application de l'accord
Début : 29/01/2018
Fin : 28/01/2022
Début : 29/01/2018
Fin : 28/01/2022
Le 29/01/2018
- Intéressement
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
- GPEC
- Accords de méthode (PSE)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Autres dispositions emploi
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Egalité salariale F/H
- Autres dispositions Egalité professionnelle
- Système de rémunération (autres qu'évolution)
ACCORD SUR L’ADAPTATION DES
NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
SOCIETE CONTE
Entre les parties :
La Société CONTE, dont le siège social se situe au 6 rue Gerhard Hansen – 62200 Boulogne sur Mer, représentée par XXXXXXXXX Directeur des usines
Et les organisations syndicales :
F.O. représentée par Monsieur XXXXXXXX
C.F.D.T. représentée par Monsieur XXXXXXX
CFE.CGC représentée par Monsieur XXXXXXX
C.G.T. représentée par Monsieur XXXXXXX
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, les partenaires sociaux se sont réunis préalablement aux négociations annuelles portant sur les thèmes obligatoires de négociation afin de discuter des thèmes de négociations et de leur périodicité, du contenu de chacun de ces thèmes, du calendrier et du lieu des réunions, des informations que l’employeur remettra aux négociateurs sur les thèmes prévus, des modalités de suivi de cet accord et de sa durée.
Conformément à la législation, le présent accord a été soumis pour avis au Comité d’Entreprise réuni le
29 Janvier 2018.
- CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de CONTE.
THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE
- LES REMUNERATIONS
- LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
- L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMME
- LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
- PERIODICITE DES NEGOCIATIONS
Thèmes
Périodicité
Commentaires
Rémunérations : Salaires effectifs et mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes
Tous les ans
RAS
Durée et Organisation du travail
Tous les ans
RAS
Egalite professionnelle
Tous les 3 ans
Prochaine négociation : 2eme partie de 2018 suite à la parution du rapport égalité H/F 2017
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Tous les 3 ans
L’accord sur les mesures d’accompagnement Samer 2020 reste en vigueur jusqu’au 31/12/2020.
Intéressement
Tous les 3 ans
Cette périodicité sera applicable à compter des NAO 2018.
- CALENDRIERS ET LIEU DES REUNIONS
La 1ère réunion est lancée par la Direction et ensuite, le calendrier des réunions est vu conjointement avec les organisations syndicales au fur et à mesure du déroulement des négociations.
- INFORMATIONS REMISES DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS
Les informations remises dans le cadre de chacune des négociations sont précisées ci-après :
Thèmes
Informations remises
Salaires effectifs et mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes
Grille pour la rémunération
Grille des coefficients
Etat des contrats en alternance
Bilan Social
Rapport SECAFI
Durée et Organisation du travail
Projet de calendrier industriel pour l’année suivante
Egalite professionnelle
Rapport Egalité Hommes/ Femmes
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Accord sur les mesures d’accompagnement Samer 2020/ Comptes-rendus des commissions de suivi (3/an)
Intéressement
Historique des différents indicateurs
Ces informations sont remises aux négociateurs avant les réunions dédiées au sujet discuté et certaines d’entre elles sont également enregistrées dans la base de données économiques et sociales.- DUREE DE L’ACCORD D’ADAPTATION
- SUIVI DES ENGAGEMENTS PRIS
Toute modification du présent accord devra donner lieu à la signature d’un avenant dans les conditions du droit commun.
Au moins un mois avant l’arrivée du terme du présent accord, les signataires se réuniront afin de dresser un bilan de son application, et de discuter du renouvellement de l’accord ainsi que des éventuelles modifications à apporter aux négociations obligatoires. A défaut de renouvellement, l’accord cessera de produire ses effets.
- DEPOT LEGAL ET PUBLICATION
Envoi d’un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne/Mer.
Remise d’un exemplaire à chaque Délégué Syndical.
Affichage général sur les sites.
Enfin, le présent accord sera versé dans la base de données prévues à l’article L.2231-5 du code du travail.
Fait à Boulogne sur Mer, le 29 Janvier 2018
Pour la DirectionPour la C.F.D.T.
XXXXXXX
Directeur des Usines XXXXXXX
Pour la CFE C.G.C.
XXXXXXX
Pour F.O.
XXXXXXX
Pour la C.G.T.
XXXXXX
Mise à jour : 2018-06-15
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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