Article 2 : Objet de l’accord PAGEREF _Toc201825424 \h 4
Article 2-1 : Salaires effectifs : évolution salariale collective PAGEREF _Toc201825425 \h 4 Article 2-2 : Négociation en faveur de l’égalité professionnelle PAGEREF _Toc201825426 \h 4 Article 2-3 : Partage de la valeur ajoutée : favoriser l’épargne salariale PAGEREF _Toc201825427 \h 5 Article 2-4 : Accompagner la carrière professionnelle des salariés PAGEREF _Toc201825428 \h 5 Article 2-4 -1 : Encourager la formation professionnelle des salariés PAGEREF _Toc201825429 \h 5 Article 2-4 -2 : Accompagner les fins de carrière PAGEREF _Toc201825430 \h 5 Article 2-5 : Mesures relatives au pouvoir d’achat PAGEREF _Toc201825431 \h 6 Article 2-5 -1 : Prise en charge des titres et abonnements de transports publics PAGEREF _Toc201825432 \h 6 Article 2-5– 2 : Remboursement de frais PAGEREF _Toc201825433 \h 6 Article 2-6 : Evènements familiaux PAGEREF _Toc201825434 \h 6 Article 2-7 : Commission de suivi PAGEREF _Toc201825435 \h 7
Article 3 : Date d’application et durée de l’accord PAGEREF _Toc201825436 \h 7
Article 4 : Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc201825437 \h 7
PREAMBULE
Le présent accord fait suite aux réunions de négociation qui se sont tenues les 28 avril, 4 juin et 18 juin 2025.
Au cours des réunions de négociation, il a été remis aux organisations syndicales présentes :
Le bilan des mesures issues de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2024
La répartition des mesures d’augmentation collectives et individuelles par sexe, groupe conventionnel
Les salaires effectifs y compris avantages en nature et prime (salaire moyen et médian, par sexe et par catégorie et dispersion des rémunérations au sein de chaque catégorie)
Les salaires effectifs y compris avantages en nature et prime (salaire moyen et médian, par sexe et par catégorie et dispersion des rémunérations au sein de chaque catégorie) hors population commerciale
Le nombre de salariés formés par sexe
Le nombre d’heures de formation par salariés et par sexe et par CSP
Le nombre d’heures de formation par salariés et par sexe et par CSP hors population commerciale
L’index égalité professionnelle 2024
Le montant des dividendes versés en 2022 et 2023.
La somme des 10 plus hautes rémunérations de l’entreprise
Le nombre de bénéficiaires de ticket restaurant et indemnité transport au 30 avril 2025
La répartition des effectifs par tranche d’ancienneté
La répartition par tranches d’augmentation et par groupe
Les revendications portées par les organisations syndicales représentatives étaient les suivantes :
Pour la CFDT :
Augmentation automatique de tous les salaires en fonction de l’inflation (et non la déflation)
Augmentation collective de 100€ pour tous
Augmentation des salariés non augmentés depuis sept 2022 (27 personnes)
Alignement du salaire sous le minimum conventionnel
Prise en charge des transports en commun à 90%
Subvention pour achat de vélo ou trottinette électrique
Tickets restaurants : réévaluer le montant et l'ouvrir pour le télétravail
Offres collaborateurs au niveau du groupe (box SFR ou Red, Abo mobile sur les différentes filiales)
Rachat de trimestre (à définir. Exemple au bout de 15 ans d'ancienneté, puis tous les 10 ans)
Congés décès
Chèque CESU
Compte épargne temps
Mécontentement du RIE : moins de choix, plus cher, (trop cher), ruptures de stock (moins de choix en plat, dessert ...) - demande tickets resto pour tous
Avoir un 2e micro-onde en salle de pause
Augmentation exceptionnelle jusqu'à 4% si la rémunération est inférieure à 85% du salaire médian d'une même fonction
Indemnité de transport de covoiturage de 75€
Revoir calcul de la participation en supprimant la partie « capital »
Mise en place de l'intéressement
Mise en place d'un PERCOL
Abondement de l'entreprise
Travaillé 15 minutes de plus pour avoir des jours de repos en plus
Accompagnement des fins de carrière par un travail partiel de 80% payé 90% et des cotisations à 100% (voir fin de carrière)
Proposer un temps partiel de 80% payé 100% pendant 2 ans pour les proches aidants
Que les OS aient enfin accès à une pages commune avec les salariés ou un accès aux mails professionnels des salariés
Formations pour tous
Prime de 100€ pour utilisation su CPF
5 jours de congés formation CPF
Formation managériale
Retraite progressive dès 150 trimestres acquis (L3123-1) : cotisations retraite et prévoyance sur la base ETP
Dès 58 ans, mise à disposition via plateforme d'un bilan retraite
À partir de 60 ans, 3 jours de TT
Prime de reconnaissance professionnelle de 500€ au bout de 30 ans d'ancienneté, 800€ à partir de 35 ans et 1000€ au bout de 40 ans et compléments versés pour ceux n'ayant pas encore 40 ans d'ancienneté (500 à 30ans d'ancienneté, puis 300€ à 35 ans et 200€ à 40 ans)
Formation d'une demi-journée pour s'informer sur les droits à la retraite (dès 57 ans)
Formation de 2 journées pour s'informer et préparer sa retraite (dès 62 ans)
Communication par mail aux salariés de 57 et 62 ans sur ces 2 dispositifs de formation
Parc automobile - ouvrir le choix du véhicule pour les salariés concernés
Parc automobile - compenser le surcout de l'avantage en nature suite à la modification de la réglementation fiscale
Pour l’UNSA :
Reconduction de l’accord de 2024
Mise en place d’un Intéressement et d’une épargne salariale type (PER)
Augmentation des TR a hauteurs de ceux de SFR
Indemnité journalière des commerciaux pour les déjeuners passer de 17 € à 20 €.
Augmentation des nuitées passage de 110 à 130 €.
Après plusieurs échanges constructifs dans un souci d’améliorer les conditions de travail des salariés sans pénaliser la compétitivité de la société, les partenaires sociaux et la Direction se sont entendues sur les points suivants.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
La présente négociation annuelle obligatoire concerne l’ensemble des salariés présents dans les effectifs de Coriolis Telecom, à la date de signature de cet accord dans les conditions ci-après prévues.
Il est rappelé que les salariés peuvent être concernés par plusieurs mesures salariales qu’elles soient de nature collective ou individuelle. Les salariés en CDI ne bénéficiant d’aucune rémunération variable constituée de commissions (excluant donc les commerciaux Grand Public et Entreprise) et dont le salaire brut mensuel est inférieur ou égal à 2 500 euros bruts (équivalent temps plein), bénéficieront d’une augmentation de 100 euros bruts mensuels.
Ce montant correspond à un salarié travaillant à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, ce montant sera proratisé d’autant.
Cette augmentation prendra effet au 1er juillet 2025.
Article 2-2 : Négociation en faveur de l’égalité professionnelle
L’année précédente en 2024, les négociations annuelles obligatoires concernant la conclusion d’un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail ont abouti à un échec. Tirant conclusion de cet échec, la Direction a alors décidé de déployer un plan d’action unilatéral relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail pour l’année 2024-2025.
Ce dernier plan arrivant à échéance en parallèle de la conclusion du présent accord NAO ; il est précisé que des négociations sont en cours.
En cas d’échec de ces dernières, il est entendu que la Direction déploiera de nouveau un plan d’action unilatéral relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail pour l’année 2025-2026.
Article 2-3 : Partage de la valeur ajoutée : favoriser l’épargne salariale
Dans le prolongement des discussions des Négociations Annuelles Obligatoires précédentes, la Direction a maintenu son engagement d’étudier la possibilité de mettre en place un Plan d'Épargne Retraite (PERE). La Direction a d’ores et déjà entamé des pourparlers avec ses interlocuteurs sur ce sujet.
La Direction s’engage ainsi à faire intervenir ses interlocuteurs auprès des instances représentatives du personnel et des salariés pour présenter ces différents dispositifs d’épargne salariale dont le PERE et leurs évolutions/modalités.
Article 2-4 : Accompagner la carrière professionnelle des salariés
Article 2-4 -1 : Encourager la formation professionnelle des salariés
Le décret n°2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) a instauré une participation financière forfaitaire de 100€ pour les titulaires du CPF qui souhaiteraient mobiliser leurs droits pour financer une formation. A noter qu’un arrêté du 26 décembre 2024 a entrainé une revalorisation de ce montant. Depuis le 1er janvier 2025, la participation financière obligatoire est fixée à 102,23 €.
Souhaitant accompagner les salariés dans leur carrière professionnelle et participer au développement de leurs compétences, Direction a décidé de prendre à sa charge cette somme forfaitaire de 100 euros en cas de mobilisation du CPF du salarié.
Il est rappelé que le montant de cette prise en charge demeurera de 100 euros en cas d’augmentation de la participation financière obligatoire, le cas échéant.
Article 2-4 -2 : Accompagner les fins de carrière
Consciente de l’importance de la question de la retraite et des vives interrogations qu’elle peut soulever auprès des salariés en fin de carrière, la Direction accordera aux salariés sur justificatif et, étant au moins à 18 mois de la retraite : une demi-journée d’absence autorisée et rémunérée pour se rendre à un rendez-vous avec un conseiller retraite.
Le choix de la date du rendez-vous devra dans la mesure du possible être réalisé en concertation avec son manager afin de maintenir la continuité de service.
Article 2-5 : Mesures relatives au pouvoir d’achat
Article 2-5 -1 : Prise en charge des titres et abonnements de transports publics
En premier lieu, la Direction rappelle qu’elle prend actuellement en charge une part supplémentaire du remboursement de l’abonnement aux transports publics des salariés, via une Décision Unilatérale de l’Employeur.
Le montant de la prise en charge par l’entreprise du prix des titres d’abonnement souscrit par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos se décompose actuellement comme suit :
50% au titre de la prise en charge obligatoire ;
11 euros supplémentaires, au titre d’une prise en charge facultative.
Il est entendu que la Direction s’engage à étudier l’augmentation d’une prise en charge de ces dispositifs de remboursement des abonnements aux transports publics des salariés. Cette mesure ferait l’objet d’une décision unilatérale le cas échéant.
Article 2-5– 2 : Remboursement de frais
La Société dispose d’une politique de remboursement de frais en cas de déplacement professionnel de ses salariés, fixant notamment des plafonds de dépenses d’hébergement et de repas.
Le plafond actuel du coût d’un déjeuner est fixé à 17 euros pour les salariés disposant de titres restaurant. Or, il est apparu que ce montant pouvait s’avérer être relativement bas au regard des prix pratiqués par les établissements et points de restauration selon les différentes villes de France métropolitaine.
A la demande des salariés concernés, bénéficiaires de titres restaurant, la Direction a décidé d’augmenter ce plafond à hauteur de 21 euros.
Le présent accord NAO modifie cette seule disposition de la politique de remboursement de frais actuellement en vigueur. Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 2-6 : Evènements familiaux
Il est accordé un jour de congé exceptionnel rémunéré en cas de décès des personnes suivantes :
Conjoint(e) de la mère/père du salarié
Belle-mère / beau-père du salarié
Beau-frère / belle-sœur du salarié
Gendre / belle-fille du salarié
Ce jour, soumis à justificatif, est à poser dans les 15 jours suivants l’évènement.
Article 2-7 : Commission de suivi
Une commission de suivi relatif aux engagements pris dans le cadre de cet accord sera mise en place et se réunira dans les 6 mois suivants l’entrée en vigueur du présent accord.
Cette commission sera composée d’un représentant des organisations syndicales représentatives signataires et un membre de la Direction.
Article 3 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Sa durée s’écoulera du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
Article 4 : Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage.
