La Société CONTE, dont le siège social se situe au 6 rue Gerhard Hansen – 62200 Boulogne sur Mer, représentée par XXXXXXXXX Directeur des usines
Et les organisations syndicales :
F.O. représentée par Monsieur XXXXXXXX
C.F.D.T. représentée par Monsieur XXXXXXX
CFE.CGC représentée par Monsieur XXXXXXX
C.G.T. représentée par Monsieur XXXXXXX
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, les partenaires sociaux se sont réunis préalablement aux négociations annuelles portant sur les thèmes obligatoires de négociation afin de discuter des thèmes de négociations et de leur périodicité, du contenu de chacun de ces thèmes, du calendrier et du lieu des réunions, des informations que l’employeur remettra aux négociateurs sur les thèmes prévus, des modalités de suivi de cet accord et de sa durée.
Conformément à la législation, le présent accord a été soumis pour avis au Comité d’Entreprise réuni le
29 Janvier 2018.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de CONTE.
THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE
Les parties ont convenu de limiter les négociations annuelles obligatoires aux thèmes et sous-thèmes suivants :
LES REMUNERATIONS
LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMME
LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
PERIODICITE DES NEGOCIATIONS
Pour chacun des thèmes et sous-thèmes de négociations obligatoires, les parties ont convenu de fixer la périodicité des négociations comme suit :
Thèmes
Périodicité
Commentaires
Rémunérations : Salaires effectifs et mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes
Tous les ans
RAS
Durée et Organisation du travail
Tous les ans
RAS
Egalite professionnelle
Tous les 3 ans
Prochaine négociation : 2eme partie de 2018 suite à la parution du rapport égalité H/F 2017
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Tous les 3 ans
L’accord sur les mesures d’accompagnement Samer 2020 reste en vigueur jusqu’au 31/12/2020.
Intéressement
Tous les 3 ans
Cette périodicité sera applicable à compter des NAO 2018.
CALENDRIERS ET LIEU DES REUNIONS
Les réunions de négociations obligatoires auront lieu sur le site de Boulogne en salle Sergent major ou de Samer en salle de réunion bâtiment A. La 1ère réunion est lancée par la Direction et ensuite, le calendrier des réunions est vu conjointement avec les organisations syndicales au fur et à mesure du déroulement des négociations.
INFORMATIONS REMISES DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS
Les informations remises dans le cadre de chacune des négociations sont précisées ci-après :
Thèmes
Informations remises
Salaires effectifs et mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes
Grille pour la rémunération
Grille des coefficients
Etat des contrats en alternance
Bilan Social
Rapport SECAFI
Durée et Organisation du travail
Projet de calendrier industriel pour l’année suivante
Egalite professionnelle
Rapport Egalité Hommes/ Femmes
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Accord sur les mesures d’accompagnement Samer 2020/ Comptes-rendus des commissions de suivi (3/an)
Intéressement
Historique des différents indicateurs
Ces informations sont remises aux négociateurs avant les réunions dédiées au sujet discuté et certaines d’entre elles sont également enregistrées dans la base de données économiques et sociales.
DUREE DE L’ACCORD D’ADAPTATION
Le présent accord est conclu pour une période de 4 ans à compter de la date de la signature.
SUIVI DES ENGAGEMENTS PRIS
Le suivi de l’application du présent accord sera organisé de la manière suivante : Toute modification du présent accord devra donner lieu à la signature d’un avenant dans les conditions du droit commun. Au moins un mois avant l’arrivée du terme du présent accord, les signataires se réuniront afin de dresser un bilan de son application, et de discuter du renouvellement de l’accord ainsi que des éventuelles modifications à apporter aux négociations obligatoires. A défaut de renouvellement, l’accord cessera de produire ses effets.
DEPOT LEGAL ET PUBLICATION
Dépôt, passé le délai d’opposition de 8 jours, de deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi UT 62-Arras dont un électronique (dd-62.accord-entreprise@travail.gouv.fr) et un en recommandé. Envoi d’un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne/Mer. Remise d’un exemplaire à chaque Délégué Syndical. Affichage général sur les sites.
Enfin, le présent accord sera versé dans la base de données prévues à l’article L.2231-5 du code du travail.
Fait à Boulogne sur Mer, le 29 Janvier 2018
Pour la DirectionPour la C.F.D.T. XXXXXXX Directeur des Usines XXXXXXX
